L'exécuteur testamentaire n'a pas à fournir caution

Mais il fallait, dans l'intérêt des héritiers et légataires, qu'il présentât certaines garanties, aussi la loi exige- t-elle qu'il soit capable de s'obliger : < Celui, dit l'art. 1028, qui ne peut pas s'obliger ne peut pas être exécuteur testamentaire. »

En conséquence :

1° Le mineur n'a pas la capacité requise pour être exécuteur testamentaire, fût-il autorisé de son tuteur. Le mineur émancipé, fût-il autorisé de son curateur, ne l'a pas davantage Mais si la personne nommée par le testateur, mineure lors de la rédaction du testament, était devenue majeure avant l'ouverture de la succession, la nomination serait valable et produirait son effet, parce que c'est au décès du testateur qu'il faut se placer pour apprécier la capacité de l'exécuteur désigné par lui.

2'* L'interdit se trouve également exclu des fonctions d'exécuteur testamentaire.

30 Quid de la femme mariée ? Il faut distinguer : l°Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle peut exercer les fonctions d'exécuteur testamentaire^ avec le consentement de son mari, ou à son refus avec l'autorisation de la justice ; 2o Si la femme n'est pas séparée de biens, l'autorisation de son mari est indispensable et ne saurait être remplacée par l'autorisation de la justice.

Les héritiers et légataires ne sauraient donc être contraints de subir pour exécuteurs testamentaires : 1^ Une

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personne encore mineure, au moment du décès du testateur, fût-elle émancipée; 2© Un interdit ; 3» Une femme non séparée de biens, qui ne serait autorisée que par justice. Us pourraient demander aux tribunaux d'annuler de semblables nominations.

208. — Un étranger peut valablement être nommé exécuteur testamentaire.

Peuvent encore être nommés exécuteurs testamentaires ceux qu'une circonstance particulière rend incapables de recevoir du testateur : tels sont le tuteur, le médecin, le prêtre, etc. (Voy. nos 75 et 86).

Inutile de dire que le testateur pourrait confier l'exécution testamentaire à son héritier ou à son légataire .

2u9. — Les pouvoirs de Texécuteur testamentaire ne passent pas à ses héritiers : ceux-ci doivent informer immédiatement les héritiers du testateur, du décès de Texécuteur testamentaire, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent. Mais ils ont le droit (quand même leur auteur n'aurait pas terminé sa mission) de demander la délivrance du diamant que lui avait laissé le testateur (Voy. n© 206).

Ce sont ensuite les héritiers ou les successeurs universels du testateur qui continuent Texécution commencée: car nul ne peut nommer un exécuteur testamentaire, si ce n'est le testateur, dans la lorme des testaments (no 203).

Les pouvoirs de Texécuteur testamentaire sont, nous venons de le voir, personnels, et ne passent pas à ses héritiers ou successeurs . Cependant si le testateur avait choisi, non telle personne nominativement désignée, mais une personne ayant telle qualité, comme « le président du tribunal,... le doyen des avocats,... le général commandant en chef tel corps d'armée,.. . le curé dételle paroisse,... etc. », alors, non seulement le curé exerçant au décès du testateur, quel qu'il soit, serait exécuteur testamentaire, mais encore, après sa mort ou son changement, son successeur, puis le successeur de ce dernier... et ainsi de suite, tant que le testament n'aurait pas reçu sa complète exécution.

^10. — Lorsque l'exécuteur testamentaire est nomina-

tivement désigné par le testateur, ce dernier, s'il est prudent, désignera un exécuteur testamentaire suhsi- . diaire, qui, à défaut du premier (soit que celui-ci refuse, soit qu'il décède) sera chargé d'exécuter ses dernières volontés.

21 i. — Le testateur peut, nous Tavons déjà dit, nommer plusieurs exécuteurs testamentaires qui exerceront ensemble et concurremment leurs fonctions : il ne s'agit plus ici de l'exécuteur testamentaire subsidiaire dont il a été parlé au numéro précédent.

