Dans le droit romain et dans le droit coutu

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mier, les mots personnes incertaines n'avaient pas le même sens que dans le droit actuel : était autrefois réputée incertaine, toute personne dont le testateur n'avait pas pu se représenter Tindividualité.

Etaient nuls alors les legs ci-après, qui seraient valables aujourd'hui, parce que le légataire, quoique inconnu du testateur, peut être déterminé à l'aide des termes mêmes du testament :

« Je lègue à celui qui le premier viendra à mes funérailles... »

« A ceux qui pleureront à mon convoi funèbre... »

« A celui qui rira de meilleur cœur à mes funérailles. .. » (Test, de Ludovic Gortusio de Padoue, rapporté par Peignot).

« A celui qui dansera sur ma fosse. . . » (Test, de Martin Theimskerk, cité par Gui Patin).

Mais de tels legs (notamment les deux derniers) pourraient bien, en raison de leur bizarrerie, être annulés sur la demande des héritiers, pour une autre cause : insanité d esprit du testateur ! (Voy. n"» 6 et suiv.).

64. — Aujourd'hui, en un mot, il n'est pas nécessaire que la personne instituée légataire soit connue du testateur ; il suffit qu'elle soit désignée de manière à ne laisser aucun doute, à ne point occasionner de confusion. Mais si, au contraire, Tindividualité du légataire est indéterminée, et n'est même pas susceptible de l'être ultérieurement par l'issue d'un événement quelconque, alors la personne est incertaine et la libéralité demeure sans effet.

65. — De ces principes, il faut conclure que n'est pas considéré comme fait à une personne incertaine, et est par conséquent valable :

1" Le legs fait par un testateur en faveur de celui qui épousera sa fille ou sa nièce, parce qu'à l'aide du testament lui-même il est facile de préciser ultérieurement le bénéficiaire.

2'» Le legs fait par un testateur en faveur du père de famille qui donnera sa fille en mariage k son fils. Le motif est le même.

3® Le legs fait par un militaire, un marin, un explora-

teur, en faveur de celui qni ramènerait son cot^s, à sa

famille.

4" Le legs fait par un testateur aux domestiques qui seront à son service au moment de son décès.

50 Le legs fait aux enfants que telle personne aura au moment de mon décès: Tenfant simplement conçu profiterait de la libéralité (Voy. n. 38 et suiv.).

6° Le legs fait aux enfants que telle personne {qui me survit) laissera plus tard à son décès. Mais, dans ce cas, il n'y a*, bien entendu, que les enfants v>ivants ou conçus à la mort du testateiir qui pourront profiter de la libéralité. Et ils devront attendre le décès de la personne désignée (leur père ou leur mère) pour réclamer aux héritiers légitimes du testateur les biens qui leur ont été légués de cette manière, parce que leur vocation ne commence qu'au décès de leur père ou mère... Et si, à ce moment, ils étaient tous décédés, le legs qui les concerne deviendrait caduc.

7° Un homme, étant célibataire^ fait son testament et y institue sa femme sans aucune désignation particulière. 11 se marie ensuite. Il meurt. Sa veuve recueille le legs. Elle n'est -psis personne incertaine, elle est suffisamment désignée par l'événement que prévoit le testament de ce célibataire.

8^ 11 faut encore aller plus loin. Ce célibataire se marie, puis, devenue veuf, contracte un second et même un troisième mariage : sa dernière femme qui lui aura survécu pourra réclamer le bénéfice du legs. Ce testament, qu'il a fait en temps de célibat, et qui ne peut produire effet qu'après son décès, ne peut viser en effet que la dernière femme qui lui survit ! — Notons que s'il s'agissait d'un homme déià marié, son testament, à moins de circonstances particulières, serait réputé s'appliquer seulement à la femme qu'il avait alors, et s'il mourait remarié à une seconde ou à une troisième femme, la dernièi'e qui lui survivrait ne pourrait exciper de ce vieux testament, dans les prévisions duquel elle n'entrait évidemment* pas.

