RÉSUMÉ DES SECTIONS II, III, IV, V

En résumé :

Peuvent tester toutes les personnes qui vivent en état de liberté ou sont enfermées dans un établissement d'aliénés, ainsi que celles qui sont munies d'un conseil judiciaire,... pourvu qu'elles soient saines d'esprit au moment de la confection du testament : ce sont les circonstances de fait qui en décideront.

Ne peuvent au contraire tester les personnes qui sont

interdites : il y a là une situation de droit qui en empêche, et contre laquelle on ne peut prouver.

Section VI Des Mineurs,

20. — Les articles 903 et 904 du Gode civil sont ainsi conçus :

Art. 903 : « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est dit au chapitre 9 du présent titre. »

Art. 904 : « Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. »

21. — La minorité, on le voit, est partagée par le législateur en deux périodes : Tune qui comprend les seize premières années ; l'autre qui comprend les années suivantes jusqu'à vingt et un ans.

Le mineur n^ sort de la première période pour entrer dans la seconde, que lorsqu'il a seize ans accomplis ; il ne suffirait donc pas qu'il eût commencé sa seizième année; aurait-il seize ans moins un jour, il est incapable, puisque, selon l'expression même de la loi, il n'est point encore « parvenu à l'âge de seize ans. »

Mais est il nécessaire que le jour où il accomplit sa seizième année soit expiré? Quelques auteurs ont pensé que le jour commencé est censé accompli quand il confère un droit (1). D'autres ont enseigné que le jour où le mineur accomplit sa seizième année devait être expiré : le dernier jour de l'année, disent-ils, fait partie de l'année, par conséquent il faut, pour que la seizième année soit accomplie, que le dernier jour soit expiré. Ils ont incontestablement pour eux le texte de la loi et les notions les plus élémentaires du calcul ; c'est donc leur opinion qu'il faut suivre (2).

(1) Polhier, n» 131 ; Coin-Deli8le, 903, 6; Delvincourt, II, p. 61. {?) Demolomb3, Minor, et Tut., II, n» 407, Donat. et ie$tament9, 1. n» 409; Michaux, Testamenia, noi 228 et suiv.

22. — L'incapacité du mineur est déterminée eu égard à son âge seulement. Est-il dans la première ou la seconde période : est-il au-dessous ou au-dessus de seize ans ? Voilà Tunique question à résoudre pour savoir s'il est tout à fait incapable de tester ou demi-capable. Et il n'y a pas à s'occuper ici de rechercher s'il est encore dans les liens de la puissance paternelle, s'il est soumis à la tutelle, s'il est émancipé ou non. Aucun mineur âgé de moins de seize ans, ne peut tester ; tous les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent tester pour moitié. Voilà la loi.

23. — Notons que le mineur de vingt et un ans (qu'il ait plus ou moins de 16 ans) est frappé d'une incapacité absolue de disposer par donation entre vifs. Ce principe cependant souffre une exception, une exception unique, relativement aux donations que le mineur (de plus ou de moins de seize ans... une jeune fille peut se marier à quinze) peut faire à son futur époux par contrat de mariage,.,, mais seulement avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. —Nous nous bornerons ici à constater ce droit exceptionnel du mineur de disposer entre vifs lorsqu'il se marie, pour ne pas sortir du cadre que nous nous sommes tracé.

24. — Au contraire, à partir de seize ans accomplis, le mineur peut tester en faveur de n'importe quelles personnes et dans n'importe quelles formes .

Il peut donc écrire lui-même son testament (c'est-àdire faire un testament olographe) et distribuer ses biens à qui bon lui semble.

Son droit à cet égard est absolu. 11 ne souffre qu'une exception. Il ne peut tester en faveur de son tuteur. Devenu majeur, il ne pourrait même encore tester au profit de ce dernier, si le compte de tutelle n'avait pas été préalablement rendu et apuré. La loi a vouliï lui assurer ainsi une complète liberté. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs (art. 907 du Gode civil). Voyez au surplus les n''« 75 et suiv.

