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La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. Pourquoi n'admettent-elles pas également la théorie de M. Coin-Delisle en faveur de Tenfant, non conçu au moment du décès du testateur, mais qui naît ultérieurement (Voy. n° 43) : les deux situations sont bien voisines Tune de l'autre!

Poussés par le désir de servir V intérêt public y les tribunaux et les auteurs se sont même montrés si favorables aux fondations qu'ils ont été jusqu'à déclarer valables les legs faits « pour créer dans une ville un hospice, un musée, une bibliothèque », encore bien que la ville n'ait pas été expressément instituée légataire (1). Mais il sera toujours plus prudent de le faire : nous ne saurions trop recommander la précision à nos lecteurs.

51. — Si l'établisàement non autorisé est incapable de recevoir, il n'en est pas de même des membres de cet établissement : chacun d'eux, individuellement, est capable — Voy. Formules 11, 19, 46.

Mais il ne faudrait pas que le legs fait à l'un des membres cachât une libéralité en faveur de l'établissement. Ce serait alors, suivant les cas : ou une disposition par personne interposée, si l'établissement devait en profiter immédiatement (Voy. n"» 103 et suiv.) ; ou, d'une manière tacite, une substitution fidéicommissaire prohibée, si rétablissement ne devait recueillir le legs qu'au décès de l'institué (Voy. n°* 190 bis et suiv.). Et dans l'une et l'autre circonstance les héritiers légitimes du défunt pourraient en demander la nullité par tous les moyens, même par simples présomptions.

Gomme exemple d'établissement ne jouissant pas de la personnalité civile^ prenons le plus typique, celui de la congrégation religieuse non autorisée...

Ne cherche-t-on pas quelquefois à la gratifier testamentairement par des moyens détournés ? quels sont ces moyens? et quelle en est la valeur ?

« On a, dit Demolombe, imaginé, dans ce cas, une « combinaison spéciale :

« Cette combinaison consiste à instituer plusieurs

(1) Aubry et Rau, V, § 640, nolQ 6 \ Michaux, n*» 334.

ri,.

« membres de la communauté (deux presque toujours), a légataires universels, conjointement, avec droit d'ac- « croissement (1),en chargeant le survivant de faire une « institution pareille, au profit de deux autres membres « de la communauté, et ainsi successivement.

« De cette manière, en même temps qu'on prévient « les chances de caducité qui pourraient survenir par « la mort du futur légataire, à une époque où le testa- « teur peut-être ne pourrait plus recommencer son tes- « tament, on assure à la communauté la conservation « perpétuelle des biens qui en font l'objet (2). »

Cette combinaison, inventée dans l'intérêt des congrégations non autorisées, peut être employée, aussi bien par un testateur faisant partie de la congrégation non autorisée, que par un testateur étranger et même un laïc.

Mais les tribunaux, sur la demande des héritiers, arrivent la plupart du temps à déjouer une semblable simulation.

Pour mieux faire comprendre encore cette délicate matière, citons quelques-unes des espèces les plus intéressantes qui se sont présentées à nous, dans le cours de notre carrière :

Première espèce, — Trois personnes, trois femmes, ayant une très grande fortune, avaient fondé une communauté religieuse dépourvue d'autorisation. Désireuses de voir leur œuvre se perpétuer après leur décès, elles avaient résolu d'y consacrer tout ce dont la loi

(1) Voyez tn/Vfl, sur les legs faits conjoinlement avec droit d'accroissement, notre naméro 269, 111°. Voy^z aussi sous le présent numéro : Première Mphie, note. Dans Pun et l'autre cas, Ton évite ainsi la caducité dont profiteraient les héritiers légitimes.

