CHAPITRE X

CONSERVATION DU TESTAMENT OLOGRAPHE. — SA PRESEN- TATION ET SON DEPOT. — SON EXÉCUTION.

Section I Conservation du testament olographe,

247. — Voilà votre testament terminé, daté, et signé; pour le garantir contre les injures du temps, vous l'avez même enfermé sous une enveloppe que vous avez close et scellée : il est nécessaire maintenant d'assurer sa conservation... Il faut, en un mot, qu'on le retrouve après votre décès, pour qu'il puisse être exécuté.

248. — Quelques testateurs, croyant assurer au mieux la conservation de leur testament, le dissimulent, soit sous la brique d'une chambre, soit dans le trou non apparent d'un mur, etc.; en un mot, dans une cachette mystérieuse où l'on ne puisse soupçonner son existence. Cette méthode est, selon nous, tout à lait vicieuse : elle présente les plus sérieux inconvénients.

D'abord il peut très bien arriver que le testament soit si bien caché qu'on ne le retrouve plus : dans, ce cas, les dernières volontés du testateur resteront toujours inconnues, et le testament ne recevra jamais son exécu*

tion. ^^-c

D'autre part, la découverte d'un testamenlTcSché dans de semblables conditions, donne toujours lieu (surtout si elle se produit longtemps après le décès du testateur), à des surprises, à des coups de théâtre, qui bouleversent profondément les familles. Les héritiers, croyant avoir des droits certains en présence du silence appa* rent de leur parent défunt, s'étaient tout naturellement

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installés en maître dans l'hérédité, aussitôt après son décès : ils ont peut-être même disposé des biens héréditaires, en totalité ou en partie, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit!... Les restitutions qu'ils vont être obligés de faire, les pertes que les légataires (qui se révèlent si tardivement) peuvent avoir à supporter, les procès qui naîtront de leurs désaccords, tout cela ne peut manquer de semer la division et la haine dans les familles des uns des autres, et de troubler aussi les tiers qui ont traité, dans l'intervalle, avec les héritiers, propriétaires apparents des biens laissés par le défunt. Il importe donc, dans l'intérêt des héritiers comme des légataires, dans l'intérêt de leurs familles respectives, dam l'intérêt des tiers, que le testament se révèle aussitôt après le décès du testateur, ou du moins très peu de temps après, afin que, de prime abord, la situation de chacun soit nettement indiquée. Un testament trop bien caché empêche, la plupart (lu temps, d'atteindre ce but, si désirable à tous les points de vue.

Ajoutons que rien n'est plus facile à soustraire et à anéantir qu'un testament ainsi dissimulé. C'est le hasard seul qui peut en révéler l'existence. Savez-vous alors dans quelles mainp il va tomber? Les parents et leurs conseils ne seront pas tous là, comme au lendemain du décès. Supposons que cinq ans se soient déjà écoulés. Si l'inventeur qui vient de le découvrir, seul, sans témoins, par suite d'une circonstance purement fortuite, veut le faire disparaître dans son intérêt, ou dans l'intérêt d'une personne parente ou amie, n'en a-t-il pas toutes les facilités : après un si long laps de temps, toutes les vraisemblances, toutes les présomptions ne sont-elles pas qu'il n'y a point eu de testament.

Ce que nous venons de dire du testament qui institue, s'applique aussi bien au testament qui révoque: pour les mêmes raisons, ni l'un ni l'autre ne doivent être dissimulés de la sorte.

249. — Voici, selon nous, la meilleure manière d'assurer la représentation de votre testament, après votre décès.

Si vous ne rédigez votre testament qu'en un seul

exemplaire, déposez, au contraire, cet exemplaire unique dans le tiroir même de votre secrétaire où Ton sait que vous avez l'habitude de placer vos fonds et vos valeurs, ou bien dans votre coffre-fort, si vous en possédez un, parce que c'est là qu'on ira tout naturellement, après votre décès, rechercher si vous avez laissé un testament. Ce testament devra porter sur son enveloppe close et scellée la suscription suivante: « a

