Le testateur peut-il imposer à ses légataires

1. Cet expédient se compose de deux termes : 1» testament du père, 2o testament des filles. Le testament du père pourrait bien prêter quelque peu à ta critique.

De deux choses l'une : ou le père est d'accord avec leâ filles, ou il ne l'est pas. Dans le premier cas, les testaments fait^, sous son inspiration, par ses deux filles, dan^ les termes que nous venons d'indiquer, sont parfaitement suffisants pour réaliser ses intentions dans la limite du possibl*», c'est-à-dii;^ de leur quotité ispoaib e. Dans le second cas, lorsqu'il ne marche pas d'accord avec ses filles, il ferait mieux (en employant le moyen détourné qu'indique notre Formule 93 bis, l») de faire à ses deux filles h h^s de sa quotité disponible, sous la condition, qu'à leur décès, e les restitueront cette quotité disponible à une personne indiquée par son testament, si elles venaient à mourir sans enfants: il réaliserait ainsi ses intentions de la manière la plus régulière, toujours dans U limite du pos* jble, c'esi'à-dire, ici, de sa quotité disporùble.

dans leur intérêt^ la condition de rester dans Tinrlivision pendant 5 ans à partir de son décès ? Nous penchons pour Taffirmative. Si aux termes de la loi, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, Tarticle 815 ajoute aussitôt qu'il est cependant permis aux co-propriétaires indivis de faire une convention d'indivision, pourvu qu'elle ne dépasse pas cinq ans. Ajoutons qu'aux termes de la jurisprudence, le testateur peut défendre à son légataire de vendre, lorsque la prohibition est faite dans son intérêt et pour un temps restreint (Voy. n" 166)... Les légataires que la condition d'indivision générait n'ont qu'à refuser le legs... Mais nous devons faire observer que cette solution est très controversée. D'autres, en effet, considèrent cette condition d'indivision comme illicite et partant non écrite, et enseignent qu'un semblable legs doit, en conséquence, être exécuté comme un legs pur et simple.

161. — Est nulle toute condition qui vient faire échec aux principes essentiels sur lesquels repose la propriété et qui en détruit ou gêne le libre exercice : c'est ainsi qu'est réputée non écrite la prohibition absolue de vendre les biens légués : une telle condition n'a que la valeur d'un simple conseil, d'un vœu, dont le légataire peut ne pas tenir compte.

S'il en était autrement, on frôlerait de bien près la substitution prohibée par la loi. En effet, si le légataire ne peut vendre les biens légués, il y a bien des chances pour qu'il le conserve et pour que ses héritiers les retrouvent dans sa succession. Mais comme ce légataire n'est pas, en réalité, grevé de restitution au profit de ses héritiers légitimes, puisqu'il pourrait c^isposer à titre gratuit (par donation entre vifs ou par testament) des biens qui lui ont été légués avec défense seulement de les vendre, le legs né pourra pas être annulé comme contenant une substitution (Voy. n*» 163 et 190 bis^ mais il devra être exécuté comme pur et simple, parce qu'il contient une condition contraire à la loi, réputée par conséquent non écrite.

La prohibition relative de vendre serait, au contraire, valable. Voyez sous le n© 166 ce que nous entendons

par prohibition relative de vendre ; voyez aussi, à ce sujet, la Formule 07 et la note très importante qui la suit.

162. — On ne peut également, et pour le même motif, imposer au légataire d*iine manière absolue, la condition de ne pas disposer des biens légués à titre gratuit (par donation entre vifs ou par testament). Mais un tel legs devrait aussi être exécuté comme pur et simple parce qu'il ne contient pas non plus une substitu!ion dans le sens absolu delà loi, puisque le testateur avait laissé au légataire la faculté de les vendre (Voy. le no qui précède et le n^ qui suit) .

La prohibition relative de disposer à titre gratuit (par donation entre vifs ou testament) serait, au contraire, valable. Voyez sous le no 166 ce que nous entendons par prohibition relative de disposer à titre gratuit; voyez aussi, à ce sujet, la Formule 66 et la note très importante qui la suit.

Notons encore (en ce qui concerne la défençe de tester) que si cette défense est frappée de nullité lorsqu'elle est générale et absolue ; la défense de tester établie dans l'intérêt d'un tiers, auquel la chose doit passer après le décès du légataire, ne constituerait pas, au contraire, une condition illicite : tel est le cas prévu par notre n° 199 bis.

