QUI PEUT RECEVOIR PAR TESTAMENT

37. — « Toutes personnes peuvent recevoir par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables >, dit le même article 902 du Gode civil.

La capacité de recevoir est donc aussi la règle et Tincapacité l'exception.

Cette faculté de recevoir est également inaltérable. Il n'est pas non plus permis d'y renoncer par convention : une semblable convention serait toujours nulle (voy. n« 4).

Les incapacités de recevoir sont limitativement indiquées par la loi : il n'y en a pas d'autres que celles qu'elle énonce.

Ces incapacités sont de deux sortes : absolues ou relatives.

I. -^ Incapacités absolues, — Sont atteints d'une incapacité absolue de recevoir par testament :

1" Ceux qui ne sont pas conçus au décès du testateur (Art. 906).

2p Les corporations, communautés ou établissements non régulièrement autorisés et n'ayant pas en conséquence d'existence civile.

3« Les personnes incertaines.

4° Les individus condamnés à une peine afflictive perpétuelle.

5° Les indignes (Mais seulement d'après une opinion restreinte. La doctrine et la jurisprudence décident au contraire presque unanimement que l'indignité ne concerne que l'héritier, et qu'elle ne saurait dès lors s'appliquer au légataire).

IL — Incapacités relatives, — Sont frappés d'une incapacité relative de recevoir par testament :

lo Les tuteurs.

S- Les enfants illégitimes.

3» Les médecins, pharmaciens et ministres des cultes.

40 Les notaires et officiers des armées de mer.

Nous allons examiner successivement, sous neuf sections différentes, ces neuf cas d'incapacité.

Dans une Dixième section (Appendice), nous parlerons succinctement d'anciennes incapacités qui n'existent plus aujourd'hui : étrangers, héritiers, concubins, excommuniés, etc., lesquels ne pouvaient autrefois recueillir un legs.

Enfin, dans une Onzième section^ nous traiterons de la frajude, qui peut être pratiquée pour éluder les incapacités de recevoir par testament, c'est-à-dire de l'interposition de personnes.

Section I De Venfant non conçu au décès du testateur.

38. — « Pour être capable de recevoir par testament il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur, » dit l'article 905 du Gode civil.

Voyez, à ce sujet, notre Formule 10.

Par une fiction de la loi l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il s'agit de son avantage : voilà pourquoi le législateur a assimilé ici la conception à la naissance .

Donc celui qui n'est pas conçu à l'époque du décès du testateur est incapable de recevoir. Il ne peut profiter du testament fait en sa faveur. Ce que le testateur aurait voulu lui attribuer retourne, à défaut d'autres dispositions, aux héritiers que ce testateur avait l'intention de dépouiller.

39. — Mais il ne suffit pas que l'enfant soit conçu au moment du décès du testateur, il faut encore que plus tard il naisse viable : « Le testament n'aura d'effet, ajoute l'article 906, qu'autant que l'enfant sera né viable. »

40. — Comment établir la date de la conception, de l'enfant? Comment établir ensuite qu'il est né viable?

L'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le décès du testateur est réputé avoir été conçu à l'époque du décès de ce dernier (art. 312, C. civ.). 11 est viable s'il est venu à terme, s'il est né avec la perfection d'organes nécessaire à l'existence. Dans ce cas il réunit les deux conditions exigées par la loi : il peut bénéficier du testament fait à son profit. S'il vient à mourir ensuite, ce n'est qu'un accident et non un défaut d'organisation ; il transmet alors, dans sa succession, à ses héritiers légitimes, les biens recueillis par lui en vertu de ce testament.

Né dans les trois cents jours, mais non viable, 11 ne profite pas du testament.

Xé après les trois cents jours, fût-il viable, il ne bénéficie pas non plus de la libéralité.

41. — On s'est demandé si l'article 906, qui exige que le légataire soit conçu à l'époque du décès du testateur, s'appliquait au legs conditionnel comme au legs pur et simple; ou si, au contraire, il ne suffisait pas, dans le cas d'un legs conditionnel, que le légataire fut conçu à l'époque de l'avènement de la condition, lors même qu'il n'aurait pas été conçu à l'époque du décès du testateur (Voy. legs conditionnel n®» 144 et suiv.).

Le texte est formel, répondent la doctrine et la jurisprudence .

