II. — Conditions contraires aux lois

155. — Parmi les conditions dérogeant à la loi, il n*y a de réputées non écrites, que celles qui sont contraires à Vordre public^ par exemple celles qui commanderaient une infraction aux lois pénales ou porteraient atteinte à certaines dispositions de droit civil essentiellement liées à Tordre public. Mais ne serait pas réputée non écrite (et devrait dès lors être exécutée), la condition qui réglementerait un intérêt d'un ordre purement privé, purement pécuniaire, d'une manière autre que celle prévue par la loi civile .

Cette distinction va nous servir de règle pour résoudre les diverses espèces qui vont suivre :

qu'à ceux des écoles libres ; 2o et en secours aux enfants pauvres fréquentant ces deux catégories d'écoles.

Par arrêté du 3 mai 1889, M. le Préfet de la Loire-Inférieure, se fondant ?ur Tarticie 63 de la loi municipale du 5 avril 1884^ et sur les termes de Parrôt du Conseil d'État du 19 juillet 1888, a supprimé tous les crédits votés par le Conseil municipal, en faveur des maîtres et du personnel desécoleB libres, comme en faveur des enfants pauvres fréquentant ces demièrei écoles.

Cet arrêté a été déféré au Conseil d'Éiat, comme entaché d^excès de pouvoir par la ville de Nai tes.

Par plusieurs décisions, en date du 20 février 1891, le Conseil d'État a admis h distinction suivante :

io lUégcUité des crédits votés par le Conseil municipal de Nantes en faveur de« écoles libres (traitement, et accessoires de classe tels que cartes et tableaux pédagogiques).

2o Légalité des crédits vo tés par le conseil à titre de secours aux enfants 'pauores des écoles libres.

Voici, en résumé, la partie vive de ces décisions, toutes identiques dans le

fonds :

La loi, disent-elles^ n'admet q ue deux sortes d^élablissements d'enseignement primaire : les écoles publiques, fondées et entretenues par VEtai, ^s départements ou les communes; et les écoles privées^ fondées et entrelenties par des particuliers ou des associations. En subventionnant, à divers titres, des écoles congréganistes, un Conseil municipal contrevient à la loi du 30 octobre 4886, et c'est à bon droit que sa délibération fit annulée par le préfet, *

Mais il faut distinguer entre les allocations qui ont pour objet d'entretenir ou de subventionner des écoles privées (allocations qui sont prohibées\ et les allocations qui ont pour but de venir en aide aux enfants pauvres qui fréquentent les écoles privées, La délibération d'un Conseil fnunicipal qui vote des subventions ayant ce caractèt^e est licite f et ckêt à tort que le Préfet Va annulée comme constituant une violation de la loi du 30 octobre iH86,

lo Conditions relatives à la filiation^ à la puissance paternelle^ et aux rapports pécuniaires entre les enfants et leurs parents.

156. — Doit, en conséquence, être réputée non écrite, comme contraire à une loi d'ordre public, la condition imposée dans un testament à un légataire de ne pas rechercher sa mère naturelle. La recherche de la maternité naturelle est autorisée par la loi, et tout ce qui concerne la filiation est d'ordre public.

157. — En thèse générale, il n*est pas permis de déroger, par des conditions, aux lois qui établissent la puissance paternelle : aussi ne peut-on, dans un testament, imposer comme condition que le père perdra le droit de garde et d'éducation, le droit de consentir ou de refuser son consentement au mariage de ses enfants, etc. C'est ainsi qu'ont été déclarées nulles et non écrites : !• la clause d'un testament, par laquelle la testatrice, aïeule de l'enfant mineur, en instituant celui-ct légataire, enlevait au père, pour le confier à un exécuteur testamentaire, le droit de pourvoir à l'instruction et à l'éducation de l'enfant : un semblable legs serait exécuté comme un legs pur et simple (Orléans, 5,fév. 1870) ; 2- et la clause d'un autre testament portant que le père serait contraint de consentir au mariage de son enfant avec la personne que celui-ci choisirait, de l'agrément de son oncle.