En cas de nomination de plusieurs exécuteurs testamentaires, de deux choses Tune :

1° Ou le testateur a divisé leurs fonctions, et alors chacun d'eux se renferme dans la fonction qui lui a été attribuée. Mais le testateur, s'il est prudent, fera bien, dans ce cas : ou de prévoir les empêchements et reftis qui peuvent se produire, et de dire qu'à défaut d'un tel chargé spécialement de..., tel autre de ses exécuteurs testamentaires, sera chargé de remplir les fonctions du défaillant ; ou de donner à chacun de ses exécuteurs testamentaires un exécuteur subsidiaire, un exécuteur suppléant.

2° Ou le testateur n'a pas divisé leurs fonctions, et alors, si tous acceptent, ils agissent ensemble et de concert, et sont solidairement responsables. L'avantage de cette seconde méthode, c'est que si l'un des exécuteurs nommés refuse ou prédécède, les autres continuent à agir collectivement, et l'exécution du testament se trouve aussi assurée, sans que le testateur ait eu besoin de prévoir mille hypothèses ou de doubler chaque exécuteur testamentaire d'un suppléant. La division ne se comprend que quand les biens qui font l'objet du testament sont situés, partie en France, partie aux Colonies, ou encore aux deux extrémités de la France .

212. — Les fonctions de l'exécuteur testamentaire cessent : 1° par l'acquittement des legs et la complète exécution des volontés du défunt ; 2*» par sa destitution prononcée par justice; 3° par son décès.

Section II Droits et devoirs de Vexècuteur testamentaire,

213. — Pour mieux assurer Texécution de ses dernières volontés, le testateur peut accorder la saisine à son exécuteur testamentaire.

Nous parlerons : dans un premierparagraphe, de l'exécuteur testamentaire qui a la saisine; et dans un second, de l'exécuteur testamentaire qui ne Ta point.

§ 1*'. — De Vexècuteur testamentaire avec saisine.

214. — Le testateur, avons-nous dit, a la faculté de donner à ses exécuteurs testamentaires la saisine (Art. 1026 et suiv.).

Mais cette faculté a été restreinte quant à son objet et quant à sa durée.

Quant à son objet : parce que la loi ne l'autorise qu'à accorder la saisine de ses biens mobiliers (en tout ou en partie).

Quant à sa durée : parce qu'il ne peut pas la donner pour plus à! une année, pour plus de l'an et jour, comme dit la loi. 11 pourrait, bien entendu, l'accorder pour un temps moindre. Toutefois il est des cas où la saisine peut durer même au delà de l'an et jour, après le décès du testateur : 1° lorsque le testament, inconnu à l'époque du décès, est découvert plus tard; 2° lorsque le testament étant connu, les héritiers ou légataires soutiennent un procès au sujet des dispositions qu'il contient, ou sur sa validité . Dans la première hypothèse, le délai d'an et jour part du jour de la découverte du testament ; dans la seconde, du jour où les difficultés ont reçu solution par arrêt définitif.

La saisine donnée à l'exécuteur testamentaire ne lui confère pas un droit de possession, mais simplement un droit de détention : l'exécuteur testamentaire est le gardien, le séquestre, si Ton veut, du mobilier.

La saisine de l'exécuteur testamentaire a seulement pour but de garantir l'exécution, c'est-à-dire le paiement des legs mobiliers ; elle ne nuit donc en rien à la saisine de droit que les articles 724 et 1006 G. civ. donnent à l'héritier et au légataire universel.

215. — 11 est bien entendu que les exécuteurs testamentaires ne peuvent pas exiger cette saisine lorsque le testament ne la leur a point accordée.

Ajoutons qu'il faut que la saisine soit conférée formellement par le testateur, en termes exprès et ne laissant aucun doute.

Et répétons que le testateur ne peut jamais donner à son exécuteur testamentaire la saisine de ses immeubles, ni accorder pour plus d'une année la saisine de ses biens meubles. Voyez numéro précédent.

216. — La loi donne aux héritiers un moyen de faire cesser la saisine avant l'expiration de l'année : ils n'ont qu'à offrir à l'exécuteur testamentaire de lui remettre une somme sufiftsante pour le paiement des legs mobiliers, ou à justifier de ce paiement. La saisine, devenue dès lors sans objet, cessera aussitôt (Art. 1027).

217. — Les exécuteurs testamentaires qui ont la saisine doivent :

1» Faire apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits, ou absents.