163. — La défense faite au légataire de disposer, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, des biens qui lui sont légués, constituerait, au contraire, une véritable substitution prohibée. En effet, si ce légataire ne peut durant toute sa vie disposer, d'aucune manière, des biens qui lui ont été légués, il est contraint de les conserver, et ces biens qui se retrouveront dans sa succession deviendront forcement, à son décès, la propriété de ses héritiers légitimes : il se trouve donc, en réalité, légataire grevé de restitution à leur profit (Voy. no» 161 et i62).

Nous avons dit que dans les testaments les conditions contraires aux lois et réputées dès lors non écrites, étaient seules nulles, mais que le testament restait valable et était exécuté comme pur et simple. Cette rèjrle souffre ici exception. Lorsque la condition consiste dans une substitution prohibée tout est nul, la condition et

— isole legs, parce que la prohibition des substitutions est (l'ordre public, et que la loi elle-même a pris soin de dire expressément, que, dans ce cas, l'œuvre entière du testateur serait annulée (Voy. Substitutions, n-^s 190 et 190 bis),

164. — Dans le numéro précédent, nous nous trouvions en présence d'une substitution déguisée en faveur des héritiers légitimes du légataire.

11 est bien entendu que si le testateur avait employé ouvertement les termes de la substitution prohibée par la loi : « Je lègue tous mes biens à Pierre, qui le conservera jusqu'à sa mort, et les rendra, à cette époque, à ses héritiers "légitimes, » tout, par a fortiori, serait nul : la condition de restituer et la libéralité (Voy. no* 190 et 190 bis).

Le testament dans lequel est imposée au légataire universel (qui l'accepte par un écrit de sa main au bas du dit testament) la condition de laisser à son tour toute sa fortune aux héritiers du testateur est nul : 1° en ce qui regarde la portion léguée, pour cause de substitution prohibée ; 2° en ce qui concerne les biens propres du légataire, pour cause de pacte sur une succession future. Et, pour ce double motif, tout doit être annulé : la dis • position comme la condition.

Il en serait de même (et c'est un cas que nous avons vu se présenter) si la personne avait été instituée légataire universelle à la condition de laisser par testament sa fortune, moitié à ses héritiers, moitié aux héritiers du testateur.

Si la condition imposée au légataire de faire tel individu son héritier, ou seulement de lui transmettre les biens légués, vicie le testament ; la disposition par laquelle un testateur défend à son légataire de laisser tout ou partie des biens légués à un de ses héritiers qu'il désigne, est au contraire bonne et valable, parce qu'il n'y a là: ni une substitution prohibée; ni une atteinte sulfisante au droit de disposer librement des biens légués, puisqu'il peut en disposer au profit de toutes les autres personnes ^Voy. n° 166).

On considère comme valable le legs fait à une per-

sonne : 1° A charge par elle de rendre à son décès à telle autre personne que le testateur dèsigûe,nonpas les biens qui lui ont été légués, mais ce qui lui restera de ces biens (Voy. no 199 6w, et la Formule 70) ; 2^ Ou de lui remettre une somme d'argent (Voy. n<> 199 ter et la Formule 71).

165. — lia encore été jugé qu'était licite la clause par laquelle le testateur, en chargeant un légataire de payer une rente à un tiers, lui interdisait, pour là garantie du service de la rente, de disposer des immeubles à lui légués pendant la vie du crédit-rentier, parce qu'une semblable condition était temporaire^ et qu'à la mort du crédit-rentier le légataire recouvrerait la faculté de disposer des immeubles qui lui. avaient été légués, comme bon lui semblerait. On n'était plus dès lors en présence de la substitution que la loi prohibe (Voy. n" 190 bis) : et tout, dans ce cas, était valable, la condition comme le legs (Gass., 12 juillet 1865).

Est également licite et valable la clause d'un testament qui déclare incessible un droit d'usufruit légué à un parent, ou à une personne amie, alors que la nuepropriété est léguée aux enfants du légataire de l'usufruit : cette prohibition d'aliéner étant, d'une part, essentiellement temporaire, et d'autre part, ayant été imposée dans l'intérêt des légataires de la nue-propriété autant que dans celui du légataire de l'usufruit, pour prévenir les causes de conflit si fréquentes en semblable circonstance, en maintenant l'usufruit sur la tête d'une personne étroitement unie aux nu-propriétaires (Gass., 9 mars i868). Voyez n» 167 bis.

