LEGS A TITRE PARTICULIER

20» FORMULE liegs particulier en pleine propriété.

Je lègue à M..., mon domaine de Varennes, situé commune d'Orléans, consistant en..., etc.

Je lui lègue également la maison de maître et tout le mobilier qui s'y trouvera : meubles meublants, glaces, tableaux, bronzes d'art, livres, bijoux, argenterie, collections d'antiquités, etc., à l'exception des deniers comptants, rentes et créances, pour en jouir et disposer en pleine propriété, à compter au jour de mon décès.

Nota. — Voyez Commentaire : Legs particulier, n»« 135 bis, et suiv.

Voyez aussi sur le droit d'Accroissement, lorsque le même objet est légué à plusieurs, notre Commentaire n« 269, III, et notre Formulaire, 2« Formule.

Legs partienller en nsnfrntt.

Je lègue à M..., sa vie durant, l'usufruit de mon domaine deVarennes, etc.

La nue-propriété restera entre les mains de mes héritiers légitimes, mais l'usufruit ne viendra s'y réunir qu'après le décès de M.. , mon légataire particulier.

Nota. — Voyez Formule 6.

On peut dispenser le légataire p^irticulier en usufruit des droits de mutation qu'il aurait à acquitter en raison de son legs : voyez à ce sujet. Formule 52.

Legs partienller t de rnsnfrnlt ù, l'un $ de la nne-

proprlété h l'antre .

Je lègue à M..., pendant sa vie, l'usufruit de mon domaine de Varennes, etc. .

Je lègue à P... la nue-propriété du dit domaine, à laquelle l'usufruit ne viendra se reunir qu'après le décès de M... susnommé.

Nota. ~ Voyez Formule 6."— Si l'on veut augmenter les revenus d'un ami prodigue, tout en assurant le capital à ses enfants, on peut léguer : l'usufruit au père, et la nue-propriété aux enfants de ce dernier, nés ou conçus au moment du décès du testateur (art. 906, G. civ.). — Un semblable legs est parfaitement licite : il n'y a pas même là Tapparence d'une substitution prohibée : rapprochez la présente Formule des Formules 68 et 93 bis.

Le testateur peut mettre à la charge de sa succession les droits de mutations dus au Trésor par le légataire en usufruit et par le légataire en nue propriété, ou ne dispenser de ce droit que l'un de ces deux légataires : voy., à ce sujet, Formule 52 et Commentaire, n® ?70, note.

Legs particulier de rnniversallié de l'asiifrolt (caution, cBcaiiMeiiieiit des capitaux, emploi, iaventalre des meubles, état des Immeubles).

Jelèçue à M..., l'usufruit, de tous les biens, meubles et immeubles, sans aucune exception ni réserve, qui composeront ma succession.

11 en jouira à partir de mon décès, sans être tenu de donner caution ni de faire emploi, à la charge seulement de faire faire l'inventaire des meubles et l'état des immeubles, prescrits par la loi (Voy. Commentaire, n» 168).

IL pourra recevoir tous capitaux et remboursements del rentes, sans être tenu d'en faire emploi, céder et transporter toutes valeurs et créances, comme il le jugera à propos.

Ou au contraire : Il en jouira à partir de mon décès, mais seulement après avoir fourni caution.

S'il ne trouve pas de caution, il devra, de concert avec le nu-propriétaire, employer en rentes sur l'Stat ou en obligations des principales lignes de chemin de fer français, les deniers qui seront trouvés dans ma succession. — Et il ne pourra, au cours de son usufruit, recevoir de paiements ou remboursements de capitaux, créances ou rentes, sans la coopération du nu-propriétaire, qui, de concert avec lui, en fera le même emploi c[ue ci-dessus.

Il va de soi que l'usufruitier sera également tenu, avant d'en

trer en jouissance, de faire l'inventaire des meubles et 1' état des immeubles, prescrits par la loi (Voy. Commentai re, n« 168).