Est donc également nul le testament conditionnel au profit d'une personne non encore conçue au décès du testateur, bien qu'elle le soit au moment de l'accomplissement de la condition (1) .

42. — Pourrait-on faire un testament, au profit d'une personne ( qui ne serait pas conçue à l'époque du décès du testateur), en le subordonnant à la condition suspensive de sa naissance (si nascçitur). Exemple: « S'il naît un enfant de Paul et de Julie je lui lègue. . . » ? Non !

(1) Aubry et Kaa, V, § 649; Troplong. II, Ô07 ; Demanle, IV, no 38 bis; Toollier, 111, 02; Marcad), III art. 906, 1; Demolombe, T. 1, no 5S0 ; Michaux, no 313.

encore une fois le texte de l'article 906 est formel : il faut que l'enfant soit au moins conçu au moment du décès du testateur pour qu'il puisse profiter de la libéralité testamentaire.

43. — N'y a-t-il pas un moyen de tourner la loi ? « Si, répond M . Goin-Delisle. Un testateur qui veut gratifier un enfant non conçu à l'époque de son décès, a un moyen légal d'y parvenir, c'est d'imposer à son légataire, universel ou autre, la charge de donner telle somme à l'enfant qui naîtra d'une personne déterminée ; ce ne sera plus un don fait au profit d'un individu qui n'existe pas encore, mais un mode conditionnel d'une libéralité faite aune personne capable; ce qu'aucune loi ne prohibe (1) . »

Cette manière de faire ne nous semble pas très sûre, surtout si le légataire, pour obéir au testament, devait restituer à l'enfant conçu depuis le décès du testa4eur tout ou presque tout ce qu'il aurait reçu du défunt. On ne manquerait pas de dire, dans ce cas, que ce légataire universel n'a été qu'une personne interposée pour faii^ arriver une libéralité entre les mains d'un incapable, en violation de l'article 911 du Gode civil (Voy. n°M03 et iuiv.).

Mais en serait-il de même s'il s'agissait d'une modique fraction du legs universel, de frais d'instruction à payer jusqu'à la mayorité de l'enfant, etc. ? Évidemment la situation serait meilleure en fait : peut-être les tribunaux déclareraient-ils valable cette charge imposée éventuellement au légataire universel comme condition de son legs; peut-être même n'oserait-on pas attaquer une disposition testamentaire faite dans des termes aussi restreints. Mais cela est très douteux car (ainsi qu'on le verra plus loin sous le n^ 185) la charge imposée à un légataire constitue un véritable legs particulier en faveur de celui qui doit en profiter, c'est-à-dire, ici, de l'enfant non conçu : or, il ne peut pas être l'objet d'un legs, il ne peut pas être légataire, précisément parce qu'il n'est pas conçu.

(1) Goin-Delisle : Art. 906, n» 6.

44. — Il y a cependant plusieurs cas où des personnes, non conçues au décès du testateur, profitent des libéralités.

C'est, par exemple, lorsqu'un individu lègue à une commune une rente annuelle destinée à doter, chaque année, des jeunes filles pauvres et vertueuses. Si les premières rosières étaient non seulement conçues, mais" nées au moment où le testateur rendait le dernier soupir, au bout d'un certain temps celles qui toucheront la dot seront des jeunes filles qui n'étaient ni nées, ni conçues à l'époque du décès de leur bienfaiteur, et cependant elles profitent du legs... Elles en profitent, cela est vrai, mais pas à titre de légataires : la légataire c'est la commune à laquelle le testateur a imposé la charge de distribuer la rente aux jeunes filles les plus méritantes. — Voyez Foianule 81.

Il en est de même des sommes léguées pour fonder des prix, comme en décernent les Académies, la Faculté de droit, la Faculté de médecine, diverses sociétés d'encouragement, etc Pourquoi? Parce que les bénéficiaires qui naîtront bien longtemps après le décès du testateur ne sont pas légataires ; le légataire c'est l'Académie, la Faculté, etc. — Voyez Formule 82.

La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ces diverses espèces, qui ne peuvent dès lors donner lieu à aucun doute (1).

Et pourtant il faut avouer que les cas prévus au présent numéro se rapprochent beaucoup de celui que nous traitions plus haut (n° 43).

