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douaniers sont établis par décrets, le Conseil d'État entendu. Ces colonies ont donc des tarifs spéciaux entièrement indépendants du régime des douanes de la métropole. Des décrets de cette sorte n'ont été pris qu'en Afrique occidentale et à Tahiti, établissant au profit des importations métropolitaincs des tarifs légèrement différentiels (décrets du 19 octobre 1904 et 14 avril 1905 (1) et décret du 12 novembre 1901). Il existe, en effet, aucun droit de douane à la Côte des Somalis (2) et dans l'Inde, ni dans le bassin conventionnel du Congo. Cepen-

1. Le décret du 14 avril 1905 institua le tarif des droits d'entrée et de sortie pour l'Afrique occidentale, en combinant et modifiant les tarifs en vigueur à cette date.

Jusque-là chacune des colonies dont se compose le gouvernement général avait sa tarification spéciale appropriée à ses convenances et à ses intérêts particuliers. Ce décret maintient les bases des tarifications existantes, et il unifie ces tarifications dans la mesure où les conventions internationales le permettent. Toutefois, ce n’est pas seulement une pensée d'uniformité, de simplification et un désir de symérie qui ont inspiré l’élaboration de ce régime. Cette refonte des douanes était destinée à procurer au budget général le supplément de ressources nécessaires pour assurer le service des arrérages de l'emprunt prévenu pour 1906. A cet effet, le décret relève légèrement les droits spécifiques sur un petit nombre de produits : en particulier le tabac, l'alcool et les armes.

2. Pour la côte française des Somalis: arrangement du 7 juillet 1906 entre la France, l'Angleterre et l'Italie... Les trois puissances signataires doivent jouir, pour les questions de commerce et de transit, de l’égalité de traitement dans le port de Djibouti et sur le chemin de fer.

dant, en règle générale, dans les colonies dont certains produits bénéficient à l’entrée en France d’un régime de faveur, les denrées de même nature importées de l'étranger sont, pour éviter la fraude, frappées d’un droit de douane correspondant à l'avantage accordé dans la métropole. Ce principe n'est pas toutefois sans exception, car il est possible que ce droit de douane ne puisse, être établi en vertu d’une convention (Nouvelles-Hébrides, en vertu de l'acte établissant le condominium anglo-français).

Parmi ces colonies non assimilées, deux surtout méritent l’attention pour leur importance et en raison de l’impossibilité d’y établir des droits de douane différentiels, conséquence de conventions diplomatiques : le bassin conventionnel du Congo et l'Afrique occidentale.

La Conférence africaine de Berlin de 1884-1885, s'occupa surtout de la question de la liberté du commerce de l’Afrique dans les régions nouvelles pour toutes les puissances désireuses d’y porter leur aclion économique. En même temps qu'elle statuait sur l’organisation de la liberté de navigation des fleuves Congo et Niger et de leurs affluents, la conférence voulut que leurs bassins fussent & ouverts au trafic de toutes les nations ». Tel est, résumé en un mot, l'acte final de Berlin du 26 février 1885 (1). Ea

1. Voici les passages de cet acte qui établissent le régime commercial du bassin conventionnel :

France est soumise à cet acte qui interdit l’établissement de tout droit de douane différentiel pour une

Chapitre premier. — Déclaration relative à la liberté du cofimerce dans le bassin du Congo, ses embouchures et pays circonvoisins, et dispositions connexes.

Article premier. — Le commerce de toutes les nations jouira d’une complète liberté .

1° Dans tous les territoires constituant le bassin du Congo et de ses affluents ;

2° Dans la zone maritime s'étendant sur l'océan Atlantique depuis le parallèle situé par 2 degrés 30’ de latitude sud jusqu’à l'embouchure de la Logé. La limite septentrionale suivra le parallèle situé par 2 degrés 30’, depuis la côte jusqu au point où il rencontre le bassin géographique du Congo, en évitant le bassin de l'Ogowé, auquel ne s'appliquent pas les stipulations du présent acte.

Art. 2. — Tous les pavillons, sans distinction de nationalité, auront libre accès à tout le littoral des territoires énumérés ci-dessus, aux rivières qui s’y déversent dans la mer, à toutes les eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs, à tous les ports situés sur les bords de ces eaux, ainsi qu'à tous les canaux qui pourraient être creusés à l'avenir dans le but de relier entre eux les cours d’eau ou les lacs compris dans toute l'étendue des territoires décrits à l’article premier. Ils pourront entreprendre toute espèce de transport et exercer le cabotage maritime et fluviale, ainsi que la batellerie sur le même pied que les nationaux.