Mon silence suffirait ici pour contraindre mon légataire à remplir toutes les obligations ci-dessus, parce cru'elles lui sont imposées impérativement par la loi : j'ai préféré cependant les indiquer, pour les lui rappeler et surtout les lui préser.

^ota. — Le legs de l'usufruit, même celui de Vuniversa^ lité, est toujours un legs particulier : Voyez notre Commentaire, n" 126. l-i8, 135 bis et 263, 4«.

Bien souvent, lorsqu'il s'agit du legs de l'universalité de l'usufruit le testateur ajoute (et c'est justice puisque le nupropriétaire se trouve entièrement dépourvu de revenus tant que durera l'usufruit) : « 11 sera prélevé sur l'actif de ma succession une somme suffisante pour acquitter les droits de mutation à la charge du nu-propriétaire ^héritier oulégataire) de manière qu'il soit complètement indemne de ces frais : l'usufruit ne s'exercera que sur ce qui restera après ce prélèvement. » Voy., à ce sujet, Formule 52, et Commentaire n« 270, note.

Legs particnller d'ane quote-part de l'anlvcrsallcé

de roanfrult.

Je lègue à M..., la moitié (le tiers ou le quart), en usufruit seulement, de tous les biens, etc. (Voy. la for.nule précédente).

EiCge partlenlier d'ane ■omme d'argent.

Je lègue à M..., la somme de cinquante mille francs, une fois payée.

26e FORMULE

Legs partlenller d'an bl|oa & an ami.

Je lègue à M..., mon ami, à litre de souvenir et comme ua gage de mon amitié, ma montre en or, avec sa chaîne, la clef et le cacliet aussi en or-

^TTipBV

Lef • partlenller d*an tableau.

Je lègue à M..., mon tableau de Corot, représentant un paysage de printemps.

Iiegn particnller d'oae bibliothèque, — ou de Tao dei

«luwrages qu'elle contient.

Je lègue à M..., toute ma bibliothèque : j'entends parla les trois corps séparés qui se trouvent, soit dans mon cabinet de travail, soit dans la salle qui le précède (meubles et volumes).

Ou : Je lègue à M.. , mon Histoire de Consulat et de V Empire de Thiers.

Ijeg«i particulier d'une pension alimentaire, d'une rente viagère h tllre d'aliments, h un ami dan» le besoin.

Désireux de venir en aide à mon vieil ami M..., je lui lègue, à titre de fiension alimentaire, une rente annuelle et viagère de mille francs.

Cette rente, destinée à lui servir d'aliments, sera incessible et insaisissable.

Elle commencera à courir du jour de mon décès et lui sera payable, par mes héritiers, de six mois en six mois.

Pour* assurer le service de cette rente, un capital de 20^.000 francs sera placé par mes héritiers en rentes sur l'État..., ou bien : il sera pris, au profit de mon ami M..., hypothèque sur tel immeunle dépendant de ma succession.

Nota. — Voyez sur l'insaisissabilité et l'incessibilité des rentes ou pensions alimentaires, le n« 167 bis de notre Commentaire.

"Voyez aussi, sous la Formule 61, le lefjs d'un capital fait sous la condition que le dit capital (mobilier ou immobilier) ne pourra pas être saisi par les créanciers antérieurs du légataire (Commentaire, n* 167).

Rapprochez enfin la présente Formule de la Formule 59.

Legs particulier d'une rente viagère et d*ane année

de gage h un domestique.

Je lègue à M..., mon domestique, s'il est encore à mon service à l'époque de mon décès, une rente annuelle et viagère de quatre cents francs, payable en quatre termes, de irois mois en trois mois, et d avance. Le trimestre courant à son décès lui sera acquis en entier.

Je lui lègue, de plus, une année de ses gages, indépendamment de ceux qui lui seront dus à 1 époque de mon décès.

Nota. — Si l'on veut donner à cette rente le caractère alimentaire, il n'y a qu'à compléter la présente formule à l'aide de la formule précédente.