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL. » Cette

suscription est on ne peut plus rationnelle, puisque (avant toute exécution) le testament olographe doit, ainsi que nous le verrons plus loin (nos 251 et 252), être présenté à ce magistrat <1). Nous ajouterons qu'en raison du respect qu'elle inspire, elle pourrait, au besoin, arrêter une main criminelle. Mais ce qui fait encore plus votre sécurité, c'est qu'il y a entre vos héritiers comme un engagement d'honneur à ne pas ouvrir un meuble semblable, en dehors les uns des autres, quand même les scellés n'auraient pas été apposés. Peut-être même, à défaut de scellés, en conlieront-ils les clefs au notaire aussitôt après votre décès . La présence de tant de personnes au moment de l'ouverture de votre secrétaire ou de votre coffre-fort, vous est un sûr garant de la conservation de votre testament. — Si vous ne laissez qu'un héritier majeur et si vous n'êtes pas assez sûr de sa délicatesse, vous pouvez remettre Tunique exemplaire de votre testament olographe à votre notaire, à un prêtre, à un magistrat, ou à un ami sûr et fidèle; L'enveloppe close et scellée portera alors cette suscription: « Confié par moi Moreaii.,, aux bons soins de M, X... avec prière de remettre^ après mon décès, à MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ». Si la personne à qui vous avez confié votre testament, mourait avant vous, ses héritiers, grâce à la suscription ci-dessus, vous remettraient immédiatement à vous-même, le dépôt que vous aviez confié à leur parent prédécédé :

(1) Tout testament olographe doit, ainsi que nous le disons sous le n«25i, être présenté au président du tribunal d*) première instance avant d'être exécuté.

vous n'auriez alors qu'à remettre votre testament sous une nouvelle enveloppe, et, après une nouvelle suscription, à le confier à une autre personne. Si vous décédiez au contraire avant le dépositaire que vous avez investi de votre confiance, ce dernier ^'empresserait, après votre décès, de remettre au président du tribunal civil l'enveloppe et son contenu.

Pour mieux assurer encore la conservation et la représentation de votre testament, vous pouvez le dresser en double exemplaire, de manière que ces deux exemplaires, rédigés suivant les règles que nous avons indiquées plus haut, soient absolument conformes Tun à l'autre. Avant de signer chacun des deux exemplaires (au-dessus par conséquent de votre signature, qui doit toujours se trouver placée à la fin de votre testament) vous mettez la mention suivante: « Fait le , en double original, dont l'un a été déposé par moi dans mon coffre-fort et l'autre confié à la loyauté de M. X... » Vous mettez ensuite chaque exemplaire sous une enveloppe que vous avez le soin de clore et de sceller. Sur l'enveloppe contenant l'exemplaire que vous voulez placer dans votre coffre-fort vous mettez simplement a a

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ». Sur l'au-

tre: « Confié par moi Moreau.., aux bons soins de M.X.,., avec prière de remettre j après mon décèsy à

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL. » EU agissant de la sorte vous êtes absolument certain de la conservation, de la représentation et par conséquent de l'exécution de votrç testament olographe, qui se trouve en même temps garanti contre les cas fortuits et de force majeure, tels qu'incendie, inondation, etc. : n'est-ce pas du reste pour ce motif que les registres de l'état civil sont dressés en double exemplaire, dont l'un reste à la mairie, tandis que l'autre est déposé au greffe du tribunal ! C'est surtout au Français qui teste, en pays étranger, dans la forme olographe, que s'impose le devoir de faire son testament en plusieurs exemplaires (Voy. n» 36 bis).

Ajoutons que lorsqu'un testament a été rédigé en double original, la preuve de son existence ne dépend pas

de la représentation de ces deux originaux. Il ne s'agit pas ici d'un contrat bilatéral. C'est seulement dans le but de mieux assurer la conservation de son testament que le testateur l'a dressé en double exemplaire. Il suffit donc qu'un des deux exemplaires se retrouve : la preuve du testament résulte pleinement de cette production unique.

Nous ferons, enfin, remarquer à nos lecteurs qu'il leur est toujours facile de modifier, à l'aide d'un codicille postérieur (Voy. n» 238), le testament qu'ils ont conservé chez eux. Quanta celui qu'ils auraient déposé aux mains d'un tiers, ils n'ont qu'à le réclamer, y ajouter la modification, le placer de nouveau sous enveloppe comme précédemment, et le remettre ensuite à la personne qu'ils ont investie de leur confiance.

250. — Nous répétons que la disparition de deux exemplaires nous semble impossible.