(2) Demolomba, T. 1, n» 643. — C'est du reste l'expédient conseillé par Tabbé NicoUe, dans un passage de ses Mémoires: <k Comme il faut tâcher, « dit-il, qae le bien qu^on fait à l^glise soit perpétuel, messieurs les léga- ( taires universels sont très humblement suppliés de faire une donation ( entre vifs de biens, sitôt qu'il sera mort quelqu'un d'entre eux, de ma- < nière que ces biens ne puissent jamais aller à des parents... Il est néces- ( sairc que ces biens puissent en quelque sorte devenir perpétuels; que le ( (ierniar survivant fasse un testament pareil à celui que j'ai fait, en donc nant cs^s biens à trois personnes désintéresséet 9i gardant le même ordre I à perpétuité... »

leur permettait de disposer (voy. m/^râ^. Quotité disponible, n«» 111 et suiv.). Mais si elles léguaient à la communauté, il était évident que la disposition serait nulle. Chacune d'elles fit donc son testament en faveur des deux autres, avec droit d'accroissement au profit de la survivante des deux instituées, dans le cas où Tune des deux instituées viendrait à décéder avant la testatrice elle-même. C'était bien là l'expédient conseillé par l'abbé Nicolle, auquel Demolombe l'a emprunté {!)... 11 va de soi qu'il était, comme toujours, verbalement convenu entre elles que ces libéralités n'avaient, en réalité, rien de personnel, et qu'elles étaient faites uniquement en faveur de l'œuvre : et il était, en conséquence, recommandé à la dernière survivante de continuer à assurer l'avenir de la communauté. Toutes les précautions, on le voit, avaient donc été bien prises. -- A la mort de la première, les deux autres produisirent son testament, et comme il existait une très grande et très ancienne amitié entre les deux survivantes et la déftinte, les héritiers de cette dernière n'osèrent pas attaquer les legs qu'il contenait, et qui étaient, en apparence du moins, personnels et individuels. Mais plus tard des dissensions- éclatèrent entre ces deux légataires apparentes, au sujet de leurs prérogatives dans l'administration de la communauté, et, au cours de leurs très vives discussions, elles révélèrent inconsidérément la véritable portée des legs qui leur avaient été faits. Les héritiers informés (ils ont trente ans pour agir et peuvent faire la preuve de la simulation par tous moyens) demandèrent aussitôt et obtinrent la nullité du testament, comme ayant été fait, par interposition de personnes, à une congrégation non autorisée.

Deuxième espèce. — C'est la même que la précédente... Mais la dernière survivante nantie, en vertu des testaments des deux autres, de biens considérables, avait

(1) Au lieu d'avoir recours au legs universel, elles avaient même divisé les parti', pou4' inspirer moins de défiance, mais elles avai' nt expressément stipulé en faveur de chaque légataire un droit de substitution vulgaire ou d'accroissement (ce dernier mot est ici plus usuel que juridique). Voy, n©» 125 et surtout S69, II et III.

quitté soudain la communauté, dans Tintention d'en jouir privativement. La communauté, qui n'avait aucune qualité pour réclamer parce qu'elle n'était pas autorisée, et qui n'aurait pu produire au surplus qu'un titre dont le texte eût été contraire à ses prétentions, était à tout jamais frustrée! De leur côté, les héritiers (qui ne peuvent demander la nullité de la disposition qu'en cas de libéralité faite par personnes interposées à une communauté non reconnue) se trouvaient tout à fait désarmés par l'attitude de cette religieuse, en rupture de couvent, et assez sérieusement atteinte dans ses facultés, qui entendait exécuter à la lettre les testaments qui lui conféraient, dans la forme, une propriété privative : (1« Testament de la première décédée : 1/2 de la fortune de celle-ci ; 2° Testament de la deuxième décédée, totalité des biens qu'elle laissait en mourant, parce qu'en vertu du droit d'accroissement qui avait été stipulé, notre ex-religieuse prenait dans cette seconde succession, outre sa part, la part attribuée d'abord à la première décédée et subsidiairement à elle-même... la deuxième décédée n'ayant pas refait son testament qui était, du reste, identique aux deux autres, conformément à l'usage suivi en semblable circonstance). Heureusement la seconde des deux testatrices prédécédées, prévoyant ce cas, avait, avant de mourir, laissé entre les mains de son directeur une note qui était une sorte de testament explicatif de la disposition testamentaire faite précédemment par elle. Le prêtre détenteur de cet écrit, voyant que, dans tous les cas, la libéralité échappait irrémédiablement à la communauté et pjnsant qu'il était dès lors plus juste et plus moral d'empêcher l'exreligieuse de profiter de l'abus de confiance qu'elle projetait, remit l'écrit entre les mains des héritiers légitimes des deux religieuses prédécédées, qui firent annuler les testaments et obtinrent la restitution des biens de leurs parentes.

