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Mais dans quels cas le bureau de bienfaisance pourrat-il intervenir, au nom des pauvres, pour exiger la délivrance du legs qui leur est fait (ce qui est tout différent du droit de surveillance dont nous venons de parler) ?

Il faut distinguer :

Les legs faits au profit des pauvres d'une commune en général, ou d'une catégorie de pauvres de cette commune, sont formulés de deux façons différentes : ou bien le capital légué doit être distribué aux pauvres immédiatement après le décès du testateur, et cette distribution, presque instantanée, Tépuisera aussitôt ; ou bien le capital est légué sous la condition d'être placé de manière à produire des revenus qui seront annuellement employés au soulagement des malheureux de la commune désignée.

I. — Dans le premier cas, il suffit d'un distributeur éphémère... Chaque fois donc qu'il s'agit d'une distribution ou d'un emploi qui épuise le capital au lendemain du décès du testateur, ou dans un laps de temps relativement restreint, nul doute que le testateur puisse choisir comme agent de distribution qui bon lui semble : une personne (parente ou non parente, ecclésiastique ou laïque), ou même un établissement quelconque reconnu (un conseil de fabrique par exemple), parce que, dans ce cas, cette personne ou cet établissement joue simplement le rôle d'exécuteur testamentaire. Ici le bureau de bienfaisance ne peut pas exiger la remise du legs fait aux pauvres, à moins qu'il n'ait été désigné lui-même, par le testateur, pour remplir ce rôle d'exécuteur testamentaire, de distributeur éphémère.

II. — Arrivons maintenant au second cas, celui où le capital légué (mobilier ou immobilier) doit être placé, et où les revenus ou arrérages, seulement, doivent être distribué^ périodiquement aux pauvres.

11 faut évidemment, dans ce cas, qu'une personne, physique ou morale, soit investie de la propriété du capital légué, et qu'elle l'administre. Mais quelle personne le testateur peut-il désigner et choisir ?

Distinguons encore ici, pour être plus clair et plus précis, les quatre hypothèses qui peuvent se prés enter :

1" Quand le testateur a désigné et choisi le bureau de bienfaisance, il n'y a pas de difficulté : c'est le bureau de bienfaisance qui demandera la délivrance du legs ;

2» Toutes les fois qu'une libéralité faite aux pauvres d'une commune en général (mais sans aucune autre indication) comprend soit des immeubles, soit des capitaux, dont les revenus ou les arrérages seront périodiquement employés au soulagement des malheureux, la seule personne morale qui puisse recueillir le capital légué au nom de cette collectivité de pauvres, c'est encore le bureau de bienfaisance (Gass., 14 juin 1875 ; Dijon, 14 mai 1879; Cass., 8 août 1881)... C'est là précisément qu'apparaît, dans toute son évidence, la nécessité qu'il y avait pour le législateur d'instituer des bureaux de de bienfaisance et de leur conférer la personnalité civile : chaque fois que le testateur n'aura remis aux mains de personne la propriété et l'administration des biens légués, c'eôt donc encore, sans conteste, le bu^ reau de bienfaisance qui sera propriétaire et administrateur au nom des pauvres.

3° Mais chaque fois que le legs sera fait expressément à une œuvre spéciale de charité, érigée en établissement d'utilité publique, par exemple la congrégation des Filles de la Charité, le bureau de bienfaisance ne sera pas fondé, alors, à prétendre que, représentant les pauvres, véritables bénéficiaires, il a le droit de demander la délivrance du legs et de recueillir la libéralité. C'est vainement que, dans ce cas, il soutiendrait devant les tribunaux que les Filles de la Charité doivent s'effacer devant lui. Il serait déclaré mal fondé, dans ses prétentions, parce que les institutions charitables reconnues constituent des personnes morales ayant, évidemment ! capacité de recevoir par testament pour l'objet en vue duquel elles ont été créées, reconnues, et investies de la personnalité civile (Douai, 22 avril 1890).

4» Nous avons parlé sous l^ primo, du legs fait directement au bureau de bienfaisance ; sous le secundo, du legs fait aux pauvres d'une commune en général et sans autre indication: les dits legs ayant pour objet la conservatifm d'un capital dont le revenu sera employé pério-

diquement à soulager les pauvres. Et nous avons dit que c'était, dans ces deux cas, au bureau de bienfaisance qu'il appartenait exclusivement de demander la délivrance du legs, d'assurer la conservation du capital légué et d'en distribuer les revenus aux pauvres.

Nous avons ensuite parlé, sous le tertio, du legs fait spécialement à un établissement charitable reconnu; et nous avons démontré que cet établissement charitable avait alors, et seul, le pouvoir de demander la délivrance, de conserver le capital et d'en employer les revenus, tant quïl agissait dans les limites de ses statuts.