3i« FORMULE Legs particuliers alternatifs.

1o Choix du légataire.

Je iSgue'à M..., mon château de Varennes, situé à.. , ou une somme de cent mille francs, à son choix.

2» Choix des héritiers.

Je lègue à M.... mon château de Varennes, situé à.

Si mes héritiers le préfèrent, ils délivreront à M..., au lieu du dit château de. Varennes, une somme de cent mille francs une fois donnée.

I«egs particuliers rémunératolres (Garde, Médecin,

Directeur).

Pour récompenser le sieur ou la dame..., des soins qu'il {ou elle) m'a donnés, pendant ma maladie, je lui lègue la somme de trois mille francs (Voyez Commentaire, n» 88 in fine).

Je lè^ue au docteur M...., mon médecin, la somme de deux mille francs (Voy. Commentaire, n»» 86 et suiv., et surtout 94).

Je lègue à M. l'abbé R..., mon directeur, la somme de mille francs (Voy. ibid ).

Nota. — La personne qui a rempli TofÛce de garde-malade peut recevoir autre chose qu'un legs particulier rémunératoire : elle pourrait être instituée légataire universelle ou à titre universel : mais en faity elle ne reçoit guère jamais qu'un legs particulier, voilà pourquoi nous l'avons comprise sous cette rormule.

Il n'en est pas de même du médecin et du prêtre, non parents, qui ont traité ou assisté le testateur pendant sa dernière maladie : ils ne peuvent recevoir qu'un legs rémunératoire à titre particulier, proportionné a la fortune du défunt et au service rendu, ainsi le veut la loi : tout autre legs serait nul : voy. Commentaire loc. cit..

33« FORMULE Legs particulier d'immesble* situés dans une région.

Je lègue à M..., propriétaire à Marcilly, tous les biens immeubles (nature de terre, vignes, prés et bois), dépendant de ma succession et situés sur le territoire de la dite commune de Marcilly, pour en jouir en pleine et absolue propriété, à compter du jour de mon décès.

Nota. — Le legs de tous les immeubles situés dans une région, comme le legs de tous les immeubles d!une certaine nature, est un legs à titre particulier (Voyez Commentaire no 131 in fine. Voyez aussi Formule 41, l»).

34« FORMULE Legs partlenller de manuscrits à publier.

Je lègue à M..., tous les manuscrits qui se trouveront dans les tiroirs de mon cabinet de travail, au jour de mon décès. Il aura la propriété de ces œuvres inédites. Mais il ne publiera, parmi celles qui sont terminées, que les plus dignes de voir le jour. Je m'en remets sur ce point à son appréciation. Cette publication ne pourra être faite que vingt ans après mon décès. Les bénéfices qu'elle produira lui appartiendront entièrement.

Dans le cas où M .. décéderait sans avoir eu le temps de réaliser mes dernières volontés, je prie R. ,. de continuer son œuvre. — R. . . partagera, alors, les profils que donnera la publication de mes ouvrages, avec les héritiers de M...,dsns la proportion du travail effectué par l'auteUr de ces derniers.

Le^s parCicaller de droils d*«nt«ur.

Je lèçue à M..., mes droits d'auteur dans les diverses pièces ae théâtre que j'ai fait jouer cow les diverses compositions musicales que j'ai fait exécuter).

Legs particalleir h mi débiteur de la eréanee qn'on a

contre lui.

Je lègue à M..., la créance de 5.000 francs que J'ai contre lui.

Je lai lègue aussi tous les intérêts qui me seront dus à mon décès.

J'entends, en conséquence, que mes héritiers ne lui réclament rien, soit en capital, soit en intérêts.

Legs parlicoUer d^one créàmee contre nn tiers i prévision de remboarsement avant le décès du testateur.

Je lègue à M..., la créance de 5.000 francs que J'ai contre P. .. — Dans le cas où cette somme aurait été remboursée avant mon décès, je lui lègue pareille somme à prendre sur les autres biens et valeurs dépendant de ma succession.

