CHAPITRE PREMIER

L'article 3 de la loi du 11 janvier 1892 forme le fondement de la législation douanière coloniale actuelle. C’est lui qui institue l’assimilation avec la métropole pour certaines colonies. Ces colonies sont:

Saint-Pierre et Miquelon, la Martinique, la Guadeloupe et leurs dépendances, la Guyane, le Gabon, la Réunion, Mayotte et les Comores, Madagascar et ses dépendances, la Nouvelle-Calédonie, l’Indochine (1). À leur importation dans ces colonies assimilées, les produits étrangers & sont soumis aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France ».

C’est le tarif maximum ou minimum qui s'applique, suivant que le pays étranger importateur se trouve

1. La loi ne modifie en rien le régime établi en Indochine en 1887 ; elle se borne à déclarer que le « tarif général » supprimé y sera remplacé par le «tarif maximum ». A la suite de l’annexion de Madagascar, après un décret de 23 mai 1896, une loi du 16 avril 1897 a soumis la nouvelle colonie, ainsi que ses dépendances, à l'application du tarif métropolitain. y

régi par l’un ou l’autre de ces deux tarifs (1); car, par l'effet de la loi, ces colonies ont perdu la faculté d'accorder aux pays étrangers le traitement qui leur convenait. C’est par là qu’il comporte une faveur marquée pour les produits métropolitains : ils entrent dans les colonies assimilées en franchise de tout droit de douane. Il y a donc bien à ce point de vue une union douanière. Mais ce qui existe pour les importations aux colonies n’existe plus lorsqu'il s’agit de leurs exportations dans la métropole. Le principe

1. M. Perreau, dans ses leçons sur « le Régime commercial des colonies françaises » (1903, p. 34 et 35), dit que « l'écart entre les deux tarifs était de nature à engager les pays étrangers à négocier pour obtenir le bénéfice du tarif minimum. Afin d'encourager ces négociations, et pour ne pas modifier trop brusquement la situation faite antérieurement aux États avec laquelle la France était en rapports d’affaires, l’article 5 de la loi du 24 février 1900 donna au gouvernement la faculté de concéder par décret, pendant deux ans, l'application provisoire du tarif minimum aux pays antérieurement soumis au tarif général. Ce délai de deux ans expirait le 23 février 1902; à cette date il fut prorogé pour une nouvelle année, à l'expiration de laquelle une loi, votée le 19 février 1903, a autorisé le gouvernement à concéder provisoirement l'application du tarif minimum aux pays avec lesquels la France aurait déjà conclu des accords non encore ratifiés. De plus, le bénéfice de l'application du tarif minimum fut concédé provisoirement à un certain nombre d'États, comme la Chine, l'Éthiopie, le Siam, avec lesquels il n'avait pas paru nécessaire ou possible de négocier, soit à raison de l'état de leurs relations diplomatiques avec l’Europe, soit parce qu'ils accordent aux produits français un traitement très favorable ».

de l’assimilation n’est pa» respecté et subit un grave échec. Il semblerait logique, étant donné les règles établies, d’assimiler les colonies à la France continentale et de recevoir leurs produits dans les ports de la métropole en franchise complète. Mais, cette exemption totale leur a été refusée pour quelquesuns des articles les plus importants. Les textes en vigueur établissent une démarcation bien tranchée entre les diverses marchandises.

D'une part, le cacao, le beurre de cacao, le chocolat, café, thé, poivre, piment, girofle, cannelle, cassia lignea,amomes et cardamomes, muscades, macis, vanille, en un mot, les denrées coloniales autres que le sucre et ses dérivés, ne sont admises qu’à une détaxe de 50 0/0, prévue par le tableau E de la loi du 11 janvier 1892, à la condition d’être importées directement et sur la production des justifications d'origine réglementaires.

D'autre part, le reste des marchandises est classé dans une seconde catégorie. Ces marchandises sont admissibles en franchise, sous les mêmes conditions que les premières : transport en droiture et justification de provenance. En sont exceptés, cependant, les produits similaires des produits étrangers, prohibés dans la métropole, dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence de monopoles. A l'égard de ces produits non spécifiés, l'assimilation est réelle, mais ils ne sont que d’un médiocre intérêt

pour les pays dont il s’agit; en pratique, le principe inscrit dans la loi ne joue pas et l'assimilation bien que textuelle n’est que fictive.

Cette détaxe partielle ou totale a été donnée aux colonies comme compensation des obligations résultant pour elles du régime de l’assimilation.

Le ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies pourra faire rendre des décrets, en forine de règlement d'administration publique, après avis des conseils généraux ou conseils d'administration des colonies, décrels qui détermineront les produits spécialement taxés, par exception au tarif métropolitain (art. 3 $ 4). De leur côté, ces conseils pourront prendre des délibérations pour demander des exceptions à ce tarif; elles seront soumises au Conseil d'État, et il sera statué sur elles comme dans le premier cas (art. 4 de la loi).

Les produits étrangers importés d’une colonie française dans une autre colonie française ne sont assujettis dans celte dernière qu'au paiement de la différence entre les droits du tarif local, et ceux de la colonie d'exportation (art. 5 À 2). Cette clause ne joue que si les deux colonies ne sont pas assimilées à la métropole, ou sila première seule ne lest pas ou si elle jouit d’une exception au tarif métropolitain pour le produit étranger qui circule, Sans cela les produits sont, en effet, présumés avoir acquilté les droits du tarif métropolitain lors de leur entrée dans