PROJET DE DECRET SUR LES FINANCES PAR DUBOIS-CRANCÉ
(12 mai 1795.)
La Convention nationale, considérant que si l'énorme surtaux des denrées est dû en grande partie à la malveillance, il peut être également attribué à la trop grande émission d'assignats que les besoins de la République ont forcé de mettre en circulation;
Considérant qu'il importe aux porteurs d'assignats de voir réaliser les obligations dont ils sont dépositaires, plutôt que d'entrer en concurrence avec de nouveaux assignats qui affaiblissent d'autant et la valeur momentanée de monnaie de leurs créances, et leur valeur représentative en fonds de terre ;
Considérant qu'une émission d'un cinquième d'assignats de plus dans la circulation, est une démonétisation réelle d'un cinquième sur tous ceux qui circulaient auparavant; que le commerçant, lorsqu'il ne voit pas une base fixe dans la quantité de monnaie circulant, est incertain dans ses opérations; que le rentier, le fonctionnaire public^ le journalier, souffrent de toutes les variations qui en résultent dans le prix des marchandises, et qu'il est d'une évidence mathématique, que, lorsque le gouvernement jette un milliard de trop dans la circulation, c'est comme s'il mettait un impôt d'un milliard sur les consommateurs, décrète :
Article premier.
La masse d'assignats républicains, faisant les fonctions
de monnaie, à dater du premier nivôse prochain ne sera jamais de plus de quatre milliards.
Art. 2.
Il sera afTecté et spécialement hypothéqué à cette masse toujours circulant, quoique susceptible de renouvellement, une quotité de biens nationaux évalués sur le pied du marc d'argent en 1790, équivalente à quatre milliards : ces biens nationaux seront désignés, article par article, et affichés à la maison commune de chaque ville^ bourg et village^ et seront recommandés à la surveillance de tous les Français.
Art. 3.
Les assignats de 5 livres et au-dessous, faisant un objet d'un milliard, ne seront jamais retirés de la circulation que pour être remplacés en valeur métallique.
Art. 4.
Tous les autres assignats sortiront de la circulation au fur et à mesure que les besoins de (a République forceront d*en mettre de nouveaux, de manière que, quelle que soit la dépense de la République, Ton soit certain qu'il n'y aura jamais en effectif que quatre milliards faisant fonction de monnaie.
Art. 5.
Lorsque le comité des finances proposera une nouvelle émission d'assignats à la Convention^ ce qui n'aura lieu que lorsque tous les autres moyens seront épuisés, il désignera, dans le même décret, une série d'assignats égale à la quantité de ceux à émettre qui devront cesser de faire l'office de monnaie; il y aura toujours trois mois d'intervalle entre le décret et son application.
Art. 6.
Tout porteur d'assignats sera admis, à dater du jour du décret qui fixera l'époque où les assignats d'une série devront cesser de faire l'office de monnaie, à prendre en échange de ces mêmes assignats, une cédule à valoir sur les premiers biens nationaux à vendre dans toute l'étendue de la République; celle cédule portera intérêt de deux et demi pour cent; cette cédule aura à la fois l'avantage d'une inscription sur le grand-livre, et celui d'être reçue pour comptant dans la vente des biens nationaux, dans la loterie qui en sera faite, ou dans tout autre placement qui sera proposé au compte de la nation.
Art. 7.
Tous les assignats circulant seront retirés par partie de mois en mois et par série, à commencer par les plus anciennes, mais en totalité d'ici au premier nivôse, à l'exception de ceux de 5 livres et au-dessous, et de ceux qui seront émis, à dater du présent décret, et qui recevront un nouveau timbre.
Art. 8.
La signature des assignats sera rétablie pour mieux garantir leur authenticité, et forcer le gouvernement anglais, qui méprise la foi publique, de respecter au moins les lois de son pays.
Art. 9.
11 sera fait un tableau général de tous les biens nationaux disponibles, en exceptant ceux dont l'hypothèque, conformément à l'article 2, sera spécialement affectée aux quatre milliards toujours circulant, et dans celte hypothèque seront spécialement compris les bois.
Ce tableau sera désignatif du lieu de la situation des
biens, de leur valeur locative et eu capitaux, siir le pied du marc d'argent, et sera imprimé et envoyé à tous les chefslieux de département et de district.