Legs particuliers h des lermlers et locataires, de leurs

fermages et loyers.

Je lègue aux locataires de ma maison sise à Paris rue..n».... les loyers qu'ils me devront au moment de mon décès» et encore ceux qu'ils devraient ensuite à mes héritiers jusqu'à l'expiration de la période commencée par chacun d'eux.

Legs particulier d'un droit d*liabitatlon.

Je lègue à mon ami M..., le droit d'habiter, sa vie durant, le rez-de- chaussé de ma maison: ce droit d'habitation est purement personnel, il devra l'exercer lui-même et ne pourra le céder.

liegc particulier d'ane portion dans un Immeuble

Indlvla.

Je lègue à M.... ma moitié dans le Pré des Iles, commune de..., que je possède indivisément avec lui, propriétaire de l'autre moitié (ou dans la maison ..).

En vertu du présent testament, M... se trouvera donc, à mon décès, propriétaire de la totalité du pré dont s'agit {ou de la maison).

Nota. — Cette moitié indivise pourrait être léguée à toute autre personne que le co-proprié taire : cela va de soi.

liOga particnllers dos biens actuels et futurs (acquisitions, échanges, constructions nouvelles, créations).

Le legs universel (de l'universalité) et le legs à titre universel (d'une quote-part de l'universalité) comprennent toujours, et forcément, les biens actuels et futurs. Il n'en est pas de même du legs particulier : il faut ici une disposition expresse, précise et claire :

1« Je lègue à M..., tous les immeubles (nature de bois) qui m'appartiennent et qui m'appartiendront, n'importe où ils seront situés {ou : les immeubles, de quelque nature qu'ils soient, que je possède et posséderai, mais seulement sur le territoire de la commune de...). Le présent legs comprend donc, non seulement les bois que je possède aujourd'hui, mais encore ceux que je pourrai acquérir, de quelque manière que ce soit, jusqu'à mon décès (ou : non seulement les immeubles que je possède aujourd'hui sur le territoire de la commune de..., mais encore ceux que j'y pourrai acquérir) ( Voy . Formule 33) .

2° Je lè^ue à M..., ma maison de campagne de... et son enclos, ainsi que les terrains que je pourrai acquérir par la suite pour agrandir cette propriété. Les constructions nouvelles que je pourrai ériger et créer seront comprises dans le présent legs. Si je fais des échangés, les terrains qui me seront cédés en contre-échanges feront partie du legs actuel . Nota. — Voy. Commentaire, n»» 262 et 265, 2^.

Voyez aussi Formule 116».

Leg» particalier de choses à venir (récolte à faire, part

dans une société, etc.).

1» Je lègue à..., la récolte à faire sur mes propriétés, à mon décès.

2» Je lègue à..., la portion qui me reviendra, lors de mon décès, dans telle société, dont je fais partie, etc.

43« FORMULE Legs particulier d'one servUode.

Regrettant les nombreuses difficultés que j'ai suscitées à mon voisin Jules R..., auquel j'ai constamment refusé le passage sur telle de mes terres, et voulant, autant que possible, ramener' la paix entre lui et mes héritiers.

Je lui lègue, par les présentes, une servitude de passage sur ma terre de..., dans telle direction, de... à..., avec droit d'^ passer non seulement à pied mais encore avec chdvaux et voitures.

Legs iiartlcalier d'un office ministériel.

- Legs particulier d'un fonds de commerce.

Nota. — Voyez Commentaire, n» 108.

Legs particulier à une congrégation autorisée de femme» : fo par une religieuse appartenant à cette congrégation ; %"» par une religieuse étrangère À cette congrégation ; tt» par une personne laïque.

Nota, — Un semblable legs ne peut jamais être fait que sous la forme d'un legs à titre particulier.

