CHAPITRE II

La loi de 1892 n’assimile pas toutes les colonies à la métropole. L'article 3 fait à ce sujet une distinction fondamentale, el certaines colonies échappent à Passimilation pour des raisons spéciales à chacune d’elles. On trouva pratiquement impossible d'étendre le tarif métropolitain à des territoires épars comme les établissements français de l'Océanie et de l'Inde ; quant aux établissements de l’ouest de l'Afrique, leur situation en 1892 ne permettait pas cette extension : elle leur eut porté un grave préjudice ; en outre, des accords diplomatiques empêchaient que l’on agît librement pour favoriser certains produits à l'encontre des produits étrangers.

Les colonies comprises par la loi dans ce second groupe, faisant exception à la règle générale de l'assimilation, sont nombreuses et vastes relativement à l'ensemble du domaine colonial français ; ce sont : l'Afrique occidentale française (Sénégal, Guinte française, Côte d'Ivoire, Haut-Sénégal et Niger, territoire civil de Mauritanie), le Congo (sauf le Gabon :

bassin conventionnel), la côte des Somalis. les établissements français de l'Inde, ceux de l’Océanie (Tahiti et dépendances. Marquises, Gambier, Touamotou, Toubouaï, île Rapa) et les Nouvelles- Hébrides (1).

Ces colonies sont libres relativement : leurs tarifs douaniers, établis administrativement, peuvent ou non protéger les importations françaises à leur entrée dans la colonie qu’ils régissent; mais cette liberté, elles doivent la payer: leurs exportations vers la France ne bénéficient d'aucune faveur générale, elles doivent subir les droits inscrits au «tarif minimum », au lieu de profiter de la franchise ou du régime du tableau E comme les colonies assimilées (2).

N’étant pas comprises dans la loi de 1892, ces colonies sont soumises à la législation antérieure. Conformément à la loi du 7 mai 1881, leurs tarifs

1. Diégo-Suarez, Nossi-Bé, et Sainte-Marie de Madagascar, indiqués dans la loi du 11 janvier 1892, ont été réunis à Madagascar au point de vue douanier lors de l'annexion de la grande île et suivent le même régime quelle (loi du. 16 avril 1897, précitée).

2. Les « guinées » de l'Inde d'origine française, provenant des établissements français de l'Inde, sont seules, d’après une disposition formelle de la loi, exemptes de droits (art. 3 $ 2).

Des décrets en Conseil d'État pourront accorder, pour ces colonies, des exemptions oudétaxes, pour certains de leurs produits naturels ou fabriqués, suivant une nomenclature qui sera fixée pour chacun de ces établissements par un règlement d'administration publique.