Notre traité sortirait de son cadre s'il entrait

(1) Mourlon, T. II, n. 916.

(2) Voye? notre nun^épo 38. Voyez aussi Formulera.

dans rexamen des textes qui suivent les artich et 1049, que nous venons de commenter, et qui ton les deux seuls cas de substitution autorisés par la

Nous nous bornerons donc à indiquer mainte d'une manière sommaire, à nos lecteurs quelquesdes règles qu'il nous paraît le plus important d< faire connaître.

194. —Remarquez d'abord qu'il n'est pas néc< (ainsi que nous l'avons déjà dit, n^ 192) que V appel conçu au moment de la mort du testateur qui laisj testament contenant une substitution : il suffit soit à la mort du grevé de restitution. La substil que la loi autorise déroge donc au droit commun n«'' 38 et suiv.), et elle le fait dans un sentiment de ji dans un sentiment d'égalité pour tous les enfaal grevé: elle les appelle tous, ceux qui existeroi seront simplement conçus au moment du décès dernier.

195. — Lorsque le grevé de restitution meurt eul sant des enfants au premier degré et des desceml d'un enfant prédécédé, ces derniers recueillentj^j représentation, la portion de l'enfant prédécédé.

196. — Notons que l'appelé peut renoncer à la m\ sion du grevé (son père ou sa mère), et s'en tenir bi^ns substitués.

Dans tous les cas (qu'il accepte la succession du d ou qu'il y renonce), l'appelé reçoit .les biens compris :idiis la substitution, francs et quittes de toutes charges ou hypothèques provenant du chef du grevé : on ne peut en effet opposer à l'appelé, les actes du grevé qui, par une fiction de la loi, est réputé, au moment où sa succession restitue, n'avoir jamais été propriétaire des biens substitués, qu'il n'avait reçus qu'à charge de les rendre.

197. — Une semblable situation devait naturellement éveiller l'attentign du législateur.

De là une série de mesures prescrites par lui : !• dans l'intérêt des appelés ; 2« dans l'intérêt des tiers. Les mesures prescrites dans l'intérêt des appelés sont ; 1" La nomination d'un tuteur.

l'intérêt des tiers ont stitution : les tiers sont rêvé étant soumis à une pourrait leur consentir

la vente du mobitier, et

mesures conservatoires tes intérêts des appelés,

: de la nomination du ; et de la publicité de la ers.

iur à la substitution?

tateur lui-même. 11 doit is les cas,... qiiand bien I vivants, seraient tous . fait profite non seuleneore à ceui qui peuméme de la subslitution spire au législateur la

usé de son droit de noiUe Ses appelés (nés ou

, ^ „. .. la substitution.

Mais quand et comment le testateur peut-il nommer

ce tuteur î .

Il peut aux termes de la loi le nommer : soit par le testament lui-même qui contient la substitution ; soit dans un acte postérieur ■ en la forme authentique » (art. 1055).

Ces derniers mots « en la forme authentique • ont fait naître, dès le début, les questions suivantes : Le tuteur à la substitution peut-il être nommé par testament olographe ? Peut-on même substituer par testament olographe ?

Ces questions un peu puériles, puisqu'elles n'avaient pour prétexte qu'une erreur, un oubli dans la rédaction, it.

ont été résolues afârmativement par la doctrine et par la jurisprudence avec la plus constante unanimité : on n'oserait même plus les soulever à l'École aujourd'hui.

En conséquence, on peut : substituer par testament olographe, nommer un tuteur à la substitution par le même testament, ou le désigner par un testament ou un codicille olographes, postérieurs au testament qui contient la substitution.

Les deux cas de substitution autorisés par la loi appartiennent donc bien à la matière que nous traitons .

199. — 11. — Quelles sont maintenant les règles de publicité en matière de substitution ?

Après le décès du testateur, les dispositions testamentaires contenant substitution doivent, dans l'intérêt des tiers, être rendues publiques, savoir : quant aux immeubles substitués, par la transcription du testament au bureau des hypothèques de la situation ; quant aux sommes substituées, placées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège (art. 1069).

Appendice

Autres dispositions permises quoiqu'elles se rapprochent des substitutions prohibées.

199 bis. — Mais quid de la disposition par laquelle le testateur chargerait le légataire de laisser, à son décès, à des héritiers ou à des tiers qu'il désigne, non pas les biens qu'il lui lègue, mais ce qui lui restera des biens légués, id quod supererit ?

Une semblable disposition est-elle valable ?

Cette question a soulevé, au début, une controverse assez vive.

