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En insistant sur ce point, qui ne touche pas au testament olographe, le seul dont nous ayons à nous occuper ici, nous n'avons eu qu'un but : détruire un préjugé qui fait considérer par beaucoup de gens, comme inattaquable au point de la preuve de la sanité d'esprit, le testament public reçu par le notaire avec la mention que Ton sait. 11 n'en est rien, nous venons de le voir: le testament public ne présente donc pas à cet égard, nous le répétons, plus de garanties que le testament olographe, puisqu'il peut être attaqué, non seulement par l'inscription de faux, mais encore, comme le testament olographe lui-même, par les moyens ordinaires de droit, la preuve écrite, la preuve testimoniale et les présomptions.

Appendice.

De la caplation et de la suggestion.

13 bis, — Gomme appendice à notre section relative à l'insanité d'esprit, nous parlerons ici, très brièvement, du reste, de la captation et de la suggestion.

C'est qu'en effet la captation et la suggestion qui ont pour but, de la part de celui qui y a recours, de s'emparer de la volonté du testateur, finissent toujours par l'altérer plus ou moins: celui qui obtient un testament par captation et suggestion a toujours, nécessairement, porté atteinte à la liberté d'esprit du disposant, • dans une mesure plus ou moins grande.

Cette matière avoisine donc bien celle que nous venons de traiter.

Toutefois la captation et la suggestion ne sont une cause de nullité du testament que lorsqu'elles ont été accompagnées de dol, de fraude, de violences physiques ou morales : la doctrine et la jurisprudence sont

lisle, art. 901, n© 19; Duranton, t. 8, n* 137; Marcadé, t. 3, no488; Rolland de Villargues, Vo Teèlaments, 17 et 18 ; Zacharia. Aub|ry et Rau, t. 5, § 658; Demolombe, t. 1, n*) 365 ; Michaux, TesiameniSt no 80.

constantes sur ce point. Les habiletés que le légataire a déployées pour obtenir le testament qu'il convoitait (fausses tendFesses, attentions intéressées, petits présents, etc.), ne constituent donc ni la captation, ni la suggestion,... si le dol, la fraude et les violences fout défaut.

La question de savoir s'il y a captation et suggestion au moyen de manœuvres dolosives et frauduleuses, est une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

Un testament obtenu par hypnotisme pourrait être annulé pour cause de suggestion.

Section III Des personnes pourvues d*un conseil judiciaire.

14. — Si la loi civile défend à l'individu pourvu d'un conseil judiciaire de faire une donation entre vifs sans l'assistance de son conseil, elle lui permet au contraire de disposer par testament sans l'assistance de ce conseil.

Pourquoi cette différence ? C'est que la donation entre vifs est une véritable aliénation qui dépouille le donateur actuellement et irrévocablement, tandis qu'au contraire le testament, toujours révocable de sa nature, ne dépouille le testateur qu'à son décès, ou plutôt pour être plue exact, ne dépouillle que ses héritiers. Ajoutons que la liberté de la volonté chez le testateur est de l'essence même du testament, et que si l'on eût obligé l'individu pourvu d'un conseil judiciaire à se faire assister de son conseil pour tester, on eût évidemment porté atteinte à ce grand principe de liberté : ce conseil, dont le concours eût été indispensable, n'aurait pas manqué de prendre sur le prodigue dont la surveillance lui est confiée, une autorité qui aurait pu devenir abusive.

L'individu pourvu d'un conseil judiciaire peut donc tester, seul, et tout aussi librement que s'il était integri status.

Et il n'y a pas lieu de distinguer entre celui qui a été pourvu d'un conseil judiciaire pour cause de prodigalité (art. 513) et celui qui en a été pourvu à raison de la faiblesse de son intelligence (art. 499).

Les articles 499 et 513 portent, en effet, que les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ne peuvent, dans Tun ou l'autre cas, aliéner sans l'assistance de leur conseil : elles ne peuvent donc valablement donner sans l'assistance de ce conseil. Aucun texte, au contraire, ne leur défendant de tester, ou ne les astreignant sous ce rapport à quelque règle particulière, elles sont pleinement capables de disposer par testament de leur fortune.

Elles peuvent même tester au profit de leur conseil judiciaire. Voyez no79.

On voit que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire bénéficie de la règle générale : capacité de tester ; l'incapacité n'est chez lui, comme chez toute autre personne, qu'une exception qu'il faut prouver. Si donc l'héritier vient demander à la justice d'annuler, pour cause d'insanité d'esprit, le testament d'un parent qui est mort pourvu d'un conseil judiciaire, il devra faire intégralement la preuve de cette insanité, comme il serait tenu de la faire à l'égard d'une personne integri status (1).

Section IV D es personnes interdites ,

15. — Disons tout d*abord que la nomination d'un administrateur provisoire (mesure qui précède l'interdiction) n'enlève point à celui dont l'interdiction est poursuivie, le droit de tester, sauf aux juges à apprécier, d'après les circonstances, si le testament a bien été l'expression d'une volonté libre et réfléchie (2).

(1) Coin-Delisle, art. 901, no 12 ; Grenier. T. 1, n© 107 ; Dnranlon, T. 8 p. 156; Poujol, T. 1, 136; Zachariœ, Aubry et Rau, § 648; Troplong, T. 2, n«» 465; Demolombe, T. 1, no 373 ; Lyon, 28 août 1835 ; Dijon, 14 mai 1847; Cass., 14fév. 1849.

(2) Toulouse, 24 mai 1836; Dalloz. J. G. DxBpoait.enlrevifs et Teslavi,, no 223 ; Michaux. Testaments, no 193.

