ARTICLE PREMIER

L'impôt à établir sur la propriété foncière ea 1791, compris les accessoires, charges locales et frais de perception, lOe pourra excéder, soit en nature, soit en argent, le cin- Npiième du produit net des fonds dans toutes les parties de ■^empire.

■ La somme d'impôts à asseoir sur chaque communauté par les administrations de district, sera comme ci-devant en argent, mais il sera libre à chaque communauté de tépartir son impôt foncier tout en nature ou tout en argent par des cotes séparées; ou bien partie en argent et partie en nature, suivant Tespèce de matière imposable qui se trouvera dans son arrondissement.

En conséquence, à la réquisition des trois (quarts des propriétaires fonciers citoyens actifs, la municipalité après avoir déterminé, conformément à la loi, dans un rôle particulier, Févaluation des objets qui ne peuvent s'imposer qu'en argent et en avoir fait déduction sur la masse générale de l'impôt que l'administration du district lui aura affectée, sera tenue de mettre en adjudication au rabais, l'impôt en nature à prélever sur les fonds qui en seront susceptibles toatefois sous la condition rigoureuse de ne jamais excéder le cinquième du produit net, et par conséquent de prendre la dixième gerbe pour maximum du produit brut des terres •le lw classe, la deuxième gerbe pour maximum des terres

de deuxième classe, et la vingtième gerbe pour maximum de la troisième et dernière classe.

Art. 3. i

Le fermier de Timpdt en nature sera chargé par son â bail du recouvrement de l'impôt qui n'auraH pu être assis , qu'en argent; il fournira bonne et suffisante caution dont : la communauté restera solidaire envers l'État, et il acquit- ; tera, mois par mois, aux termes du règlement, à la décharge ' des habitants, le montant de leur cotisation.

Art. 4.

Si, à l'adjudication sollicitée par les trois quarts des propriétaires fermiers, il ne se présente pas de fermier solvable et agréé par la majorité du corps des habitants, la répartition individuelle de l'impôt se fera en argent, d'après les règles prescrites titre III du plan proposé par le comité.

Si après évaluation faite des objets payables en argent, l'impôt d'une communauté se trouve tellement dispropor- i tioDnée à ses facultés, qu'aucun fermier ne veuille se charger de l'acquitter en prélevant à son profit le maximum sur chaque classe de terre désignée article 2, alors l'adjudication se fera en sens inverse en présence d'un commissaire du directoire du district ; et prenant ce maximum pour base, on adjugera cette quotité à celui qui offrira la plus forte somme, ce qui déterminera l'impôt réel de la communauté ; le surplus de sa cotisation tombera en non-valeur et sera répartie l'année suivante sur les communautés les moins imposées, proportionnellement à leurs facultés.

Art. 6.

Toute communauté qui préférera faire la répartition individuelle de la totalité de son impôt en argent au lieu

de mettre en location les objets susceptibles d'ôtre imposés en nature, ne pourra être admise en réclamation, sous prétexte de trop imposée jusqu'à ce qu'elle ait fait la preuve indiquée article 5 ci-dessus.

Art. 7.

L'impôt territorial en nature ne pourra jamais ôtre loué pour plus ni moins de trois années et ce sera toujours à Noël que s'en fera l'adjudication.

Art. 8.

Les communautés pourront se réunir par cantons, pour établir un plus grand concours aux adjudications; mais chaque communauté sera libre d'agir séparément^ et d'après ce qui lui paraîtra plus convenable à ses intérêts.

Les pailles et fourrages que le fermier de l'impôt en nature ne consommera pas pour son usage, seront vendus aux petits laboureurs du canton, et par préférence à ceux de la municipalité du lieu de la perception, à un prix qui sera déterminée par le bail.

Art. 10.

L'Assemblée nationale charge son comité des finances de lui présenter, dans le plus court délai, un mode d'organisation, pour l'administration du trésor public, dans lequel seront versés tous les impôts, tant directs qu'indirects ; lesquels seront distribués aux différentes branches d'administration, sous la surveillance immédiate, et conformément aux décrets qui seront rendus par chaque législateur, et sanctionnée par le roi.

DUBOIS DE CRANCK.