2o Faire faire en présence des héritiers, ou eux dûment appelés, l'inventaire des biens mobiliers de la succession.

3o Appréhender ensuite les biens mobiliers de la succession dont le testateur les a saisis.

4o A défaut de deniers suffisants, vendre ces biens mobiliers jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour l'acquittement des legs.

5o Toucher les capitaux et intérêts dus par des tiers à la succession.

6'^ Employer à l'acquittement des legs les deniers comptant de la succession, ainsi que ceux qui proviennent, soit de la vente des biens mobiliers, soit des paiements faits entre leurs mains par les débiteurs du testateur.

7» Veiller à ce que le testament soit exécuté... c'est-àdire le défendre, même en justice, dans le cas où il serait attaqué .

8° Mettre les héritiers en demeure de vendre les immeubles de la succession, dont il n'a pas la saisine, à défaut d'argent comptant ou de meubles suffisants pour acquitter les legs.

9 Rendre compte dès que la saisine a cessé. — M ais notons que (bien que la saisine ait cessé et que l'exécuteur testamentaire ait rendu compte de sa gestion pour la durée de cette saisine) son mandat pur et simple d'exécuteur testamentaire n'en persiste pas moins tant que le testament n'a pas reçu son entière et complète exécution: il reste alors exécuteur sans saisine!

218. — Nous conseillons à l'exécuteur testamentaire saisi, pour éviter toutes difficultés lors de la reddition de son compte, de se faire autoriser, avant d'acquitter les legs confiés à ses soins, soit par les héritiers ou le légataire universel, soit même par justice, surtout si les legs sont susceptibles de contestations.

Les frais faits par l'exécuteur testamentaire saisi: pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres dépenses relatives à ses fonctions sont à la charge de la succession;... mais si ces frais entamaient la réserve, ils seraient alors, pour partie, à la charge des légataires, dont les legs seraient réduits d'autant. Dans tous lès cas, l'exécuteur testamentaire n'a jamais à les supporter.

§ 2™«. — De Veccècuteur testamentaire sans saisine»

219. — L'exécuteur testamentaire qui n*a pas reçu du testateur la saisine ne peut :

Ni appréhender les biens mobiliers, ni les vendre. Ni recevoir les capitaux ou intérêts dus par des tiers à la succesion.

Ni payer lui-même le légataire.

Mais il peut :

Requérir l'apposition des scellés.

Faire faire l'inventaire des biens mobiliers*

Mettre les héritiers en demeure de vendre des biens mobiliers et immobiliers et de faire la délivrance des legs.

Requérir et surveiller Vexécution du testament (qu*il pourrait même défendre en justice s'il était attaqué)... mais sans rien exécuter par lui-même.

Il est bien entendu qu'il n'a pas de compte à rendre puisqu'il n'a été nanti de rien et n'a nullement géré la succession mobilière du déftint.

Les frais faits par l'exécuteur testamentaire non saisi ne sont pas non plus à sa charge.

§ 3. — Appendice.

220. — Que son exécuteur testamentaire ait reçu ou non de lui la saisine, le testateur peut lui donner des pouvoirs plus étendus que ceux que nous venons d'énumérer, lorsqu'il ne laisse pas d'héritiers réservataires.

C'est là une condition sine qua non.

C'est ainsi qu'il a été décidé que le testateur qui n'a pas d'héritiers à réserve est libre de conférer à son exécuteur testamentaire le pouvoir de vendre des immeubles, à défaut d'argent comptant ou de meubles suffisants pour acquitter les legs.... et de les vendre même à l'amiable, sans formalités judiciaires, malgré la présence de mineurs et d'interdits (non réservataires, bien entendu), pour en distribuer ensuite le prix entre ses légataires (Gass., 17 avril 1855; Trib. Seine, 25 mars 1885).

C'est encore ainsi qu'il a été décidé que le testateur, qui n'a pas d'héritiers à réserve, peut investir un ou plusieurs exécuteurs testamentaires du mandat de trier ses papiers et de brûler ceux qu'ils jugeraient inutiles (G. d'Orléans, 10 juillet 1885; Cass., 26 janvier 1886 et 11 juin 1890).

Voyez Formule 109.