Quand ce legs particulier est fait par une religieuse au profit de sa congrégation, la loi du 24 mai 1825 (art. 5) a fixé un maximum à la libéralité : le quart des biens, à moins que le legs particulier n'excède pas 10.000 francs, auquel cas la religieuse pourrait disposer en faveur de sa congrégation

de plus du quart et même de la totalité de sa fortune, si sa fortune ne dépassait pas cette somme.

Mais lorsqu il s'agit du legs particulier fait par une religieuse étrangère à la congrégation qu'elle gratifie, ou par une personne laïque, on verra, en étudiant cette forme de legs dans notre Commentaire, l'immense latitude qu'on peut arriver à lui donner (Voy. n» 141), la loi n'ayant pas fixe de maximum au legs particulier qu'elle permet à une personne étrangère (religieuse ou laïque) de faire à une congrégation autorisée de femmes (Loi du 24 mai 1825, art. 4). — Notons toutefois que le Gouvernement, en cas d'excès, a un double correctif à sa disposition : il peut, ou refuser rautorisation d'accepter le legs, ou n'autoriser l'acceptation que pour partie (Commentaire, n* 58, 2» et 3o).

Voyez aussi Commentaire, n*» 34, 56 in fine et 106. — Voyez enfin Formulaire : Legs à titre universel^ Formule 18.

liCfS paHicaller iaàt èi un rellgicax appartenant A oae

congrégation non

Voyez notre Commentaire, n» 47 et suiv. Voy. aussi Formule 11.

Legs parjticnlier» à des personnes inconnues» mais

certaines et déterminées.

l" Je soussigné... lègue : à chacun des pauvres qui assistera à mon convoi funèbre la somme de cinquante francs, et celle de cent francs à chacun des domestiques qui sera à mon service au moment de mon décès.

2« Je soussigné Henri M..., officier de l'armée de terre (ou officier de marine, ou explorateur), lègue la somme de vingt mille francs à celui qui ramènera mon corps à ma famille.

3« Je soussigné... lègue à l'inconnu (né ou conçu au jour de mon décès), qui aura découvert à ce moment ou découvrira plus tard, lart de diriger les ballons, la somme de trente mille francs (Voyez Formule 56).

Etc.

Nota. — Voyez : Commentaire, Section troisième Des personnes incertaines, n"» 61 et suivants.

Il est également question, sous cette même section, des legs faits à Dieu, à la Sainte Vierge et aux saints.

Etc. (1).

(1) Comme dernier exemple de legs particuliers faits à des personnes inconnues, mais certaines et déterminées^ noue pouvons citer encore on

Le^s partiealtor d^alimento h un entant natarel recan<

ou

Voy. notre Commentaire n« 110 bis.

Quant à la forme à donner à cette disposition, voyez la Formule 29.

Nota. — Pour le quantum qu'un enfant naturel reconnu peut recevoir par testament, de son père ou de sa mère : voy. Commentaire n«« 81 et suiv. et la Formule 19 bis.

48* FORMULE Legs partievller en faveur d'antmanx domeatiquen.

Nota. — Voy. Commentaire, n« 69.

testament qui dernièrementa fait grand bruit: celui de M. Pierre de Ramondenc, rentier, décédé à Nice le 3 février 1890, qui a légué 300.000 mille francs aux orphelins, ftgés de moins de i5 ans, enfants d'ouvriers tués dans les mines pendant les trois dernières années qui précéderaient son décès.

Eu voici le texte :

f Je donne et lègue une somme de trois cent mille francs aux orphelins âgés de moins de quinze ans, des ouvriers tués dans les mines, dans les trois dernières années qui ont précédé mon décès.

