DES SUBSTITUTIONS

190. — Les substitutions sont prohibées, dit la loi (art. 896).

Tout testament, ajoute-t-elle, qui contient une substitution, est nul, non seulement au regard du substitué, mais encore au regard du légataire institué (grevé de restitution au profit du substitué) : en d'autres termes, un semblable testament est entièrement et radicalement nul, tant au point de vue de l'institution qu'au point de Yue de la substitution! Le légataire institué ne peut donc pas dire : la condition de substitution doit être seule réputée non écrite puisqu'elle est contraire à la lui, mais le legs sera exécuté comme pur et simple à mon profit. Nonl tout est nul (ainsi que nous l'avons déjà dit plus haut, no 163), la condition de substitution et la libéralité, tout est nul, dans ce cas, parce que l'article 896 le déclare expressément !

Mais la disposition testamentaire par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le legs dans le cas où le légataire institué ne le recueillerait pas (soit parce qu'il viendrait à décéder avant le testateur, soit parte qu'il n'attacherait aucun prix à la libéralité qui lui est faite, etc.)» n'est pas une substitution défendue : une semblable disposition est valable. On l'appelle substitution vulgaire (Voy. nos 268 1° et 269 IL Voy. aussi Formule 89).

Les legs qui contiennent des charges à exécuter ne sont pas non plus des legs entachés de substitutions prohibées : de semblables fidéicommis sont encore parfaitement licites.

Un légataire universel peut donc être valablement chargé par un testateur, d'acquitter, au lendemain de

(1) Voy. Formules, de 80 à 94.

son décès, un si grand nombre de legs particuliers que la fortune recueillie par lui soit presque entièrement absorbée par leur paiement. Il peut même se faire qu'il ne reste rien, absolument rien, entre les mains de ce légataire universel, qui ne fera, en réalité, que recevoir et remettre aux légataires particuliers ce qu*il aura reçu du déftmt ; et cependant ce n'est pas là non plus une substitution dans le sens de la loi : un semblable testament est encore valable : cette interposition de la personne d'un légataire universel est, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, parfaitement licite, si les véritables bénéficiaires sont du reste capables de recevoir par-testament (Voy. nos 103, 104 et suiv.).

Cette charge de remettre (ainsi que nous l'avons dit sous le n» 185) constitue un véritable legs en faveur des tiers désignés par le disposant.

Au lieu d'être pure et simple, comme dans l'exemple ci-dessus, la charge de remettre pourrait encore être imposée par le testateur au légataire, soit soies condifion suspensive^ soit à terme :

lo Sous condition suspensive... Exemple : o Je lègue tous mes biens à Pierre. Paul aura ma maison si tel événement arrive, » — Pierre devra dans ce cas conserver la* maison jusqu'à ce que l'événement se soit réalisé, et la rendre à cette époque à Paul.

2^ A terme... Exemple : « Je lègue mon domaine à Pierre, mais à la charge de remettre la futaie à Paul quand ce dernier aura atteint sa majorité.*. Ou au décès de telle personne tierce. » Pierre devra conserver la futaie jusqu'à ce que le terme fixé soit arrivé, et il devra à cette époque la rendre à Paul.

Mais ce n'est pas là, non plus, ce que la loi appelle une substitution prohibée.

De semblables fidéicommis sont encore valables.

Ce qui distingue ces fidéicommis que la loi permet, des fidéicommis qu'elle prohibe, de la substitution fidéicommissaire qu'elle défend : c'est le trait de temps.

Le trait de temps, dans la substitution fidéicommissaire prohibée, est de toute la vie du grevé, comme nous le verrons sous len^ suivant : ce dernier reçoit,... con-

serve jusqu'à sa mort,... et ne rendqu*à cette époque!

Dans les fidéicommis dont nous venons de parler, le trait de temps est tout différent:

Si le fidéicommis est pur et simple, c'est-à-dire sans condition ni terme, le trait de temps est imperceptible : la remise est presque immédiate.