45. — La règle posée dans notre article 906 reçoit exception lorsqu'il s'agit des deux cas de substitutions permises par testament, en vertu des articles 1048 et 1049 du Gode civil : ces deux cas comprennent en effet les appelés nés.... ou à naître {quelquefois même longtemps après le décès du testateur).

C'est que dans l'une et dans l'autre de ces deux hypothèses on trouve, dit Demolombe, entre le disposant et les enfants à naître après son décès, un intermédiaire sur

1. Coin-Delisle, art. 936, 6; Demolombe, t. 1, &82i Troplong, I, 6Ui Micbaux, 318 et &uiv.

lequel la libéralité repose, et qui sert de canal de transmission entre le disposant qui n'est plus et les enfants qui ne sont pas encore.

C'est enfin, et surtout, parce qu'il existe, en cette matière, un texte précis qui contient une dérogation formelle .

Voyez sous le n<> 192 les deux cas de substitution s permises : voyez aussi, sous la Formule 90, les deux modèles que nous donnons pour ces deux cas de substitutions.

Notons, en terminant cette section, que c'est au légataire, comme à tout demandeur qui affirme, de prouver qu'il était conçu au décès du testateur. Nous avons vu, sous le n" 40, comment s'établit la date de la conception. '

Section II

Des corporations, communautés ou établissements :

1*> non autorisas; 2" autorisés.

§ 1. — Des corporations, communautés ou établissements non autorisés [incapacité absolue).

47. — C'est par application de l'article 906, et parce qu'ils n'ont pas d'existence civile, que les corporations, communautés ou établissements, qui ne sont pas légalement autorisés, sont absolument incapables de recevoir par testament : juridiquement ils n'existent pas, ils ne peuvent donc pas être l'objet d'une libéralité testamenmentaire I

Si le legs était fait à la succursale (non spécialement autorisée) d'une communauté légalement autorisée, ce legs serait valable, car l'on devrait présumer que le disposant a entendu gratifier la communauté mère, en la chargeant seulement d* affecter à sa succursale le bénéfice de son testament.

48. — Dans le cas où le testament aurait été fait au profit d'une communauté ou d'un établissement non autorisé, ne pourrait-il pas devenir efficace par l'effet d'une autorisation postérieure au décès du testateur?

Non. Cette communauté est incapable comme l'enfant non encore conçu à la mort du disposant, elle est incapable comme le néant ! L'enfant doit exister au moment du testament fait en sa faveur, il doit tout au moins, par une faveur spéciale du législateur, vivre de la vie intra-utérine, c'est-à-dire être conçu, au moment du décès du testateur : de même la communauté doit avoir la personnalité civile que donne l'autorisation, soit au moment de la confection du testament..., soit, — limite extrême ! — au moment où le testateur rend le dernier soupir.

49. — Le testament fait en faveur d'une communauté non autorisée, sous la condition expresse qu'elle obtiendra l'autorisation, est-il valable ? Non, si cette communauté n'a pas été régulièrement autorisée avant le décès du testateur : on ne peut pas disposer conditionnelleraent au profit de l'entant non conçu au moment du décès du testateur, en prévision du cas où il viendrait à naître après ce décès ; de même on ne peut pas disposer conditionnellement au profit d'une communauté non autorisée au moment du décès du testateur, pour le cas où elle serait ultérieurement reconnue par l'Etat. Le néant ne peut recevoir, même conditionnellement (Voy. n-» 41 et 42).

50. Gomment alors s'y prendre pour tester en vue de h fondation d'un établissement quelconque, d'une école, (l'un hospice, d'un asile pour l'enfance, d'un musée, d'une bibliothèque publique, etc., puisqu'on ne peut rien léguer au néant. 11 n'y a qu'à faire le testament au profit d'une personne morale déjà existante, telle qu'une commune, un bureau de bienfaisance, etc., avec charge d'employer la somme léguée à la création qu'on a en vue . Le testament pourrait également être fait au profit d'un particulier quelconque, sous la même condition et avec la même charge. Dans ce cas-là, ce n'est pas le néant qui reçoit, c'est une personne capable : la libéralité en faveur de f êtablissemeut à créer n'est qu'une charge d'une disposition parfaitement valable. Sans quoi toute fondatioriy toute création deviendrait impossible par testament. — Voy. notamment Formules 79, 80, etc.