« Ge legs sera remis, par mon légataire universel, au ministre des travaux publies* que je charge de le distribuer de la manière ci-après indiquée, et que j'institue aussi mon exécuteur testamentaire investi de la saisine mobilière.

c On fera le calcul de la somme d^annéesque représentent tous les orphelins réunis pour atteindre l'âge de 15 ans. Les trois cent mille francs divi> ses par celte somme d'années donneront la valeur d'une part du legs, et on donnera à chacun autant de parts quUls auront d'années à accomplir pour atteindre quinze ans révolus. Ainsi, un orphelin, dans le cours de sa première année, recevra quinze parts, et un dans le oours de sa quinzième année recevra une part.

c Pour éviter des oublis dan à la liste des ayants -droits, je prie l'exécutenr testamentaire d'obtenir des journaux à cinq cnutimes de Paris l'insertion d'un avis aux intéressés. »

Si les legs faits à personnes inconnues, mais certaines et déterminées, sont faits la plupart du temps, en raison de leur but, sous la forme de legs à titre particulier, ils peuvent également être faits (et cela se voit parfois) sous la forme de legs universels ou à titre universel.

Legs partleallers aux pauvre*..., ou ao maire poor les pauvres..., ou an bureau de bleniaisaoce pour les panvree..., ou à un élablUieement charitable reconnu pour les pauvres.

1» Je lèçue aux pauvres de la ville d'Orléails (1) la somme de cinq mille francs, que je prie M... (mon héritier, ou mon légataire» ou mon exécuteur testamentaire)... de distribuer à ceux qui lui paraîtront les plus méritants, de la manière, et dans la proportion qu'il jugera convenable, m'en remettant entièrement à lui sur ce point.

2» Je lègue au maire d'Orléans la somme de cinq mille francs, que je le prie de distribuer aux pauvres de la ville, dans l'année qui suivra mon décès, comme il le Jugera à propos, sans que personne parmi mes héritiers puisse intervenir dans cette distribution, ni la critiquer.

S** Je lègue au bureau de bienfaisance de la commune de..., une somme de... à distribuer... etc. (Ou Je lègue au bureau de bienfaisance de la commune de... un capital de vingt mille francs qui sera aussitôt après mon décès placé, par ses soins, en rentes sur l'État, et dont le revenu annuel sera employé au soulagement des pauvres de cette commune. Ou Je lègue au Bureau de bienfaisance de la commune de... mon domaine deRivailly, situé..., dont les revenus, etc.) (2).

(1) Quid d'un legs fait aux pauvres en général? La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre la validité de ce legs, et elles l'attribuent, à défaut d'indication spéciale, aux pauvres de la commune dans laquelle le testateur avait son domicile. Cette attribution est toute naturelle en effet, parce qu'elle répond bien à IMntentiun probable du testateur.

Mais il peut arriver que d»)puis la confection de son testament, le testateur ait changé de domicile. Devra-t-on alors s'attacher au domicile que le testateur avait lors de la confection de son testament? ou au domicile qu'il avait lors de son décès ? La difficulté serait encore plus grande si, depuis la confection de son testament, le testateur avaii eu plusieurs résidences et domiciles successifs. De là des procès certains.

C'est pourquoi nous engageons vivement nos lecleurs à apporter toujours dans la rédaction d'une semblable clause la plus grande précision, et à indiquer expressément, comme nous l'avons fait dans la présente formule, le nom de la ville ou de la commune dont ils entendent gratifier les pauvres. Voy. Commentaire n . 60.

ÇX) Au terme d'une jurisprudence toute récente, que nous avions pressentie dès notre première édition, on pourrait dire encore : c Je lègue au bureau de bienfaisance d'Orléans tel capital, à charge par lui d'en remettre tous les ans les revenus au conseil de fabrique de la paroisse Saint-Laurent,... ou bien à M. le curé de telle autre paroisse, ou à M. le pasteur protestant, ou à M. le rabbin juif d'Orléans, que je charge de la distribution des dits revenus. » Voy. Commentaire n. 60 bis, in fine.

4- Je lègue aux Filles dô la Gharilé, congrégation autorisée, s'occupant spécialement d'œuvres de Charité, mon domaine de Rivailly ou un capital de cent mille francs en rentes sur l'Etat, à la charge d'en employer les revenus ou arrérages, au service des pauvres, conformément à' ses statuts.

