Famse date
La fausse date entraînerait évidemment la nullité : une date fausse ne pouvant être considérée comme une date.
La date est fausse, notamment quant à l'année, lorsque le papier timbré sur lequel le testament est rédigé n'était pas encore en circulation à l'époque indiquée par le testateur : la jurisprudence, qui est unanime sur ce point, se base, dans ce cas, sur le millésime de l'année contenu dans le filigrane du papier : le testament dont vous réclamez le bénéfice, dirait le juge au légataire, porte la date de 1889, mais le millésime du papier porte celle de 1890, la date du testament est évidemment fausse : ce testament doit donc être considéré comme non daté : en conséquence il est nul (1) ! Voyez supra le numéro 228.
Cependant l'erreur dans la date n'entraînerait pas la nullité du testament, si elle consistait dans une simple antidate ou posdate. commise par inadvertance, pourvu : 1° que l'erreur pût être rectifiée à l'aide du testament lui-même; 2° et que les héritiers n'articulent pas qu'il y ait eu, dans la circonstance, intention frauduleuse. —
(1) En 1883; l'administration de renregistrement des domaines et da timbre a mis en circulation du papier timbré, dans la pâte duquel le 3 est un véritable 5 : c'est un Zmal venu, a dit Tadministration, pour excuser ses agents. Une semblable erreur est profondément regrettable, à cause des conséquences qu'elle pourrait avoir.
Il en serait autrement si la fausse date ne pouvait être rectifiée. Le testament serait encore nul, si la fausse date avait été apposée intentionnellement par le testateur : soit parce que ce testateur était mineur (posdate), ou venait d'être frappé d'interdiction (antidate); soit parce qu'il se proposait, à l'aide d'une date antérieure, d'écarter certains faits de captation postérieure que les héritiers pourraient invoquer pour faire tomber son testament, etc. : dans tous ces cas, où il y a dol, fraude, collusion même le plus souvent entre le testateur et le légataire, la fausse date entraîne la nullité de l'œuvre testamentaire. Voy. n® 233.
