QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT

4. — « Toutes personnes peuvent disposer par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables, » dit l'article 902 du Gode civil.

Cette faculté de tester est même inaltérable. 11 n'est pas permis d'y renoncer par convention : une semblable convention serait nulle, quand même elle aurait été insérée dans un contrat de mariage, en vue et comme condition du mariage.

Toutes personnes, dit l'article 902 : par conséquent, les femmes aussi bien que les hommes, les eunuques comme les hermaphrodites, peuvent tester.

Excepté celles que la loi en déclare incapables ^2i^ovX% le même article : la capacité de disposer par testament est donc la règle et l'incapacité l'exception.

Voyons successivement les différentes situations dans lesquelles peut se trouver l'individu qui veut tester :

1° C'est un homme sans instruction.

2» Il est libre et integri status, mais en état d'insanité d'esprit.

3» 11 est pourvu d'un conseil judiciaire.

4° 11 est interdit judiciairement.

5» Il est placé dans un établissement d'aliénés.

6<> C'est un mineur.

7° C'est une femme mariée.

8° C'est un failli.

9'> C'est un condamné à une peine afflictive.

10*» C'est un religieux.

11'» C'est un étranger.

12° C'est un prisonnier de guerre.

i3^ C'est un Français, libre, qui réside '^ l'étranger.

Nous allons, sous treize sections séparées, examiner ces treize situations différentes.

Section 1 Des personnes sans instruction .

5. — Est incapable, en fait, de faire lui-même son testament celui qui ne sait pas écrire. Le testament olographe (de oXoç tout entier, et Ypa^o) j'écris) doit, nous Tavons déjà dit, être écrit intégralement de la main du testateur lui-même. Cette incapacité de fait, avec les progrès toujours croissants de Tinstruction, aura bientôt disparu entièrement.

Nous n'insisterons pas davantage pour le moment sur cette nécessité d'écrire soi-même et en entier son testament : nous en reparlerons forcément lorsque nous traiterons plus tard de la forme du testament olographe. Voyez n<*s 222 et suiv.

Section 11

Des personnes libres et integri status^ mais en état

d'insanité d'esprit,

6. — Une autre incapacité de fait, c'est l'insanité d'esprit : € Pour faire un testament, dit l'article 901 du Gode civil, il faut être sain d*esprit. »

Règle générale, Thomme est réputé jouir de la plénitude de sa raison : c'est donc à celui qui arguera de l'insanité d'esprit du testateur à établir cette insanité.

7. — Mais comment reconnaître si le testateur jouit de son intelligence ou en est privé ?

Il en est privé quand il est dans un état habituel d'imbécilité, de démence, de fureur, alors même qu'il serait denjeqré integri status, et ne serait ni interdit, ni en-

fermé, ni même pourvu d'un conseil judiciaire. — Il peut y avoir aussi d'autres causes momentanées qui privent accidentellement le testateur de ses facultés intellectuelles, par exemple un délire fébrile, une douleur profonde, l'ivresse.

Lorsqu'il est prouvé que le testateur n'était pas sain d'esprit, le testament doit être déclaré nul, lors même qu'il serait, en soi, raisonnable et sage.

C'est à l'époque de la confection du testament que le juge doit se placer pour apprécier l'état mental du testateur : l'héritier qui demande la nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur, doit donc prouver cette insanité d'esprit au moment même où le testateur a écrit son testament.

C'est à lui de fournir cette preuve (par écrit, jpar témoins ou par présomptions) parce qu'il afftrme un fait contraire au principe qui suppose tout homme pourvu d'intelligence. S'il ne fait pas sa. preuve il succombe dans sa prétention, et le testament qu'il attaquait est maintenu par la justice.

8. — Lorsque l'héritier, qui demande la nullité du testament qui lui fait grief, a prouvé l'aliénation mentale habituelle, c'est au légataire qui persiste à vouloir profiter du testament fait en sa faveur, à prouver qu'il a été écrit dans un intervalle lucide. La capacité de tester renaît en effet pendant ces intervalles. Si l'intervalle lucide est établi, et que les dispositions testamentaires soient pleines de sagesse, la réunion de ces deux circonstances pourra faire maintenir le testament. Une règle est impossible à établir pour ces situations toutes de fait, variant évidemment avec chaque espèce : c'est pourquoi la solution en est abandonnée complètement au pouvoir discrétionnaire du juge, à son appréciation souveraine (1).

9. — Le dérangement des facultés intellectuelles qui serait le résultat momentané d'une maladie, le délire fébrile qui serait la conséquence d'une douleur profonde, pourraient produire cette insanité d'esprit qui fait obstacle à l'exercice de la faculté de tester.

(1) CasB., 5 août 1856, 9 avril 1862.

j 10. — Il en faut dire autant de Tivresse qui n'est autre chose qu'une démence passagère. Le testament écrit et signé, ou simplement signé en état d'ivresse, pourrait donc être annulé sur la demande de Théritier auquel il fait grief, quelle que fut la personne en faveur de qui il aurait été fait. Et le juge hésiterait encore moins à prononcer cette nullité si c'était le bénéûciaire du testament, le légataire, qui eût provoqué l'ivresse du testateur. 11. — Mais la passion et la colère ne constituent pas des incapa^cités de tester : le testament fait en de semblables circonstances ne serait donc pas nul. Il faut

! prendre garde en effet d'étendre, au delà de ses véritables limites, l'application de l'article 901. Mais si la passion et la colère avaient été portées à un paroxysme tel qu'elles auraient momentanément altéré l'intelli-

I gence du testateur, on pourrait y trouver une cause de nullité du testament : loin de sortir, dans ce cas, des termes de l'article 901, on y rentrerait au contraire expressément : ce ne serait pas, en effet, la passion ou la

I colère qui ferait annuler l'œuvre du testateur, mais l'iiïsanité d'esprit qui en est résultée passagèrement. De semblables hypothèses ne se présenteront heureusement presque jamais, car il est rare que la passion et la colère conduisent à la folie scientifique, qui seule est entrée dans les prévisions du législateur.

