En principe, on devrait réputer non écrites

toutes les conditions restrictives de la liberté du mariage : celles qui commandent de se marier avec telle personne déterminée, comme celles qui défendent d'une manière absolue de se marier.

Mais cette doctrine, trop absolue, est à bon droit repoussée par la doctrine et la jurisprudence.

On distingue entre la clause impérative et la clause prohibitive.

La clause est impérative lorsque le testateur impose au légataire la condition de se marier.

Elle est prohibitive lorsque le testateur impose au légataire la condition, soit de ne pas se marier, soit de ne pas se remarier.

Nous allons, sous les deux paragraphes suivants, examiner successivement ces deux clauses.

177. — § 1<". — La condition de se marier est considérée comme favorable : elle est donc licite et doit être exécutée. En conséquence le legs, fait sous la condition que le légataire se mariera, deviendrait caduc si le légataire venait à décéder sans s'être marié,... encore bien que son décès ait eu lieu avant qu'il eût atteint Tàge nubile (Voy. sous le n° 148 Teffet de la condition suspensive). La condition de se marier avec une personne désignée est même valable. Et si la personne indiquée n'a pas atteint l'âge requis pour se marier, le légataire doit attendre qu'elle ait atteint cet âge. Mais il est bien entendu, que si la personne désignée était de mauvaises mœurs, la condition serait réputée non écrite et le legs exécuté comme pur et simple, à moins que la condition n'ait été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, auquel cas il serait caduc (Voy. no 149 bis),

Quid si le mariage était prohibé avec la personne indiquée par le testateur ? Il faut distinguer. Si la prohibition est absolue, la condition est réputée non écrite. Si la prohibition, toute relative, peut au contraire être levée au moyen d'une dispense, le légataire devra faire des démarches, et alors de deux choses l'une : ou sa supplique sera accueillie, et la condition s'exécutera ; ou elle sera repoussée, et la condition sera alors réputée non écrite comme devenue impossible à réaliser.

On a déclaré également valable la condition d'épouser une personne appartenant à une nationalité, ou simplement à une région désignée,... ainsi que celle d'épouser une personne appartenant à une classe déterminée de la société. Voy. Formule 73.

178. — § 2°»^. — Nous allons maintenant, sous ce second paragraphe, examiner : d'abord la prohibition de se marier; ensuite la prohibition de se remarier :

I. — La prohibition de se marier est réputée non écrite lorsqu'elle est formulée en termes absolus.

Mais il faut, au contraire, considérer comme valables: 1^ la condition de ne pas se marier avant un certain temps, lorsque le légataire est jeune et que l'époque fixée a été inspirée par un sentiment de prévoyance et de sollicitude pour lui ; 2° la condition de ne pas épouser telle personne désignée, parce qu'on connaît son mauvais caractère...., ou une parente dans la crainte qu'il ne naisse de cette union des sourds-muets ou des crétins ; 3** la condition de ne pas épouser une personne d'une certaine nationalité, la nationalité allemande par exemple...., ou une personne appartenant à une certaine classe ou à un certain niilieu (Voy. Formule 74).

Quid si le testateur interdisait le mariage entre son légataire et une jeune fille qui aurait eu un enfant de ce dernier ? La condition serait réputée non écrite, si la jeune fille avait d'ailleurs une bonne conduite, parce que la légitimation des enfants naturels importe à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

II. — Arrivons à la prohibition de se remarier. -En règle générale, cette condition n'est pas valable : imposée par un tiers, un étranger, il est évident qu'elle serait absolument nulle.

Mais lorsqu'elle est imposée par un époux à l'autre époux, par un fils à sa mère, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à la déclarer valable.

