PROJET DE DÉCRET SUR LES FINANCES, PAR DUBOIS -CUANCÉ
(25 février 1796.)
Article premier.
La contrainte par corps sera exercée contre tout individu qui se refusera au payement de l'emprunt forcé ou des contributions dans les délais fixés par la loi.
Art. 2.
Tous les assignats qui rentreront de l'emprunt forcé seront brûles.
Art. 3.
Tous les assignats qui proviendront des impositions arriérées seront brûlés.
Art. 4.
Les maisons et usines appartenant à la République et sujettes à détérioration, seront vendues dans le plus court délai; les assignats qui en proviendront seront brûlés.
Art. ").
Après ces opérations consommées, il sera prélevé un droit de timbre proportionnel sur tous assignats restant en circulation, de manière que la masse des assignats circulant, compris celle restant au trésor public, soit réduite à trois milliards.
Art. 6.
Le conseil désignera, aussitôt après la consommation des objets énoncés aux articles 1, 2 et 3, Tépoque à laquelle
aucun assignat ne pourra rester en circulation qu'il n*ait été timbré d'un nouveau timbre, et endossé à la main par des commissaires ad hoc, de sa valeur réelle.
Ani. 7.
Pour parvenir à l'évaluation réelle des assignats, il sera fait une vérification de tous les domaines nationaux disponibles, avec leur estimation exacte, valeur de 1790, cette estimation détaillée sera rendue publique par la voie de l'impression.
AuT. 8.
L'estimation ainsi faite et publiée^ il en sera distrait un milliard promis aux défenseurs de la Patrie, et il sera nommé une commission chargée de présenter, dans deux décades, le moyen de réaliser cette promesse, proportionnellement aux services qu'ont rendus et rendront à la République ces braves défenseurs.
Art. 9.
11 sera fait ensuite, sur tous les biens nationaux, l'état d'une quantité déterminée, valeur de trois milliards de 1790, applicable spécialement, et en masse, à tous les assignats restant en circulation. Cet état sera dressé eu forme de procès-verbal, signé des membres des deux conseils, et déposé aux archives.
Art. 10.
Les assignats correspondant désormais pour une valeur égale aux biens nationaux qui leur seront affectés, après avoir été timbrés, étant devenus une valeur réelle transmissible, aussi solide que toutes les propriétés des citoyens, mais étant encore nécessaires aux transactions d'une immense population, auront cours forcé de monnaie jusqu'à
4a0 APPENDICE.
la paix, et seront admis pour valeur nouvellement désignée, dans toutes les transactions des particuliers, et dans toutes les caisses publiques.
ART. li.
Quiconque refusera de recevoir en payement des assignats ainsi consolidés, sera considéré comme ennemi de la République, et puni de la déportation.
Art. 12.
Quoique le conseil des Cinq-Cents fixe Tépoque de la paix pour la réalisation des assignats, tous les porteurs d'assignats pourront faire une demande au Corps législatif d'une portion de bien, consignée au procès-verbal déposé aux archives. •
Le Corps législatif décidera, s'il y a lieu ou non, à la vente de ce bien, dans quelle forme il sera vendu; et les assignats qui auront été consignés d'avance au Trésor national, seront brûlés, dans le cas où celte vente s'effectuerait.
La contribution en nature, remplaçant l'emprunt forcé et toute espèce -de réquisition sur les denrées, sera établie pour le temps de la guerre, dans toute l'étendue de la République. Le conseil charge la commission de présenter le mode de sa répartition, dans deux décades.
Art. 14.
Le conseil des Cinq-Cents désigne, pour satisfaire aux
besoins de la campagne prochaine :
lo Les domaines, mis à la disposition du Directoire exécutif, par la loi du évalués huit cents millions, valeur de i7U0, mais dont les traites ne peuvent
être considérées dans ce moment que pour une valeur
active de 300,000,000 livres
2® La portion de l'emprunt forcé, et des impôts arriérés, qui ne sera point payée en assignats, mais qui le sera en numéraire, portée seulement à. . 200.000,000 —
3® La contribution foncière en nature, évaluée à 500,000,000 —
4<' Les contributions indirectes consistant en droit de timbre, patentes, enregistrement, domaines, contributions mobilières, taxes somptuaires, ci 300,000,000 -
5° En assignats valeurs réelles, déposés au Trésor national 500,000,000 —
Total valeur réelle. . . i ,800,000,000 livres
Art. 15 et dernier.
L'Assemblée déclare que, fermement attachée aux principes et à la constitution que le peuple français a librement accepiée, jamais elle ne souffrira qu'il y soit porté atteinte et que, décidée à maintenir le respect dû aux personnes et aux propriétés, elle traitera en ennemis de la République quiconque portera atteinte au crédit national, la première et la plus sacrée des propriétés de tous les bons Français.