Nota. — Voyez au sujet des attributions des bureaux de bienfaisance (attributions qu'on voudrait abusivement étendre aujourd'hui jusqu'à l'absorption de toute charité privée). notre Commentaire n» 69 bis. Les quatre hypothèses prévues par la présente Formule s'y trouvent en même temps expliquées, avec toutes leurs conséquences.

50« FORMULE Iiegn particuliers (dits legs pieux).

lo Je lègue à l'Église Saint-Laurent d'Orléans, ma paroisse, un capital de deux mille francs {ou une rente perpétuelle de cent francs), à la condition qu'il sera célébré annuellement, à perpétuité, deux grandes messes : l'une pour le repos de l'âme de ma femme, le 4 mars jour de son décès ; l'autre pour le repos de mon âme, le jour anniversaire de ma mort. Elles seront annoncées au prône de la messe paroissiale, le dimanche qui précédera leur célébration.

Etc..

2» Je lègue au temple protestant d'Orléans un capital... {OU une rente...) à la condition qu'il sera célébré annuellement, à perpétuité, un service solennel le jour anniversaire de ma mort.

Etc..

5f FORMULE

Legs on dispoaitloiui partlcallères relatives

aux funérailles.

Je désire que mes funérailles soient très simples.

Ma croix d'honneur sera mise sur mon cercueil : mais je ne veux pas que les honneurs militaires me soient rendus.

Aucun discours ne sera prononcé à mes obsèques. Mais je prie M. B... pour lequel je laisse, dans mon secrétaire, sous un pli à son adresse, tous les renseignements nécessaires de vouloir bien, lui ou ses héritiers, publier ou faire publier, dix ans après mon décès, une Notice sur les services que j'ai rendus à mon pays, comme député (général ou ii.agistrat) : je lègue au dit M. B..., à titre de reconnaissance, la somme de 10.000 francs.

Je veux ou ne veux point des prières du culte dans lequel je suis né.

Je veux être incinéré, ou enterré au cimetière de...

Mes restes seront déposés près de ceux de mon épouse, dans le caveau que j'ai fait construire pour nous deux. Ma tombe sera faite de telle manière... On mettra sur cette tombe l'inscription suivante : «... »

Ou bien : Ne laissant après moi que des collatéraux qui m'ont à peine connu, et voulant assurer, à perpétuité, la réparation et l'ornementation de la Chapelle funéraire que l'ai fait construire dans le cimetière de..., ainsi que l'entretien des jardins et grilles qui l'entourent, j'entends qu'une somme de dix mille irancs soit prélevée sur ma succession, avant tout partage, pour être placée en un titre de rente sur l'Etat. Les arrérages de cette rente seront employés aux fins ci-dessus par les soins de la Fabrique de la paroisse de..., à laquelle je lègue, à titre de reconnaissance, la somme de six mille francs, qui sera également prélevée sur ma succession avant tout partage, et dont la Fabrique disposera comme bon lui semblera (On pourrait encore confier cet entretien à la Commune, ainsi que l'ont fait plusieurs hommes illustres décédés sans famille..., à une congrégation autorisée..., à un particulier et à ses héritiers).

Il sera fait le jour de mon enterrement une distribution de pain, de viande et d'argent aux pauvres de la ville, jusqu'à concurrence de mille francs, par les soins de... (Voy. Formule 49 et la note).

Etc., etc.

Nota. — Voy. Commentaire, n» 172 bis.

52* FORMULE Legs particulier dispensé du droit de mutation.

Je lègue à M.... (tel immeuble..., telle somme d'argent...)

Je veux que les droits de mutation auxquels sera soumis le legs fait à M... restent à la charge de ma succession, ou démon légataire universel..., afin que M... recueille le legs que je viens de lui faire, franc et quitte de tous droits d'enregistrement quels qu'ils soient.

Nota. — Voy. Commentaire, n° 270.