Mais on considère comme licite la condition imposée à un père d'émanciper son enfant.

Serait également valable, dans un testament fait au profit d'enfants mineurs, la condition portant que le père des légataires n'aura pas l'usufruit légal des biens légués. On sait qu'aux termes de l'article 384 du Gode civil, le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs entants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à leur émancipation qui peut avoir lieu avant (art. 476 et 477) ; c'est bien, en effet, dans ce cas, à des intérêts purement pécuniaires que déroge la

condition (Voy. Formule 63). On a même été jusqu'à décider que le testateur, non seulement pouyait priver le père des revenus des biens légués à son enfant mineur, mais encore qu'il pouvait enlever l'administration de ces biens à ce père et la confier à un tiers, la puissance paternelle ne se trouvant pas atteinte par l'exécution d'une semblable condition : te! est le dernier état de la jurisprudence (Gass. 3 juin 1872). Mais il faut bien reconnaître que, dans ce cas, on arrive à l'extrême limite de ce qui peut être toléré par la loi .

2° Conditions relatives à \a puissance maritale et aux rapports

] écuniaires entre époux.

158. — On ne peut non plus, en thèse générale, déroger, par des conditions, aux lois qui établissent la puissance maritale : c'est ainsi qu'est réputée non écrite la condition imposée par le testateur à une femme mariée, qu'il institue sa légataire, de fixer son domicile dans un lieu qu'il lui désigne, la femme étant obligée, par une loi qui est d'ordre public, d'habiter avec son mari partout où il plaît à celui-ci de résider : un semblable legs serait exécuté comme pur et simple.

Mais il est licite de léguer : à une femme mariée sous le régime de la communauté de biens, ou à son mari... à la condition que les biens légués ne tomberont pas dans la communauté et resteront propres à l'époux légataire : Voy. Formule 64.

11 est encore permis de léguer à une femme mariée, à condition que le mari n'aura pas l'administration des biens légués (Paris. 27 août 1835; Toulouse, £0 août 1840) : Voy. également la même Formule 64.

Pour compléter cette matière, relative aux rapports pécuniaires entre époux, examinons encore trois situations qu'il nous semble important de rappeler ou de faire connaître :

l*' Vous avez vu, sous le n° 1 1 9, qu'un conjoint pouvait, p r testament, exhèréder son conjoint, non séparé, séparé

volontairement, ou séparé judiciairement de corps et de biens lorsque la séparation a été prononcée à son profit (car celui contre lequel elle a été prononcée, ainsi que le divorcé, n'hérite pas) : nous nous bornons à renvoyer au numéro indiqué.

2^ Deux mots, maintenant, sur la manière dont une femme séparée de corps et de biens de son mari (mais d'une façon purement volontaire) peut soustraire à radministration.de ce dernier, pour le cas où il viendrait à revendiquer ses droits, tous les biens, ou seulement une partie des biens qu'elle est appelée à recueillir de parents à divers degrés,... après s'être concertée avec eux ... S'il s'agit d'un oncle, ce dernier, au lieu de laisser la jeune femme venir tout naturellement à sa succession par le seul effet de la loi, l'instituera sa légataire, par un testament en due forme, sous la condition que son mari n'aura pas l'administration des biens par lui légués... S'il s'agit de la mère de la jeune femme, cette mère pourra, à l'aide du même moyen, soustraire par testament à l'administration du mari de sa fille, toute la quotité disponible : dans le cas où ce mari viendrait à prétendre (très légalement du reste) que la séparation volontaire, à laquelle il a bien voulu se soumettre jusqu'ici, ne le prive d'aucun de ses droits, et revendiquerait l'administration des biens provenant de la succession de sa belle-mère, l'exhibition d'un testament, rédigé dans le sens que nous venons d'indiquer, réduirait son administration à la réserve.

