DÉCRET

Arlicle premier. — Les rôles des imposilions de l'année 1789 et des années antérieures arriérées seront exéculés el acquiltés en entier dans les Lermes prescrils par les règlements.

Art, 2. — II sera fait, dans chaque communauté, un rôle de supplément des imposilions ordiraires el directes autres que les vinglièmes, pour les six derniers mois de l'année 1789, à compler du {er avril dernier jusqu'au 30 seplembre suivant, dans lesquels seront compris les noms et les biens de lous les privilégiés qui possèdent des biens en franchise personnelle ou réelle, à raison de leurs propriétés, exploilalions el autres facullés. Et leur colisalion sera faile dans la même proporlion el dans la même forme qui auront élé suivies pour les imposilions ordinaires de la même année, vis-à-vis des autres contribuables.

Arl. 3. — Les sommes provenant de ces rôles de supplément, seront deslinées à êlre réparties en moins imposé sur les anciens contribuables, en 1790, dans chaque province,

Art. 4, — Dans les rôles de loutes les imposilions de 1790, les ci-devant privilégiés seront colisés avec les aulres contribuables, dans la même proporlion el la même forme, à raison de leurs propriélés, exploilalions el autres facultés.

(Archives Parlementaires, 1. IX, p. 186.)

(2) En conséquence de celle Instruction Royale, la Commission écrit, le 27 octobre, à la chambre ecclésiastique diocèsaine, pour la prévenir € qu'elle eut à élire un de ses membres pour remplacer, en cas d'absence ou d’autres empêchements, le syndic du diocèse, appelé par Part. 4 de la proclamation du 1% à la confeclion du rôle de supplément, et par l'art. 9 de la proclamalion du 16 à la répartilion des imposilions ordinaires de 1790 ». Une lettre concernant l'élection de l’un d’entre eux pour la confection du rôle de supplément el la répartition de 1790 est également envoyée aux curés de la ville de Nevers,

(3) Séance du 24 octobre.

position de la prestation des chemins. Elle avait Joint à sa lettre un modèle de rèle qu'elle avait fait, dans lequel la prestation des chemins était fixée au dixième de l'imposition principale, des imposilions accessoires et de la capitaon réunies... (1).

Les rôles de supplément offraient des difficultés quant à l'assiette des cotes. Les officiers de l'élection demandèrent aux Commissaires « si la forme du modèle du rôle de supplément... est tellement impérative qu'ils ne doivent pas vérifier les rôles des asséeurs qui ne l’auraient pas suivie ». Quoique cette vérification ne soit point parmi ses attributions, la Commission, « considérant néanmoins que cette difficulté arrête la confection des rôles, el qu'il importe de hâter les recouvrements, «décide de soumettre la question au Contrôleur Général, et de lui représenter que, soit défaut de connaissance, soit l'appréhension, si difficile à vaincre, de se mettre entièrement à découvert, il n'y aurait peut-être pas vingt rôles de vérifiés dans l’année, si la forme était jugée être de rigueur » (2).

Le Ministre répond aussitôt (3) que la vérification se fasse « sans délai » et «dans quelque forme » que soient présentés les rôles.

Quelques jours plus tard, (4) la Commission s'occupa de la publicité à donner à la loi concernant la compensation des décimes avec la contribution supplémentaire, pour les membres du Clergé, et de l'application de ce texte.

Le Contrôleur général lui avait envoyé des exemplaires des lettres patentes du 27 janvier 1790, sur le décret de l'Assemblée Nationale (5) « concernant la compensation des quiltances des décimes (6) payées par les contribuables aux dites déci-

(1) Séance du 29 novembre 1789.

(2) Séance du 4 janvier 1790.

(3) Lellre du 11 janvier 1790.

(4) Séance du 11 février 1790.

(5) Décret du 23 janvier 1790.

(6) On sait que l'Eglise, après avoir longlemps prélendu que les biens ecclésiastiques devaient échapper à l'impôt, fut obligée, à daler du contrat de Poissy (1561)

NE

mes, pour les six derniers mois de 1789, avec les sommes auxquelles ils se trouveront imposés dans les rôles de supplément des imposilions ordinaires sur les ci-devant privilégiés pour les six derniers mois. La Commission à accusé à M. le Contrôleur général la réception de ces exemplaires, et il a été arrêlé que ces lettres patentes seraient envoyées à l’impression pour en répandre des exemplaires dans toutes les paroisses de cette administration ».

Cet envoi fut complété (1) par des instructions, qui furent aussitôt envoyées à l'impression, « sur la manière d'opérer les compensations de Ha moitié des quittances de décimes ou de capitalion payés, en 1789, par les ci-devant privilégiés, avec leur cotisation dans les rôles de supplément ».

La Contribution patriotique. — Le 27 octobre 1789, la Commission s'occupe des « dispositions de la Déclaration du Roi du 9 octobre, portant sanction du décret de l'Assemblée Nationale sur la contribution patriotique (2), et de l’Instruction

el du contrat de Melun (1580), d'apporter à la Royaulé une colisalion régulière qu’elle volail dans les Assemblées du Clergé.

Le nom de décime vient de ce que, à partir de l’élablissement de la Diîme Saladine par Philippe-Augusle, les Rois avaient quelquefois exigé des bénéfices le dixième de leur revenu; la règle de l’immunilé des biens ecclésiastiques ayant souffert une exceplion pour ce cas particulier. Le 3° Concile de Latran avail aulorisé une colisalion du Clergé, à la condilion qu'elle fùt autorisée par les évêques et que les biens laïques ne puissent pas fournir les sommes nécessaires pour subvenir aux besoins de la royaulé. À notre époque les décimes conslituaient la contribulion individuelle des ecclésiastiques, que réparlissaient dans chaque diocèse les « Chambres ecclésiastiques » ou «Bureaux des décimes ».

(1) Séance du 18 avril.

(2) Voici les deux premiers arlicles de ce décret :

Assemblée Nalionale (6 oclobre 1789).