Voyez, comme modèles de legs faits à des personnes inconnues, mais certaines et déterminées, la formule 47 et

la note très importante mise au bas, ainsi quelaformule

66. — Est au contraire considéré comme fait à une personne incertaine, et est par conséquent nul :

10 Le testament dans lequel on ne peut discerner quel est celui au profit de qui le testateur a voulu disposer ; par exemple, s*il dit : « Je lègue à mon ami Pierre », et qu'il soit prouvé qu'il avait deux amis de ce nom, sans que rien, dans le testament, indique que ce soit l'un plutôt que l'autre qu'il a eu en vue.

2° Le legs fait à un individu désigné (qui ne serait qu'une personne interposée), dans l'intérêt d'un bénéficiaire que le testateur laisse intentionnellement dans l'ombre, pour qu'on ne puissse lui opposer son incapacité : une congrégation religieuse non autorisée par exemple, que le disposant ne veut pas désigner dans son testament parce qu'il sait qu'elle est incapable ; un enfant non conçu au décès du testateur; un individu condamné à une peine afflictive perpétuelle, qu'il ne nomme pas dans son testament pour le même motif, etc . On comprend très bien que si de pareils legs n'étaient pas nuls, il serait vraiment par trop facile de violer la loi, et de faire arriver, malgré sa défense, entre les mains de personnes incapables, le bénéfice d'une libéralité testamentaire. Voy. n* 61 m fine.

3* 11 en serait de même du legs fait à un individu désigné, qui ne serait qu'une sorte d'exécuteur testamentaire chargé d'employer la fortune du testateur à des usages que le testament n'indique pas. Le motif est le même. Les alinéas suivants vont faire connaître plusieurs espèces...

40 Est nul, comme fait à une personne incertaine, le testament ainsi conçu: « Je remets à un tel tous mes biens pour en disposer comme il sait,... comme je lui ai dit de vive voix,... ou comme je lui noterai confidentiellement par écrit, m'en rapportant à sa conscience pour cela. »

5° Est nul le legs universel, à titre universel ou particulier, fait à une personne désignée, mais sous la condition d'employer tout ou partie selon des intentions du testateur qui lui en a confiné le secret.

6° Ou avec cette mention ; « pour en disposer selon ines volontés de lui connues... »

7° Est nul le legs fait à une personne désignée, aux charges connues d'elle, s'il résulte des diverses circonstances que le légataire n'est qu'un intermédiaire chargé de distribuer la fortune du testateur à des personnes dont le testament ne fait pas connaître l'individualité et qu'aucun de ces termes ne permet d'individualiser ni de préciser, soit actuellement, soit plus tard à l'avènement d'une condition.

8? Le legs fait à charge d'employer d'une façon confidentielle ou de remettre à un tiers non désigné, est toujours nul : ce serait en vain qu'on offrirait au décès du testateur de prouver que la libéralité est destinée à une personne capable de recevoir à tous les autres points de vue... C'est le testament qui doit désigner le légataire. A défaut de désignation ce légataire est et reste à tout jamais une personne incertaine. Il n'est pas permis de chercher à la rendre certaine à l'aide de moyens autres que ceux qu'on peut puiser dans le testament lui-même, œ etestamento et non aliunde.

9» Sont encore nuls les legs faits en faveur d'une personne que l'héritier ou un tiers doit choisir. Le testateur ne peut en effet conférer la faculté d'élire la personne qui devra profiter du legs par lui fait. C'est toujours l'application de la même règle : la personne qui veut recueillir un legs doit être certaine ex testamento.

On comprend très bien que des dispositions semblables à celles que nous venons d'énumérer doivent être déclarées nulles, puisque la personne désignée dans le testament n'est pas le véritable légataires, et que le véritable légataire, au contraire, n'est pas désigné dans le testament, et ne peut ultérieurement ni apparaître, ni résulter de telle ou telle circonstance, de telle ou telle condition prévue par le testament lui-même.