Mais son droit est restreint quant à la quotité dont

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la loi lui permet de disposer testamentairement : le mineur de seize ans accomplis ne peut en effet léguer par testament que la moitié des biens dont le majeur a la libre disposition. Soit un mineur de plus de seize ans qui possède une fortune de 200.000 francs : il ne peut disposer, par testament que de cent mille francs et ses héritiers sont sûrs de toucher dans sa succession les cent autres mille francs s'il ne les a pas dépensés, dissipés ou donnés de la main à la main.

S'il y avait des héritiers réservataires, le mineur de plus de seize ans ne pourrait disposer par testament que de la moitiéde la quotité disponible, tandis que le majeur de 21 ans pourrait disposer de la totalité de la dite quotité. Chiffrons : soit une réserve de 100.000 et une quotité disponible de 100.000 également,... tandis que le majeur de 21 ans pourrait léguer 100.000, le mineur de plus de 16 ans ne pourra léguer que 50.000 (Voyez Réserve et quotité disponible^ n° 111 et suivants).

Quid si, après avoir testé en minorité^ le testateur meurt en majorité? On n'en doit pas moins se placer à répoque de la confection du testament^ c'est-à-dire de la minorité, pour ûxer le quantum dont il pouvait alors disposer. Le mineur de plus de seize ans qui, à son grand regret, n'a pu faire en faveur d'une personne qu'il affectionne, qu'une libéralité testamentaire restreinte, devra donc, quand il aura atteint 21 ans, refaire sou testament, quand bien même il aurait, dans le testament fait en minorité, employé la formule générale suivante : « Tout ce dont la loi me permet de disposer », parce que ce tout n'était alors que de la moitié de la quotité disponible.

Voyez Formule 9.

25. — Pourquoi le mineur de seize ans accomplis peut-il tester et non donner. Pourquoi enfin quand il teste n'at-il qu'une capacité restreinte?,..

En voici les motifs :

Rien de plus dangereux que le droit de donner parce que celui qui l'exerce se dépouille actuellement et irrévocablement: voilà pourquoi la loi, sauf l'exception unique ci-dessus signalée, a interdit ce droit au mineur.

Elle lui a permis, au contraire, de récompenser par testament les bons offices dont il a été l'objet, parce que la laculté de tester ne présente pas les mêmes dangers : celui qui teste en effet conserve la pleine propriété de ses biens, son testament pourra seulement nuire à ses héritiers... s*il ne le révoque pas... Mais aussitôt le législateur s'est dit que ce mineur, parvenu à Tâge de seize ans, auquel il voulait conférer la capacité de tester, n'avait pas une raison suffisante pour apprécier avec sagesse les droits que peuvent avoir à sa reconnaissance ceux qui l'entourent, et, dans l'intérêt de ses héritiers, après l'avoir déclaré capable, il ne lui a accordé qu'une demi-capacité.

Section VII * De la femme mariée.

26. — La femme mariée, qui ne peut disposer entre vifs sans l'autorisation de son mari ou de la justice, n'a pas au contraire besoin ni du consentement de son mari, ni (le l'autorisation de la justice pour disposer par testament (art. 905 du Gode civil).

Sa liberté de tester, lorsqu'elle a atteint sa majorité, est donc absolue et entière comme celle de l'homme devenu raageur.

Si, mineure âgée de moins de seize ans (car la femme peut se marier à quinze), elle ne peut pas disposer par testament ; si mineure âgée de plus de seize ans elle ne peut disposerpar testament que de la moitié de sa fortune : ce n'est pas son état de femme mariée, mais uniquement son âge qui vient influer, dans ces deux circonstances, sur sa capacité. Tous les mineurs, nous l'avons vu en effet à la section précédente, sont, quel que soit leur sexe, soumis à ces mêmes règles : la femme mariée ne fait ici qu'en subir la commune application.