Si le fidéicommis est sous condition suspensive, ou à terme, comme dans les exemples ci-dessus, le trait de temps n'est pas de toute la vie du légataire auquel la charge est imposée... Ce fidéicommis cesserait même d'être licite et deviendrait une substitution fidéicommissaire prohibée si le trait de temps, stipulé dans la condition, ou dans le terme fixé, était de toute la vie du légataire chargé de remettre.

Ce que nous disons des fidéicommis sous condition suspensive, ou à terme, s'applique également aux legs faits sous les mêmes conditions. Le trait de temps ne peut pas non plus être de toute la vie de l'héritier, qui a la charge de remettre aux tiers les legs qui leur sont faits sous condition suspensive ou à terme : s'il en était autrement, si la condition suspensive insérée dans le testament, ou le terme, était delà durée de la vie de l'héritier, le legs constituerait également une substitution fidéicommissaire prohibée.

Ce n'est pas, qu'en fait, le légataire ou l'héritier chargé de remettre un legs à une tierce personne, ne puisse mourir avant l'avènement de la condition. Cela peut, au contraire, parfaitement arriver!... Exemple : c Je lègue à Pierre à charge de remettre à Paul, si Paul se fait recevoir avocat ;... » ou c Je lègue à Paul s'il se fait recevoir avocat. » Mon légataire Pierre, chargé de remettre dans le premier cas; ou mon héritier chargé de remettre dans le second cas, meurt, je suppose, peu de temps après moi, testateur, et avant que Paul ait réalisé la condition qui tient son legs en suspens. Plus tard, Paul est reçu avocat. Pourra-t-on lui refuser alors la délivrance de son legs sous prétexte de substitution prohibée ? Évidemment non ! Il n'y a pas là substitution prohibée parce que la condition était de nature à se réaliser avant le décès du légataire Pierre, ou de l'héritier :

gw-

ce qui suffît!... Et les héritiers de Pierre mon légataire, ou ceux de mon héritier, devront remettre à Paul le montant de son legs, puisque la condition est dès lors réalisée.

Veut-on maintenant quelques exemples s'appliquant à la condition résolutoire.

Quant aux fidéicommis que nous appelons legs avec charges, ils renferment toujours à la fois, vous l'avez déjà compris: et une condition suspensive, et une condition résolutoire. Voyez le premier exemple donné par nous dans l'alinéa qui précède : c Je lègue à Pierre à charge de remettre à Paul, si Paul se fait recevoir avocat. » La condition est résolutoire vis-à-vis de Pierre qui remettra si..., et suspensive vis-à-vis de Paul qui recevra si... On trouvera encore un autre exemple réunissant à la fois la condition résolutoire et la condition suspensive sous le no 199 quinque du Commentaire et sous la Formule 68, § II. Cette formule est tout à fait digne de remarque, au point de vue, tant des moyens employés que du but atteint, parce qu'elle arrive en réalité à faire restituer par le légataire qui décède sans postérité, les biens qui lui ont été légués, et cela, sans qu'il soit fait échec aux principes ci-dessus énoncés relativement au trait de temps.

Un mot enfin, relativement aux legs sous condition résolutoire. Le trait de temps ne peut pas davantage être de toute la vie du légataire pour les legs faits à ce dernier sous condition résolutoire : s'il en était autrement, si la condition résolutoire était de la durée de la vie du légataire, le legs constituerait évidemment une substitution fidéicommissaire prohibée. Un exemple, d'une grande utilité pratique, nous suffira pour achever de compléter la distinction si nette que nous avons établie entre ce que la loi prohibe et ce qu'elle permet. Le voici : « Je lègue à Pierre, mais sous la condition que si mon fils, qui a disparu pendant la guerre, reparaît, le présent legs sera résolu. » Ce legs est parfaitement licite. Bien que Pierre puisse être obligé, en fait, de conserver mes biens sa vie durant, parce qu'il ne peut en disposer que sous la condition résolutoire qui les frappe et qu'il trouvera dès lors

difficilement amateur pour les acheter, échanger, etc. ; comme il est possible que cette situation cesse par le retour de mon flls avant sa mort, il n'y a pas là non plus de substitution prohibée, mais un legs sous condition résolutoire parfaitement valable. Voyez n° 199 gwater et Formule 69. .Notre règle sur le trait de temps se trouve donc toujours confirmée.

