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demander que l' administration du district aoit établie dans son sein ;

L'avis du département du IS ûoréal dernier, relatif aux localités et à l'intérêt général des administrés ;

L'arrêté du même département du 3 messidor an III, en réponse aux motifs Insérés dans l'arrêté du Représentant du 2 pluvidse an II et qui ont basé l'arrêté de translation provisoire du district de Grenade dans la commune de Beaumont ;

Considérant que la loi du 4 mars 1790 (v. s.) avait établi le siège de l'administration du district dans la commune de Orenade ;

Considérant que de l'avis du département du 3 messidor an III, il résulte « qu'il n'y a, dans ses regis-

< très, ni preuve, ni soupçon que la commune deGre- « nade ait jamais marché dans le sens inverse de la « Révolution et conséquemment qu'il y ait jamais eu « de danger pour la chose publique, que l'adminis- « tration du district siège dans la dite commune de « Orenade ; »

Considérant que d'un second avis du département du 12 floréal dernier, il résulte « qu'aucune des eom-

< muoes de Grenade, Verdun ni Beaumont n'est cen-

< traie et que toutes les trois sont situées sur la ligne « divisoire du district, avec les districts environnants;

« Qu'à l'exclusion de Beaumont et de Verdun, la « commune de Grenade offre des avantages que sa

< position lui rend propres ;

« Que les habitants et les relations commerciales « de la majeure partie des administrés, les appellent

< à Grenade plutôt qu'à Beaumont et à Verdun ;

« Qu'il existe à Grenade des édifices nationaux

< très propres à recevoir une administration de dis- « trict ; que divers locaux sont en très bon état et « appropriés à oette destination.

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« Que la commune de Grenade se trouvant â l'ex- « trémitè du district la plus rapprochée du chef-lieu « du département, les administrés, dont les afTaires « doivent d'alord être soumises à l'avis du district, « pour être ensuite transmises au département, « ont déjà fait une partie de la route qui doit les j « conduire, tandis qu'ils seraient obligés de s'en éloi- « goer et de rétrograder, si le district était placé à « Verdun et surtout à Beaumont, qui se trouve à l'ei- * trémité opposée, d'où résulterait le double încon- « vénient et de retarder l'expédition des affaires et « d'esposer les administrés à «ne perte de temps et « d'argent considérable; »

Considérant enfin que l'arrôté du 2 pluviôse an II est le fruit de la surprise, puisqu'on changeant la dé- ' marcation tracée par la loi, lors de la division de la France, il se trouve contraire à l'intérêt du plus grand nombre des administrés et fondé sur des rapports reconnus depuis infidèles et calomnieux.

Arrête ce qui suit :

Article premier. La loi du 4 mars 1790 (v.s), qui fixe dans la commune de Grenade le siège de l'administration du district, sera exécutée; en conséquence, l'arrêté du 2 pluviôse an II, qui a transféré provisoirement dans la commune de Beaumont l'administration de Grenade, est rapporté.

Art. II. Tous les papiers, ainsi que les effets appartenant à la dite administration, seront réintégrés sur le champ dans la commune de Grenade.

Art. III. Le présent arrêté sera imprimé, publié et aMché dans toutes les communes du district, à la diligence du directoire et du procureur général syndic du département, chargés de son exécution.

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Art. rV. Il en sera aussitôt envoyé copie au Comité de division de ia Convention nationale.

Signé : Laurence. Par le Représentant du peuple; Colin, secrétaire, signé. — Pour copie conforme. Gary le fils, président, signé.

Acte d'Accusation dressa par le Directeur du jury du Tribunal du district de Touloitse <,

Contre François Hugueny, Jean-Joseph-Alexis Blanchard, commissaires civils prés l'armée révolutionnaire envoyée à Grenade ; Louis Gelas, commandant le détachement de la dite armée ; Pierre Delport, dit Sans-Quartier, capitaine dans la dite armée et ci-devant curé de Beaumont ; Jean-Joseph Monestier, Jean Dirat, Jean-Marie Roujean et Jean Roujean son frère ; Lahorde, Vincent Boutan et Guillaume Bajet, cavalier dans la même armée.

Il résulte de tous les détails attestés par les procès-verbaux, que des commissaires nommés par un Représentant du peuple délégué près le département delà Haute -Garonne, ainsi que des commissaires sousdélégués, ont excédé les bornes de leur mandat sous plusieurs rapports et en ont négligé l'exécution sous d'autres ; que le pillage à force ouverte et avec attroupement en a été le résultat ; qu'il a été soustrait une