Les motifs de cette liberté absolue de tester pour la femme, quoique mariée, lorsqu'elle a atteint l'âge de 21

ans, sont les suivants : c'est d'abord parce que le testament doit toujours être Tœuvre personnelle du testateur ; c'est ensuite parce que ce testament ne produit actuellement aucun effet, et qu'il est toujours révocable; c'est enfin parce qu'à l'époque où il produira effet et deviendra irrévocable (c'est-à-dire après le décès de la testatrice) il n'y aura plus de mariage, plus de femme mariée, plus de mari, et plus besoin par conséquent de l'autorisation maritale.

Section Vlïl Des faillis,

27. — Les faillis sont-ils capables de disposer à titre gratuit.

Aux termes de l'article 446 du Gode de commerce :

« Sont nuls et sans effet relativement à la masse, « lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'é- « poque déterminée par le tribunal comme étant celle « de la cessation de ses paiements, ou dans les dix « jours qui auront précédé cette époque :

« Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou « immobilières à titre gratuit,.. »

Cette incapacité de disposer à titre gratuit n'a été introduite que dans l'intérêt des créanciers du failli relativejnent à la niasse.

On comprend dès lors très bien que le failli ne peut, en vertu de l'article précité, disposer par donation entre vifs, dans la période suspecte ci-dessus indiquée, parce qu'une semblable donation pourrait porter un grave préjudice à la masse de ses créanciers. Mais cet article n'est pas applicable aux testaments : les testaments, en effet, ne sauraient nuire à la masse dés créanciers, puisque les créanciers du failli doivent être payés avant les légataires.

En résumé, le failli ne peut donner pendant la période suspecte ; il peut au contraire tester, mais son testament pourra devenir sans, effet, faute d'actif.

Section IX

Des condamnés à une peine afftictive (perpétuelle ou

temporaire).

28, — § 1. Pei7ie afftictive perpétuelle, — Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut tester.

C'est ce qui résulte expressément de l'article 3 de la loi du 31 mai 1854 ainsi conçu :

« Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne

< peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit « par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir

< à ce titre, si ce n*estpour cause d'aliments.

« Tout testament par lui fait antérieurement à la con- « damnation contradictoire devenue définitive est nul. « Le présent article n'est applicable au condamné par

< coutumace que cinq ans après l'exécution par effi- « gie (1). »

29. — On le voit, ce n'est pas seulement le testament fait après sa condamnation que la loi annule ; elle annule encore le testament qu'il avait fait avant toutes poursuites : cela tient à la nature de l'acte testamentaire qui ne produit jamais effet qu'au décès du testateur.

Ajoutons que cette incapacité est encore absolue à un autre point de vue : le condamné ne peut tester au profit de qui que ce soit, pas même de son conjoint.

Il n'y a d'exception que pour le transporté qui a obtenu, par sa bonne conduite, une concession définitive de terres dans la Colonie : l'article 13 de la loi du 25 mars 1873 lui permet en effet de disposer, par testament, en faveur de la femme qui est venue partager son sort, de ses biens en quelque lieu qu'ils soient

(1) Cest cette même loi du 31 mai 1854 qui a aboli la mort civile ; mais tout en l'abolissant elle a maintenu rincapacité de disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament à Tégard des condamnés à des peines afUictives perpéluellea.

situés, dans les limites autorisées par le droit commun (art. 1094 et 1098 du Code civil) (1).

30. — Les peines aftiictives perpétuelles sont : 1° la peine de mort; 2» la peine des travaux forcés à perpétuité; 3*» la déportation ou la détention perpétuelle.

Cette incapacité, qui atteint le passé comme Taveniri naît seulement du jour où la condamnation est devenue définitive. Si donc le condamné mourait avant que sa condamnation fût devenue définitive le testament fait par lui ne pourrait être annulé. Par contre, comme cette incapacité commence, non du jour où la condamnation est exécutée, mais du jour où elle est définitive, le testament du .condamné à mort serait nul, encore bien qu'il mourût avant son exécution.