3° Deux mots, enfin, sur le moyen pour un conjoint d'empêcher qu'une partie de ses biens personnels, après avoir passé, par suite de son décès, aux mains de ses enfants, passe, de là, entre les mains de son conjoint dont il a eu à se plaindre : cela arriverait fatalement, par l'intermédiaire des enfants qui viendraient à décéder (que les époux aient été séparés volontairement o\]L judiciairement, ou même divorcés),.ii\ l'on n'avait recours à l'expédient suivant. Prenons un exemple. Les époux sont séparés volontairement, je suppose. 1 a mère est indigne. Le père peut mourir d'un jour à l'autre. Il a deux filles et une jolie situation de fortune. Il a par

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testament exhérédé sa femme du droit d'usufruit qu'elle avait dans sa succession en vertu de la loi du 9 mars 1891 (Voir n" 119). Mais si Tune de ses filles, ou toutes deux Tiennent à mourir après lui, sans enfants, son indigne femme va hériter : d'un quart dans la succession de la première décédée (art. 749), de moitié dans la succession de la seconde décédée (art. 753) ; et par l'intermédiaire des enfants, elle arrivera ainsi à recueillir une notable partie de la fortune de son mari. Que peut faire ce dernier? Pour parer à cette situation, dans une certaine mesure, il peut, dans un testament à ses deux filles, après avoir dit qu'il leur laissait toute liberté de disposer à titre onéreux ou gratuit de tous les biens venant de lui, ajouter: 1° que si elles n'ont point d'enfants, elles devront se léguer réciproquement, dans le cas où elles n'en auraient pas disposé autrement de leur vivant, ou léguer à toute personne de leur choix, autre que leur mère, ce qui compose la quotité disponible dans sa succession, quotité dont il pouvait disposer en laveur de tout étranger, et qu'il peut en conséquence grever de cette condition ; 2"" et que si elles transgressaient sur ce point ses volontés, il déclare les priver de la dite quotité disponible, qu'il ne leur lègue que sous cette condition résolutoire, et qu'il lègue dès maintenant sous condition suspensive aux hospices de sa ville natale... Et les deux jeunes filles pourraient, aussitôt, disposer testamentairement, chacune de son côté, quand bien même elles Sauraient que 16 ans (Voy. n"* 20), sauf à faire un nouveau testament plus lar^îe lorsqu'elles auraient atteint leur majorité (Voy. n® 24 in fine)^ et se léguer réciproquement toute leur quotité disponible, dans les termes suivants : « En prévision du prédécès de mon père, je lègue par préciput et hors part à ma sœur..., dans le cas où je décéderais sans enfants légitimes, tout ce dont la loi me permet de disposer dans les biens que je laisserai à mon décès, qu'elle qu'en soit la provenance. En cas de prédécès de ma sœur, le présent legs appartiendra à X.. Il est bien entendu que si mon père existait encore à mon décès, je n'entends nullement le priver de ce que lui accorde la loi dans ma

succession : il y prendrait non seulement sa réserve, mais encore toute sa part héréditaire (1). s

Voyez enfin, pour épuiser cette matière, toutes nos Formules de « Legs entre époux », de 96 à 102.

3» Conditions relatives à la liberté individuelle , aux droits civiques et politiques.

159. — Sont réputées non écrites les conditions qui porteraient atteinte à la liberté individuelle.

Mais ne sont pas réputées telles : la condition imposée à une mère de ne pas quitter ses enfants,..- à un j^récepteur de rester près des enfants du testateur jusqu'à ce que leur éducation soit complète,... à un serviteur de rester au service des membres de la famille jusqu'à son décès (Voy. Formule 60).

159 bis, — Sont considérées comme illicites les conditions de ne pas exercer ses droits civiques ou politiques, ou de les exercer dans tel sens plutôt que dans tel autre.

11 en serait de même de la condition imposée au légataire de n'accepter aucune fonction publique : nul n'a le droit de priver l'État des services d'un citoyen qui, à un moment donné, peut être utile à son pays.

4» Conditions relatives à la propriété (indivision^ défense d^aHéner à titre onéreux ou gratuit, clause d'insaisissnbilité, c/c).