ENREGISTREMENT

§ 1. — Droits.

270. — Le testament olographe est assujetti, comme tous les autres testaments du reste, au droit fixe de 9 fr. 38 (7 fp. 50 en principal, 1 fr. 88 pour décimes}.

Ce droit est perçu sur le testament, et non pas sur chacun dès legs qu'il contient : il n'est donc jamais dû plus de 9 fr. 38, que le testament contienne un legs unique ou une grande quantité de legs.

Cette perception n*a lieu qu'après le décès du testateur, au moment du dépôt du testament (Voy. nos 251 et 255) : elle est à la charge de la succession.

Mais outre ce droit d'enregistrement, qui n'est perçu que sur ïinstrumentum, sur l'acte, l'administration ne manquera pas de percevoir, plus tard, de chacun des légataires, un droit de mutation proportionnel aux droits que lui confère le testament... Toutefois si le testateur les en avait expressément exonérés, en mettant le paiement de ce droit à la charge de ses héritiers (Voy. Formule 52) les légataires pourraient, après avoir versé au iisc la somme qui leur est réclamée, la recouvrer ensuite contre les héritiers du testateur (1).

(1) Voici le tarif des droits de mutation par décès que le légataire devra acquitter, dans les six mois, au bureau de l'enregistrement: ce sont du reste les mêmes qu'en* matière de succession.

H paiera : \

loEn ligne directe 1 fr. 0/0. Plus pour les deux décimes et demi {ajoutes toujours un quart) fr. 25. Total 1 fr. 25 0/0.

2o Entre frères et £œurs^ oncles et tantes, neveux et nièces 6 fr. 50 0/0. Plus pour les deux décimes et demi 1 fr. 65. Total 8 fr. 15 0/0.

c« Entre g'an îs oncles et grand'tantes, petits neveux et petites nièces,-

271. — Lorsque le testament a été, en vue de sa conservation (Voy. no 249), rédigé en plusieurs originaux absolument semblables, il n'est encore dû, dans ce cas, (et cela se comprend) qu'un droit unique de 9 fr. 38.

272. — Quant aux codicilles, qui sont en réalité des testaments nouveaux venant modifier ou compléter un testament ancien, ils sont passibles chacun (cela se comprend très bien encore) d'un nouveau droit fixe de 9 fr. 38.

273. — Le testament doit être présenté à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois de décès du testateur : passé ce délai, il serait soumis au paiement d'un

cousins {ermaias 7 fr. 0/0. Plus pour les deux décimes et demi 1 fr. 75 Total 8 fr. 75 0/0.

4o Enire personnes non parentes 9 fr. 0/0. Plus pour les deux décimes e'. demi 2 fr. 25. Total 11 fr. 25 0/0-

Les pauvres sont traités comme les étrangers, ce qui est véritablement dur : les legs qui leur sont faits acquittent donc également les droi s aa Trésor sur le pied de 11 fr. 25 0/0.

Notez qu) la femme^ légataire en pleine propriété de son mari, paie 3fr. 0/0. Plus pour les deux décimes et demi Ofr. 75. Total 3fr. 75 0/0.

Légataire en usufruit de son mari, elle ne paiera que la moitié, soit 1 fr 90 0/0, l'usufruit n'acquittant que la moitié des droits de la pleine propriété.

Succédant maintenant à son mari, en usufruit, pour une moitié, an quart, ou une fraction moindre, depuis la loi du mars 1891, elle ne paiera également, pour droit de succession, que moitié, c'est-à-dire 1 fr. 90 0/0.

Notez encore que le légataire d'une nue -propriété -doit payer immédiatement le droit sur la pleine propriété, d'après le tableau ci-dessus. En ce qui concerne l'usufruit, dont il ne jouit pas encore, il paie donc par anticipation au Trésor : mais il n'aura évidemment rien à lui verser lorsque, plus tard, cet usufruit viendra se réunir à sa nue propriété. Cela n'empêche pas que le légataire en usufruit doive payer également, d^ son côté, au Trésor, un droit de mutation par décès sur l'uau/Vutï qu'il recueille : ce droit est de la moitié des droits indiqués au tableau ci-dessus, suivant sa parenté et son degré, l'usufruit, nous le répétons, payant toujours la moitié des droits dont est grevée la pleine propriété. Cette perception anticipée et double es', véritablement exorbitante, elle est cependant coq. sacrée par la jurisprudence.

Notez enfin que les droits ne sont pas payés: lo d'abord par le légataire universel sur la masse de la succession : 2* puis par chaque légataire particulier d'après ce qu'il recueille. Cela ferait deux droits de mutation perçus... Non I Chaque légataire particulier paie, suivant ce qu'il recueille et suivant le rang qu'il occupe dans le tableau ci-dessus. Et le légataire universel ne paie qu) sur ce qui lui reste, après l'acquittement des legs particuliers, toujours suivant le rang qu'il occupe dans le mène tableau.

double droit : ce délai de trois mois est du reste celui de tous les actes sous-seings privés.

'§ 2. — Amendes.

274. — Si le testateur avait rédigé ses dispositions sur papier libre, l'administration percevait, en outre, lors de l'enregistrement du testament, une amende de 62 fr. 50 principal 50 fr. et décimes 12 fr. 50), plus le coût du timbre qui eût dû être employé. Voy. no 228.

Cette amende est également à la charge de la succession, ainsi que le paiement du timbre non employé.