Mais quid si l'exemplaire unique ou les deux exemplaires ne se retrouvaient pas ?

Lorsqu'un testament a été perdu ou détruit par cas fortuit ou force majeure (incendie, inondation, écroulement deia maison, etc.), ou bien lacéré, brûlé, anéanti par ceux qui devaient profiter de sa destruction, le légataire peut faire la preuve de l'existence de ce testament et de son contenu. Mais il ne peut être admis à faire cette preuve que s'il articule nettement et expressément que ce testament, connu de telles ou telles personnes, a été : ou bien détruit par suite d'un cas fortuit et de force majeure ; ou bien soustrait et anéanti par les héritiers ab intestat du défunt.

Il faut tependant, au point de vue de l'étendue de la preuve à faire par ce légataire, bien distinguer le cas où le testament a disparu par un événement fortuit ou de force majeure, du cas où il a disparu par fraude.

Si le testament a disparu par suite d'un événement fortuit ou de force majeure, il ne suffit pas que le légataire prouve que le testament a existé, qu'il contenait telle ou telle disposition : il doit encore prouver que le testament, qu'il ne peut représenter, était revêtu de toutes les formalités nécessaires à son existence légale.

Au contraire, lorsque Texistence du testament disparu est prouvée, et qu'il est établi qu'il a été frauduleusement détruit par les personnes intéressées à sa destruction (les héritiers naturels du défunt par exemple) : ces derniers ne sont pas recevables à exiger du légataire la preuve que ce testament, anéanti par leur propre fait, leur dol, leur fraude, était revêtu de toutes les formes nécessaires à sa validité. La preuve à faire par le légataire est donc, dans ce second cas, moins étendue que dans le premier.

Section II Présentation et dépôt du testament olographe,

251. — Avant d'être mis à exécution, le testament olographe sera, dit l'article 1007, présenté au président du Iribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Le président l'ouvrira s'il est cacheté. Et il dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture, et de l'état du testament... dont il ordonnera le dépôt entre les mains d'un notaire par lui commis.

Présentation du testament au président du tribunal, dépôt du testament entre les mains d'un notaire, telles sont les deux formalités prescrites par la loi avant l'exécution de tout testament olographe.

Nous allons les développer en quelques mots.

252. — Toutes personnes qui trouvent un testament au domicile du défunt (le juge de paix lors d'une apposition de scellés, le notaire au cours d'un inventaire, les héritiers du défunt, etc.) doivent en faire la présentation au président du tribunal de première instance.

De même, tout dépositaire investi de la confiance du testateur, notaire, prêtre, magistrat, ami sûr et fidèle (qu'il ait reçu du de cujus l'exemplaire unique, ou l'un des deux exemplaires de son testament), doit aussitôt après le décès du déposant présenter au président du tribunal le dépôt qui lui a été confié : la loi et la cons-

cience lui interdisent absolument de le remettre aux héritiers, comme elles lui défendent de le décacheter et de rouvrir s'il est clos et scellé. Il doit, en résumé, le porter directement au président du tribunal, tel qu'il le retrouve, et il doit le retrouver tel qu'il a été déposé entre ses mains, s'il a été un dépositaire religieux.

L'ouverture du testament olographe est réservée au président du tribunal d'une manière si exclusive, que les légataires, quoique majeurs, ne pourraient procéder eux-mêmes à cette ouverture.

Ajoutons toutefois que si, contrairement à ces prescriptions, le testament avait été ouvert, soit par le dépositaire, soit par un légataire, il n'y aurait pas nullité du testament : mais ce dépositaire ou ce légataire se serait exposé, par ce seul fait, à de graves responsabilités, les héritiers pouvant s'emparer de cette ouverture illégale pour crier à la fraude.

253. — C'est, dit l'article 1007, au président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, que le testament doit être présenté. Mais la doctrine et la jurisprudence ont décidé : que notre article ne statuait que sur le cas le plus fréquent, c'est-à-dire celui où l'ouverture de la succession avait lieu dans le même arrondissement où le testament était trouvé ; mais que si le lieu où s'ouvrait la succession était à une certaine distance de l'endroit où le testament était trouvé, il était alors plus prudent de le présenter au présid.ent du tribunal de ce dernier endroit. -— L'inventeur ou le dépositaire du testament a donc, en définitive, le choix..., et, dans la pratique, c'est à celui des deux présidents qui est le plus à sa portée qu'il présente le testament.