07. — Notons, en passant, que la nullité d'une libéralité en laveur d'une personne incertaine n'entraîne pas la nullité de tout le testament. Ainsi le legs fait par le testateur, d'un immeuble ou d'une quote-part, à une personne déterminée, avec adjonction d*une somme

pour en disposer de la manière entendue entre eux, — un tel legs renferme deux dispositions : Tune valable comme faite à une personne certaine, l'autre nulle comme s'adressant à une personne incertaine.

Gomme Ta très bien dit un arrêt : la nullité de la disposition secrète ne vicie pas le testament dont cette disposition est la charge.

68. — Nous avons dit plus haut (Voy. n» 60) que les legs faits à Dieu, à la Sainte-Vierge et aux Saints pouvaient produire effet, parce qu'ils devaient être réputés faits à la fabrique de l'église du domicile du défunt.

Cependant il est arrivé que de semblables legs ont été déclarés nuls, comme faits à des personnes incertaines, parce qu'il ne résultait pas suffisamment des termes du testament que le défunt avait entendu léguer à la fabrique de sa paroisse : soit pour réglise en général, soit pour la chapelle de tel saint en particulier, soit pour celle consacrée spécialement à la Sainte-Vierge. Il semblait, au contraire, dans ces diverses espèces, qu'il avait voulu tester en faveur d'une vierge miraculeuse ayant ailleurs son sanctuaire ; mais comme il ne disait pas s'il avait eu en vue Lourdes, la Salette, ou tout autre lieu de pèlerinage, le légataire demeurait incertain et le legs ne pouvait recevoir son exécution.

69. — Quid des legs faits à des animaux domestiques, chevaux, chiens, chats, perroquets, oiseaux, etc. ? Dira-t-on que si les personnes incertaines ne peuvent recevoir par testament, il y a dans ce cas un a fortiori pour que la libéralité testamentaire soit nulle, puisque les animaux domestiques ne sont même pas des personnes?

Non! il faut considérer le véritable sens de la disposition et non les termes employés : ces legs étranges ne sont en réalité que des charges imposées par le testateur à son héritier ou à son légataire de conserver et soigner les animaux dont s'agit. A ce titre ils sont donc valables, — Mais nous conseillons à nos lecteurs d'employer de préférence la forme plus rationnelle de la charge imposée, au moyen d'une clause pénale, soit à leur héritier, soit à leur légataire, dans la forme habi-

tuelle des testaments: Voyez J^gs avec charges^ n»« 184 et suiv. et Formules 78 et 85.

Il en serait de même du prétendu legs qui serait fait à une chosCy à une maison par exemple, tant qu'il pourrait être considéré comme une charge imposée à Théritier ou au légataire. Si, au contraire, il ne pouvait être envisagé sous cet aspect il est évident qu'il serait nul. — Mais nous engageons encore vivement nos lecteurs à repousser toujours cette formule : « Je lègue à Pierre ma maison ; je lègue à ma maison tel enclos qui la sépare de la route, ou un droit de ^^as^a^e sur tel enclos », bien que la jurisprudence lui ait fait produire effet ; ils feront mieux, à tous les points de vue, d'adopter la formule suivante : « Je lègue à Pierre ma maison et tel enclos qui sépare cette dernière de la route, ou un droit de passage sur tel enclos i

Appendice.

Des legs faits aux pauvres,

69 bis-, — Quid des libéralités faites aux pauvres?

Les pauvres d'une localité peuvent être individuellement inconnus du testateur, l'état d'indigence d'une personne est même quelquefois chose assez difficile à constater : donc, rigoureusement, les libéralités testamentaires qui sont adressées collectivement aux pauvres pourraient être déclarées nulles comme faites à des personnes incertaines. L'article 610 déclare néanmoins valables < les dispositions entre vifs ou par testament faites au profit des pauvres d'une commune. » C'est que le législateur a pensé que la généralité des pauvres d'une commune formait un être moral assimilable aux hospices et aux établissements d'utilité publique.

Le bureau de bienfaisance est réputé le représentant de la personne civile du corps moral des pauvres : c'est à lui qu'il appartient d'exercer sa surveillance, et de veiller à ce que les pauvres ne soient pas frustrés par des héritiers, légataires, ou exécuteurs testamentaires indélicats.