RECONSTRUCTION FINANCE CORPORATION

Après avoir étudié l'assurance des dépôts, dont la Federal Deposit Insurance Corporation a des pouvoirs d’investigations étendues, après avoir vu que le système fédéral de réserve possède lui aussi un organe représentatif dont les attributions de contrôle sont normales, il convient de se demander s’il y a lieu à coordonner les activités parallèles de ces organismes, auxquels d’ailleurs sont à joindre le Contrôleur de la Monnaie et la Reconstruction Finance Corporation. Une étude plus approfondie de ce dernier organisme ne cadrerait d’ailleurs pas avec les innovations intervenues depuis 1933, et ne présenterait tout au plus aucun intérêt spécial, puisque ce n’est pas un phénomène tellement rare de voir l’Etat intervenir pour soutenir des branches d'activité privée, et, son action s’intégrant dans un ensemble de mesures extrêmement complexes, il serait bien hasardeux de porter en ce qui la concerne, une appréciation isolée. De grands espoirs avaient été émis au moment de la fondation de cette corporation, et si l’objectif poursuivi d’une remise en marche rapide de l’activité économique n’a pas été atteint, il est cependant excessif de conclure à une faillite complète des mesures prises et les faits imposent une conclusion plus nuancée. Les crédits de la Reconstruction Finance Corporation ont servi en grande partie au renflouement des banques. Si l'intervention de l'Etat dans la débâcle du crédit a eu pour effet d’enrayer les dépôts de fonds et même de déterminer effectivement un certain reflux, elle a pu ainsi décider les capitaux inactifs à revenir sur le marché. Mais son rôle s’arrête là, et c’est d’ailleurs le seul résultat de l’interventionnisme gouvernemental, d’avoir consolidé le système bancaire en limitant les retraits des dépôts et la thésaurisation, la fin poursuivie de réveiller l’activité éco-

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nomique ayant été vouée à l’insuccès. En contrepartie de ces facilités de crédit accordées aux banques par la Reconsruction Finance Corporation, il est rationnel qu’un contrôle technique soit exercé sur les bénéficiaires. Or, actuellement, presque tous les Etats ont chacun une autorité de contrôle bancaire. Au total, on compte donc 5 autorités exercant une surveillance technique sur le système bancaire : celles du Federal Reserve System, de la Federal Deposit Insurance Corporation, de la Reconstruction Finance Corporation, le Contrôleur de la Monnaie et enfin les diverses autorités des Etats. Sans doute les fonctions de ces autorités ne se recoupent-elles pas completement mais sur de nombreux points, les banques se sont plaint, avec droit, de recevoir de trop fréquentes visites de contrôleurs. Il est très possible que ces autorités échangent entre elles les résultats de leurs investigations. Quelques autorités de contrôle d'Etats acceptent déjà d’ailleurs les rapports de la Federal Deposit Insurance Corporation, mais bien des Etats veillent jalousement sur les limitations de leurs autorités. Puisque de ce côté, pour des raisons politiques, l’unification du système bancaire américain dans son organisation et dans son contrôle est actuellement bien difficile à atteindre, il est plus rationnel d'admettre cependant la priorité du contrôle exercé par la Federal Deposit Insurance Corporation, précisément à cause de son caractère extra-politique. Cette tendance s'exprime d’ailleurs dans la coopération croissante entre le Federal Reserve System et la Federal Deposit Insurance Corporation en matière de politique bancaire. Le professeur Willis doute même que le Board of Governors, à l’avenir, puisse exercer ses prérogatives bancaires sans assentiment de la Federal Deposit Insurance Corporation. Il voit dans cette évolution éventuelle l’affaiblissement du nouveau système, car il craint la domination de la corporation d'assurance. Malgré tout, il paraît bien que le professeur éminent soit cependant une des rares personnalités à émettre à l'égard de cette loi de 1935 une critique véhémente, après que l'association des banquiers américains eux-mêmes l’a estimée « une œuvre législative acceptable >» Toujours sur le terrain du contrôle fédéral,

les pouvoirs du Contrôleur de la Monnaie sur les banques nationales déclinent au bénéfice de ceux de la corporation. L’élimination des billets des banques nationales de la circulation américaine, qui s’est produite durant les derniers mois, accroît encore cette tendance. Par contre, la Reconstruction Finance Corporation exerce un contrôle étendu sur un certain nombre de banques, environ 4000, puisqu'elle est en possession d’un montant de presque 1 milliard d’actions privilégiées, ce qui explique son intérêt direct au développement de ces banques.

