LEGS ENTRE ÉPOUX

96» FORlStULE Legs par nn mari d^on capital, sans condition.

N'ayant pas d'enfants et voulant donner à ma femme (née Eugénie R...)» une preuve de Tafiection que j'ai pour elle.

Je lui lègue la somme de cinquante mille francs, qu i ne dépasse pas, selon moi, la q-uotité dont je puis disposer au détriment de mes héritiers réservataires {ascendants). Dans le cas où mes prévisions auraient été trompées, cette somme serait purement et simplement réduite au taux de la loi.

Ou : Je lui lègue mon domaine des Besses...

Elle aura la pleine propriété et jouissance de la dite somme de cinquante mule francs (ow du dit domaine...) à partir de mon décès.

Je ne mets aucune condition à la présente libéralité : ma femme continuera donc à conserver la propriété et la jouissance de la chose présentement léguée, même dans le cas où elle viendrait à se remarier.

Nota. — La loi du 9 mars 1891, qui vient d'accorder à l'époux survivant un droit dans la succession de son conjoint prèdécédé, n'a apporté aucune modification aux règles de la quotité disponible entre époux. L'époux survivant pouvant recevoir par testament beaucoup plus que la loi ne lui accorde par successiony le conjoint, qui veut assurer au mieux l'avenir de son conjoint, fera bien de continuer à recourir à la disposition testamentaire : lisez à ce sujet, avec le plus grand soin, le n» 119 de notre Commentaire.

Si le conjoint testateur veut que son conjoint ait, en outre de l'objet qu'il vient de lui léguer, la moitié en usufruit que la loi lui accorde dans sa succession quand il n';^ a pas d'enfants, (ou le quart quand il y en a), il doit lui léguer ensuite cette fraction, en termes exprès, sans quoi l'ob et légué entrerait en ligne de compte pour former le quantum successoral revenant à l'époux survivant : voyez le Nota de la Formule suivante.

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Legs par nn mari de aa part dans la comanmanié,

■ans condition.

Voulant donner à ma femme (née Eugénie K...)> une preuve de l'affection que j'ai pour elle, et reconnaissant en outre que les bénéfices que j'ai réalisés dans mon commerce sont dus, en grande pariie.à sa prudence, à sa connaissance des affaires, à son ordre et à son économie.

Je lui lègue ma part dans notre communauté, telle que la axera la liquidation qui sera dressée après mon décès... etc.

Je ne mets aucune condition, etc....

Voy. la Formule précédente.

Nota. — Voy. notre Nota sous la Formule 96.

Ce qui est légué à un conjoint s'impute toujours sur la portion d'usufruit que la loi lui accorde dans la succession (le son conjoint. Quand bien même cela aurait été légué par préciput et hors part (Voy. Commentaire n» 119) : léguer ici, par préciput, sa part dans la communauté serait donc inopérant. Mais comme les règles de la quotité disponible permettent au conjoint de laisser à son conjoint, par testament, beaucoup plus qu'il ne peut lui laisser par succession, le conjoint testateur n'a qu'à ajouter, après le legs de sa part dans^ la communauté : « Je lui lègue en outre la part en usufruit que la loi lui accorde dans ma succession »; ou encore, car le quantum de ce droit d'usufruit est facile à déterminer:* Je lui lègue en outre, et après ce prélèvement, la moitié, ou le quart en usufruit sur ce qui restera dans ma succession. La totalité du présent legs ne dépasse pas la quotité dont je puis disposer, aux termes des articles 1094 et 1098 du Gode civil. S'il y avait excès, ce que je ne crois pas, mon legs serait simplement réduit à cette quotité, conformément à la loi. »

Voy. aussi notre Remarque, à la fin du présent chapitre, et la Formule 101 (seœ) qui renferme deux dispositions propres à la femme testatrice.

Legs par un mart de l'aniversalité de l'usufruit, sans condition (Prévision du cas où la quotité disponible serait dépassée).

Voulant donner à ma femme (née Eugénie R...), une preuve de Tafl'ection que j'ai pour elle.

Je lui lègue, dans le cas où mes enfants décéderaient avant moi, Tusuiruit de tous les biens meubles et immeu-

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bies qui composeront ma succession à mon décès, pour en jouir i partir du iour de ma mort, sans être tenue de donner caution ou de faire emploi, mais à charge de faire inventaire (1).