Troisième espèce. — Pour moins éveiller le soupçon, que les libéralités testamentaires faites dans les conditions que nous venons d'indiquer (deux ou trois bénéficiaires, avec droit d'accroissement), font naître a priori

dans l'esprit d'abord des héritiers, ensuite des magistrats qui peuvent être appelés à statuer, il arrive encore assez souvent que le testament est fait en faveur d'un seul bénéficiaire, avec indication de circonstances particulières (réelles ou imaginées), tendant à faire croire à une libéralité tout à fait personnelle. On appelle cela, en langage de couvent, « particulariser ou individualiser la libéralité ».

Mais le testateur a le soin de se faire remettre par le bénéficiaire apparent un engagement écrit, par lequel ce dernier s'oblige moralement, en son âme et conscience, à exécuter les véritables volontés du disposant. Le testateur ne conserve pas, bien entendu, cet écrit chez lui, parce que ses héritiers pourraient le trouver après son décès dans les papiers de la succession et le présenter au juge pour faire annuler le testament ; il le confie à son directeur qui le garde dans son secrétaire, sous pli cacheté portant cette mention : c Remettre à Monseigneur à mon décès : affaires spirituelles ». Quand cet ecclésiastique viendra à mourir, ses héritiers (surtout s'ils ne sont pas frustrés dans leurs espérances), se garderont bien de l'ouvrir : ils le remettront à l'évêque et l'on peut compter sur le silence de ce dernier. D'autrefois l'écrit sera remis directement à l'évêque qui le transmettra à son successeur. Dans le cas où le bénéficiaire apparent, primitivement désigné, décède avant le testateur, celui-ci s'empresse de refaire son testament et de choisir un nouveau légataire apparent, aux mêmes fins et avec les mêmes précautions, précautions doubles, on le voit, puisque les unes sont prises au regard des héritiers, les autres au regard du bénéficiaire apparent. C'est ainsi qu'il arrive assez souvent : qu'un laïc teste en faveur du supérieur, ou d'un des membres de la communauté, ce qui est encore moins suspect ; qu'un membre d'une communauté teste en faveur d'un autre membre. Cependant, malgré ces précautions, il arrive encore fréquemment que de tels legs sont annulés.

Quatrième espèce, — Un legs fait en faveur d'une association non autorisée, autre qu'une congrégation

religieuse, donnerait moins de prise au soupçon des héritiers d'abord, du juge ensuite, et aurait plus de chance d'être maintenue.

En résumé, il y a bien un moyen de tourner la loi, qui défend de tester en faveur des associations et congrégations non autorisées, c'est d'avoir recours à l'interposition de personnes. Mais deux graves inconvénients résultent de ce procédé. D'abord, le testateur n'est pas sûr que sa libéralité ne sera pas annulée un jour ou l'autre : ses héritiers, qui ont trente an» pour agir, peuvent, en effet, pendant ce long intervalle, trouver un témoin, recueillir un aveu, découvrir une présomption qui leur permette d'en demander l'annulation. En second lieu, celui qui teste dans de semblables conditions ne peut pas assurer juridiquement l'exécution de ses dernières volontés ; il ne peut que s'en remettre à la bonne foi, à la loyauté de la personne interposée. Cette dernière, bénéficiaire apparente d'un legs pur et simple (sans aucune condition ni charge), n'est pas légalement obligée de faire l'emploi qui lui a été secrètement indiqué : elle n'a contracté qu'un engagement d'honneur... Et si elle y manquait elle se trouverait privativement investie, en vertu même du testament, de la fortune du testateur, qu'elle pourrait, légalement sinon honnêtement, employer à ses besoins et à ses plaisirs personnels. Une lettre explicative de ses dernières volontés, confiée par le testateur avant son décès à une tierce personne, ou un engagement écrit qu'il se ferait remettre par la personne interposée et qu'il confierait ensuite à un ami sûr et fidèle, pourrait sans doute, ainsi que nous l'avons dit plus haut, empêcher ce légataire, s'il était peu consciencieux, de profiter de sa mauvaise action, mais dans ce cas, le legs ferait retour à l'héritier, et le but que se proposait le testateur ne serait pas non plus atteint.

