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évident à liquider dans les meilleures conditions possibles.

INVESTISSEMENTS DES FONDS DE LA CORPORATION : Elle peut acheter des éléments d’actif d’une banque assurée, elle peut émettre des emprunts gagés sur l'actif des banques insolvables.

Les fonds non employés d’une autre façon peuvent être placés en titres du Gouvernement ou bien en titres garantis en principal et intérêts par le Gouvernement. L'argent peut être déposé dans une banque de réserve fédérale ou au Trésor. Le bilan de la corporation en juin 1935 faisait ressortir à l’actif un total de 336 millions de dollars dont 315 millions en titres gouvernementaux; malgré quelques pertes dans les premiers mois d'exploitation, le revenu net de la corporation depuis fin juin 1935 est de 5 millions de dollars.

OBLIGATIONS ÉMISES PAR LA CORPORATION : Pour accroitre ses propres ressources, au cas où les charges dûes aux faillites bancaires seraient particulièrement lourdes, la corporation peut émettre des actions et des obligations d’un montant égal à trois fois les paiements reçus aux postes capital et cotisations des banques assurées. Or, en juin 1935, toujours, le capital s'élevait à 290 millions de dollars, et l’on estime que les cotisations annuelles pour 1936 s’élèveront à 34 millions de dollars. Aussi bien est-ce dire que le total des obligations que peut émettre la corporation — sa puissance financière — s’élève à près de 1 milliard de dollars. Le secrétaire peut acquérir ces obligations. La Reconstruction Finance Corporation elle-même doit acquérir pour 250 millions de titres obligataires, si le comité de la corporation d'assurance l’en requiert.

POUVOIRS DE LA CORPORATION : Ils sont à la vérité très étendus. Elle peut passer des contrats, rester en justice, nommer des fonctionnaires qui peuvent être différents de ceux prévus dans la précédente loi, opérer des vérifications étendues dans les banques, agir comme curateur

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(receiver), et comme tel, en payant les dépôts assurés, elle devient subrogée à tous les droits du déposant contre la banque fermée. Le succès de ce programme dépend des facultés que la corporation aura de diminuer les pertes. La loi nouvelle comporte à ce sujet des garanties basées sur une législation nouvelle, qui tiennent aux pouvoirs de contrôle et d'examen des comptes donnés au directeur de la corporation sur les banques assurées, ce qui nous amène à traiter du :

DROIT DE DISCIPLINE DE LA CORPORATION D’'ASSURANCE : La loi de 1935 part du point de vue d’après lequel un système d’assurance des dépôts ne constitue pas une garantie suffisante pour un système bancaire sain, mais qu’une direction du commerce bancaire est nécessaire. Il est en effet bien certain qu’une bonne structure bancaire ne s’établit pas par des lois judicieuses, mais par de bons banquiers. C’est pourquoi la nouvelle loi confère à la corporation une influence prépondérante dans la direction des banques participantes. Elle a un droit disciplinaire fort étendu, qui peut aller jusqu’à l’exclusion d’une banque de de la communauté d’assurance, quand elle persiste à ne pas vouloir abandonner de mauvaises méthodes de gestion, malgré les invitations de la corporation. On énumère comme causes de cette exclusion : la violation de prescriptions légales par les autorités bancaires, la persistance dans l’emploi de principes erronés et de pratiques malsaines, etc. S’agit-il d’une banque nationale, le contrôleur de la Monnaie doit être averti; d’une banque d'Etat affiliée au Federal Reserve System, le Federal Reserve Board; d’une banque d'Etat non affiliée au système fédéral, l’autorité compétente en matière bancaire de cet Etat. La banque doit alors avertir obligatoirement ses déposants de son exclusion. Cependant la garantie d’assurance est conservée 2 ans encore après l'exclusion de la banque. Le retrait de la corporation d’assurance signifie pour une banque d'Etat membre du Federal Reserve System retrait de ce système; la réciproque elle-même est vraie: le retrait du système fédéral sisnifie en même temps retrait de la communauté d’assurance.