Art. 10.
Chaque fois qu'une série d'assignats devra être retirée de la circulation, le Comité des finances désignera en même temps, par un tableau particulier, les biens qui seront en vente, en quantité suffisante et valeur égale au prix du change, pour équivaloir au double d'assignats à retirer.
Art. 11.
Aussitôt le décret rendu et publié, les corps administratifs seront tenus de mettre en adjudication, moitié au comptant, lesdits biens ainsi désignés dans les formes indiquées dans les précédentes lois, pour les ventes des domaines nationaux; ils ne pourront cependant adjusrer au-dessous de l'estimation qui en sera faite dans le décret qui en ordonnera la mise en adjudication.
Art. 12.
Aucuns biens nationaux désormais ne pourront être vendus sans ces formalités préalables et sans un décict formel, sous peine par les administrateurs et les acquéreurs solidairement, d'en payer deux fois la valeur estimative.
Art. 13.
Les créances de la nation, sur les biens nationaux vendus jusqu'à ce jour, et qui ne seront pas liquidés au lo présent, seront converties en annuités payables au porteur et aux époques déterminées par le contrat d'acquisition : ces annuités porteront trois pour cent d'intérêt et seront vendues au profit de la République.
Art. 14.
11 sera établi une caisse hypothécaire d'emprunt où Tacquéreur de biens nationaux trouvera en tous temps des fonds pour se libérer, en payant trois pour cent d'intérêt, d'après les formes qui seront agréées par la Convention.
PIÈGE No XVII.
TABLEAU ESTIMATIF DE LA CONTRIBUTION EN NATURE, CALCULE d'après VAUBAN ET SUR LE PIED DE LA VALEUR DES DEN- RÉES EN 1790, PAR DUBOis-CBANCB (Réfutatious des objections, 22 mai 1795).
On compte en France trente mille lieues carrées. La lieue carrée de vingt-cinq au degré est de 2,282 toises 3 pieds de long; elle contient 5,209,806 toises en carré, qui font 4,688 arpents et 82 perches, mesure de Paris, supposant dans cette lieue carrée.
Deux grandes routes de 36 pieds de
large sur 700 perches de long, ci. . 25 arp. 25 perch. Quatre chemins communaux de 18
pieds de large sur 700 perch. de
long 25 — 21 —
Une rivière de même longueur sur
40 pieds de large, et trois ruisseaux
à 10 pieds de largeur, absorberont
encore 22 — —
Fossés, étangs, marais, rochers, terres
vaines et sans culture 266 — 40 —
Total 338 arp. 82 perch.
Restent 4,350 arpents à partager ainsi qu'il suit : 250 arpents de maisons et jardins.
600 arpents de bois.
300 arpents de vignes.
500 arpents de prés.
900 arpents de seigle et froment.
900 arpents en maïs.
900 en versai ne.
LMmpôt actuel, payable en assignats, est de 240 millions.
On peut évaluer à 40 millions les dégrèvements légitimes;
restent 200,000,000 livres et la République en dépense 40
par jour.
En évaluant, compris les réserves, le produit net de
600 arpents de bois à 14 cordes Tarpent en coupe de vingt
ans, la contribution au 12" sera de 21 cordes à 30 livres
la corde 630 livres,
300 arpents de vignes évaluées, produisent quatre pièces de vin par arpent, dont le 12« est cent pièces à 30 livres 5,000 —
500 arpents de pré à 30 quintaux par arpents, dont le 12® est 1,200 quintaux à 2 livres 2,500 —
9 quintaux de blé par arpent, à 10 livres Tun dans Tautre; le 12® à prendre sur 900 arpents sera de 6,750 —
Moitié pour le maïs 3,375 —
252 arpents de maisons ou jardins, compris les usines, maisons de villes, murs et autres propriétés, à un quintal de blé par arpent, de produit à l'impôt à 10 livres le quintal 2,520 —
Produit de la contribution par lieue carrée,
non compris les pailles et fourrages. . . 20,775 livres. Et pour 30,000 lieues carrées que peut contenir la République française, non compris le pays conquis. . . . 623,250,000 livres.
Ce qui équivaut à plus de six milliards au prix actuel des denrées.
