TROISIÈME DÉCRET

Article premier.

La Convention nationale décrète que tous les fermiers de biens fonds sont tenus, à moins qu'ils ne préfèrent la réalisation actuelle de leurs baux sans indemnité, de payer, chaque année du cours de leur bail, aux propriétaires, à dater de Tannée courante exclusivement^ la valeur de leur fermage en nature, à raison d'un quintal de froment pour 10 livres de fermage, et toutes autres denrées en proportion, si le bail remonte à l'époque du !«*• janvier 1790, à moins que le propriétaire préfère être payé en assignats.

Si le bail est postérieur à l'époque du l®"^ janvier 1790 la remise du fermage annuel en nature ou assignats, au choix du propriétaire, se fera sur le pied de la valeur du quintal de froment ou autres denrées, suivant la nature do l'exploitation, à Tépoque où le bail aura été passé.

Art. 3.

Si le prix des denrées vient à diminuer, le fermier aura le même avantage vis-à-vis du propriétaire, et ce sera toujours le prix de ces denrées, au premier nivôse de chaque année, qui fixera la quotité de la redevance.

Art. 4.

Il est défendu à aucune commission ou administration de renouveler aucun bail de biens-fonds pour le compte de la nation, sans stipuler pour les objets qui en sont susceptibles, en en désignant l'espèce et la quotité, le