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FONCTIONS DE CONTROLE DE LA CORPORATION : Les banques faisant partie de l'assurance des dépôts ne sont pas soumises aux prescriptions concernant le capital minimum des banques nationales et des banques affiliées au système de réserve. Mais la Corporation pourra les contraindre à une augmentation de leur capital si elle le juge nécessaire. Sur les banques nouvellement fondées, Pinfluence de la corporation est très grande (non pas seulement les banques nouvellement créées après une faillite). Ces nouvelles banques privées ne peuvent devenir membres de cette corporation que si elles deviennent membres en même temps du Federal Reserve System, ou se soumettent à un examen approfondi de la Corporation. Dans ce cas, la Corporation décide souverainement de l’admission, en se basant sur un certain nombre de facteurs, tels que le développement financier de la banque, la valeur technique de son administration, sa puissance de capitalisation et son caractère de nécessité économique plus ou moins développé.

À l'égard de la totalité des banques assurées, nouvellement créées ou non, la Corporation a un droit d’investigation étendu. Au cas où les fautes découvertes lors de cet examen ne seraient pas corrigées suffisamment vite, la Corporation pourrait publier les parties de son rapport qui concernent ces fautes. Si cet examen fait ressortir la possibilité d'améliorations techniques intérieures, la corporation peut en exiger la réalisation, voire même provoquer la concentration de plusieurs banques de la même localité, soit en émettant un emprunt pour favoriser l’achat d’une autre banque, soit pour garantir les pertes résultant de l’acceptation du passif d’une autre banque. A ce sujet, sur un autre point important, la corporation joue un rôle primordial. En effet, dans les deux dernières années, le capital des banques assurées a été établi par l’émission et la vente à la Reconstruction Finance Corporation d’un certain nombre d’actions privilégiées et de titres obligataires jusqu’à concurrence de 900 millions de dollars. On espère que ce capital sera petit à petit amorti, mais il y a des banques, qui, malgré les nécessités de liquidité, ont

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procédé à ce remboursement prématurément. Or, tout remboursement ou toute diminution de capital doit être approuvé par le Contrôleur de la Monnaie ou de la Corporation. Pour éviter à celle-ci de supporter le fardeau du passif d’une banque, la fusion de deux banques assurées ne pourra avoir lieu que si elle est favorable à la Corporation.

En ce qui concerne leur politique du taux de lPintérêt, les membres de la Corporation sont soumis, à la fois quant à la détermination du taux du crédit et à celle du taux du débit, aux mêmes limitations que celles établies par le Federal Reserve System. De même, la corporation d'assurance peut prescrire le genre d’assurance — contre le vol, les malversations, etc — devant les risques de chaque banque.

COOPÉRATION DE LA CORPORATION D'ASSURANCE ET DU SYS- TÈME FÉDÉRAL DE RÉSERVE : D’après quelques techniciens avertis, la Corporation aurait déjà, en ce qui concerne la politique bancaire, des attributions susceptibles de surpasser celles du Contrôleur de la Monnaie et du Federal Reserve Board. Elle a même sur la politique de crédit de ses membres, une influence prépondérante, puisqu'elle peut, en tout temps, interdire la pratique de « méthodes imprudentes ou malsaines ». Assurément, le mécanisme de l’assurance et du contrôle qu’il suppose est certainement plus strict que le contrôle du Federal Reserve System. Certes, les banques d'Etats non affiliées au Federal Reserve System ne sont pas soumises aux prescriptions édictées par le système de réserve en ce qui concerne les réserves, mais puisqu'une unification complète du système de réserve en ce qui concerne les réserves, mais puisqu’une unification complète du système bancaire américain sous l’égide du Federal Reserve System est encore loin d’être atteinte, pour des raisons politiques, l’extension des compétences de la corporation d’assurance parallèlement à un renforcement du Federal Reserve System marque dans ce sens une évolution certaine.