LIBRES

mais adoptée par les autorités bancaires évolue-t-elle certainement vers des mesures de contrôle strict de crédit, dont il conviendra d’étudier plus loin les principales modalités.

On relève aussi dans la loi de 1933 parmi les prescriptions qui accroissent l’autorité du Federal Reserve Board, le pouvoir de celui-ci de fixer le pourcentage de capital et des réserves, que les banques membres du système peuvent prêter sous forme d'emprunt garanti par des actions et des obligations et de changer ce pourcentage après un préavis de 10 jours, à n’importe quel moment, et de forcer les membres à réfréner ces emprunts sous peine de suspension de la faculté de réescompte aux banques fédérales de réserve. Ces prescriptions tendent évidemment à éviter un mauvais usage des emprunts bancaires dans des buts spéculatifs. Le Comité Directeur peut suspendre le droit qu'ont les banques d'emprunter sur du papier à 15 jours, si cette banque n’a pas observé les instructions concernant le non accroissement des emprunts. Mais il convient de remarquer que, depuis que les banques membres n’empruntent plus pour prêter, mais pour faire face aux diminutions de leurs réserves dûes aux diminutions des dépôts, il est assurément bien difficile de déterminer si un emprunt est destiné à des fins spéculatives ou non. Les 2 conceptions opposées se sont affrontées avant de trouver dans le nouveau Board of Governors de la loi bancaire de 1935 une institution qui satisfasse partiellement leurs prétentions. Il est différent du Federal Reserve Board surtout en ce qu’il jouit désormais d’un statut d'indépendance plus grand dans l'exercice de son autorité. Ce statut est dû à l’exclusion du Secrétaire du Trésor et du Contrôleur de la Monnaie, à la prolongation du terme de ses fonctions, à l’augmentation d’appointements de ses membres, à l'exigence suivant laquelle le président et le vice-président devront être désignés pour 4 ans par le Président. A d’autres égards le choix des membres du Board n’est pas modifié. Son indépendance vis-à-vis du Gouvernement dépendra des nominations de ses membres par le président. Ce n’est pas d’ailleurs sans difficulté que fut reconnu le principe de la nécessité vitale d’indé-

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pendance des autorités bancaires de la part des influences politiques. En effet, à la Chambre des Représentants un projet avait été voté, d’après lequel le président avait le droit de nommer le Gouverneur et le Sous-Gouverneur du Federal Reserve Board, combiné avec la nécessité de l’approbation annuelle des nominations des Gouverneurs et des Vice-Gouverneurs des Federal Reserve Banks. Une violente opposition des banquiers et des économistes, des critiques objectives élevées ‘devant la commission de banque et de monnaie, des attaques du sénateur Glass, provoquèrent des modifications importantes à ce projet devant le Sénat, qui réagit dans un sens diamétralement opposé. Le Bord of Governors devait comprendre 7 menmibres choisis par le président pour 14 ans, de façon à ce qu’une fonction expire tous les 2 ans. Les 2 membres extérieurs au système fédéral de réserve, le Secrétaire du Trésor et le Contrôleur de la Monnaie ne devaient plus en faire partie, les appointements des membres étaient portés à 15.000 dollars par an, et au moins 2 des membres devaient être des banquiers avertis, 4 membres parmi les 7 pouvant être membres d’un parti politique. Le président pouvait désigner 2 d’entre eux comme Président et Vice- Président du Comité Directeur, leurs fonctions durant 4 ans. C’est ce texte qui fut adopté finalement par le Comité de Coordination (Joint Comittee), à part quelques modifications; en particulier il n’est plus exigé que, dans ce Board of Govenors comprenant donc 7 membres, 4 d’entre eux au plus fassent partie d’un partie politique : s’il le juge bon, par conséquent, le président peut donc nommer 7 membres de son propre parti, qui seraient en accord complet avec ses idéées en matière de contrôle du crédit. Enfin il n’est plus exigé que 3 de ses membres soient des banquiers expérimentés, et là encore, les efforts du sénateur Glass pour obtenir un Board of Governors largement indépendant ont été écartés en grande partie. Cependant il est une prescription d’après laquelle le Board conserve un contrôle complet de ses actions et de celles de Open Market Policy. Le fait que seulement un membre du Board of Governors se retirera tous les deux ans, allié à cette prescription qu’un membre peut seule-