BANQUES DE RÉSERVE FÉDÉRALES

La loi bancaire de 1933 n’en a pas modifié le régime, mais deux textes législatifs ont atttribué à l’administration un contrôle important sur l’organisation et les autorités fédérales de réserve : d’abord un amendement à l’acte de réserve, en date du 12 mai 1933, dit amendement Thomas, et par le Gold Reserve Act de 1934. Le premier autorise le président, à son entière discrétion, à permettre au secrétaire du Trésor de conclure avec les banques de réserve et le Reserve Board des accords, selon lesquels les banques de réserve pourront acquérir jusqu’à concurrence de 3 milliards de dollars des titres d'Etat, sans avoir à se préoccuper d’une insuffisance des réserves. Il prévoyait de même que si le secrétaire du Trésor ne pouvait obtenir l’assentiment des Federal Reserve Banks et du Federal Reserve Board aux accords autorisés par ce paragraphe, le président pouvait permettre au Secrétaire du Trésor d’émettre des billets jusqu’à concurrence de 3 milliards de dollars. Si les autorités du système de réserve fédéral refusaient d’entrer dans les accords de l'Open Market, il serait possible de limiter les inconvénients de ce refus par l’émission de billets gouvernementaux. L’amendement prévoyait également que le board pouvait augmenter ou diminuer les exigences du montant des réserves, pour prévenir une extension ou une contraction du crédit injustifiée, cette modification ne pouvant d’ailleurs être accordée qu'avec l’approbation du Président. Il convenait en effet pour ce dernier de faire de cet amendement un instrument susceptible de faciliter ses intentions d’élever les prix au niveau d’avant la crise.

Le Gold Reserve Act du 30-1-34 constitue, avant la loi

bancaire de 1935 une autre intrusion législative dans la liberté d'action du Federal Reserve Board et des Federal Reserve Banks. Il transmet le contrôle des mouvements et l’utilisation de l’or entre les mains du Secrétaire du Trésor, autorisé à agir avec assentiment du président. La loi établissait un fonds de régularisation de 2 milliards de dollars provenant de la dévalorisation de la monnaie, et prévoyait qu’une partie de ce fonds non employée à la stabilisation du change serait utilisée à racheter des titres d'Etat sur le marché. Par conséquent, les ventes de titres gouvernementaux par les banques de réserve pouvaient être compensées par des achats correspondants effectués par le Secrétaire du Trésor.

Des modifications importantes ont été apportées par la loi bancaire de 1935. Le projet de la Chambre des Représentants prévoyait la fusion des Gouverneurs et Directeurs du Comité de Direction des banques régionales et l’approbation de leur nomination par le board tous les 3 ans. Le Sénat proposa que ces élections se fassent tous les 5 ans seulement, avec approbation du Reserve Board, auquel une nouvelle appellation est conférée : le Board of Governors. C’est cette dernière proposition qui sera adoptée finalement. Les directeurs des Federal Reserve Banks reçoivent autorité pour nommer les subordonnés nécessaires, pour définir leurs devoirs.

Le Comité Directeur des Gouverneurs peut modifier les conditions du capital exigées des membres du système fédéral de réserve, dans les cas où, à partir du premier juillet 1942, la banque serait appelée à participer à l’assurance des dépôts. De même, il peut exiger d’une banque l’augmentation de son capital qui, en aucun cas, ne peut excéder celui exigé d’une banque nationale situé dans la même région.

En ce qui concerne les réserves, avant qu’une banque commence ses affaires, elle doit posséder déjà une réserve de 20 % de son capital, cet amendement ne faisant d’ailleurs que confirmer une pratique existante. De plus, avant de pouvoir distribuer des dividendes, elle doit consacrer 10 % de ses bénéfices à la cosntitution de ses réserves.

L'acte bancaire de 1933 défendait les prêts accordés