31. — Enfin cette incapacité est permanente : elle ne peut pas être effacée par la cessation de la peine principale (soit qu'elle ait été entièrement subie, soit qu'elle ait été remise totalement ou partiellement par un décret de grâce) ; la réhabilitation peut seule faire disparaître l'incapacité de disposer par testament.

Mais à défaut d'une réhabilitation complète, le gouvernement peut, aux termes de l'article de la loi du 31 mai 1884, relever le condamné de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article 3 ci-dessus : il pourrait donc lui restituer le droit de tester.

32. — § 2. Peine afflictive temporaire. — Le condamné à une peine afûictiv.e temporaire peut-il tester 1 Oui.

Aux termes de l'article 29 du Code pénal, l'individu

(1) Le même arlicle a accordé^ en outre, à la femme de ce transporté un certain droit de succession : droit que la loi du 9 mars 1891 vient seulement de conférer aux conjoints de France... Dans le cas où il n'existerait pas de descendants légitimes de leur union, le dit article donne en effet à la veuve du transporté le droit de succéder à la moitié en propriété, tant des biens provenant de la concession que des autres biens que le transporté aurait arquis dans la colonie. En cas d'existence d'enfants légitimes ou autres descendants, le droit successoral de la femme n'est que d'un tiers en usufruit.

C'est par un sentiment d'humanité et aussi pour encourager la coloniration, que la loi de 1873 a accordé exceptionnellement à la femme du transporté le droit de recevoir de ce dernier par testament, et qu'elle lui a conféré un droit de succession ab intestat.

condamné aux travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, est en état d'interdiction légale. On devrait donc en conclure que pendant toute la durée de sa peine il est absolument incapable de laire un acte quelconque de la vie civile. Mais la plupart des auteurs et la jurisprudence font une exception en faveur du testament : le condamné à une peine afflictive temporaire peut donc valablement tester (1).

Section X Des religieux et religieuses,

33. — § l*"» Religieux. — Les religieux étaient autrefois incapables de disposer à titre gratuit : ils ne pouvaient tester, disait Pothier, parce qu'ils avaient perdu rétat civil, l'état de citoyens, par la profession religieuse.

Cette incapacité n'atteignait pas les prêtres ni le clergé séculier, mais seulement les moines, les réguliers, en un mot tous les membres des corporations religieuses, qui, ayant prononcé des vœux les séparant à jamais du monde, étaient réputés morts civilement.

Un tel état de choses a duré jusqu'à la loi du 13 février 1790, qui a aboli les ordres monastiques et du même coup les incapacités qui en provenaient.

Aujourd'hui les religieux conservent dans notre droit moderne la qualité de citoyens : ils jouissent de leurs droits civils...

En matière de testament, la règle, nous l'avons vu, est la capacité. Or, aucun texte de loi ne les déclare incapables. Ils peuvent donc valablement disposer par testament comme les autres citoyens.

(1) Merlin, Quest. de droit. V. Test., § 3 bis ; F. Hélie, Théorie du C. péncUyl, p. 470 ; Bayle-Mouillard sur Grenier, 1,183, noie; Demolombe. Tr. de la public, des effets et de l'appli'c. des lois, u** 192 et p. et des Don. et Testaments, I, n» 462 ; Michaux, Testaments, 262 ; Rouen, 28 déc. 1822; Cass.. 25 janv. 1825; Nancy, 5 juin 1828 ; Nîmes, 16 juin 1835 ; Colmar, 1t avril 1846 ; Cass., 2 fév. 1883.

Et peu importe que le religieux appartienne à une congrégation non autorisée ; sa capacité active de tester est absolue.

Nous examinerons plus loin quelles sont les personnes qui ont la capacité passive de recevoir : disons dès maintenant que les congrégations non autorisées ne sont pas de ce nombre (Voy. nos 47 et suiv.).

34. — § 2rae Religieuses. — La loi du 13 février 1790 a aussi rendu à la religieuse le droit de tester.

Mais le législateur a restreint sa capacité, en ce qui concerne sa congrégation ou une religieuse de sa congrégation, lorsque cette congrégation a été régulièrement autorisée.