C'est le système de la validité qui a fini par l'emporter, dans la doctrine comme dans la jurisprudence.

Cette disposition, dit-on, n'emporte pas pour le légataire char ge de conserver et de rendre : elle ne saurait donc cons tituer la substitution prohibée par Tarticle 896. D'autre part, elle n'apporte aucune restriction à son droit de disposer de son vivant, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit : elle ne contient donc même pas une condition illicite.

Que fait dans ce cas le testateur ? 11 ne fait qu'interdire à son légataire de disposer par testament des objets légués. Or, dit-on, si la défense de tester quand elle est générale, absolue, est frappée de nullité (Voyez n* 162), la défense de tester établie dans l'intérêt d'un tiers, auquel la chose doit passer après le décès du légataire, ne constitue pas, au contraire, une condition illicite.

Par arrêt du 11 août 1864 la Cour suprême a proclamé en effet : que la loi autorisait les testaments qui contenaient en faveur de la famille du testateur (ou de tiers) une disposition de eo quod super erit^ c'est-à-dire de ce qui restera ; et que la défense faite par un testateur à son légataire de disposer par testament de la chose léguée était licite quand elle était établie dans l'intérêt de parents ou de tiers désignés par le testateur, auxquels la chose devra être remise après le décès du légataire, si ce dernier n'en a pas disposé entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Voyez Formule 70 et Commentaire n» 190.

199 ter. — Peut-on disposer par testament au profit de quelqu'un, à condition que ce dernier remettra, après sa mort, une somme d'argent à une personne (héritière ou étrangère) que le testateur désigne ?

On a beaucoup discuté également sur cette question : la loi qui interdit l'interposition des personnes lorsque cette interposition a pour but un résultat qu'elle défend, tolèrerait-elle l'interposition des objets faite dans la même intention ?

Une disposition testamentaire ainsi formulée constitue,

en effet, un moyen assez facile d'éluder la prohibition des substitutions !...

Demolombe, après avoir cité quelques documents de doctrine et de jurisprudence, conclut à la validité (T. I, nos 127 et 128).

Nous avons cru devoir adopter sa solution (voy. Formule 71).

Il n'y a pas là, en effet, obligation pour le légataire de conserver et de rendre les biens légués^ ce qui constituerait la substitution prohibée. Il ne s*agit.même plus dans le cas actuel de ces biens /... mais seulement d'une somme à payer. Nous sommes donc bien en présence d'un legs ordinaire, contenant une charge pécuniaire à acquitter à terme (Voyez n» 190) : le terme est le décès du légataire. Ce terme, par lui-même, n'a rien d'illicite.

199 quater. — Est également valable le legs fait à quelqu'un, sous la condition de restituer la chose léguée à un héritier(ou à un tiers) disparu ou absent, si cet héritier ou ce tiers vient à reparaître : Voy. Formule 69 et Commentaire no 190.

199 quinque. — Pour éluder la prohibition des substi- ^y^ tutions, le testateur peut aussi recourir au démembrement de sa propriété.

lo II peut léguer l'usufruit à Pierre et la nue-propriété à Paul. A la mort de Pierre, l'usufruit dont jouissait ce dernier vient tout naturellement se réunir à la nue-propriété de Paul pour former la pleine propriété. Mais, de son vivant, Pierre, l'usufruitier, jouissait de la chose comme si elle lui eût appartenu en réalité.

2o Le testateur, après avoir légué l'usufruit à Pierre et la nue-propriété à Paul, peut encore ajouter que c si Pierre, l'usufruitier, venait à se marier et à laisser, lors de son décès, un ou plusieurs enfants légitimes, les

biens dont il lui lègue l'usufruit, lui appartiendraient, dans ce cas, en pleine propriété. »

Le fait, pour Pierre, de laisser des enfants à son décès constitue : une condition suspensive à Tégard du dit Pierre (Pierre acquerra la pleine propriété s'il laisse des enfants à son décès); et unecondition résolutoire à regard de Paul {ï^^xA perdra la pleine propriété si Pierre laisse des enfants à son décès). Mais chacun des légataires, dès le décès du testateur jusqu'à Tavènement de la condition (si elle se réalise I), a- un droit actuel parfaitement distinct : Pierre a l'usufruit, Paul la nue-propriété.

Inutile de parler ici de l'usufruit.

Envisageons seulement la nue-propriété dont Pierre se trouve être 1 gataire sous condition suspensive, tandis que Paul en est légataire sous condition résolutoire.