En ce qui concerne le testament olographe fait par un français à l'étranger : que le testateur l'ait déposé immédiatement après sa confection au Consulat de France (ainsi que l'y autorise l'ordonnance de 1834), ou qu'il l'ait confié aune personne amie habitant également l'étranger, c'est par l'intermédiaire de notre Consul qu'il arrivera en France entre les mains du Président du tribunal de la situation des biens, lequel procédera alors comme il est dit au numéro suivant.

Voyez sur le testament olographe fait par un français en pays étranger le n» 36 bis.

254. — Le président du tribunal reçoit le testament. U en fait l'ouverture, s'il est cacheté. Il le signe et paraphe ne varietur. Il dresse ensuite un procès-verbal dans lequel il relate : 1» la présentation qui lui a été faite du testament; 2^ son ouverture; 3^ l'état dans lequel il l'a trouvé, en ayant soin d'indiquer le mot par lequel il commence, celui par lequel il finit, le nombre des lignes, ainsi que les renvois et ratures qu'il contient.

Ces formalités remplies, le président rend, à la fin de son procès-verbal, une ordonnance eiyoignant que le testament et l'expédition de son procès-verbal soient déposés chez le notaire qu'il commet à cet efl'et.

En cas de testament olographe gravé sur une vitre ou charbonné sur un mur (Voy. n» 228), il ne pourra évidemment y avoir présentation : c'est le président qui se transportera, au contraire, sur les lieux. Là, il dressera un procès-verbal dans lequel il relatera exactement l'écriture, et c'est ce procès-verbal qui sera, en vertu de son ordonnance, déposé chez le notaire par lui commis.

255. — Le notaire commis pour recevoir un testament doit-il en dresser un acte de dépôt ? A Paria les notaires ne le font jamais : ce dépôt se trouvant suffisamment établi, selon eux, par l'expédition du procès-verbal et de l'ordonnance qui leur est remise par le greffier pour être annexée au testament déposé. En province, au contraire, l'acte de dépôt est habituellement fait.

Cela du reste n'a pas d'importance.

Mais ce qui en a une grande : 1° c'est le procès-verbal qui constate l'état du testament et prévient les fraudes qui pourraient être pratiquées après coup, car c'est surtout après sa découverte qu'il va exciter la cupidité des uns, la colère et la résistance des autres ; 2» c'est le dépôt (avec ou sans formule notariale) du testament chez un notaire, parce que ce dépôt en assure la conservation et fournit, aux personnes qui ont intérêt à le défendre ou à l'attaquer, le moyen de s'y reporter.

Section III Exécution du testament olographe,

255 bis. — Voilà le testament déposé, et les légataires informés de son contenu par le notaire dépositaire.

Ces derniers vont-ils immédiatement demander son exécution ? Non 1

Avant de solliciter son envoi en possession ou la délivrance de son legs, le légataire universel, lorsqu'il craint que le passif de la succession dépasse l'actif recueilli, devra (s'il ne veut pas s'exposer à être tenu du paiement des dettes du testateur ultra vires, c'est-à-dire sur ses biens propres, en cas d'insutfisance des biens du déftint), faire au greffe du tribunal civil dans Tarrondissement duquel la succession s'est ouverte, et sur le registre à ce destiné, la déclaration qu'il n'accepte son legs que son bénéfice d'inventaire.

La loi, il est vrai, lorsqu'elle trace les règles de l'acceptation bénéficiaire, ne parle pas du légataire universel, elle n'impose cette obligation qu'à l'héritier naturel. En droit pur, on pourrait donc se demander si cette assimilation du légataire universel à l'héritier naturel est bien juridique. Dans la théorie, on discute. Mais, dans la pratique, cette précaution est, pour le légataire universel, d'un usage constant.

Aussi, dans ce traité qui n'a qu'un but enseigner la prudence, afin de prévenir toutes les difficultés, nous dirons à nos lecteurs ;

lo Si vous êtes légataire universel, et si vous n'êtes pas sûr que l'actif de la succession puisse faire face à son passif, n'acceptez que sous bénéfice d'inventaire. .— Si vous êtes légataire à titre universel, faites de même.

