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par les banques à leurs propres agents d’exécution. Ils sont désormais permis sous le régime de la nouvelle loi, à condition de ne pas excéder le montant de 3.500 dollars, et d'obtenir lapprobation de la majorité du Comité Directeur.

Le montant total des investissements d’une banque nationale dans une banque affiliée ne peut excéder 10 % du montant total de son capital et de ses réserves, la limitation précédente étant de 15 % du capital et 25 % des réserves. Le personnel peut participer à l’administration des banques et des marchands de titres avec l’autorisation du Board of Governors.

En résumé, on n’a fait que peu de pas en avant pour limiter l'indépendance d’action des banques de réserve. Leur autonomie essentielle dans le domaine régional n’a pas été diminuée. Ces prescriptions ne font guère que réaliser l'intention de l’acte de réserve d’accorder au Board of Governors un droit de regard dans le choix des autorités des banques régionales. Mais le système de réserve a certainement perdu une bien plus grande part de son indépendance aux termes du Gold Reserve Act, puisqu’une partie de son stock d’or est transféré au Trésor, qui semble jouer de plus en plus le rôle d’une banque centrale. Aussi bien, un fait en apparence accessoire établit bien l’évolution qui se produit actuellement : la création en novembre 1933 d’un Comité Central de Statistiques, dont les membres sont nommés par l’Administration, chargé d’interpréter les statistiques, alors qu'auparavant c'était le Comité Directeur lui-même, qui interprétait ses propres statistiques.

Le contrôle des autorités fédérales s’exercera dorénavant sur les Holdings, c’est-à-dire les établissements bancaires qui contrôlent la plus grande partie des actions d’autres banques, ainsi que leur administration. Déjà, avant la législation actuelle, certains Etats avaient compris le caractère d’institution semi-publique que constitue un Holding et avaient déjà légiféré dans ce sens. Puisque le but essentiel de ces Holdings est le vote des bilans, le congrès peut légiférer à ce sujet; en particulier, un Holding ne peut voter le capital que dans la mesure où il accepte

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d’être contrôlé par les autorités fédérales compétentes, et de permettre que chaque établissement dépendant de lui soit également contrôlé. Là encore on assiste à une intrusion de l’administration dans le système bancaire, assez compréhensible à la vérité.

BOARD OF GOVERNORS.

Sous le régime de la loi bancaire de 1933, le Comité Directeur chargé de coordonner la politique bancaire du système fédéral de réserve se dénommait encore le Federal Reserve Board. De nombreuses prescriptions — on en relève dans 20 articles différents — ont été édictées pour en accroître les pouvoirs. Jusqu’alors, son importance était toute relative, ses agissements plutôt timides, ses directives soumises à des considérations de nécessité immédiate. Depuis longtemps déjà, on réclamait de tous côtés une amélioration des aptitudes techniques des membres de ce Comité, l’élimination définitive de son sein du secrétaire du Trésor, afin de le rendre indépendant du pouvoir établi. Malgré les efforts du sénateur Glass, opposé à la coordination du Trésor et du système fédéral de réserve, le Secrétaire du Trésor fut maintenu en place. Cette confusion des autorités politiques et bancaires à la tête du système de réserve, sans doute utile pendant la guerre, provoqua des contradictions de vues fréquentes et dont les échos retentirent dans la vie publique. De toute façon, et sans qu’il soit besoin d’admettre le principe précédemment appliqué, le Secrétaire du Trésor peut utiliser les réserves bancaires pour les besoins du Trésor. Quant au Comité Directeur du système de réserve, il est de sa mission propre d'exercer un contrôle sur les transactions des banques de réserve. Mais ce contrôle sous la loi de 1933 était mal assuré, et si, par exemple, des agents des banques de réserve voulaient engager des négociations avec des banques étrangères, sans doute le board nommait-il un représentant, sans doute un rapport sur ces négociations devait-il lui être adressé, mais en définitive son rôle n’était guère que consultatif. Jusqu’alors, les négociations avaient été passées par la Fédéral Reserve Bank de