Dans le cas où mes enfants me survivraient et viendraient demander la réduction de ce legs comme excédant la quotité disponible, je lègue à ma femme tout ce dont la loi me permet de disposer en sa faveur (c'est-à-dire, un quart en pleine propriété et un quart en usufruit, des biens qui composeront ma succession... Ou: la moitié en usufruit de tous mes biens). Voyez Commentaire, n® 119.

Je ne mets aucune condition à la présente libéralité... etc. (Voyez les Formules précédentes^

Nota, — Il est très important de vous reporter au Nota de la Formule 96, lequel renvoie au n. 119 de notre Commentaire qui fait parfaitement comprendre l'avantage qu'il y a (même après la loi du 9 mars lo91 qui accorde au conjoint survivant un droit de succession sur les biens de son conjoint prédécédé) à recourir à la libéralité testamentaire, lorsqu'on veut assurer au mieux l'avenir de son conjoint, parce qu'on peut, par testament, lui laisser beaucoup plus que la loi ne lui accorde par succession.

Voy. aussi le Nota de la Formule 97.

Lefs par un mari cI*ud capital, aons la condilloa que •a feamie ne «e remariera pa«.

(Commencement comme dans les Formules 96 et 97).

Mais le présent legs est fait sous la condition résolutoire suivante :

J'entends que si ma femme vient à se remarier, elle restitue, le jour où elle convolera en secondes noces, la somme ci-dessus... {ou le domaine..., ou ma part dans la communauté).

Elle en devra les intérêts et fruits à mes héritiers, à partir de la célébration de sa seconde union.

Nota. — Le conjoint peut recevoir de son conjoint beaucoup plus par testament que par succession : voy., sous le n. 119 de notre Commentaire, la différence des deux quotités.

Voy. aussi le Nota de la Formule 97.

(1) Voyez, sous les articles 600 et suivants, C. ci v., quelles sont les obligations ô.'i Pui'ufruilier. avant d'entrer en jouissance. Le testateur ne peut pas dispenser l'usufruitier de l'obligation de faire l'inventaire des meul'ies ; mais il peut le dispenser de l'obligation alternative ou de fournir caution ou de faire emploi, en le déchargeant de l'une et de l'autre. — En ce qui concerne l'état des immeubles, dont parle l'article 600, s'il n'avait pas été dressé, l'usufruitier serait réputé les avoir reçus en bon étal. — Voyez Commentaire n© 168.

lOO- FORMULE

Legs par un mari de l'aBlversalIté de l'asafrnlt, «oas «•ondltion que «a femme ne se remariera pas.

Voulant donner à ma femme (née Eugénie R...)> une preuve de la vive affection que j'ai pour elle.

Je lui lègue l'usufruit de tous les biens, meubles et immeubles, qui composeront ma succession à mon décès, pour en 'jouir à partir du jour de ma mort, sans être tenue de donner caution ou de faire emploi, mais à charge de faire dresser, conformément à la loi, avant son entrée en jouissance, un inventaire des meubles et un état des immeubles soumis à son usufruit (Voyez la note sous la Formule 98).

Le présent legs est fait sous la clause résolutoire suivante :

Si ma. femme vient à se remarier, elle perdra intégralement cet usufruit, non pas seulement à partir du jour où sera célébrée civilement sa seconde union, mais encore, par un effet rétroactif, que je stipule impérieusement, six mois avant la célébration civile de cette seconde union.

Et attendu que les fruits naturels (récoltes, fruits, croît, etc..) s'acquièrent par la perception, tandis que les fruits civils (loyers, intérêts, arrérages, etc..) s'acquièrent jour par jour.

J'entends qu'en ce qui concerne les fruits naturels, elle ' restitue à mes héritiers tous ceux qu'elle aurait cueillis et récoltés pendant les six mois précédant son second mariage, ou tout au moins leur valeur, dans le cas où elle ne Pourrait les représenter en nature : cette valeur sera élalie par commune renommée, si elle ne peut faire constater régulièrement les prix qu'elle aurait retirés de leur vente.

Et en ce qui concerne les fruits civils, j'entends qu'elle ne

{misse se prévaloir de l'acquisition jour par iour dont parle a loi, et qu'en conséquence elle n'ait droit à aucuns fruits civils, durant le même laps de temps, et restitue même ceux, ou partie de ceux, qu'elle aurait pu réellement toucher.