2o Faites encore de même, bien que l'actif soit plus que suffisant pour payer le passif, si vous redoutez que les legs particuliers que vous avez à acquitter ne dépassent l'émolument par vous recueilli : car il a été également enseigné et jugé, que si vous aviez négligé

ti*accepter sous bénéfice d'inventaire, vous seriez également tenu du paiement des legs particuliers ultra vires^ c'est-à-dire sur vos biens propres, dans le cas où les biens de la succession seraient insuffisants.

En agissant ainsi que nous venons de le dire, vous n'avez plus rien à redouter.

Ne vous faudra-t-il pas, du reste, la plupart du temps, faire inventaire, ne fût-ce que pour éviter que les créanciers de la succession et les autres légataires ne viennent vous reprocher d'avoir volontairement confondu votre patrimoine avec celui du défunt, de manière à rendre toute distinction impossible. Et dans ce cas, si vous avez le moindre doute sur les forces actives de la succession, que vous coûte-t-il de faire préalablement, au greffe, la déclaration que vous n'acceptez que sous bénéfice d'inventaire (1). '

(1) Paiement des dettes. — Le premier, dit M. Michaux, Teatamentè n. 2445, qui eitt à prendre (Mirti sa cette question fut M. Benhereau. alor:* président du tribunal civil de la Seine, comme légatiire un ve''sei deson frère. M. Berthereau se déc.da pour racceplaiion bénéficiaire, b^tait-o un excès de prudence ? Oui, selon Marcadô (1002, 93). Non, selon d'autres auteurs : Coin-Delisle, 1003, n. 1 ; Demoloaibe, lœ, cit. ; Troplong. n. 1838 à 1840, qui cite un arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile, du 13 août 1851, rendu sur les conclusions fortement motivées de M. Nioias Gaillard, arrêt qui doit être considéré comme fixant la jurisprudence. — Pour nous, nous admettons aussi, sans difficulté, que lorsqu'il s'agit du paiement des dettes, le légataire uniTersel doit être assimilé à l'héritier naturel. Pourquoi y aarait-il entre eux une dilTérence, puisque leur situation est la même dans rbérédité. Pourquoi priverait'On Us créanciers de la succession, lorsqu'ils se trouvent en présence d'un légataire universel, de la protection, de la garantie que la loi leur accorde lorsqu'ils se trouvent en présence d'un boritier naturel qui a accepté sans réserves et sans compter. Si donc le légataire universel ne veut pas être tenu des dettes du défunt sur ses propre» biens, dans le cas où les biens de la succession seraient insuffisans, il faut qu'il accepte sous bénéfice d'inventaire.

Paiement des legs particuliers. — Ici, la jurisprudence, soutenue du reste par un certain nombre d'auteurs, nous semble arriver à une solution Téritablement insensée. L'héritier naturel, dit-elle, est tenu du paiement des legs particuliers ultra vires : donc, pour continuer l'assimilation, le légataire universel doit être également tenu du paiement des legs particuliers Mitra vires (Poitiers, 16 mars 1864; Angers, l«r mai 1897 ; Toulouse, 24 avril 1884).

Mais d'abord, où a-t-on pris que l'héritier naturel était tenu du paiement des legs particuliers ultra vires '/ L'héritier n'était pis obligé, dans notre ancien droit, d'acquitter les legs particuliers uf^f a vires... Cette situation légalo est du reste d'accord avec les principes les plus élémentaires da

256. — Arrivons maintenant à l'exécution du testament. Le testament olographe reçoit son exécution de deux manières :

