De la place de la date

La loi ne détermine point la place que doit occuper la date ; elle peut donc indifféremment être mise, soit en tête du testament, soit à la fin, soit même au milieu des dispositions qu'il contient.

Mais la date doit toujours précéder la signature» C'est la signature, en effet, qui donne la consécration à tout ce qui se trouve placé au-dessus d'elle ; tandis que tout ce qui vient après elle en est complètement dépourvu.

Le juge a cependant considéré quelquefois comme régulière : la date qui suivait immédiatement la signature ; ou qui n'en était séparée que par un très petit intervalle, parce qu'elle formait alors avec elle comme un seul et même contexte. Pour éviter toutes difficultés nous recommandons instamment aux testateurs de dater d'abord (en tête ou à la fin de leur testament), et de signer ensuite, de manière que leur signature soit pour eux, comme pour l'œil de tout lecteur, la dernière opération de l'œuvre testamentaire : la date échappera ainsi à toute critique. Voy. aussi n" 234.

On a vu des testaments porter plusieurs dates. Ils n'étaient pas nuls pour cela. Et voici pourquoi. Ces dates différentes n'étaient pas jetées toutes à la fin, ce qui eût fait naître l'incertitude et entraîné la nullité du testament. Elles se trouvaient disséminées dans le corps de l'acte, • et indiquaient : à quelle date avait été faite telle partie de l'œuvre testamentaire, à quelle date avait été faite

telle autre partie. Par arrêt du 8 février 1860 la Cour de Rennes a validé un testament fait dans de semblables conditions. Mais comme cet excès de précision est inutile et qu'il peut même faire naître des difficultés, nous engageons nos lecteurs à ne dater qu'une fois, avant leur signature : Tœuvre testamentaire n'est en réalité parfaite qu'au moment où le testateur signe, tout ce qui avait été écrit antérieurement par lui, ne constituait, auparavant, qu'un simple projet (Voy. aussi n« 230).

2^8. — Date des codicilles ?

Les renvois mis en marge, étant réputés faire corps avec le testament, sont présumés avoir la même date : il n'est donc pas nécessaire de leur donner une date spéciale. Il en est de même d'une disposition additionnelle qui, sous forme d'un plus grand renvoi, né fait qu'expliquer ou développer une clause du testament (Voy. n^ï>27, 111).

Mais si, au contraire, les renvois et les dispositions additionnelles contiennent des stipulations nouvelles et distinctes, ils doivent alors être datés, à peine de nullité, parce que ces prétendus renvois et dispositions additionnelles constituent en réalité de véritables codicilles.il arrive en effet quelquefois qu'un testateur, au lieu d'ajouter un codicille, daté et signé, (5^ la suite de son testament (ce qui serait la véritable manière de procéder;, préfère, pour simplifier, avoir recours au renvoi ou à la disposition additionnelle. 11 a tort, parce que bien souvent, la modification qu'il apporte à son testament primitif lui est inspirée par un événement postérieur à la date que porte ce testament, et cette modification, inscrite après coup et non datée, demeure alors sans valeur, son contexte suffisant, la plupart du temps, à indiquer qu'elle constitue une œuvre différente et postérieure.

Il vaut bien mieux écrire successivement, au bas du testament, et au fur et à mesure qu'elles se présentent à l'esprit, sous l'influence des événements qui viennent à surgir, les modifications qu'on entend apporter à l'œmTe testamentaire.

Chaque modification constitue un codicille, c'est-à-dire

un petit testament nouveau, qui doit être écrit, daté et signé par son auteur (Voy. no* 244, 272, 275).