Lisez enfin, pour compléter cette matière, les n^» 61 in fineeiOQ, 2^ et 3°, etc. : vous verrez, une fois de plus, qu'il n'est pas facile de transgresser la loi.

Et remarquez que les congrégations religieuses non autorisées, qui ne peiivent recevoir par testament parce

qu'elles n'ont pas la personnalité civile, ne peuvent, en sens inverse, s'abriter sous leur défaut de personnalité civile, au détriment des tiers ; en conséquence, lorsqu'elles sont actionnées dans la personne de leur supérieur, par un héritier du défunt, en nullité d'une libéralité à elles consentie, elles ne peuvent opposer à cette action une fin de non recevoir tirée de ce que le supérieur n'a pas qualité pour représenter une association considérée comme légalement inexistante. Telle est la règle énergiquement posée par la jurisprudence. C'est justice ! Envers les tiers, comme au regard de chacun des membres qui les composent (dépenses et dettes intérieures), elles constituent donc de véritables sociétés de fait, elles en subissent toutes les règles, bien qu'elles ne puissent acquérir à titre onéreux ni à titre gratuit.

§ 2. — Des corporations, communautés ou établissements autorisés {incapacité relative).

52. — Les établissements non reconnus par l'Etat sont, nous venons de le voir, absolument incapables de recueillir un legs : le testament fait à leur profit est radicalement nul. Les établissements reconnus par l'Etat sont, au contraire, capables de recueillir les legs dont ils sont l'objet, mais leur capacité est subordonnée à l'autorisation du Gouvernement pour chacun des legs dont ils demandent à bénéficier.

53. — En créant cette incapacité toute relative, la loi a eu pour but : d'une part, de protéger les familles contre ces libéralités arrachées quelquefois au testateur par des influences fâcheuses; d'autre part, de sauvegarder les intérêts de l'Etat lui-même, car il importe, sous plusieurs rapports, que ces sociétés ne deviennent pas trop puissantes en face de lui, et que les biens, notamment les terres, ne s'accumulent pas d'une manière exagérée entre les mains de ces personnes de n\ain-morte.

54. — C'est l'article 910 du Code civil qui leur impose l'obligation de se faire autoriser pour pouvoir recueillir

la libéralité testamentaire faite à leur profit. Cet article est ainsi conçu : c Les dispositions par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements publics, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. »

55. — Notre article 910 ne mentionne que les hospices, lespauvres d'une commune et les établissements publics ; mais cette énumération n'est pas limitative, elle n'est faite par lui qu'à titre d'exemple. La règle est que les agglomérations, réunions, communautés, établissements qui ont une existence reconnue par les lois du pays et constituent dès lors de véritables perso wng* civiles, sont tous soumis à la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour pouvoir profiter du legs dont ils ont été l'objet.

56. — Voici une nomenclature plus complète des personnes civiles en faveur desquelles il est permis de tester.

Ces personnes sont :

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L^^ départements (loi du 10 août 1871, art. 46-5").

Lqs communes (loi du 18 juillet 1837, art. 19, toujours envigueur; loi du24 juillet 1867; loi du 5avril 1884).

\Ju syndicat de communes (loi du 22 mars 1890) (1).

Les archevêchés et évêchésj les églises cathédrales, les chapitres cathèdraux et collégiaux, les menses archiépiscopales et épiscopales, les cures et les succursales, les séminaires (loi du 5 janvier 1817 et ordonnance du 2 avril de la même année).

(1) La loi da 22 mars 1890 a autorisé les Communes à se réunir entre elles pour former un Syndicat de communes. Elle a édicté que les syndicats ainsi créés jouiraient de la porsonna ité civile : un syndicat de cjmmunés peut donc être l*objet de libéralités testamentaires... La loi de 1890 est uctfiiente parce qu'elle a mis à la disposition des communes le bienfait de TassociatioD . De pauvres communes rurales, avec leurs faibles ressources, ne pouvaient autrefois songer à organiser chez elles l'assistance publique KDs toutes ses formes : en se réunissant, elles peuvent aujourd'hui fonder on hôpital qui servira à plusieurs d'entre elles. Isolées, elles ne pouvaient créer des établissements dMnstruction, compléter le réseau de leurs chemins, iDstaller des tramways, mettre & profit les découvertes de la science (télégraphe, téléphone, etc.) : réunies elles vont pouvoir marcher vers une ère de progrès el de prospérité*

Les fabriques des paroisses (décret du 45 février, 31 juillet 1862).