l'équilé. Elle est de plus conforme à l'intention des testateurs, d*ane part, et à celle des continuateurs juridiques de leur personne, d'autre part : les premiers n'eniendent pas, en effet, grever leurs héritiers d? libéralités dépissant ractit' de leur succession ; les héritiers n'ont pas davantage la pensée de consacrer tout ou partie de leur pairim ine personnel au paiement des dons du de eujus, Ln tant que continuateurs de sa personne, ils s^attendent bien à éteindre, de leurs deniers, les dettes quM a contractées et à désintéresser ses créanciers, qui demandent à ne^pas perdre ce qui leur est dû par le -défunt. Mais enrichir des tiers à leurs dépens, il n*est pas plus raisonnable de dire qu'ils s'y attendent que de prétendre que le de cujus y ail songé et Pait voulu !... Pour qu'il en fut autrement, suus l'empire dîi Code civil, pour qu'on piit aller directement contre le bon sens, il faudrait trouver au moins une disposition formelle à cet égard. Or, il ne s'en rencontre aucune : les textes visés par les partisans du système opposé ne renferment ni l'expression de # legs >, ni tout autre terme qui puisse être considéré, sans équivoque, comme équivalant. L'art. 802 est, au contraire, rédigé enfermes très favorables au système que nous soutenons. Quanta l'art. 873,il dispose, il est vrai, que les héritiers seront tenus personnellement des dettes et charges de li succession. Mais cette expression de c charges >, qui ii'indiqueque les accessoires des dettei^, n'est pas, par elle-même, déterminante et indicative des legs. Nous le répétons donc, si le législateur eût «ntendu modifnr, pu ce qui concernaii les legs, le droit en vigueur au momeni de la promulgation du Code, il n'eût pas manqué d'employer des expressions nettes et caractéristiques pour édicter une innovation d'une iniporia[.ce aussi considérable. Dans l'art. 1009, ne distingue-t'il pa^, ait contraire, d'une manière très catégorique les legs des charges.

Donc 1 héritier qui a accepté purement et simplement la succession, ou qui se trouve déchu du bénéfice d'inventaire, ne devrait pas être tenu des legs au delà des forces de la succession. Il devrait en être de même du légataire universel, qui peut de plus invoquer en sa faveur le texte de l'art. 1000, qui le concerne spécialement. O^rns ce sens : Marcadé sur l'art. 1017, n. 2 ; Bugnet sur Polhier. t. 8, p. 210; Mourlon, t. 2, p. 121, n. 230 i Déniante, t. 3. n. 24 bis ; Desseriat. Sirey» 1867, 2, 305 ; motifs de l'arrêt de Cassation du 13 aoiît 1851, qui ne parle que des dettes; arrêt ei bien motivé de la Cour u'Orléans du 14 mai 1^91. Il n*en pourrait être autrement, selon nuiis. que si l'héritier naturel, ou le légataire universel, avait confondu son patrimoine avec celui du défunt, de manière à rendre toute distinciion impossible : mais si les deux patrimoines sont demeurés distincts, le légataire universel ne saurait, raisonnablement, être tenu au paiement des legs uUra vires, bien qu'il n'eiît pas accepté sous bénéfice d'inventaire.

Cependant, en présence d'une pratique constante, héritiers naturels ou légataires universels, chaque fois que voi'S n'êtes pas sûrs que l'actif par vous recueilli pourra éteindre les detlea et payer tous les legs particuliers, acceptez sous bénéfice d'inventaire, dans la crainte de vous voir condamner par les tribunaux a acquitter> même les legs particuliers, de vos propres deniers, en cas d'insuffisance des biens de la succession.

lo Par renvoi en possession prononcé par le président du tribunal, lorsque le bénéficiaire a été institué légataire univer^sel et que le testateur ne laisse pas d'héritiers à réserve.

2» Dans tous les autres cas, par la délivrance des legs effectuée par les héritiers du défunt.

Ces deux points vont faire l'objet de nos deux premiers paragraphes.

Dans un troisième paragraphe, nous dirons : 1® ce qui forme le capital du legs; 2^ à partir de quel moment les légataires ont droit aux fruits des choses léguées ; 3« quels légataires contribuent au paiement des dettes de la succession et à l'acquittement des legs particuliers.

§ 1'^'. — Envoi en possession du légataire universel quand il n'y a pas d'héritiers à réserve.

257. — Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de sa succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament fait à son profit.

Mais si, au décès du testateur, il n'y a pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, c'est le légataire universel qui, dans ce cas, est saisi de plein droit par la mort du testateur : il n'a donc pas alors à demander la délivrance aux héritiers du défunt.

A défaut d'héritiers réservataires, le légataire universel jouit, on le voit, du bénéfice de la saisine légale.