La condition (suspensive en faveur de Pierre et résolutoire au détriment de Paul) n'est pas subordonnée au décès de Paul : ce n'est pas ce décès qui donnera à Pierre, ou plutôt à ses enfants, la nue-propriété,... ses enfants pourront recueillir cette nue-propriété du vivant de Paul. Le décès de Paul n'a donc rien à voir ici.

Et »i Pierre décède sans enfants, ce n'est pas non plus le décès de Pierre qui donnera à Paul une nue-propriété qu'il a déjà.

Cette manière de procéder, par démembrement de la propriété, est, disons-le, très fréquemment employé entre étrangers, comme entre membres de la même famille, relativement à la quotité disponible^ pour éluder la loi qui prohibe les substitutions en dehors des deux cas permis.

La Cour de Paris, par arrêt du 7 novembre 1890, a même été jusqu'à décider qu'il n'y avait pas substitution prohibée, dans la clause suivante : « Je déclare laisser à Mme Lougeard, ma cousine, 50.000 fr. en rente sur l'Etat, et qui reviendra, après sa mort, à M. et à Mme Vibien sa fille », cette clause paraissant avoir eu pour but (bien que le démembrement delà propriété n'eût pas été exprimé) de régler la transmission de la somme de 50.000 francs à titre d'usufruit à Mme Lougeard et à titre de nue-propriété indivisément à M. et à Mme Vibien .

Néanmoins nous engageons vivement les testateurs à démembrer toujours, dans ce cas, et de la manière la plus expresse, Tobjet du legs. Voy. aussi Formules 93 bisy et 68 notamment § II (1).

(1) Aa lendemain de la promulgation de la loi prohibant (sauf les deux exceptions ci-dessus, n. 192), les substitutionâ fidéi commissaires, dont on venait, sous l'ancien régime, d'éprouver tous les inconvénients, la doctrine et la jurisprudence, rivalisant de zèle, étaient tentées d'en voir un peu partout : les substitutions indirectes comme les substitutions directes étaient rigoureusement bannies par elle, et les quatre dispositions, dont nous venons de reconnaître la validité dans notre Appendioej ne trouvaient alors grâce ni devant les commentateurs, ni devant le juge. La troisième seule paraissait pouvoir être admise.

Aujourd'hui la doctrine et la jurisprudence se sont bien relâchées de cette rigueur.

La règle qui semble s'imposer maintenant au juge dans l'interprétation de l'intention du disposant, en matière de subdtituiions, c'est que celles-ci ne se présument pas. Il faut qu'elles soient littéralement exprimées, ou du moins, qu'il ne soit pas possible d'interpré'er la clause dans un autre sens que celui d'une disposirion prohibée (V. Aabry et Rau, t. VU, p. 301, § 694, note 2. G. de Paris, 15 mars 1844).

Il a été décidé maintes fois que lorsqu'une clause testamentaire présente du doute sur le point de savoir si elle constitue une substitution prohibée, ou si elle ne renferme qu'un legs licite, c'est dans ce dernier sens qu'elle doit être interprétée.

Csss., 11 juin 1860, Sir., 1860, 1*731 ; — 14 juin 1865,Sir., 1866^ 1, 59: 16 mars 1875, Sir., 1875,1,150; - 26 avril 1875, Sir, 1875,1,415;— 20 avril 1885, Sir., 1885, 1, 440 ; — 16 juillet 1885, Sir., 1886.1,103.

Adde : Rennes, 12 mars 1866, Sir., 1867, 2, 118; — Montpellier, 26 mai 1879, Sir., 1880, 2, 167 ; — Limoges, 23 juin 1886, Dal., 1887, 2. 78.

Spécialement, si les expressions employées présentent quelque ambiguïté relativement à la double charge de conserver et de rendre, le doute doit s'interpréter en faveur de la validité de la disposition. — Gass., 24 mars 1829(Dal., 1829. 1.196); 5juill. 1832 (Sir., 1832. 1. 430); Riom, 30 mai 1881, Sir., 18{j2. 2. 56); Paris 7 nov. 1890 (Gas. dça Trih, du 15 nov. 1890).

Il a toutefois été jugé que Tambiguilé d'une clause testamentaire critiquée comme entachée de substitution prohibée, n'autorise le juge à appliquer la règle PoLius valeat quam pereat qu'autant que le doute résultant de cette ambiguïté est invincible et résiste à tous les eiïorts de l'interprétation (Gass., 4 décembre 1865, Sir, 1866. 1. 70 ; — Demolo nbe, 1. 18, n. 169— Aubry et Rau, t. 7, p. 317, § 694 ; — Laurent, 1. 14, n. 489; — Gazelle des Tribunaux du 28 juin 1890).

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