Mais voilà rinterdiction prononcée... Quid du testament fait par l'interdit avant le jugement d'interdiction? Quid du testament fiait après ce jugement ?

16. — § 1" Avant. — Si le testateur était sain d'esprit quand il a disposé, l'interdiction postérieure n'a aucune influence sur le testament : ainsi le testament d'un individu mort en état d'interdiction doit cependant recevoir son plein et entier effet s'il a été écrit par lui dans les formes indiquées par la loi, avant son interdiction et dans un temps où il avait son entière liberté d'esprit. Jouissant alors de la plénitude de ses droits civils, ce testateur se trouve protégé par la règle générale : capacité de disposer ! Et c'est à l'héritier qui veut faire tomber le testament à prouver l'exception : incapacité du testateur par suite de l'insanité de son esprit au moment de la confection du testament !

17. — § 2m8 Après. ^- Lorsque le testament a été écrit après le jugement d'interdiction, il y a controverse.

Dans un premier système, le testament fait par l'in-' terdit, après son interdiction, est nul de plein droit : l'héritier qui en demande la nullité n'a qu'à prouver l'interdiction. Et le défendeur (le légataire) ne peut même pas être admis à établir que le testament a été fait dans un intervalle lucide. L'interdiction une fois prononcée, constitue, dit-on, à rencontre de l'interdit, une présomption légale d'incapacité pour tous les actes postérieurs qu'il voudrait faire. Cette présomption légale, qui persiste tant que l'interdiction n'est pas levée, rien ne peut la détruire : aussi le testament olographe le mieux raisonné ne saurait être déclaré valable, bien qu'il eût été fait dans un moment lucide, et le juge devrait l'annuler sans aucun examen. En pratique, ajoute-t-on, les notaires se sont toujours refusé à recevoir le testament des personnes interdites (1).

Dans un deuxième système l'interdit peut, valable-

(1) Le premier syslème, qui nous semble bien plus juridique, s^apouie sor l'art. 502 du Code civil. H a été soutenu par: Marcadé, t. 3, art. 901, 2; Demante, t. 4, 17 bis ; TouUier; t. 4, 21 ; Saintespès Lescot, t. t, 149 ;

ment, disposer par testament dans les intervalles lucides pendant lesquels il jouit de la plénitude de ses facultés intellectuelles, et c'est à celui qui demande la nullité du testament à administrer la preuve de la démence du testateur au moment même du testament. Ce système, on le voit, a le grave inconvénient de placer le testateur en état d'interdiction, exactement dans la même situation que celui qui est integri status : c'est à la charge de Théritier qui veut faire tomber le testament qu'il met entièrement le fardeau de la preuve (1). N'aurait-il pas été au moins logique d'assimiler dans ce cas le demandeur en nullité à l'héritier qui a prouvé l'aliénation mentale habituelle, et de laisser au légataire la charge de prouver l'intervalle lucide. Voyez supra, n^ 8.

Ce second système, malgré le tempérament que nous venons d'indiquer, ne nous paraît pas admissible. Pour nous toute personne interdite judiciairement est frappée de l'incapacité absolue de tester... Et pourtant si le testateur venait à mourir au cours d'une demande en main levée d'interdiction parfaitement justifiée : quelle situation délicate pour de juge !... Summum jv^^^ summa injuria !

Section V

Des personnes placées dans un établissement public ou

privé d'aliénés.

18. — Quid du testament fait par une personne non interdite, mais qui se trouvait, au moment de sa confection, placée dans un établissement public ou privé d'aliénés, en vertu de la loi du 30 juin 1838?

Ce testament pourra être maintenu ou annulé, suivant

Zacharis, A.abry et Rau, t. 5, § 648 ; Poujol, t. 1, 132 ; Bayle-Mouillard sur Grenier, t. i, 103 ; Tropiong. Don. et Test,, 461 ; Michaux. TealamentB,

1. Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3^ p. 25 et 26; Demolombe, Min., tut, et interd., t. 2, n» 633 et Donat. et Test,, t. 1^ no 871.

que les magistrats reconnaîtront que le testateur était ou n'était pas sain d'esprit.

Là, il n'existe pas contre le testateur, comme en matière d'interdiction prononcée, une présomption légale d'incapacité que rien ne peut détruire; il n'y a pas une situation de droit contre laquelle le fait ne peut rien : le fait, dans ce cas, reprend au contraire son empire, un empire souverain, et ce sont uniquement les circonstances de la cause qui entraîneront la décision du juge.

En principe, c'est le demandeur en nullité qui doit prouver que le testateur n'était pas sain d'esprit au moment où il a testé. Cette règle reçoit donc encore ici son application. Mais cette preuve, l'héritier l'aura presque faite, dans le cas actuel, en établissant (ce qui lui sera facile), l'internement du testateur dans un asile d'aliénés. Aussi le défendeur (le légataire), auquel la preuve contraire est toujours réservée, fera-t-il bien d'administrer avec la plus grande précision possible la preuve de la sanité d'esprit du testateur, en établissant ou qu'il aurait été enfermé abusivement ou qu'il se serait trouvé dans un intervalle lucide au moment de la confection de son testament. Cet internement du testateur est, en effet, pour le légataire qui défend le testament attaqué, une circonstance singulièrement défavorable : mais, nous le répétons, ce n'est pas là une présomption légale, une présomption invincible d'incapacité ; ce n'est qu'une présomption de fait à laquelle il peut opposer des présomptions de fait contraires.