La règle de notre système successoral : le mort saisit le vif, s'applique à lui dans cette circonstance, avec la même énergie. Au moment où le testateur rend le dernier soupir, il se trouve investi activement et passivement de tous les droits actifs et passifs qui appartenaient au défunt, comme l'héritier légitime au regard du de cujus : en conséquence, il peut, sans avoir aucune formalité à remplir, appréhender la succession. Le législateur a préféré le légataire universel aux héritiers non réservataires, qui se trouvent tous dessaisis par TelTet

même de la saisine qu'il a accordée au premier : le légataire universel, saisi de par la loi, n'a donc pas à demander aux héritiers non réservataires la délivrance de son legs, la remise de l'hérédité ; il ne le peut même pas, parce que cette hérédité, ils ne la détiennent point et ils ne l'ont jamais détenue. La délivrance de son legs, la remise de l'hérédité s'opèrent, à son profit, par l'effet même de la loi !

Telle est la règle contenue dans l'article 1006.

Mais l'article 1008 y apporte la modification suivante, lorsque le légataire universel, qui ne se trouve pas en présence d'héritiers réservataires, a été institué par testament olographe.

f Si le testament est olographe^ dit l'article 1008, le légataire sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle est annexé l'acte du dépôt du testament. »

Si au contraire le testament est public (c'est-à-dire dressé par un notaire), le légataire universel, qui n'est pas en présence d'héritiers à réserve, se trouve substitué dans les biens légués, aux lieu et place du testateur, en vertu même de ce testament, de la même façon que l'héritier légitime, ainsi que nous l'avons déjà dit.

C'est donc uniquement quand le testament est olographe qu'il faut avoir, dans le cas actuel, recours à l'envoi en possession.

Ce n'est là du reste qu'une simple formalité bien facile à remplir.

Au bas de la requête qui lui est présentée, par ministère d'avoué, le président rend une ordonnance aux termes de laquelle il ordonne l'envoi en possession, après avoir vérifié; si le dépôt du testament a été régulièrement effectué, si le testament est fait dans les formes voulues par la loi, s'il renferme bien un legs universel, enfin si le défunt n'a pas laissé d'héritiers réservataires.

11 n'y a rien là de contentieux : le président se borne à examiner les apparences^ et, si elles lui paraissent favorables, il donne au testament olographe la force exécutoire qui lui manque : voilà tout.

Le légataire universel peut, aussitôt après l'ordou-

nance d'envoi en possession, agir comme s'il avait été institué par un testament public : il s'installe dans Thérédité, il a le droit de revendiquer les biens possédés par des tiers, de poursuivre les débiteurs héréditaires, etc., etc. (1).

(1) Donnons ici quelques renseignements sur les opérations qui embarrassent le plus, d^ordinaire, b légataire universel envoyé en possession : loll peut avoir à retirer de la Banque de France, lieu de dépôt le plus usuel* des valeurs au porteur ou nominatives déposées par le défunt : comment s*y prendra -t-il pour opérer ce retrait. 2o Comment fera-t-il ensuite pour arriver, soit à la vente, soit au transf.'rt d'ordre des valeurs nominatives du de cujua.

Quelques mots d'explication sur cas deux points :

I. — Pour retirer toutes les valeurs du défunt (nominatives ou au porteur) de la Banque de Fraie, cet établissement exige un acte authentique de reirait, dressé par son notaire.

Les pièces justificatives à fournir par le légataire universel sont les suivantes :

lo Expédition du testament;

29 Expédition de l'acte de notoriété ;

30 Expédition de l'envoi en possession ;

4o EnGn les récépissés, au nom du défunt, que la Banque avait délivrés à ce dernier à chaque dépôt qu'il effectuait.

Le légataire universel s'entend avec le notaire de la Banque pour un rendez-vous. Ce rendez-vous est fixé à la Banque même. L'acte de retrait y est signé. Et toutes les valeurs du défunt (nominatives ou au porteur) sont remises, séance tenante, au légataire universel, en échange des récépissés.

IL — Transfert d*ordre (c'est-à-dire mise au nom du légataire)... ou vente de« valeurs nominatives du défunt.

Premièrement : Compagnies diverses (Crédit foncier, Chemins de fer« etc.).

Pour arriver ensuite, soit au transfert d'ordre, soit à la vente des valeurs nominatives des compagnies, il faut d'abord payer les droits de succession et retirer de l'enregistrement un certificat constatant l'acquit des droits sur ces valeurs.

