II. — Contraires, aux lois

1» Conditions relatives à la filiation, à la puissance paternelle et aux rapports pécuniaires

i entre les enfants et leurs parents .... 152

I 29 Conditions relatives à la puissance maritale

■ et aux rapports pécuniaires entre époux. . 153

3» Conditions relatives à la liberté individuelle,

aux droits civiques et politiques 156

¥ Conditions relatives à la propriété (indivision, défense d'aliéner à titre onéreux ou

gratuit, clause d'insaisissabilité) 156

5» Rente ou pension alimentaire (condition

d'insaisissabilité et d'accessibilité). ... 161 6» Condition de ne pas remplir certaines formalités prescrites par la loi 163

?• Condition de renoncer à une succession . 164 8» Condition de ne pas attaquer le testament. 164 9» Conditions relatives au lieu de sépulture. . 167 10» Conditions relatives à la fondation d'écoles

primaires 167

11» Conditions relatives au nom 170

III. — Contraires à la religion, à la liberté de conscience, à la morale et aux bonnes

mœurs 170

1« Sacrilège, funérailles civiles, incinération. . 170 2» Condition de ne pas changer de religion. . 171 3* Condition de se faire ou de ne pas se faire

j ministre du culte 171

I 4» Conditions relatives à la morale et aux bon-

I nés mœurs 172

j 5» Condition de se marier. Condition de ne

pas se marier ou de ne pas se remarier . 172

Section IL — Des legs à terme 175

Section III. — Des legs avec charges 177