I. — Conditions impossibles

1» Conditûmê physiquemeni et matériellement impossibles.

150. — Les conditions impossibles sont réputées non écrites, avons-nous dit, mais le legs reste valable et est alors exécuté comme legs pur et simple. Gela est vrai,.à moins qu'il ne résulte des conditions trop manifestement impossibles imposées par le testament, soit que le testateur était en état de démence, soit qu'il n'avait pas voulu sérieusement donner : dans ce cas tout serait nul, non seulement la condition, mais encore la libéralité.

C'est ainsi qu'on annulerait, pour insanité d'esprit du testateur, un testament incohérent, qui imposerait cette condition au légataire «... si vous arrêtez le soleil. » — Et qu'on annulerait également un testament contraignant le légataire à « toucher le ciel avec son doigt » et faisant de cette impossibilité une condition sine qua non de la libéralité, parce qu'on verrait là (si le testateur n'était pas fou) l'œuvre d'un mauvais plaisant qui en réalité ne voulait pas donner.

Les conditions physiquement impossibles se rencontrent, du reste, très rarement de nos jours dans les œuvres testamentaires ; elles ne se présentent guère que dans des cas où le testateur les a crues possibles, bien qu'elles ne le fussent pas : il est alors tout naturel que l'erreur du testateur ne vicie pas le legs, si elle n'a pas été déterminante de sa volonté.

151 . — Notons bien que c'est seulement V impossibilité absolue qui peut faire réputer la condition non écrite : l'impossibilité radicale et insurmontable peut donc seule faire évanouir la condition et transformer la libéralité conditionnelle en libéralité pure et simple.

Mais si l'accomplissement de la condition, quoique très difficile, était possible, cette condition ne pourrait pas être réputée non écrite, et l'exécution du legs resterait subordonnée à son accomplissement : si donc l'm-

possibilité n'est que relative, de telle sorte que le légataire puisse par ses efforts et sa persévérance surmonter un jour l'obstacle qui s'oppose à la réalisation immédiate de la condition, le juge ne devra pas déclarer cette condition impossible, la réputer non écrite et transformer le legs en legs pur et simple; en décidant ainsi, il violerait la volonté du défunt et outrepasserait ses pouvoirs I Exemple : « Je lègue à Pierre, s'il parvient à fixer les couleurs sur les épreuves photographiques. » On obtient bien des épreuves photographiques coloriées, mais les couleurs s'effacent rapidement à la lumière parce qu'on n'a pas encore trouvé de produits chimiques pouvant fixer ces couleurs ; cependant on les trouvera probablement plus tard. Une telle condition n'est donc pas absolument impossible, puisque l'impossibilité peut cesser. Elle doit en conséquence s'exécuter : son inexécution entraînerait la nullité de la disposition tout entière (1). Autre exemple : « Je lègue à Pierre, s'il parvient à diriger les ballons. » Cette condition ne pourrait pas lion plus être réputée non écrite. Voy. Formule 56.

11 doit en être de même d'une condition qui ne serait que temporairement impossible : « Je lègue à Pierre, s'il épouse ma nièce.» Elle n'a que dix ans, il est impossible qu'elle se marie maintenant, mais elle le pourra dans quelques années.

152. — Si la condition n'est impossible que dans une de ses parties, il faut la diviser : elle est réputée non écrite dans sa partie inexécutable, le surplus doit être exécuté par le légataire s'il veut profiter de la libéralité qui lui a été faite. Exemple : Un testateur dispose en faveur de son créancier à la condition que celui-ci rendra à ses héritiers le titre de sa créance. Si ce titre est perdu, le créancier est dans l'impossibilité de le mettre. Mais comme la remise du titre entraîne la remise de la dette, le créancier exécutera la condition, dans sa partie exécutable, en faisant aux héritiers du testateur remise expresse de la dette.

(1) Michaux. Testam,, no 1183. — II paraîtrait même, qu'au momenioù s'imprime cotte nouvelle éditioir, la déjouverle viendrait d'être faite.

153. — Si une condition impossible est imposée alternativement avec une condition possible, le légataire ne peut pas dire : « Je choisis la condition impossible parce qu'elle est réputée non écrite. » Ce serait par trop commode. Non : la première est considérée comme non écrite ; mais la seconde doit toujours être exécutée par le légataire, s'il veut profiter du legs. Voy. n* 108 (legs alternatif).

â" Conditions fausses f c*csl- à-dire basées sur des faits n existant

pas,

154. — On range au nombre des conditions impossibles, réputées non écrites, les conditions fausses, c'est-àdire basées sur des faits possibles, mais n'existant pets dans la circonstance. Exemple : « Je lègue à Pierre 1.000 francs, s'il paie à Paul ce que je lui dois. » Or, je ne dois rien à Paul. La condition imposée à Pierre est donc impossible à remplir. Elle sera alors considérée comme non écrite, le legs deviendra pur et simple, et Pierre touchera les 1.000 francs, sans avoir rien à payer à Paul au préalable.