Voilà en quelques mots la conciliation, bien facile selon nous, de Tarticle 896 d'une part et des articles 1040 et 1121 d'autre part.

La doctrine et la jurisprudence vont même jusqu'à enseigner et décider qu'on peut disposer par testament au profit de quelqu'un, à condition que ce dernier remettra, après sa mort y une somme d'argent à une personne (héritière ou étrangère) que le testateur désigne. Ici le trait de temps est bien la vie du légataire, mais, dit-on, il ne s* agit plus dans r espèce des objets légués : il n'y a donc rien, dans le cas actuel, qui ressemble, pour le légataire, à l'obligation de les conserver et de les rendre (Voy. n"» 199 ter et Formule 71). — Quant au legs fait sous la condition que le légataire restituera à sa mort ce qui restera des biens légués (Voy. no 199 ôw et Formule 70), legs que la doctrine et la jurisprudence admettent également, le trait de temps qu'il renferme est bien encore de la vie du légataire, mais il ne renferme même pas une obligation : car il ne restera au décès du légataire que ce que celui voudra : il n'y a dès lors, dans ce cas, ni grevé de substitution, ni charge de conserver les biens et de les rendre ! — Ces deux espèces ne constituent donc pas une exception à la règle ci-dessus posée : la matière est ici toute différente. Arrivons maintenant aux substitutions prohibées.

Prohibition des substitutions fidèicommissaires ne

PRODUISANT EFFET QU'aU DÊCÉS DE L'iNSTITUÉ.

190 bis, — Ce que notre Gode civil a voulu interdire, ce sont les substitutions fidèicommissaires qui ne doivent, dans la pensée du disposant, produire effet qu'au décès de l'institué.

Ce qu'il défend au testateur : c'est d'imposer à son légataire l'obligation de conserver jusqu'à sa. mort les biens qu'il lui lègue, et de les rendre, a cette époque^ à une personne désignée, si cette ^personne est alors capable de les recevoir.

Les auteurs définissent ainsi la substitution prohibée par nos lois : « La transmission d'un bien, qui à la mort dulègataire doit passer, non pas à ses héritiers légitimes ou aux légataires de son choix, mais à une personne désignée par le testateur, si cette personne est d'ailleurs capable de recevoir à cette époque (1). »

Serait donc entièrement et radicalement nul, comme entaché de substitution prohibée, un testament ainsi conçu : « Je lègue tous mes biens à Pierre, qui les conservera jusqu'à sa mort, et les rendra, à cette époque, à Paul, si Paul lui survit. » Voilà ce que ne pouvait tolérer notre Gode civil fondé sur les grands principes de 1789 (2).

191. — Le législateur a interdit les substitutions fidéicommissaires : d'abord, parce qu'elles entravaient la circulation des biens, puisque le légataire grevé de restitution, était obligé de les conserver toute sa vie ; ensuite, parce qu'elles nuisaient à leur amélioration, le grevé surmenant les terres qu'il se souciait peu de lais-

ci) Mourlon, T. U, n. 910.

(2) Les sabstitutions fidéicommissaires sont prohibées, non seulement eDtre personnes ordinaires, mais encore entre personnes morales: la loi n'a pas donné * ces dernières an privilège qu'elle refuse aux autres : elle a mis tous les propriétaires et toutes les propriétés sur le même pied.

Mm* Fasco était décédée à Paris en 1885, en laissant plusieurs héritiers. Mais elle avait disposé de toute sa fortune au profit de certainà légataires, notamment la Société amicale des anciens élèves de l'Ecole centrale et la Société de s ingénieurs civils, qui ont été reconnues d'utilité publique.

Dans ses divers testaments. M»* Fusco avait stipulé qn^en cas de dispa' rition de Pune de ces Sociétés, le legs qui lui était fait retournerait à l'autre, et enfin, en eas de diêparition des df>ux Sociétés en question, la totalité des legs reviendrait à la Ville de Paris... « En cas de disparition » équivalait ^ en cas de décès.