De ce principe, que le sens et la portée de l'article 901 ne doivent pas être étendus, il résulte encore que le fait par le testateur d'avoir tenté de se donner la mort, ou même de s'être donné la mort, ne saurait être considéré comme une preuve de son insanité d'esprit, lors même qu'il aurait accompli cette tentative de suicide, ou ce suicide, peu de temps ou même immédiatement après avoir l'ait son testament. Ce fait n'est pas une preuve de l'absence des facultés intellectuelles. 11 arrivera cependant «luelquefois que l'héritier cherchera à s'en prévaloir pour discuter-le bon sens du testateur. Mais s'il ne parvient pas à établir les autres faits dont il est obligé de faire la preuve, il succombera dans sa demande en nullité (1).

12, — A plus forte raison, ne doit-on pas considérer comme constituant un état d'insanité d'esprit rendant incapable de tester, les maladies qui n'ont porté aucune atteinte aux facultés mentales : un malade peut donc faire son testament jusque dans la période la plus avancée du mal et aux approches même de la mort.

Les infirmités physiques ne sont pas non plus un empêchement au droit de tester. Les sourds, les muets peu vent donc valablement faire des dispositions testamentaires. Les sourds-rmuets de naissance, les aveugles euxmêmes, peuvent également, grâce aux méthodes perfectionnées d'enseignement aujourd'hui en usage, écrire eux-mêmes leurs dernières volontés et faire un testament olographe parfaitement valable... En ce qui concerne particulièrement les aveugles, voyez aussi notre n° 226.

L'originalité, l'excentricité, la bizarrerie dans la conduite ou dans les idées, ne constituent pas non plus des incapacités de tester.

Il en est de même de la vieillesse. Le grand âge du testateur n'est pas une présomption de démence : cet âge, quelque avancé qu'il soit, ne suffirait donc pas pour faire prononcer la nullité du testament.

13. — Le testament, reçu par notaire, contient d'ordinaire l'attestation que le disposant était sain d'esprit. Mais il ne faut pas croire que ce testament public soit inattaquable à ce point de vue. Il ne présente pas pour le légataire plus de garantie que le testament olographe, puisque l'héritier à qui il fait grief peut l'attaquer par deux moyens : l'inscription de faux ou les moyens de preuves ordinaires.

L'héritier serait obligé d'avoir recours à la procédure de l'inscription de faux si renonciation faite par le notaire rentrait dans la substance même de l'acte. Ainsi, par exemple, lorsque l'héritier prétend prouver que le de cujus (le testateur défunt) était dans un tel état d'imbécilité, de délire, de transport, qu'il ne pouvait lier deux idées, ou encore que sa langue était tellement

note 3; Zacharise^ Âuhry et Bau, t., 5, § 648; Demolombe, Don, et Test., t. 1, no 349.

épaisse qu'il lui était impossible de proférer uue parole et de faire sortir même un son de son gosier: comme il s'attacpie dans cette circonstance à la véracité de Tofflcier public qui a osé attester, en la forme authentique, que le testament lui a été dicté par le testateur, ainsi que Texige la loi, alors que dans le premier cas il y avait de la part de ce dernier impossibilité intellectuelle, dans le second impossibilité physique d'exprimer sa volonté,... comme il veut, en un mot, infliger un démenti au témoignage du notaire dans l'exercice de ses fonctions, il lui faut de toute nécessité recourir à l'inscription de faux (1).

Dans tous les autres cas, l'héritier qui veut démontrer l'insanité d'esprit du testateur n'aura pas besoin d'employer cette piocédure difficile : il lui suffira, bien que le testament notarié contienne l'attestation que le disposant était sain d'esprit, d'avoir recours à la preuve tes-» timoniale et aux présomptions pour faire tomber cette déclaration et obtenir du juge l'annulation du testament. La loi n'exige pas, en effet, du notaire la constatation authentique, de l'état mental de ceux dont il reçoit les dernières volontés. Cette constatation ne rentre pas dans ses fonctions. La mention mise habituellement par lui n'est qu'une simple énonciation. qui ne se rapporte ni à la substance ni aux solennités de l'acte. Il a vu le testateur pendant quelques instants, il lui a paru calme, raisonnable, mais il a pu se tromper : ce calme apparent n'était peut être qu'un effet de la timidité ou de la crainte inspirée par la présence d'un étranger-. On comprend dès lors, dit M . Michaux, qu'une semblable énonciation, qui n'est faite que sur des apparences, ne peut se vêtir du manteau de l'authenticité dont la loi recouvre les actes notariés. Il n'est donc pas nécessaire, par suite, d'avoir recours à l'inscription de faux pour faire triompher la preuve contraire (2) .

(1) Cass-, 19 déc 1810; 17 juiU. 1817; U' déc. 1851 ; Grenoble, 3 août 1S29; Liège, 14 mai 1873.

(2) Besançon, afract. aa VIII ; Cass., 22 nov. 1810. 18 juin 1816, 27 fév. ^821 ; Caen, janv. 1824; Aix, 5 juillet 1844 ; CasJ., l'"" déc 1831 ; Bourges, 26 fév. 1855; Trib. Seine, 25 déc. 1880; Dijon, 8 déc. 1881; Goin-De-