LOS F

ment être en fonction un terme, signifient que pas plus de deux membres du board pourront être nommés par le président en un seul terme. Par ailleurs, un membre, dont le terme expire, peut se libérer de l'influence politique puisqu'il n’est pas réeligible. Obligation est faite au Board of Governors d’exercer ses pouvoirs de façon à « favoriser les conditions aptes à amener la stabilité dans les affaires, et à atténuer par son influence les fluctuations dans le niveau général de la production, du commerce, des prix et du travail, dans la mesure où cela est rendu possible, dans le cadre de l’action monétaire et l’organisation du crédit ». C'est un fardeau bien lourd mis à la charge des autorités du système fédéral de réserve.

Bien qu’étant la résultante de tendances contradictoires, étant par certains côtés hétéroclite, ce texte simplifie dans une grande mesure le statut légal du Federal Reserve Board et des Federal Reserve Banks : par les amendements considérables apportés à l’acte fédéral de réserve original, il rend ce dernier complètement méconnaissable. Peut-être eût-il été bon d'introduire un amendement au Gold Reserve Act promulgué en 1934, transférant les mouvements d’or internationaux du Secrétaire du Trésor au Board of Governors.

QUELQUES MODIFICATIONS ACCESSOIRES AUX LOIS BAN- CAIRES : Elles ont été apportées par la loi de 1935 et tendent à assurer l’indépendance des « Corporations » et des divers organismes de l’économie nationale vis-à-vis des banques affiliées.

Aucun fonctionnaire, ou employé de toute corporation, aucun individu s’occupant de l’émission, souscription, vente au public ou distribution d’actions, ou obligations, ne pourra en même temps assumer des fonctions dans une banque affiliée.

Les Directeurs de toute corporation doivent, avant leur déclaration semestrielle de dividendes, reporter au moins 1/10° des bénéfices nets de la corporation du semestre précédent, pour servir à la constitution d’un fonds de réserve. et jusqu’à ce que ce fonds soit égal au capital ordinaire.

Avant la promulgation de cette loi, une loi Clayton

prohibaïit toute communauté de direction entre certaines classes de banques, mais autorisait le Comité Directeur à permettre individuellement à des banquiers privés d'exercer dans 2 autres banques au maximum. Actuellement, le Comité des Gouverneurs est autorisé, soit par arrêté, soit par permis individuel, à autoriser cet exercice avec une seule autre banque. La prohibition relative à la communauté de direction n’est plus applicable à certaines classses de banques telles que les banques appartenant aux mêmes intérêts, les banques non situées dans une même ville, les banques ne s’occupant pas du même ordre d’affaires.

Les Holdings bancaires doivent demander lautorisation au Federal Reserve Board d’obtenir le contrôle d’une banque nationale, et, à cet effet doivent être soumis à un examen, au cours duquel ils devront communiquer tous les documents susceptibles d’être exigés d’eux. Provision peut être exigée à raison de cette responsabilité accrue, soit par la constitution et le maintien d’une réserve d’actif immédiatement réalisable sur le marché et se montant à 25 % de la totalité de la valeur des actions des banques, soit au choix du Holding, une réserve de 12 % jointe à l’obligation que les actionnaires du Holding seront individuellement et proportionnellement responsables sur le total des actions de la banque. Mais cette responsabilité accrue qui est imposée aux actionnaires des banques nationales, ne s'applique pas aux actions des banques nationales créées après la date de mise en vigueur de l’acte.

La loi prévoit encore la limitation du montant qu’une banque affiliée peut investir directement ou par lintermédiaire d’une compagnie dans la fondation d’une banque, au montant de son propre capital.

La même loi limite l’intérêt maximum du taux d’escompte qui peut être exigé sur des emprunts émis par une banque nationale, au taux autorisé par la loi de l'Etat, ou à un taux de 1 % supérieur au taux d’escompte du S.F.R. sur du papier à 90 jours, suivant que l’un ou l’autre de ces taux est le plus élevé. Quand un Etat n’a pas fixé de taux, le taux applicable sera de 7 % ou de 1 % supérieur au taux du F.R.S., selon le taux le plus élevé.

Ces prescriptions sont en mesure d'éviter des collusions malhonnêtes soit de banquiers entre eux, soit de banquiers avec des Directeurs de « Corporations »; mais elles semblent bien insuffisantes, car insuffisamment précises, pour limiter les néfastes effets de gestions imprudentes.