Les consistoires protestants et les consistoires israèlito (loi du 2 janvier 1817, art. 1"; Ordonnance du 25 mai 1843, art. 64).

Les corps universitaires : V Institut^ les académies, les facultés, lycées, collèges, écoles normales, salles d'asiles (Lois, décrets et ordonnances qui les ont fondés et organisés).

L'Alliance Française, reconnue, par décret du 23 octobre 1886, comme établissement d'utilité publique.

Les écoles militaires, les Invalides, rétablissement de la Légion d'honneur (lois qui ont présidé à leur institution).

Les chambres d'agriculture : c'est à elles que doivent être faits les legs destinés à une association agricole du département (Loi du 20 mars 1851 ; cire. min. du 12 août de la même année).

Les établissements de Vassistance publique (Loi du 10 janvier 1849, art. 5).

Les hospices et hôpitaux (Loi du 7 août 1851, art. 9).

Les bureaux de bienfaisance (Loi du 24 juillet 1867). Voyez, au sujet des attributions des bureaux de bienfaisance (attributions qu'on voudrait aujourd'hui étendre abusivement jusqu'à l'absorption de toute charité privée, dans le but de laïciser les libéralités faites aux pauvres), notre numéro 67 bis qui traite à fond cette matière.

Les montS'de-piété (Loi du 16 pluv. an XII et du 24 juin 1851).

Les caisses d'épargne, autorisées dans la forme et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique (Loi du 5 juin 1835, art. 10).

Les sociétés de secours mutuels, reconnues comme établissements d'utilité publique en vertu de la loi du 15 juillet 1850, ou approuvées conformément au décret du 26 mars 1852 (L. du 15juill. 1850, art. 7; déc. du 26 mars 1852, art. 8).

Les associations syndicales entre propriétaires. —, Elles sont : soit obligatoires en vertu d'un texte de loi, comme quand il s'agit, par exemple, d'endiguer la mer,

les fleuves, les torrents, etc. (loi du 10 sept. 1807, etc.) ; soit volontaires. Autorisées elles jouissent de la personnalité civile.

Les congrégations religieuses autorisées. — Les congrégations religieuses ou hospitalières de femmes sont seules admises par nos lois : à elles, seules, TEtat confère la personnalité civile, lorsqu'il le juge à propos : celles d'entre elles qui ont été légalement reconnues par lui, jouissent donc de la capacité de recevoir par testament. Mais on ne peut, aux termes deTart. 4 de la loi du 24 mai 1825, leur faire que des libéralités à titre particulier. Cette règle est générale. Elle ne soufifre pas (l'exception. Elle s'applique donc aussi bien à la religieuse disposant au profit de sa congrégation qu'à toute personne étrangère à cette congrégation (religieuse ou laïque) ! Les legs universels ou à titre universel sont donc ici absolument interdits : de tels legs seraient non pas seulement réductibles mais nuls (Voy . n' 106). Comme modèle de legs particulier à une congrégation autorisée, voyez notre Formule 45. — Sous le n' 34 vous verrez qu'il n'en est pas de même : du legs fait par la religieuse à une religieuse de sa congrégation ou à une religieuse d'une autre congrégation ; du legs fait par un laïc à une religieuse quelconque. Dans ce cas, comme ce n'est pas la congrégation qui est légataire, on pourrait, au contraire, employer la forme du legs universel ou à titre universel : voyez notamment notre Formule 18.

Mais aucune loi en France n'ayant admis les congrégations religieuses d'hommes, il en résulte qu'aucune d'elles ne jouit de la personnalité civile. Une exception toutefois existe en ce qui concerne les frères de la doctrine chrétienne, qui ont été autorisés et reconnus par l'article 109 du décret du 17 mars 1808 qui les a placés sous la surveillance du grand maître de l'université.