Art. 3. — Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être pérçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises.

durée d’au moins vingt ans (1). Elle est parvenue à sauvegarder l'indépendance douanière de sa colonie du Gabon, mais pour le bassin conventionnel du Congo qui comprend tout le reste de la colonie, elle est tenue de respecter l'acte qu’elle a signé.

Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires resteront aflranchies de droit d'entrée et de transit.

Les Puissances se réservent {de décider, au terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue,

Art. 5. — Toute puissance quiexerce ouexercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce eu matière commerciale.

1. Le baron de Lambermont, dans son rapport annexé au quatrième protocole de la conférence, écrit : «Il s’agit exclusivement du trafic, de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produits et objets manufacturés. Aucune situation privilégiée ne peut être créée sous ce rapport; la carrière reste ouverte sans restriction à la libre concurrence sur le terrain du commerce, mais les obligations des gouvernements locaux ne vont pas au delà » (Cité par Cabasse, Les Compagnies de colonisation délégataires du pouvoir souverain dans la seconde moitié du x1x° siècle et au début du xx. Thèse, p. 149).

M. Ed. Engelhard, ministre plénipotentiaire, délégué à Berlin, dans son rapport sur les travaux de la Conférence africaine adressé au ministre des Affaires étrangères le 7 mars 1885, estimait que « l'immunité douanière qui serait assurée à l'importation produirait, à n’en pas douter, un grand mouvement d'affaires dans toute la région du Congo. En contribuant au développement des ressources locales, cette immunité deviendrait à la longue, même au point de vue fiscal, plus rémunératrice que l'impôt dont on aurait fait l'abandon... La France, on le reconnaîtra sans doute, a tout

Cependant, cette clause d'exonération de tout droit d'entrée pour tous les pays importateurs apparut bientôt très lourde aux États souverains qui rompirent leur engagement avant le terme fixé. Afin de pallier à une situation financière embarrassée, après la déclaration de Bruxelles de 1890, l'État indépendant du Congo, la France et le Portugal signèrent un arrangement à Lisbonne (Protocole du 8 avril 1892). Une convention du 10 mai 1402 en a prorogé la durée jusqu’au 2 juillet 1905; depuis, ces accords se prolongent d'année en année, sauf la faculté, pour chaque puissance contractante, de les dénoencer trois mois à l’avance. Des droits minimes d'entrée (1) et de sortie furent établis sur un certain nombre d'articles limitativement énumérés. Ces droits vinrent s'ajouter aux divers droits déjà existants dans l'intérêt général de la navigation pour couvrir les dépenses techniques et administratives de riverains (taxes de ports, de quais, de magasins,

lieu de se montrer satisfaite... Son autonomie fiscale dans la région du Congo n’estlimitée qu'en ce qui concerneles droits d'entrée, et cela pour une période de vingt ans... Sa renonciation temporaire consacre en réalité un régime que les circonstances lui auraient imposé pour longtemps, même dans les conditions d’une indépendance douanière absolue. » (De Clercq, Recueil des traités de la France,t. XIV, 1833 à 1885. Conférence africaine, p. 465 et suiv.).

1. Le tarif est de 6 0/0 ad valorem sur tous les produits, sauf les armes, les munitions, la poudre etle sel qui sont frappés d'un droit de 10 0/0.

droits de pilotage, de phare, de fanal, de balisage). Ces taxes douanières n'offrent aucune protection aux produits métropolitains, elles frappent les produits sans distinction de nationalité; elles ont uniquement un caractère fiscal, un intérêt budgétaire pour la colonie qui les perçoit. Le régime douanier du Congo français est donc absolument libre-échangiste, c’est la & porte ouverte ».

En Afrique occidentale, la situation sensiblement analogue présente cependant un côté un peu différent. Elle découle d'accords spéciaux conclus par la France avec les pays limitrophes et de décrets particuliers à chaque colonie. « Les tarifs douaniers du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire du Dahomey apparaissentsous unaspecttrès variable. Remaniés sans cesse, soit dans l’intérêt de la métropole, soit le plus souvent dans l'intérêt de la colonie, servant tantôt à satisfaire des nécessités budgétaires, tantôt à détruire l'importance commerciale des possessions anglaises ou allemandes, ils ne peuvent être groupés méthodiquement sous une idée générale » (1).

On connaît le régime du Sénégal (décret du 14 avril 1905) : la Guinée suit à peu près le même; quant à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, des dispo-