L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 permet, en effet, aux religieuses appartenant à une congrégation autorisée, de disposer par testament au profit de leur congrégation ou au profit d'une religieuse de leur congrégation, mais seulement jusqu'à concurrence du quart de leurs biens, à moins que le legs n'excède pas 10.000 francs : auquel cas elles pourraient disposer de plus du quart, et même de la totalité dé leur fortune si tout leur avoir ne dépassait pas cette somme... Cet article 5 ne règle, on le voit, qu'une question de quotité.

Quid maintenant quant à la forme que doit employer la religieuse pour tester?

11 faut distinguer : si elle teste au profit de sa congrégation; ou si elle teste aii profit d'une religieuse de sa congrégation.

1» La religieuse teste-t-elle au profit de sa congrégation, elle doit employer la forme du legs à titre particulier, c'est-à-dire énumérer les objets composant le quart dont elle peut disposer. Elle ne doit donc pas dire : Je lègue le quart de mes biens ; ce serait la forme du legs à titre universel. J'ajouterai qu'elle doit même éviter de parler de cette quotité, de peur qu'un héritier mécontent ne veuille voir dans cette expression la forme de legs à titre universel, . . . forme qui lui est interdite, comme la forme du legs universel, quand elle dispose au profit de sa congrégation.

Notons que si son énumération dépassait le quart de

ses biens, le legs fait par elle à sa congrégation ne serait pas nul ; il devrait simplement être réduit à la quotité fixée par l'article 5.

La religieuse pourrait comprendre dans cette énumération les revenus de la dot qu'elle a apportée à son couvent et dont l'emploi ne serait pas justifié (1).

Sur quel texte s'appuie-t-on pour décider que la religieuse ne peut tester au profit de sa congrégation qu'à titre particulier ? L'article 5, au premier abord, semblerait plutôt indiquer le contraire.

On se fonde sur l'article 4 de la même loi. II édicté, en termes exprès, que les congrégations autorisées de femmes ne pourront accepter, de qui que ce soit, des legs qu'autant qu'ils leur auront été faits à titre particulier. C'est donc bien cet article qui fixe la foryne du legs fait à la congrégation. Et il pose une règle générale qui reçoit toujours son application, quel que soit le testateur.

L'article 5, qui le suit, ne fait que fixer la quotité dont la religieuse peut disposer, au profit de sa congrégation ou d'une religieuse de sa congrégation, mais il ne modifie nullement la règle générale posée par l'article précédent au sujet de la forme.

La loi de 1825 en obligeant les congrégations autorisées de femmes à ne recevoir qu'à titre particulier a eu, a dit son rapporteur, un but bienveillant : « elle a voulu leur éviter les embarras qu'aurait entraînés pour elles la liquidation à laquelle elles auraient dû prendre part, s'il leur avait été permis de recevoir par legs universel ou à titre universel. »

Nous le répétons : on ne peut jamais tester au profit d'une congrégation autorisée de femmes qu'à titre particulier. G«tte règle est générale ; elle s'applique aussi

(1) Dernièrement les héritiers d'une religieuse ont émis la prétention que dans la qaotilé, dont la défunte pouvait disposer au profit de sa congrégation, on comprit tous les revenus de sa dot, dont la congrégation ne pourrait pas justifier l'emploi par la religieuse : la congrégaiion, comme loat mandataire, étant, disaient-ils, tenue de rendre compte de son mandat; et les revenus dont Pemploi ne serait pas justifié faisant évidemment partie du patrimoine laissé par la défunte. Il n^ a pas eu procès : la congrégation ayant accepté de rendre compte et d'ajouter à l'actif de la succeasidn de la religieuse décédée ses revenus non employés.

bien à la religieuse disposant au profit de sa congrégation qu'à toute personne étrangère à cette congrégation (religieuse ou laïque). Voyez n» 56. Voyez aussi Formule 45.