Pois il y a lieu de fournir aux diverses compagnies (Crédit foncier. Chemina de fer, etc.) les même« pièces que pour le retrait de la Banque (1<^, 2o, 3*). On y joint : 4* le certificat d'enregistrement dont je viens de parler ; 5* des feuilles de transfert signées du légataire universel ; 6" les titres.

Deuxièmement : Rentes nominatives sur l'État.

S'il s'agit d'un transfert d'ordre, c'est-à-dire s'il s'agit de faire mettre ces rentes au nom du nouveau propriétaire, le notaire, dépositaire du testament et autres pièces justificatives, délivrera le certificat de propriété exigé en pareille matière. Et le légataire universel n'aura qu'à remettre au trésor : l^ce certificat de propriété; 2* le certificat d'enregistrement constatant que les droits ont et é acquittés sur ces valeurs ; 3* les titres.

Pour vendre ces rentes il faudra, en outre* des pièces ci-dessus, une procuration notariée.

Afin de s'éviter de nombreux dérangements, le légataire universel peut

§ 2"«. — Délivrance des legs dans tous les autres cas.

258. — Le cas ci-dessus est le seiil dans lequel il suffise au légataire de demander Tenvoi en possession au président, parce que c'est le seul cas où le légataire ait ta saisine.

Dans tous les autres cas, le légataire doit adresser aux héritiers une demande en délivrance de legs, parce que, dans tous les autres cas, les héritiers du testateur conservent la saisine légale.

C'est donc par la voie de la demande en délivrance de legs que doivent procéder :

1° Le légataire universel qui se trouve en concours avec des héritiers réservataires ;

2^ Le légataire à titre universel ;

3^ Le légataire à titre particulier. — Notons que le légataire de l'universalité de l'usufruit ou d'une quotepart de cette universalité, doit toujours demander la délivrance de son legs, parce qu'il n'est jamais qu'un légataire particulier (Voy. n©» 123, 128 et 263, 4°).

Ici, cette demande en délivrance de legs n'est pas spéciale au testament olographe ; la même obligation s'impose également à tous les légataires, qu'ils aient été institués par un testament olographe, mystique, ou même public.

259. — A qui doivent-ils demander la délivrance? A ceux qui ont la saisine :

1° Le légataire universel, qui se trouve en concours avec un héritier réservataire, demande donc la délivrance de son legs à cet héritier réservataire.

2o Le légataire à titre universel la demande à l'héritier réservataire du défunt ; à son défaut, au légataire universel; à son défaut, aux héritiers appelés suivant l'ordre de succession.

3° Il en est de même du légataire à titre particulier.

260. ^ Dans quelle forme cette demande doit-elle être faite ?

remettre aux mains du notiire dép3sitair3 du testament, procuration nécessaire pour toutes ces opérations.

La délivrance peut être : volontaire ou judiciaire.

Elle est volontaire, lorsque celui auquel le légataire s'adregse consent volontairement à la délivrance des legs. — Dans quelle forme procède-t-on alors ? Tantôt cette délivrance est un fait purement matériel ; tantôt un acte notarié ou sous-seing privé est dressé entre les parties : dans cet acte (où il doit être procédé conformément à la loi s*il y a des mineurs, des interdits ou des femmes mariées) il est fait mention que le légataire demande la délivrance de son legs, que celui auquel il s'adresse lui en effectue la remise, qu'enfin le légataire reconnaît avoir reçu Tobj et de son legs. — Quand un acte de délivrance est dressé, les frais de cet acte sont à la charge de la succession.

Elle est judiciaire, c'est-à-dire faite sous la forme d'une demande en justice, dans le cas seulement où la délivrance n'est pas consentie volontairement : cette demande doit être portée devant le tribun^al du lieu où la succession s'est ouverte. — En principe, les frais d'une demande en délivrance de legs portée devant la justice restent à la charge de la succession. Par exception, ils ne devraient pas être mis à la charge de la succession si leur paiement entamait la réserve légale. Le juge les y mettrait néanmoins, dans ce cas, si les frais de l'instance avaient été occasionnés par le mauvais vouloir de l'héritier réservataire (art. 1382 G. C, ou 130 G. proc. civ.).

§ 3«a\ — Ce qui forme le capital du legs, — Des fmits, — De la contribution au paiement des dettes et à l'acquittement des legs particuliers,