Il en serait ainsi de toute condition reposant sur un fait faux ou inexistant : mais il est inutile de multiplier ici les exemples.

3° Conditions devenues légalement impossibles.

154 bis. — Avant la loi du 30 octobre 1886, les communes avaient la faculté de placer dans les écoles par elles entretenues, des instituteurs ou institutrices congréganistes appartenant à un ordre autorisé par l'Etat. Bien entendu, l'autorité préfectorale jouissait du droit inaliénable de substituer, quand bon lui semblait, un instituteur laïque à l'instituteur congréganiste. Quel était, avant 1886, l'effet de cette substitution, effectuée par arrêté préfectoral, dans une école communale fondée en vertu d'un testament fait sous la condition expresse que l'enseignement y serait congréganiste? Cette substitu-

tion, à laquelle la commune ne pouvait se soustraire, rendait impossible Texécution de la condition, ont alors dit certains arrêts, mais cependant, ajoutaient-ils, le legs ne sera pas exécuté comme pur et simple, il sera déclaré nul, au profit des héritiers du testateur, la condition imposéepar ce dernier devant être considérée comme la cause impulsive et déterminante de sa lib. ralité. Non, ont répondu la Cour d'Orléans et la Cour de cassation (Orléans, 21 nov. 1884, Gass., 8 juillet 1885) : la condition n'est pas devenue impossible : l'arrêté préfectoral ne mettant pas obstacle à ce qu'à côté de l'école communale et laïque, la commune continue à entretenir, suivant le vœu du testateur, des instituteurs ou des institutrices congréganistes à titre d'école libre, d'école privée : en cas d'inexécution de la condition, la libéralité doit donc être annulée. — Le résultat, on le voit, était le même dans les deux circonstances, bien que l'interprétation sur la nature de La condition imposée au legs fût tout à fait différente : dans le premier cas on la déclarait impossible, dans le second on la déclarait possible.

Mais quid, depuis la loi de 1886, qui a absolument banni de la commune l'enseignement congréganiste ?

Deux situations sont à examiner : 1° le testament a été fait avant la loi de 1886, et le décès du testateur n'est survenu qu'après; 2« le testament est postérieur à la loi de 1886.

Si le testament, contenant une semblable condition, a été fait à une commune avant la loi de 1886 et que le décès du testateur soit survenu postérieurement à cette loi, cette condition, qui n'était pas illicite lorsqu'elle a été écrite, est devenue impossible à réaliser, car il est formellement interdit aujourd'hui à la commune d'entretenir, à côté de l'école communale laïque, une école congréganiste, et même de subventionner cette dernière à un titre et dans une proportion quelconque : cette condition devrait donc être réputée non écrite, comme devenue impossible, et le testament fait à la commune, serait exécuté comme pur et simple... si cette condition n'avait pas été la cause impulsive et déterminante du legs.

Si le testament contenant une semblable condition était postérieur en date à cette loi, cette condition devrait être réputée non écrite, comme contraire à la loi de 1886, (Voy. le n« 171 625), et le testament fait à la commune serait exécuté comme pur et simple... si la condition illégale n'avait pas été la cause impulsive déterminante de la libéralité.

On voit donc que pour fonder une école libre congréganiste, il faut choisir aujourd'hui un légataire autre que la commune, et désigner, par exemple : une congrégation autorisée, un établissement reconnu, ou un particulier laïque... ou encore un membre d'une congrégation non autorisée pris comme particulier, n° 51.

11 en serait de même pour la fondation : d'une classe enfantine,... et d'une école maternelle (salle d'asile) qui prend les enfants dès l'âge de deux ans. — Toutes ces institutions communales ont été laïcisées.

Mais il est permis de léguer à une commune pour la fondation d'une crèche ou garderie de petits enfants avant l'âge où la laïcité communale s'empare d'eux, sous la condition que la dite commune confiera la direction de cette crèche ou garderie à une congrégation reconnue, à un prêtre catholique, à un pasteur protestant, ou à un rabbin juif.

Notons que s'il est défendu de léguer à une commune une somme d'argent pour subventionner une école privée (même laïque a-t-on décidé), il est permis, au contraire, de léguer à cette commune une somnie d'argent, à la condition de l'employer à venir en aide aux enfants qui fréquentent les écoles privées installées sur son territoire, qu'elles soient laïques ou congréganistes.Gela résulte de plusieurs arrêts du Conseil d'État du 20 février 1891 (l).

Sur tous ces points, voyez le n° 171 bis qui contient plus de détails, ainsi que la Formule 79.

(1) Dans le projet de budget, pour rexercice 1889, le conseil municipal de Nantes, après avoir satisfait à toutes les dépendes obligatoires, notamment à l*entretien des écoles communales laïques, s'est trouvé en présence d'un excédent assez considérable.

Il s'est cru en droit d'employer partie de cet excédent à des dépenses facultatives, et notamment au vote de divers crédits, consistant : !<> en suppléments de traitements attribués, tant aux maîtres des écoles communales