DES. LEGS AVEC CHARGES

143. — Le legs qui ne contient aucune condition, restriction, ni charge, est appelé legs pur et simple.

Les autres legs sont (suivant la modification apportée par le testateur) appelés : legs conditionnels, — - legs à terme, — legs avec charges.

Nous allons examiner successivement ces trois espèces de legs.

Section I Des legs conditionnels (1).

144.— On nomme legs conditionnel, le legs soumis à une condition suspensive ou résolutoire.

L'effet du legs est alors subordonné à Taccomplissement de la condition imposée par le testate.ir. Cette condition, où ces conditions (car il peut y en avoir plusieurs), sont impératives : les légataires ne peuvent donc ni s'y soustraire, ni les modifier. S'ils veulent profiter du legs, il faut qu'ils subissent et exécutent entièrement toutes les conditions que leur impose le disposant. S'ils ne peuvent se plier aux exigences de ce dernier, qu'ils renoncent alors au legs. 11 n'y a pas de moyen intermédiaire !

En cas d'inexécution des conditions, les héritiers légitimes du testateur, le légataire universel, ou l'exécuteur

(1) Voy. Formule8,lde 53 à 76.

testamentaire pourraient demander en justice la révocation du testament (Voy. n. 267).

Le testateur est libre d'imposer aux legs faits par lui toutes les conditions qu'il lui plaît de prescrire, pourvu, bien entendu, que ces conditions ne soient pas impossibles à exécuter..., qu'elles ne soient pas contraires aux lois..., et qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Qu'arriverait-il si la condition imposée par lui était impossible, illicite, ou immorale ?

Le testament serait-il nul? — Non I (art. 900 G. civ.).

En matière de contrats à titre onéreux (la vente par exemple) les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, sont nulles et rendent nulle la convention qui en dépend. Dans ce cas, on le voit, tout est nul : et la condition, et la convention qui lui est subordonnée!... Tout est nul, parce que les contrats à titre onéreux étant l'œuvre de toutes les parties, chacune d'elles est coupable d'avoir, soit proposé, soit accepté une condition ridicule, illicite, ou immorale : la convention ne doit en conséquence profiter à aucune !

En matière de disposition à titre gratuit, en matière de testament, les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, sont réputées non écrites : la condition est nulle, mais le testament reste valable! Il en est ainsi : d'abord parce que le testament est l'œuvre du testateur seul, et qu'on ne peut punir le légataire d'une faute à laquelle il ne s'est pas associé ; ensuite parce que le but principal du testateur est de faire une libéralité, et qu'il serait bien rigoureux d'annuler cette libéralité parce que accessoirement sa volonté a été ridicule, illicite, ou immorale.

Nous disons « accessoirement.. » La règle qui répute non écrite toute condition contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, ne doit donc pas recevoir son application, lorsque la condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité : la libéralité dans ce cas devrait être également annulée. Elle doit êti^ a fortiori annulée, lorsque le testateur a pris soin de déclarer expressément qu'il entendait révoquer sa libéralité,

dans le cas où la condition qu'il y a mise serait déclarée impossible, illicite, ou immorale, parce qu'alors il n'est pas douteux que cette condition a été la cause impulsive et déterminante du legs par lui fait.

Mais si, interprétant la volonté du testateur (lorsque ce dernier n'a pas indiqué la portée de la condition par lui énoncée), le juge décide que cette condition impossible, illicite, ou immorale n'a été que l'accessoire et non la cause déterminante du legs, il doit alors écarter la condition et maintenir le legs, qui devient ainsi un legs pur et simple. Une semblable interprétation s'imposera d'elle-même, lorsque le testateur aura pris le soin de déclarer que la condition imposée par lui à son legs sera réputée non écrite, si son testament était attaqué à raison de cette condition. Dans les cas douteux, cette mention peut donc avoir son utilité pour bien démontrer que la condition n'a pas été la cause déterminante de la libéralité : le testateur prudent, qui tient du reste peu à une condition, dont la légalité d'autre part ne lui paraît pas très certaine, fera donc bien d'ajouter qu'en cas de difficulté soulevée par ses héritiers, il y renonce tout le premier. Voy. aussi n» 149 bis.

Vous trouverez : 1** sous la Formule 53, le modèle d'un legs sous condition, avec mention expresse de révocation en cas d'inexécution ; 2° sous la Formule 54,1e modèle d'un legs sous condition, avec mention qu'en cas de difficulté le testateur renonce à la condition.

Nous allons examiner : dans un premier paragraphe, les conditions permises ; et dans un second, celles qui ne le sont pas.

§ l®^ — Conditions permises,

145. — Il est impossible d'énumérer toutes les conditions permises : elles varient à l'infini, selon la volonté, la fantaisie, le caprice même du testateur.

Nous venons d'énoncer succinctement leurs limites (impossibilité, illégalité, immoralité), nous les accentuerons et préciserons davantage dans le paragraphe suivant-

Bornons-nous donc, dans celui-ci, à faire la classification des conditions permises.

146. — Tout d'abord la condition est tacite ou expresse. Elle est tacite, quand elle n'est .pas exprimée, mais

dérive seulement de la loi ou de la volonté présumée du testateur. Ainsi toute libéralité testamentaire est faite sous la condition tacite que le légataire survivra au testateur. Il y a encore condition tacite, quand l'objet de legs n'existe pas encore, mais peut exister ou ne pas exister, exemple : « Je lègue le château que j'ai l'intention de faire construire,... le livre que j'ai entrepris...» : l'existence incertaine de ces objets forme une véritable condition tacite. Je lègue le château, à condition qu'il sera construit,... et le livre, à condition qu'il sera fait.