2» La religieuse teste-t-elle au profit d'une religieuse de sa congrégation, elle n'est plus assujettie à aucune forme. La prohibition de l'article 4 qui interdit la forme du legs universel et du legs à titre universel, lorsque la disposition est faite au profit de la congrégation, n'est pas reproduite dans l'article 5, lorsque la libéralité est faite par la religieuse à une ou plusieurs religieuses de la même congrégation; il s'ensuit que la capacité de ces religieuses pour acquérir par testament ne reçoit d'autres modifications que celle exprimée par le dit article relativement à la quotité. Elles ont donc capacité pour faire, au profit d'une autre religieuse appartenant à la même congrégation qu'elles, des dispositions universelles, ou à titre universel, pourvu que ces dispositions ne dépassent pas la valeur de 10.000 francs, ou n'excèdent pas le quart des biens de la disposante.

C'est souvent sous la forme du legs à titre universel du quart que les dispositions sont faites dans ce cas. Voyez formule 18.

Notons que les religieuses appartenant à une congrégation autorisée sont libres de disposer en faveur de leur famille, ou des tiers, de la totalité de leur fortune, selon les règles du droit commun : c'est ce que reconnaît implicitement la loi de 1825 (même article 5), en ne mettant point de limite à la libéralité, même entre religieuses, lorsque la légataire est l'héritière en ligne directe de la testatrice.

Notons encore qu'une personne étrangère à la congrégation (religieuse ou laïque) pourrait aussi faire à une religieuse appartenant à une congrégation autorisée quelconque, une disposition universelle ou à titre universel, sans être astreinte à la quotité de l'article 5 de la présente loi, pourvu qu'elle ne sorte pas des limites de la quotité disponible en général (Voy. n^ 111). Mais si la libéralité, faite sous l'une ou l'autre de ces deux formes, était attaquée par les héritiers comme

n'étant pas faite personnellement à la religieuse, légataire apparente, mais bien à sa congrégation, parFintermédiaire de cette religieuse qui jouerait seulement, dans la circonstance, le rôle de personne interposée, et si les héritiers administraient cette preuve : la libéralité serait, dans ce cas, annulée comme faite par l'interposition d'une personne capable de recevoir un legs universel ou à titre universel (la religieuse) à une personne incapable de recevoir de cette manière (la congrégation). Voy. no 103.

Notons enfin que les articles 4 et 5 de la loi de 1825 ne seraient pas applicables aux dispositions testamentaires qu'une religieuse, d'une communauté non autorisée, ferait au profit d'un autre membre de sa communauté : elles pourraient, dans ce cas, valablement être faites sous la forme universelle ou à titre universel, et excéder le quart de sa fortune. Il en serait de même de la libéralité testamentaire faite par un religieux ou un laïc au profit d'un membre d'une communauté non autorisée, quelconque. Ces communautés n'existant pas aux yeux de la loi, la loi ne peut voir dans chacun de leurs membres que des individus restés dans le droit commun. Mais si le testament li' avait pas été tait, en réalité, personnellement à la religieuse appartenant à la communauté non autorisée, mais bien à la communauté, par l'intermédiaire de cette religieuse qui ne serait qu'une personne interposée, il devrait également être déclaré nul, car les congrégations non autorisées sont absolument incapables de recevoir. Nous reviendrons plus tard sur ce poipt lorsque nous traiterons de la capacitéde recevoir (Vo^". nos 47 etsuiv., 103 et suiv.).

Section XI Des étrangers,

35. — Dans notre ancien droit, les étrangers étaient incapables de tester. Cette rigueur nous venait du droit

romain : à Rome le droit de tester était un privilège c[ui n'appartenait qu'au citoyen romain et dont étaient exclus les étrangers.

Notre Code civil (qui date de 1804) avait-il, ou non, conféré aux étrangers le droit de tester : cette question a soulevé les plus vives controverses.

