III. — Le Code Civil

Si l’on excepte la loi du 7 septembre 1790 qui supprima les Chancelleries, ef par conséquent les lettres de rescision, ainsi que celle du 20 septembre 1792 qui fixa la majorité à 24 ans, rien n'avait été modifié avant le Code civil dans cette matière de l’exercice des nullités, et lorsqu'il s’est agi de réglementer cette question, les rédacteurs du Code se virent en présence d’un beau désordre législatif,

Dans un esprit de simplification, ils assimilèrent nullité et rescision, conservèrent le délai de 10 ans en précisant dans chaque cas son point de départ, mais restèrent muets sur le fameux problème de l’exception de nullité. La question se

Por À