Et encore pourrait-on dire que cette autorisation, cette reconnaissance, qui était plutôt implicite qu'expresse, leur a été implicitement retirée par la loi du 30 octobre 1886, qui exige maintenant que le personnel enseignant des écoles communales soit recruté exclusivement

parmi les personnes laïques [Voy., au sujet de la loi de 1886, le nM54 bis).

Nous n'avons pas évidemment compris, dan3 la nomenclature que nous venons de faire, tous les établissements autorisés jouissant, par suite de cette autorisation, de la personnalité civile qui seule permet de recevoir par testament. Nos lecteurs devront donc avant de tester s'enquérir si l'établissement qu'ils veulent gratifier est autorisé ou non ; c'est une vérification des plus faciles à faire.

57. — Mais on ne doit pas considérer comme établissements d'utilité publique les corporations d'avocats, notaires, agents de change, avoués, quoiqu'elles soient soumises à l'approbation et à la surveillance de l'autorité,,., ni certaines compagnies ou sociétés financières autorisées par le gouvernement, comme la banque de France, les sociétés d'assurances, etc.

Si donc un avocat voulait, en mourant, léguer sa bibliothèque à l'ordre auquel il a appartenu, il devrait tester en faveur, soit du bâtonnier, soit d'un confrère ami, en le priant d'installer les livres par lui légués au Palais de Justice dans les locaux destinés ans avocats : ce serait un legs fait à un particulier, avec indication d'une charge ou destination, comme cela arrive souvent(l),

1. Quelques auteurs (notammeot M. Félii Herbet, dans l'article tropétogieiii qu'il s bien voulu consacrer Ii la première iditlen de l'Art de fairi éon tatamcnt : Revue de Ugltlation, T. XX, n' 5) coniidêrent l'ordre dei avocats de Parie comme ranslituantune personne claile. Pourquoi cette h- »eur cioeptiouDBile î Pour tira logique, Il faudrait aller jusqu'à dire qu'il y

ione de notairee, d'agents de ctiangs, d'avoués, etc., qui eiistent mi' irtu des lois.

fait, ilestvrai, l'Ordre des avocats de Paris o été, à diffâreoies repn autorisé par le Gouvernement i accepter des legs qui lui étaient faii'

ou bien le legs était de minime importance, ou biou les héiitiers i iei» par un sentiment de piâié et de respect pour la volonti du d<

Etabtiieement public, a' 3, et Code iDnaté, ar

58. — Que peut faire le Gouvernement lorsque l'une des personnes civiles, indicjuées ci-dessus, au n® 56, lui demande l'autorisation d'accepter le legs fait à son profit?

Trois solutions s'offrent à lui :

1° Il peut accorder l'autorisation.

2° Il peut la refuser.

3» Il peut (c'est là un moyen terme) n'autoriser cette personne civile à recueillir le legs que jusqu'à concurrence, soit d'une quote-part, telle que la moitié ou le tiers, soit même d'une somme déterminée. C'est alors une véritable réduction du legs qu'il impose, soit pour une raison d'un ordre politique supérieur, soit parce que la libéralité testamentaire lui paraît trop élevée eu égard à la fortune du testateur ou au nombre et à la qualité de ses héritiers.

Mais remarquez que les autorisations accordées par l'autorité supérieure d'accepter des legs, le sont toujours sous réserve des droits des tiers, et sauf la décision de l'autorité judiciaire, à qui seule il appartient de prononcer sur le point de savoir si les personnes ou les administrations sont les véritables bénéficiaires des dispositions qu'elles invoquent : c'est là, en effet, une question de droit civil sur laquelle les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer .

59. — Une acceptation, à titre conservatoire, peut même être faite : par le Maire pour les legs à titre universel ou à titre particulier faits à la commune (art. 48 de la loi du 28 juillet 1837) ; et par le Président de la commission des hospices pour les legs à titre universel et à titre particulier faits aux établissements charitables (art. 11 de la loi du 13 août 1851)... en attendant l'autorisation régulière du Gouvernement. Cette acceptation conservatoire a pour but de sauvegarder les intérêts de la commune et de ces établissements charitables auxquels les lenteurs administratives pourraient préjudicier : elle leur permet de profiter immédiatement des fruits que produisent les legs au sujet desquels l'autorisation est demandée.