Par conséquent, l’évolution qui se manifeste de plus en plus clairement, tend à faire de la Federal Deposit Insurance Corporation l’autorité suprême du contrôle bancaire américain, pour éviter les doubles organisations coûteuses et inutiles de contrôle. La loi du 23 août 1935, sans doute ne constitue pas l’expression parfaite de ce développement, sans doute même est-elle dans ses prescriptions lttérales bien hétérogène, mais elle est indiscutablement un pas très important dans ce sens.

Toutes les prescriptions édictées en vue de faire du Board of Governors un fidèle instrument de l’administraition, n’ont d’ailleurs pas changé grand chose à la réalité depuis qu’il coopérait pratiquement avec elle, comme il est aisé de s’en rendre compte en considérant les résignations et les nominations de fonctions de cet organisme durant les années 1933-1934. En particulier, Monsieur Morgenthau succéda à Monsieur Woodin comme Secrétaire du Trésor le 1% janvier 1934 et devint membre, dès lors, du Board of Governors; or, Monsieur Morgenthau, est plus favorable aux idées du président que Monsieur Woodin. Au début de 1935, le Board comprenait 6 membres nommés par Roosevelt, dont 2 en particulier étaient des partisans de la politique d’élévation des prix. On est donc fondé à penser que, dans une certaine mesure, le Board était tombé sous la domination de l’administration.

Donc, aussi bien dans les faits que dans la législation l’évolution de la structure bancaire reflète une philosophie considérablement évoluée par rapport à celle de l'acte original. La loi de 1935 constitue une avance vers la

centralisation et fait du Federal Reserve System un mécanisme beaucoup moins autonome, qu’il ne l'était au dé- . but. Mais si l’on compare l’état actuel de la législation avec la situation créée par celle de Salut Public, elle ne constitue pas un progrès dans le sens de la centralisation. Ces dernières années, le Trésor a été pour ainsi dire la réelle banque centrale aux Etats-Unis, or, dans la loi de 1935, on peut relever un souci certain de sauvegarder lindépendance du Board of Governors, vis-à-vis de l’autorité du Trésor.

En général, l’acte reflète une conception plus large des fonctions du Système fédéral de réserve dans la vie économique du pays que celles que l’on reconnaît en général dans le texte originaire. Une responsabilité plus grande des pouvoirs accrus accordés au Board of Governors confère à cet organisme une ressemblance par certains côtés avec notre Banque de France. Virtuellement, la loi de 1935 attribue au Board le contrôle complet sur les autorités de crédit, soumis à certaines modalités, par exemple la présence dans l’Open-Market Comittee de représentants des Federal Reserve Banks. D’autre part, la responsabilité du Board et des banques régionales est définie plus clairement, et bien de restrictions à leur liberté d’action passée, qui en avait fort gêné l’activité dans les moments critiques, sont supprimées. Appliquées sagement, les prescriptions de la loi de 1935 sont en mesure de répondre à l’objectif poursuivi par le législateur : « permettre au système bancaire de faciliter la stabilité de l'emploi de la main d'œuvre et des affaires dans le cadre de l’action monétaire ». Mais il reste à savoir, ce qui serait dépasser le cadre du sujet, si le point de vue d’après lequel la stabilité économique est incompatible avec une assez grande liberté en matières bancaire et monétaire et si, ainsi que le préconisent les garants de la loi, il suffit de supprimer la liberté bancaire pour résorber les fluctuations économiques; s’il en était ainsi démontré, un contrôle délibéré exercé et concentré dans un organisme responsable, avec des pouvoirs corrélatifs, serait évidemment la condition d’une amélioration de la situation bancaire et économique générale Mais là encore. le danger apparaît-il dans un usage intempestif de cette autorité.