Mais quid (et c'est là l'objet de notre quarto) si un testateur faisant un legs au profit des pauvres d'une commune, (après avoir écarté ou passé sous silence le bureau de bienfaisance, ce qui revient au même) ordonne que les capitaux ou les immeubles par lui légués seront recueillis par telle personne (parente ou non parente, ecclésiastique ou laïque) qu'il désigne,... ou par tel établissement reconnu quoique non affecté spécialement à la charité (fabrique, consistoire, etc.), qui en distribuera périodiquement les revenus aux pauvres de la dite commune, ou les emploiera à leur soulagement de la manière par lui indiquée ?...

Cette condition, mise à la libéralité faite aux pauvres, est-elle licite?

Non, d'après la nouvelle doctrine du Conseil d'État qui tend, aujourd'hui, à établir un monopole au profit du bureau de bienfaisance, et soutient qu'à défaut d'un établissement charitable reconnu, spécialement institué par le testateur, le bureau de bienfaisance a seul qualité pour représenter les pauvres, recueillir et administrer en leur nom, chaque fois qu'il s'agit d'un legs comprenant autre chose qu'une distribution éphémère. Par un premier avis du 14 mars 1881, le Conseil d'État a, en effet, décidé la suppression d'une clause semblable à la clause ci-dessus, en se fondant sur ce que « toute disposition ayant pour effet de dépouiller les bureaux de bienfaisance d'une de leurs attributions essentielles au profit de tiers, fait échec aux dispositions de la loi qui les a institués, et doit être, par suite, réputée non

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écrite ». Dans d'autres avis des 13 avril, 7 et 13 juillet 1883, et pour les mêmes motifs, il s'est également prononcé pour la radiation d'une clause par laquelle le testateur avait prescrit que les revenus du capital^ faisant l'objet de la disposition seraient distribués par le (lergé d'une des paroisses de la ville.

De semblables legs au profit des pauvres sont, en effet, souvent faits, soit aux ministres des différents cultes, soit aux fabriques ou consistoires, par des testateurs (pii veulent venir en aide à leurs coreligionnaires malheureux. Le but que poursuit le Conseil d'Etat est donc, on le voit, de laïciser la charité.

Mais sa thèse est-elle bien juridique ?... Nous ne le pensons pas. Cette mission exclusive des bureaux de bienfaisance ne nous paraît point ressortir des textes législatifs auxquels font allusion les avis précités. Nous persisterons donc à soutenir qu'il résulte seulement de la législation invoquée, que les bureaux de bienfaisance sont les représentants ordinaires, nés, de la collectivité des pauvres, qu'ils ont toujours un certain droit de surveillance, mais qu'ils ne peuvent demander la délivrance que si d'autres personnes n'ont pas été désignées par le testateur pour recueillir le capital légué et en employer les revenus. Mais prétendre que la loi s'est opposée à ce que cette mission soit confiée par le testateur à d'autres qu'au bureau de bienfaisance, soit à un particulier, soit à un établissement quelconque reconnu, c'est là, dit M. Blanchet, une doctrine qui ne se peut justifier, car elle est dans l'impossibilité d'alléguer aucun texte qui consacre une semblable atteinte à la charité privée (Voyez, dans le même sens, une remarquable note de M. Labbé : Sirey, 1884, 1, 145).

Aussi, le Gouvernement ayant, conformément à l'avis de son Conseil d'Etat, refusé l'autorisation d'accepter de semblables legs à des conseils de fabriques désignés dans le testament, et l'ayant, au contraire, accordée au bureau de bienfaisance, non institué par le testateur, plusieurs cours et tribunaux n'ont-ils pas hésité à laisser les legs sans effet, parce que, juges du droit civil (Voy. n" 58 in fine), il leur appartenait de décider et de dire.

qu'en présence des termes du testament, ces legs ne pouvaient être récueillis par le bureau de bienfaisance, non institué et même exclu d'iine manière tout au moins implicite par le testateur. D'autres, au contraire, ont accordé au bureau de bienfaisance la délivrance de ces legs, parce que, disaient-ils, le but du testateur avait été avant tout de faire du bien aux pauvres et qu'il ne semblait pas avoir fait du choix de l'intermédiaire une condition sine qua non,

La même divergence dans les solutions s'est produite, lorsque le Conseil d'État, malgré la désignation faite par le testateur d'une personne ecclésiastique ou laïque, qui, elle, n'avait pas d'autorisation à luidemander, a autorisé le bureau de bienfaisaisance, non institué par le testateur, à demander la délivrance du legs.

Les décisions judiciaires qui repoussent la théorie nouvelle du Conseil d'Etat laissent le legs sans effet, et ce sont les pauvres qui en pâtissent! Celles qui, pour ne pas priver les pauvres du secours qui leur arrive» admettent sa théorie et accordent la délivrance au bureau de bienfaisance, ne méconnaissent-elles pas, bien souvent, les véritables intentions du testateur l

Dans l'un et l'autre cas, le résultat est déplorable !