. 166. — La prohibition de disposer à titre on éreux ou gratuit, de la chose léguée serait valable si elle n'était faite que pour un certain temps et dans l'intérêt du légataire (Voy. n«8 161 et 162 et les Formules 66.2o et 67,2» qui vous indiqueront des exemples).

Elle serait également valable si elle n'était faite qu'à l'égard d'une certaine personne déterminée. Exemples: 1» Je vous lègue ma maison de campagne, à condition que vous ne la vendrez pas à Thomas (Voy. n^ 161 et Formule 67,3^) ; 2" Je vous lègue telle chose à condition que vous ne disposerez pas par donation ni testament, en

faveur (le Pierre, delà propriété ou de Fiisu fruit de la chose léguée (Voy. n» 162 et Formules 65 et 66, 3").

167. — La clause d'insaisissabilité insérée dans un testament est valable au regard des créanciers antérieurs à l'ouverture du legs : le légataire devrait donc la leur opposer s'ils voulaient saisir les biens qui lui ont été léflrués sous cette condition. De quoi se plaindraient-ils en effet ? Le testateur qui a légué sous cette condition était bien libre de donner ou de ne pas donner. S'il n'avait fait aucune libéralité, leur gage serait resté ce qu'il était. La condition qu'il a imposée ne l'amoindrit pas : ils n'en sont donc nullement lésés (Voy. Formule 61).

Cette clause d'insaisissabilité serait, au contraire, réputée non écrite au regard des créanciers postérieurs à l'ouverture du legs, parce que ces derniers, ignorant cette condition, ont pu croire que tous les biens du débiteur constituaient leur garantie et formaient leur gage.

h'^ Rente ou }>ertsion alimerUaire f condition d'insaisissabilité et

d'incessibilité).

167 6w. — Parlons d'abord de l'insaisissabilité.

La rente viagère et la pension pour aliments, constituées par testament, peuvent être déclarées insaisissables par le testateur, qui en fait alors la condition expresse et formelle de^ son legs (art. 1981, G. civ., et 581, 3^ G. pr. civ.). — Bien plus, elles seraient encore insaisissables, de par la loi, quand bien même le testament aurait omis de les déclarer telles : le législateur, en effet, a cru devoir suppléer dans ce cas au silence du testateur et il a fait résulter l'insaisissabilité, de la nature, du caractère et de la destination mêmes du legs (art. 581, 4' G. pr. civ.). — Cependant il est toujours préférable de mentionner, dans un testament qui contient constitution (l'une rente ou pension alimentaire, cette clause d'insaisissabilité, parce qu'elle accentue la pensée du disposant et le but de sa libéralité.

Arrivons maintenant à la question d'incessibilité. Le testateur pourrait-il, pour achever de garantir un parent, un ami, contre sa propre faiblesse, ajouter que la rente

ou la pension, objet de son legs, sera non seulement insaisissable, mais encore inaliénable, ou plutôt incessible, pour employer la locution la plus usitée ?

Non, dit-on dans un premier système. En principe les biens qui sont dans le commerce (et la rente, ainsi que la pension alimentaire, figurent évidemment dans ce nombre), sont tout à la fois saisissables et aliénables. L'insaisissabilité et Tinaliénabilité, ajoute-t-on, constituent, d'autre part, deux choses parfaitement distinctes. Or, les textes précités de nos lois n'autorisent qu'exceptionnellement la condition d'insaisissabilité. Par a contrario, la condition d'incessibilité reste donc interdite, en vertu des principes généraux et d'ordre public que nous avons ci-dessus énoncés. Et si les aliments, ceux dus en raison des liens du sang, jure sanguinisy en vertu des articles 203 et 205 du Gode civil, ont été très justement proclamés incessibles par la jurisprudence, on ne saurait, au contraire, déclarer incessibles les aliments constitués par testament au profit de personnes étrangères à la famille, ou de personnes parentes à l'égard desquelles le testateur n'était pas astreint par la loi à la dette alimentaire: la clause d'incessibilité est donc forcément nulle dans ce dernier cas. Telle est l'opinion de Troplong et de Demolombe (1). Telle était aussi la solution adoptée par un arrêt de la Cour de cassation du l»"^ avril 1844, qui a décidé que si les divers textes de nos lois prouvaient bien que le propriétaire d'une pension à titre d'aliments ne pouvait en être privé malgré lui (insaisissabilité), il n'en résultait nullement qu'il fût dans l'impossibilité d'en disposer librement (incessibilité), en dehors du cas ci-dessus (art. 203 et 205 précités).