La loi du 14 juillet 1819 a tranché depuis la difficulté, en leur accordant expressément ce droit : « Les étrangers, dit-elle, auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute rétendue du royaume. »

L'étranger peut même tester, en France, dans toutes les formes indiquées par la loi française, en vertu du principe loctis régit actum : il testera donc valablement dans la forme olographe, alors même qu'elle serait prohibée par la loi de son pays (1).

Sur la capacité des étrangers pour recevoir par testament, voyez le n° 100.

Section XII Du prisonnier de guerre.

36. — A Rome, le testament fait par celui qui était captif chez les ennemis était radicalement nul.

Aujourd'hui le soldat français retenu captif dans un pays étranger peut valablement tester, ainsi que le dit expressément l'article 983 du Gode civil, qui déclare applicables au prisonnier de guerre les règles particulières des testaments militaires (G. civ., art. 981 et 982).

Mais ces règles, toutes spéciales, ne lui sont pas imposées obligatoirement.

En temps de paix comme en temps de guerre, sur le sol sacré de la patrie comme en pays ennemi, vainqueur ou prisonnier de guerre, le soldat qui sait manier une plume (presque tous le savent maintenant et bientôt tous

(1) Trib. Seine, n juillet 1883.

le sauront) peut toujours faire lui-même son testament c'est-à-dire tester dans la forme olographe.

Section XIII

Du Français, libre^ en pays étranger.

36 his. — Le Français qui se trouve en pays étranger peut tester de trois manières différentes :

1° En vertu de la règle locus régis actum, il peut tester en se conformant, quant à la forme, à la loi du pays où il se trouve.

2° Aux termes de l'ordonnance du 22 mars 1834, qui vise et vivifie la vieille ordonnance de 1681, il peut encore faire un testament public devant le Consul français, qui est alors obligé d'observer toutes les dispositions du Gode civil sur les testaments publics, comme un véritable notaire. Mais cette ordonnance de 1834 recommande bien aux consuls de recevoir seulement le testament de ceux qui, ne sachant pas écrire, né peuvent tester en la forme olographe.

3° Il peut enfin faire un testament olographe, conformément aux règles bien simples que contient le présent traité, et le déposer ensuite au consulat français, ainsi que l'y autorise la même ordonnance de 1834, s'il l'y croit plus en sûreté que chez lui ou chez une personne amie.

Mais c'est surtout pour le testament olographe fait à l'étranger, que la théorie des deux doubles (voy. n<» 249) s'impose selon nous. Nous engageons d'autant plus vivement le Français qui teste en la forme olographe, en pays étranger, à rédiger son testament en double exemplaire, qu'aux termes de l'article 1000 du Gode civil : « Les testaments faits en pays étranger ne peuvent être exécutés, sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, etc.. » Le Consul fait alors parvenir un des deux doubles déposés entre ses mains, au ministre des

affaires étrangères, lequel par Tintermédiaire de son collègue de la justice et du parquet le fait remettre au prési- M; ' dent du tribunal de la situation : ce dernier ordonne

alors le dépôt du double transmis en Tétude d'un notaire de la locïilité, qui se charge (suivant Tusage du reste) de faire procéder aux formalités d'enregistrement (Voy. n«s 253 et 254). Et pendant ces pérégrinations, par terre et par mer, si pleines de périls, l'autre double reste au con- • sulat, qui ne l'expédie qu'après avoir été avisé du sort du premier. Si le premier avait péri en mer, il y a tout lieu de supposer que le second échappera à une semblable catastrophe : ce serait vraiment trop de malheur ! Pour plus de sûreté^ si le pays étranger où se trouve notre compatriote est éloigné, si la traversée est longue et difficile, nous lui conseillons même, dans ce cas, de rédiger son testament en triple exemplaire : il peut les déposer, sous trois enveloppes différentes, au Consulat, avec mention, sur les enveloppes, de son désir relativement à leur envoi successif ^n France, dans le cas où il viendrait à mourir. 11 peut encore n'en déposer qu'un au Consulat et remettre les deux autres à deux personnes amies après avoir consigné ses recommandations sur les enveloppes.

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