Et comme je ne veux pas que ma maison de ville et mon château de Boisjoly, qu'elle occupera et habitera personnellement, servent gratuitement aux entrevues qui précéderaient sa secondé union, j'exige que, dans tous les cas (qu'elle y ait reçu ou non son second mari), elle paie à mes héritiers le loyer de ces deux immeubles pendant les six mois antérieurs à la célébration de cette seconde union : soit : pour ma maison de ville, un semestre de loyer de 1000 francs ; et pour mon château de Boisjoly, un semestre de loyer de 1500 francs .

Si ma veuve ne veut pas accepter toutes les conditions principales ou subsidiaires du présent legs, elle n'a qu'à le répudier.

■^.WV^

Je charge mes héritiers {ou M... que je nomme mon exécuteur testamentaire) d'assurer son exécution.

Nota. — On peut encore appliquer cette formule au cas où le legs est de la moitié de l'usufruit.

Quand il est d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit on combine les formules 99 et 100.

En gardant, dans la présente formule, le silence sur la nuepropriété, le conjoint testateur entend naturellement qu'elle aille à ses héritiers légitimes.

Quand il n'a pas d'enfants ni descendants de son union, mais seulement des collatéraux éloignés, qui ne lui ont jamais témoigné la moindre affection, il arrive quelquefois que l'époux testateur, désireux d'associer son nom et celui de son conjoint à une bonne œuvre, (après avoir légué l'universalité de l'usufruit à son conjoint), lègue la nue-propriété de ses biens, par exemple à la Commune à charge d'élever, au décès du conjoint gratifié, un hôpital qui s'appellera de leurs deux noms réunis.

Il n'y a dans ce cas qu'à ajouter cette disposition à la formule actuelle.

Le conjoint peut recevoir de son conjoint beaucoup plus par testament que par succession: Voy., sous le n» 119 de notre Commentaire, la différence des deux quotités.

Legs par an mari en pleine propriété, sons la condition que sa femme re«tltaera À son décès, À nn ou à pinsleuro de Kea héritiers qu'il désigne, ce qui restera des biens légués» s'il n'y a pas drenfants de leur union.

Nota — Voy. Formules 65 et 70. — Voy. aussi le n» 119 de notre Commentaire qui établit très nettement: l» la quotité que l'époux survivant peut recevoir par testament; 2* la quotité qu'il peut recueillir par succession.

En fait, il arrive encore quelquefois qu'un conjoint délicat, légataire en pleine propriété, lorsqu'il ne laisse, pas d'enfants de son union, restitue de lui-mêmey par testament, aux héritiers de son conjoint prédécédé les biens qu'il avait reçus de ce dernier, dans le but de rétablir dans la famille de son conjoint les biens qui en étaient sortis. — Mais, dans le cas où le conjoint testateur ne s'est pas borné à un legs d'usufruit, la clause actuelle, de eo quod supererit (restitution de ce qui restera au décès du conjoint, légataire en pleine propriété) vaut assurément mieux que le silence (Voy. Formules 70 et 92). Celle portant que le conjoint, légataire en pleine propriété, remettra à sa mort, s'il n'y a pas d'enfants de leur union, une somme de... aux héritiers du conioint testateur, vaudrait mieux encore (Voy. Formules 71 et 93).

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Legs dinpensant le eonfoliit «urTlvant de fonmlr eantlon lorsqu'il sneeédera, en asnfrnU, A une portion des biens laissés par le conjoint prédéeédé (loi dn 9 mars 1891).

Je lègue à mon conjoint survivant le droit en usufruit que la loi lui accorde dans ma succession.

Mais je le dispense de fournir caution.

Nota,^— Voy. Commentaire n» 119

101* FORMULE {ter)

Legs par lequel un eonfolnt Interdit A ses héritiers de convertir rusnirnlt suceesMoral de son conf oint survivant en une rente viagère (loi du 9 niar« 1891).

Je ne lègue à mon conjoint survivant que ce que la loi lui accorde en usufruit dans ma succession. «

Mais j'interdis âmes héritiers de le contraindre à accepter, au lieu et place de son droit d'usufruit, une renie viagère équivalente. — Dans le cas où ils chercheraient à transgresser mes volontés sur ce point, je déclare les déshériter dans la plus large mesure possible et léguer aux Hospices d'Orléans tout ce qui pourra leur être ainsi enlevé.

Nota. — Voy. Commentaire n» 119.