Dans un second système on soutient, au contraire, que la clause d'incessibilité est toujours valable, même quand le testateur n'est pas astreint à l'égard de son légataire à l'obligation alimentaire. Ce système nous semble préférable. Et sans admettre querinsaisissabilité des aliments entraîne leur incessibilité, sans aller jusqu'à dire, comme M. Duranton notamment, que l'incessibilité est juridiquement la conséquence tacite mais né-

(1) Demolombe, T. I, n. 309.

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cessaire de rinsaisissabilité(l), n'est-il pas tout au moins illogique de prétendre que, par une cession imprudente, il soit possible à un légataire, même étranger au testateur, de se dépouiller d'une libéralité qui doit, à tout événement, assurer sa subsistance..., et dont il n'est pas possible de le dépouiller I Pourquoi enfin interdirait-on la clause d'insaisissabilité qui est toujours et forcément temporaire comme Tobjet du legs lui-même, et dont le but est essentiellement moral et charitable 1 Ce second système semble du reste l'emporter définitivement aujourd'hui : il a été consacré d'une manière expresse ou implicite par une série d'airêts : Cour de Rouen, 8 avril 1868 ; Cour de Lyon, 28 avril 1869 ; Cour de Toulouse, 26 août 1874 ; Cour de cassation, 13 juillet 1875 ; Cour de Paris, 19 janvier 1886. Ajoutons que dans la pratique cette clause d'incessibilité accompagne toujours, dans les testaments, la clause d'insaisissabilité : leur réunion est de style... Nous devons, en terminant cette matière, faire cependant une remarque : il est bien évident que si la rente ou la pension léguée dépassait ce qui constitue les aliments, la clause d'incessibilité devrait être restreinte, dans ce cas, à ce qui est néessaire au légataire pour ses besoins, et que, pour le surplus, la dite rente ou pension pourrait être aliénée par lui (Voy. aussi no 165).

Vous trouverez, à ce sujet, des modèles de legs sous les Formules 29, 30 et 78.

6» Condition de ne pas remplir cert lines formalités prescrites

f>ar la loi. .

168. — Est nulle la condition de ne pas faire inventaire, toutes les fois que la loi exige cette formalité (mineurs, interdits, femmes mariées, etc.).

Les articles 600 et suivants du Gode civil imposent certaines obligations à l'usufruitier, avant son entrée en jouissance. Si le testateur peut dispenser l'usufruitier (le l'obligation alternative que la loi lui impose : ou de fournir caution, ou de faire emploi, en le déchargeant

(1) Dupanlon, T. XVI, n» 165.

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de Tune et de l'autre ; il ne peut pas, au contraire, le dispenser de l'obligation de faire l'inventaire des meubles grevés de l'usufruit : pour qu'on sache ce qu'il aura à rendre, il faut bien qu'on sache ce qu'il a reçu ! Mais il pourrait mettre les frais de cet inventaire à la charge de sa succession. Quant à l'état des immeubles dont parle l'article 600, l'usufruitier le fera aussi toujours faire. A défaut de cet état, il serait réputé avoir reçu les dits immeubles dans une situation irréprochable : il a donc un très grand intérêt à faire dresser cet état avec soin, avant son entrée en jouissance, s'il ne veut pas voir, à la fin de l'usufruit, sa responsabilité aggravée au delà du juste et du vrai. Mais le testateur pourrait mettre aussi les frais de cet état à la charge de sa succession (Voy. Formule 23).

7» Condition de renoncer à une succession.

169. — Un testateur peut imposer à son légataire la condition de renoncer à une succession, lorsqu'il s'agit d'une succession échue. Gela ne fait aucun doute.

Quid lorsqu'il s'agit d'une succession non encore ouverte ? La question est très controversée. Suivant les uns, la condition de renoncer à une telle succession est valable et obligatoire, et elle devra être exécutée par le légataire lorsque la succession viendra à s'ouvrir. Suivant les autres, cette condition est nulle et doit être réputée non écrite parce qu'elle concerne une succession future. — Dans le doute, au lieu d'imposer une semblable condition, nos lecteurs feraient mieux, le cas échéant, de se borner à exprimer « un simple désir ».

8» Condition de ne pas attaquer le testament.

170. — Le testateur peut-il imposer à son légataire (héritier ou tiers) la condition de ne pas attaquer son testament, sous peine d'être privé du bénéfice de legs ?

Il faut reproduire ici la distinction que nous avons déjà formulée sous le n^ 155 :