Les héritiers de M»* Fasco ont demandé la nullité de ces dispositions comme contenant une substitution prohibée et contraire aux termes de l'article 89% du Code civil. Le tribunal de la Seine, par jugement du 29 janvier 189i/ a déclaré ces legs nuls.

ser fertiles à rappelé qui lui était imposé... Mais il les a interdites surtout, parce qu'elles étaient contraires au principe d'égalité qui est la base de notre constitution politique et sociale : elles avaient été, en effet, organisées autrefois pour conserver ce qu'on appelait les grandes familles, en perpétuant dans les aînés la splendeur du nom Les pères de noble race ne manquaient jamais de tester, alors, de la manière suivante en faveur de leur fils aîné : « Je vous lègue tous mes biens ; vous les conserverez jusqu'à votre mort ; vous mort, les biens passeront, non pas à tous vos enfants, mais à votre fils aîné ; lequel devra également les conserver et les rendre à son fils aîné. » Les biens s'accumulaient ainsi de génération en génération sur une senle tète, et l'ordre légal et naturel des successions était foulé aux pieds.

Deux exceptions.

192. — Le législateur a cependant permis les substitutions dans les deux cas suivants ; mais ce sont les deux seules exceptions qu'il ait apportées à la règle prohibitive, si énergiquement édictée par lui :

Prem ER CAS. — Les pères et mères peuvent léguer leur quotité disponible à un (ou à plusieurs) de leurs enfantSy avec charge de conserver jusqu'à sa mort les biens dont il a été gratifié, et de les rendre, à cette époque, à tou^ les enfants qu'il laissera à son décès, au premier degré seulement (c'est-à-dire à tous les petits enfants du disposant nés ou à naître).

Et voyez de quelles précautions et restrictions le législateur a entouré ce premier cas de substitution qu'il tolère.

Remarquez d'abord que la substitution n'est permise que pour la quotité disponible.

Notez, en outre, que tous les enfants du grevé de restitution (c'est ainsi qu'on appelle ce légataire qui a charge de conserver et de rendre) sont également appelés par le grand-père disposant, qu'ils soient nés ou à naître.

N'oubliez pas, enfin, que la loi ne permet que lai^estir

tution simple ou à un degré : la substitution à deux degrés serait frappée de nullité.

Mourlon (1) fait, en termes excellents, comprendre Futilité d'une semblable mesure, dans certaines situations de famille : c Je crains, dit-il, que mon fils ne dissipe après moi le patrimoine que je lui laisserai ou qu'il ne le compromette dans des entreprises hasardées : que ferai-je pour prévenir ce danger ? Il m'est permis sans doute de léguer à mes petits enfants la nue-propriété de ma quotité disponible et d'en laisser seulement l'usufruit à mon fils, mais je ne puis recourir à ce moyen si les petits enfants dont je veux assurer l'avenir ne sont pas encore conçus (2). Si mon fils a déjà des enfants au moment où je dispose, ceux-ci, si j'emploie le moyen que je viens d'indiquer, seront avantagés au préjudice de ceux qui pourront naître ensuite, et c'est ce que je ne veux pas. La substitution pare à tout ! Je lègue la quotité disponible à mon fils, à la charge par lui de la rendre, à sa mort, à tous ses enfants nés ou à naître, au premier degré seulement. »

Ce premier cas de substitution permise est énoncé par l'article 1048 du Gode civil.

Deuxième cas. — Les frères et sœurs, en cas de mort sans enfants, ont également la faculté de léguer leur quotité disponible à un (ou plusieurs) de leurs frères ou sœurs, à charge par lui de conserver jusqu'à sa mort les biens dont ils l'ont gratifié, et de les rendre, à cette époque, à tous les enfants qu'il laissera à son décès au premier degré seulement (c'est-à-dire à tous leurs neveux nés ou à naître).

Ce second cas de substitution permise est contenu dans l'article 1049.

Notons que toutes les observations que nous avons faites à la suite du premier cas, s'appliquent également

Vous trouverez des modèles de ces deux cas de subs titution sous la Formule 90.