Mais il est assurément bien plus juridique (quand rien dans le testament ne permet de décider autrement) de laisser le legs sans effet que d'en accorder la délivrance au bureau de bienfaisance que le testateur a voulu écarter par cela seul qu'il a désigné une autre personne que lui dans son testament : tel est selon nous le devoir impérieux qui s'impose au juge civil dans la plupart des circonstances. 11 pourra aussi, quand le testateur aura désigné un tiers (et non pas un établissement reconnu qui, lui, a besoin de l'autorisation du Gouvernement) entrer résolument en conflit, en accordant la délivrance à ce tiers s'il est partie au procès.

Pour nous, nous avons cru devoir indiquer dans notre Formulaire (Formule 49) la rédaction la plus prudente, c'est-à-dire celle qui tient compte de la nouvelle théorie du Conseil dEtat, En s'y conformant le testateur ne court pas le risque de voir : soit son legs devenir sans effet,...

soit sa volonté faussée plus tard par un juge trop désireux de sauvegarder les int^érêts des pauvres.

Mentionnons ici un arrêt récent de la Cour de Paris, du 23 janvier 1891, qui, craignant (en présence de la rédaction très nette du testament) de priver les pauvres des legs qui leur étaient faits par un sieur Poiret, a ordonné la délivrance du capital aux mains de l'Assistance publique, à charge par elle d'en remettre tous les ans les revenus « aux conseils de fabrique de deux paroisses de Paris, pour être distribués, conformément à la volonté du testateur, aux pauvres nécessiteux par les curés des dites paroisses. » — Le tribunal de la Seine (infirmé par l'arrêt dont s'agit) était resté dans la vérité lorsqu'il avait décidé que les termes du testament et le rapprochement de certaines clauses testamentaire, excluaient formellement l'Assistance publique : c'était la volonté du testateur : tant pis pour les pauvres !...

Sans doute le moyen terme adopté, dans l'espèce, par la Cour de Paris et suivi depuis par quelques tribunaux (Voy. notamment jugement du trib. de la Seine du 29 janvier 1891, Gaz. des Trib. du 5 avril 1891) est fort habile, il est inspiré par un sentiment de bienveillance pour les pauvres : mais autant valait s'en tenir, pensonsnous, à l'ancienne jurisprudence et laisser toute liberté à la charité privée !

Toutefois un testateur pourrait, croyons-nous, léguer expressément un capital au bureau de bienfaisance, en désignant expressément pour la distribution des revenus aux malheureux, un conseil de fabrique, un curé, un pasteur protestant, etc.

Cette- manière de procéder se trouve sanctionnée par la jurisprudence ci-dessus.

On trouvera un modèle de ce legs (note 2) sous la Formule 49.

De la sorte, le juge ne serait pas obligé de forcer le sens des clauses du testament pour lui faire produire effet. J'avouerai même qu'une semblable rédaction ne présente rien d'irrégulier. Elle me semble, au contraire, très juridique. Le bureau de bienfaisance, qui peut seul représenter les pauvres d'une manière persistante^ a la pro*

priété. Les fabriques et ministres des divers cultes, qui reçoivent de lui les revenus pour les employer suivant les volontés du déftint, ne sont que des distributeurs éphémères.

Nous ne critiquions les décisions ci-dessus que parce qu'elles violentaient, dans l'intérêt des pauvres, la pensée du défunt : ici il n'y aurait rien de semblable, ce serait l'exécution même de sa volonté, nettement exprimée.

Section IV

Des individus condamnés à îine peine afflictive

perpétuelle,

70. — L'individu condamné à une peine entraînant la mort civile était frappé de l'incapacité de recevoir par testament : la loi du 31 mai 1854 ayant aboli la mort civile, nous n'avons plus à nous occuper de cette incapacité.

Mais cette même loi, du 31 mai 1854, a maintenu cette incapacité en ce qui concerne les condamnés à une peine afflictive perpétuelle : le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut donc pas recueillir un legs. Ce n'est pas, comme autrefois pour le mort civilement, le défaut d'existence civile, c'est son indignité qui l'exclut.

Cependant l'article 3 de la loi de 1854 et l'article 25 du Gode civil, par un sentiment d'humanité, permettent à ce condamné de recevoir à titre à^aliments : les dispositions faites en sa faveur seraient, en cas d'excès, réduites à la mesure de ses hesoiyis.

Aux termes de l'article 4 de cette même loi, le Gouvernement peut relever l'individu condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées contre lui : il peut donc lui restituer la faculté de recevoir par testament.

71. — A l'égard du condamné par contumace : voyez supra n^ 28. — Voyez aussi le n*» 30, qui énumère les peines afflictives perpétuelles. — Et le n° 31, qui traite 4es effets de la réhabilitation et de la grâce.

Section V Des indig7ies.