Elle est expresse, quand elle est formulée en termes précis dans la disposition testamentaire : le testateur qui pourrait ne rien donner, peut, par cela même, soumettre ses dons à certaines conditions, qu'il doit alors indiquer clairement. — La condition expresse ne peut pas être étendue au delà de ses termes.

147. — La condition expresse se subdivise en : casuelle^ polestative, et mixte.

Elle est casuelle, quand elle ne dépend que du hasard ou de la volonté d'un tiers, c'est-à-dire d'une personne autre que le testateur et le légataire : « Je lègue à Pierre telle chose, si la foudre ne tombe pas, pendant l'année qui suivra mon décès, sur le territoire de la commune où je reposerai. » Ou : « Je lègue à Pierre telle chose, si Paul a une fille et qu'il la donne en mariage au fils de Jules. »

Elle est potestative, quand, au contraire, son exécution est entièrement au pouvoir du testateur ou du légataire : « Je lègue à Pierre telle chose, s'il fait le voyage de Rome. »

Elle est mixtCy quand elle participe de l'une et l'autre : « Je lègue à Pierre telle chose, s'il parvient à faire le tour du monde en 80 jours. »

148. — La condition expresse (casuelle, potestative, ou mixte) est : stcspensive ou résolutoire.

La condition est suspensive, quand elle suspend l'effet

du legs jusqu'à l'arrivée d'un événement futur et incertain : « Je lègue au général S..., quand le drapeau français flottera sur Strasbourg. » Ce legs ne pourra recevoir son exécution que quand nous aurons repris Strasbourg... Si le légataire, le général S..., qui a survécu au testateur, meurt avant la réalisation de cette condition, le legs deviendra caduc (Art. 1040). — Il importe donc bien, à ce point de vue, de distinguer le legs à terme du legs conditionnel. Lorsqu'il s'agit en effet d'un legs simplement à terme, le légataire, qui a survécu au testateur, transmet à ses héritiers, bien qu'il meure avant l'échéance du terme, les droits certains que lui confère le testament (Voy. n° 181). Le legs ci-dessus est plutôt un legs conditionnel : la condition qui le tient en suspens est la reprise de Strasbourg : si le légataire décède avant la réalisation de cette condition, le legs sera donc caduc. — Voyez, sous la Formule 57, le modèle d'un legs patriotique fait, sous la condition de la reprise de Strasbourg, à une personne morale, permanente^ l'État français.

La condition est résolutoire^ quand son accomplissement résout, c'est-à-dire révoque, le legs qui a déjà reçu son exécution : « Je lègue à ma veuve... si elle ne se remarie pas. » Quand elle se remariera, le legs, qui avait produit effet jusque-là, se trouvera résolu; révoqué, caduc.

En résumé donc : l'inaccomplissement de la condition suspensive,... ou l'accomplissement de la condition résolutoire, rend caduc le legs subordonné à l'une ou l'autre de ces conditions.

Pour compléter cette théorie de la condition suspensive et résolutoire, il est très important que le lecteur se reporte au n© 190.

149. — Toutes les conditions, sauf celles prohibées, sont permises. Nous allons donc énumérer, dans le paragraphe suivant, les conditions prohibées. Nous examinerons, en même temps, celles dont lecaractère est moins nettement tranché, et nous ferons connaître les solutions qui ont prévalu dans la doctrine et dans la jurisprudence.

§ 2^"". — Conditions py^ohibèes.

149 bis, — Les conditions prohibées, avons-nous dit, sont réputées non écrites, et le legs doit être exécuté comme un legs pur et simple.

Mais nous devons aussi rappeler, au commencement de ce paragraphe, ce que nous avons également dit sous le no i^iinjine: que si la condition prohibée imposée par le testateur n'avait pas été dans son esprit une chose accessoire et secondaire, mais avait été, au contraire, la cause impulsive et dètermijiante de sa volonté j dans ce cas là, tout était nul, non seulement la condition, mais encore la libéralité I

Nous avons encore indiqué sous ce numéro: !<> Ce que le testateur, s'il est prudent, devra faire lorsqu'il lient absolument à ce que son testament ne reçoive pas son exécution, dans le cas où la condition par lui imposée viendrait à être déclarée prohibée et nulle; 2» Ce qu'en sens inverse, s'il est prudent, il devra faire, lorsque, ne sachant pas bien si la condition par lui imposée à son legs est permise ou prohibée et si elle pourra dès lors être accomplie, il désire néanmoins, et avant tout, que la libéralité par lui faite échappe à toute critique et reçoive sûrement son exécution (1).

Chaque fois donc que nous dirons dans les pages qui vont suivre : telle condition est réputée prohibée, elle est donc nulle, et le testament doit être exécuté comme pur et simple;... il faudra toujours sous-entendre : si cette condition n'a pas été la cause impulsive et déterminante de la volonté du testateur.

Entrons maintenant dans la nomenclature des conditions prohibées.

(1) Il arrive aussi parfois que le testateur, soit parce qu'il éprouve un doute sur la légalité de la condition, soit parce quMl sait au Contraire qii'eUe est formellement prohibée, se borne alors à exprimer un simple désir, afin que sa libéralité échappe à la caducité. Il ne peut évidemment )as y avoir de sanction pour assurer l'exécution de ce désir. Voyez cependant r.« 170, 11, in fine: )nais notez que, dans ce cas, l'espèce est favorable, et que le légataire est en même temps héritier, ce qui donne prise sur lui.