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EXPIRATION DE L'ASSURANCE : Les banques nationales et les bannques d'Etats affiliées doivent participer obligatoirement à ce programme d'assurance. Celle-ci prend fin d'ailleurs automatiquement si pour une raison quelconque, et non pas seulement, comme nous l'avons vu plus haut, en vertu du droit disciplinaire de la corporation, une banque affiliée cesse d’être membre du système de réserve.

Les banques d’Etats non affiliées peuvent volontairement terminer leur assurance par l’envoi d’une démission écrite à la corporation. Par ailleurs, le comité directeur de la Corporation peut mettre fin à l’assurance de toute banque participante à titre de sanction ainsi qu’il a été vu. Lorsque le statut d’assurance d’une banque na-

tionale est terminé, le Contrôleur nomme un curateur pour la Banque.

EXAMEN CRITIQUE DU SYSTÈME D’ASSURANCE DES DÉPOTS : Plus de 7.500 banques d'Etats non membres du système fédéral de réserve se sont ralliées à l’assurance des dépôts depuis 1934. La loi bancaire de 1933 leur permettait de se retirer après un préavis de 30 jours. Très peu utilisèrent ce privilège; il ne semble pas d’ailleurs que le coût de la cotisation soit d’un pôids très onéreux, beaucoup moins certes que sous le plan original, où l’assurance était plutôt une sorte d'assurance mutuelle des banques — sans doute avec appui subsidiaire de l'Etat — et non point une garantie des dépôts directs de l'Etat. Dans la loi nouvelle cette contribution indéfinie éventuelle est supprimée. Ce système des versements annuels est certainement préférable à celui de 1933 où les banques devenaient actionnaires et pouvaient être appelées à cotiser, quand les éléments d’actif de la corporation étaient épuisés.

Il n’en ‘subsiste pas moins qu’un certain nombre d’objections peuvent être soulevées contre l'assurance des dépôts; elle constitue d’abord une grosse charge pour les banques solides et sérieuses. D'autre part, elle entraîne une négligence bancaire générale, puisque tous les éta-

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blissements de crédit sont mis sur un même pied de sécurité. Certes, les tenants de la loi ont essayé d’y remédier et, par rapport à l’act 1933, on a fait de grands progrès. [Il faut louer les principes qui sont à la base des prescriptions concernant l’assujettissement des banques à de petits versements, au lieu d’une responsabilité imprévisible, la protection partielle et limitée des dépôts. On aurait peut-être pu envisager cependant un arrêt des versements de cotisation, lorsque le fonds de la corporation a atteint un montant couvrant complètement les dépôts. Un accroissement trop considérable des fonds mis à la disposition de la corporation d’assurance au moyen des: cotisations des banques tendrait peut-être, en effet, à encourager celles-ci à investir les sommes non employées dans des conditions susceptibles de provoquer une expansion exagérée du crédit, alors que l’on se propose par ailleurs de la réfréner.

On a prévu la prorogation jusqu’en 1942 de la période durant laquelle les banques d'Etats ayant un total de dépôts inférieur à 1 million de dollars doivent s’affilier au Federal Reserve System pour pouvoir participer ultérieurement au bénéfice de l’assurance des dépôts. La loi de 1933 avait prévu que cette période transitoire expirerait le 1° juillet 1936. Or, on n’a pas grand intérêt à s’inscrire de suite, puisqu'il faut payer une cotisation et que la nécessité s’imposerait de procéder à des réajustements complexes, qu’il vaut mieux reporter à une période moins troublée. C’est cette dernière considération qui, entre autres, est intervenue pour faire adopter cette prorogation. Elle constitue un sérieux amenuisement des prescriptions de l’act originaire. Au lieu de rendre plus restrictive la loi existante, elle l’assouplit en permettant que le grand nombre des banques d'Etats non affiliés, se trouvant dans les conditions précédentes, prorogent leurs statuts d’assurance sans se joindre au Federal Reserve System. Sur ce point, les opposants à l’unification du système bancaire ont inscrit une victoire à leur actif, puisque précisément ces banques dont on aurait pu exiger l’observation des prescriptions du système de réserve fédéral

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peuvent rester en dehors. Ainsi a-t-on omis le point nécessaire à la réalisation pratique de l’unification du système. Malgré tout, l’assurance, sous les auspices du système fédéral de réserve, a contribué à un moment critique à restaurer la confiance dans les banques au prix d’un petit nombre de défaillances, et, dans les moments futurs de crise, elle contribuera à prévenir un manque total de confiance en elles. Mais en permettant que le système bancaire soit dirigé par 50 lois diverses et quelquefois contradictoires, en autorisant aussi la survivance d'établissements bancaires ayant des ressources financières insuffisantes, sans les empêcher pour cela de participer au plan d’assurance, une grande occasion a été perdue de corriger une faiblesse fondamentale inhérente au système bancaire du pays, même à supposer l’existence d’un contrôle sévère de la corporation. Sans la règlementation unifiée qu’impliquerait une participation obligatoire au Federal Reserve System et une extension d’un système sain de succursales, le principe de l’assurance des dépôts perd une grande part de sa justification.

En conclusion, on peut se demander si ce système d’assurance des dépôts ne va pas à l’encontre du développement des succursales, qui, lui, est si nécessaire aux Etats- Unis : cette garantie semble enlever son caractère réformateur au système des succursales. Un contrôle des banques est certainement plus nécessaire qu’une assurance des dépôts, et il est d’ailleurs bien plus facile à organiser dans le cadre national, car les agents y sont moins soumis aux compromissions politiques locales.