La condition de ne pas se remarier, faite par un époux à son conjoint, n'est pas à proprement parler un obstacle pour Tempêcher de convoler en secondes noces, c'est plutôt une preuve d'affection du testateur qui demande à ne pas être remplacé, et offre, dans ce cas, la

récompense en échange du sacrifice : libre à l'époux légataire d'enfreindre la condition en se remariant, mais il perd le bénéfice de son legs. Il n'y a, en réalité, dans une condition semb'Jable, qu'un intérêt pécuniaire en jeu; et, comme l'a très bien dit Favard, l'ordre public et les bonnes mœurs n'ont rien à y voir (l). En conséquence, la veuve qui s'est remariée, malgré la condition contraire du legs qui lui a été fait, perd le bénéfice de ce legs : elle doit en être déclarée déchue. Voyez Formules 75, 99 et 100.

11 a été jugé de même, que le fils qui faisait un legs au profit de sa mère, pouvait valablement imposer à celleci la condition de ne pas se remarier (Cour de Montpellier, 14 juillet 1858). — La mère, par succession, n'a droit qu'à la moitié de ce que son fils laisse en mourant, Tautre moitié allant à la ligne paternelle. Mais si c<^ fils dispose en outre en sa faveur, par testament, de cette autre moitié, ou d'Une partie de cette moitié, n'est-il pas juste qu'il puisse, dans ce cas, en échange de la libéralité toute spontanée qu'il lui fait, exiger d'elle qu'elle continue à porter le nom du père prédécédé : les biens par lui légués proviendront la plupart du temps de son père, c'est moins en son nom personnel qu'au nom de son père qu'il commande dans la circonstance.

Section II Des legs à terme (2).

179. — On appelle legs à terme, celui dont la délivrance ne doit pas avoir lieu au décès du disposant, mais à une époque déterminée, postérieure à ce décès.

Le testateur qui a la faculté, nous venons de le voir dans la précédente section, d'imposer au legs par lui fait une condition,... ou une charge, comme nous le verrons dans la section suivante,... est bien libre aussi d'imposer, si bon lui semble, un terme à sa libéralité.

C'est du legs à terme que traite la présente section.

(1) Favard, Rep. Y» Don et Test. Section 1, § 2, n* 4 ; Michaur. Test,, r." 1227 et suiv.

(2) Voyez Formules 76 et 77.

* 180. — Le terme peut être : certain ou incertain.

11 est certain, quand on peut prévoir, à l'avance, à quelle époque le legs sera exigible et la délivrance devra en être faite. Exemple: « Je lègue à Pierre la somme de 100,000 francs, payable à sa majorité. »

Le terme est incertain, quand on ne peut prévoir, à Tavance, Tépoque exacte de Texigibilité du legs et de sa délivrance. Exemple : « Je lègue à Pierre la somme de 100,000 francs, payable au décès de telle personne. »

181. — Le terme, certain ou incertain, ne suspend pas Teffet du legs, il- ne fait qu'en ajourner la délivrance.

Ali moment même où le testateur rend le dernier soupir, le legs à terme est donc ouvert et acquis au légataire : et si ce dernier vient à mourir ensuite, il le transmet à ses héritiers, qui en obtiendront la remise lorsque le terme sera arrivé. Mais le legs à terme n'est exigible qu'à son échéance : le légataire ou ses héritiers ne sauraient donc en demander la délivrance avant le terme fixé.

On est quelquefois porté à confondre le legs à terme avec le legs conditionnel (celui fait sous condition suspensive). Il faut, au contraire, bien les distinguer l'un de l'autre. Reprenons nos deux exemples.

lo Le legs fait si le légataire arrive à sa majorité est conditionnel : il est par conséquent caduc et nul en cas de décès du légataire avant cette époque. Au contraire, le legs payable a l'époque de la majorité du légataire est un legs à terme : il n'est donc pas subordonné à la condition que le légataire vivra à cette époque ; il suffît que ce dernier ait survécu au testateur pour que ses héritiers puissent en réclamer le bénéfice, à répoqiie indiquée.

2 ' Le legs fait si le légataire survit à telle personne est un legs conditionnel : en cas de prédécès du légataire ce legs devient caduc et nul. Au contraire, le legs payable au décès de telle personne est un legs à terme et non point un legs subordonné à une condition. Voyez aussi le numéro 14 s et les numéros 268 et suivants sur la caducité des legs.