Mais lorsque le legs est universel et que le testateur ne laisse pas d'héritier à réserve, la commune et l'hospice n'ont pas besoin de recourir à cette acceptation conserva-

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toire : dans ce cas, ils ont, en effet, droit aux fruits aussitôt que le testateur a rendu le dernier soupir, parce (ju'ils ont la saisine dès Tinstant de son décès (voyez n°262 bis).

60. — La doctrine et la jurisprudence n'obligent pas le testateur à désigner de son appellation légale la personne civile en faveur de laquelle il entend tester. Il suffit que son intention soit claire. C'est ainsi que le legs d'une somme à employer en bonnes œuvres, le legs d'un immeuble ou d'une somme d'argent en faveur des pauvres est considéré comme fait au bureau de bienfaisance du domicile du défunt (voy . infra^ n** 69 bis et aussi la Formule 49) : c'est encore ainsi que le legs fait à Dieu, à la sainte Vierge, à un saint, serait attribué à la fabrique de l'église du domicile du testateur (Voy. m/m, no 68).

Cependant nous ne saurions trop recommander la précision au testateur, c'est le meilleur moyen pour lui que son testament échappe, soit au je contestations que les héritiers dépouillés sont toujours si habiles à soulever, soit aux résistances que le Gouvernement pourrait mettre à accorder son autorisation en présence de l'ambiguité ou de l'incertitude des termes par lui employés.

Section III Des personnes incertaines,

61. — La personne qui réclame le bénéfice d'une institution ou d'un legs doit être clairement désignée par le testateur : la disposition serait nulle si celui au profit duquel elle a été faite n'avait pas été indiqué par le testateur avec une clarté suffisante pour qu'on pût le reconnaître d'une manière certaine.

Cependant il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le testateur désigne par ses nom et prénoms celui qu'il entend gratifier ; il suffit qu'il le fasse connaître par des marques non équivoques : ainsi serait valable le testament fait en faveur d'un légataire qui ne serait désigné que par son surnom, s'il ne pouvait s'êlevçr aucua doute sur son identité.

Il résulte du principe que nous venons de poser, que k^ personnes incertaines ne peuvent pas recevoir par testament.

On appelle personnes incertaines celles dont la personnalité, dont rindividualité ne seraient pas expressément indiquées par le testament, ou du moins ne seraient pas susceptibles d*ètre déterminées d'après le testament lui-même, par quelque circonstance, par quelque événement, par la réalisation de telle ou telle condition que ce testament indique.

La certitude du légataire est une condition sine qua non du legs : point de legs quand le légataire est incertain,... parce qu'alors il n'y a pas à proprement parler de légataire, les personnes incertaines étant considérées comme n'existant pas.

S'il en était autrement, il serait trop facile de violer la loi chaque fois qu'elle a édicté une incapacité de recueillir par testament : la capacité des personnes incertaines ne pouvant être vérifiée, on pourrait, à l'aide de termes vagues employés à dessein, tester en faveur de personnes incapables de recevoir (Voy. n'* 66, 2").

La désignation du légataire doit donc, à peine de nullité, se trouver dans le testament, ou du moins elle doit pouvoir être faite à l'aide de moyens indiqués par le testament lui-même : ex propriis verbis testamenti.., ex iestamento et non aliunde,,, non extrinsecus, comme disent les auteurs.

62. — Une personne inconnue du disposant n'est pas une personne incertaine : le testateur peut donc instituer comme légataire une personne qu'il ne connaît pas personnellement : l'article 906, qui porte qu'il suffit que le légataire soit conçu à l'époque du décès du testateur, en est un exemple frappant ! Mais il faut que ce légataire soit désigné, de manière à ce qu'il n'y ait aucun doute, aucune incertitude, aucune confusion possible. Exemple : « Je lègue à MM. noms, prénoms, professions, domiciles, bien que je ne les connaisse pas » ou « Je lèime à Tauteur* et à l'éditeur de VArt de faire soimême son testament^ bien que je ne les aie jamais vus.»