Le conjoint prédécédé pourrait (au lieu de léguer à son conjoint survivant tout son droit, avec interdiction totale faite à ses héritiers, de convertir ce droit d'usufruit en une rente viagère) lui léguer uniquement l'usufruit de sa maison, en disant cju'il veut, qu'en souvenir de lui, son conjoint survivant en jouisse personnellement : le surplus de l'usufruit successoral de son conjoint survivant pouvant seul être converti par ses héritiers en une rente viagère, à la volonté de ces derniers.

i01« FORMULE iquater)

LegM par lequel un eonfolnt permet à son conjoint survivant de contraindre se« iiéritiers ù conwertlr son usniruit succeiisoral en une rente viagère équivalente, s II trouve cela plus avantageux pour lui (loi du 9 mars 1891).

Nota. — C'est la formule inverse : on va en comprendre immédiatement l'utilité.

La loi du 9 mars 1891 (nouvel article 767 du Code civil) n'a donné ce droit d'option qu'à l'héritier du conjoint prédécédé. Ce dernier peut imposer, à son choix, à l'époux survivant : ou l'usufruit successoral, ou la rente viagère. Par tes-

tament, un conjoint peut conférer à son conjoint survivant ce droit d'option, que la loi ne lui accorde pas, et qu'il n'aurait pas si le testament ne le lui donnait expressément. Il y a des cas où une rente viagère, pour une veuve surtout,

Êeut être beaucoup plus avantageuse qu'un usufruit... immoilier par exemple, lequel exige parfois une surveillance de tous les instants et des connaissances agricoles ou industrielles, spéciales.

Voy. Commentaire, n» 119.

101« FORMULE iquinque)

Exhérédadon d'un conjoint : i» partielle ; S« totale (loi

du 9 mars 1891).

1® Partielle.

Dans le cas où je décéderais avant ma femme, j'entends •

2u*elle ne recueille dans ma succession que le moitié du droit 'usufruit que la loi lui accorde.

Je lègue l'autre moitié de cet usufruit à mon vieil ami PaulR...

2» Totale.

Dans le cas où je décéderais avant ma femme, j'entends qu'elle n'ait aucun droit dans ma succession.

Je déclare donc la priver entièrement du droit d'usufruit accordé au conjoint survivant par l'art. 767 du Cqde civil.

Et j'entends que ma succession soit dévolue en entier à mes héritiers, d'après l'ordre normal des successions.

Ou bien : Je lègue le droit d'usufruit dont je viens de priver ma femme, à mon vieil ami Paul R..., sous les mêmes conditions que celles édictées par la loi. En conséquence : i° S'il exerce ce droit d'usufruit, il devra fournir caution ; 2<>Et il sera obligé de subir la conversion de son usufruit en une rente viagère, si mes héritiers l'y contraignent.

Nota. — Le conjoint n'est pas héritier réservataire : Voy. Commentaire n° 119.

Cette exhérédation, partielle ou totale, ne pourrait être faite par contrat de mariage, parce qu'elle constituerait un pacte sur une succession future. Le conjoint qui s'y soumettrait et l'accepterait renoncerait parla même à une succession non encore ouverte (art. 701) : ce qui est défendu. J'ai vu des père et mère de famille penser à ce moyen, désireux qu'ils étaient de ne pas voir l'usufruit des biens donnés par eux à leur fille, passer, au décès de cette dernière, aux mains de son mari survivant (l'usufruit successoral serait de moitié s'il n'y avait pas d' enfants). Je leur en ai montré l'illégalité et l'inanité. C'est seulement à l'aide d'un testament, que la jeune fille, devenue jeune femme, peut déshériter partiellement ou totalement son époux, et réciproquement.

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Voyez encore, sous le n-^ 158 du Commentaire : 1* la manière dont une femme séparée de corps ou de biens de son mari (mais d'une façon purement volontaire) peut soustraire à l'administration de ce dernier, pour le cas ou il viendrait à revendiquer ses droits, tous les biens, ou seulement une partie des biens qu'elle est appelée à recueillir de parents à divers degrés ; 2» le moyen pour un conjoint d'empêcher qu'une partie de ses biens, après avoir passé, par suite de son décès, aux mains de ses enfants, ne passe plus tard entre les mains de son conjoint dont il a eu à se plaindre (que les époux soient séparés volontairement ou judiciairement, ou même divorcés).