CHAPITRE II

À cette époque déjà, la commission des douanes avait étudié la réforme douanière et M. Jean Morel avait présenté son rapport à la Chambre qui allait bientôt entamer la discussion.

Le ministre des Colonies, même, devait constituer, le 16 février 1909, une commission chargée de dégager les conclusions des réponses que lui ont adressées les colonies comme suite à l'enquête qu'il avait prescrite le 18 janvier 1908, afin de fixer les bases sur lesquelles devrait être établi le régime douanier colonial, le plus propre à favoriser le développement économique des colonies. Cette commission devait examiner, en outre, la répercussion éventuelle sur les colonies des propositions soumises à la Chambre, apportant diverses modifications aux tarifs annexés à la loi du 11 janvier 1892.

Dans son rapport général du 11 juillet 1908, M. Jean Morel déclarait que la Chambre devrait prochainement accomplir toute la tâche qui s’impose à son attention par la revision du tableau E, et des articles de la loi concernant le régime applicable aux

0 Ce

produits importés des colonies et des pays de protectorat. Il mentionnait que des propositions de dégrèvements des droits de douane sur les produits coloniaux avaient été faites au cours de la législature, que, d’autre part, certaines Chambres de commerce avaient réclamé contre le régime des colonies du deuxième groupe. « Ce sont là, disait-il, des questions graves, délicates et complexes, qui méritent un examen sérieux et approfondi. Pour les résoudre avec maturité, en pleine connaissance de cause, il est nécessaire de leur consacrer une étude spéciale... La meilleure méthode, d’ailleurs, pour réaliserun travail harmonieux, suivi et complet, consiste à sérier les questions et à les traiter successivement dans l’ordre logique où elles doivent se présenter (1). »

Pour ces raisons, la commission décida de disjoindre le régime douanier colonial de la discussion sur les modifications des droits d’entrée dans la métropole, et chargea M. Thierry d'établir le rapport spécial sur ce chapitre. Cette étude attentive et minutieuse comprendra également le régime applicable aux produits tunisiens et celui des importations françaises en Afrique occidentale.

Dans un deuxième rapport général supplémentaire du 1* avril 1909, M. Morel joignait à l’étude du

1. Journ. off. Chambre Annexes. Session ordinaire, 1908. n° 1999. Séance du 11 juillet 1908, p. 504.

See

régime douanier colonial toutes les propositions particulières faites sur des questions se rattachant au commerce et aux productions des colonies. De plus, il proposait d'inscrire dans le projet de loi un nouvel article 5 donnant satisfaction à un amendement de M. Thierry visant le régime transitoire applicable aux denrées, fabrications et produits coloniaux. Cet article était ainsi conçu : « La présente loi sera applicable aux colonies et pays de protectorat, uniquement en ce qui concerne les dégrèvements opérés sur les tarifs antérieurs, jusqu’au jour où sera promulguée la nouvelle loi spéciale déterminant le régime douanier colonial (x). »

Dans un troisième rapportgénéral supplémentaire, cet article 5 devient l’article 8, qui passera avec quelques modifications dans l’article 7 de la loi. « Cet article, écrit M. Morel, comporte une sorte de traitement préférentiel el transitoire institué au profit des pays à régime exceptionnel. Les importations originaires de ces territoires ne subiront, à leur entrée en France, aucun des relèvements de droits apportés aux tarifs douaniers en vigueur, tout en bénéfiant de l'intégralité des dégrèvements opérés sur ces mêmes tarifs, jusqu’au jour prochain où examen du régime douanier colonial et du régime

1. Journ. off. Chambre. Annexes. Session ordinaire, 1909, n° 2450. Séance du 1° avril 1909, p. 368.

oUbE AL Pres spécial de la Corse permettra de resserrer encore, nous l’espérons, sur le terrain économique, les liens d'affection et de solidarité qui les unissent à la mèrepatrie (1). »

La disposition transitoire sur le régime douanier colonial ne fut pas uniquement établie par le travail de la commission des douanes. M. Gérault- Richard provoqua un débat de la Chambre dans une interpellation du 22 février 1910 sur la situation économique qui résultera pour les colonies de l’application du nouveau tarif douanier (2).

M. Gérault-Richard déclarait qu’il « vaudrait bien mieux établir un régime définitif, soit d’assimilation absolue avec la métropole, soit d'indépendance... » M. Morel répondit que la loi de revision douanière ne modifiait pas le régime actuel dans ses règles essentielles. Les droits d’entrée sur les produits de première nécessité dans les colonies ne sont pas majorés ; « pas plus que pour les populations françaises, poursuivait-il, notre tarif douanier est incapable, même par répercussion indirecte, de porter la moindre atteinte aux prix des denrées de consommation courante, aliments, boissons et combus-

1. Journ. off. Chambre. Annexes. Session extraordinaire, 1909, n° 2931. Deuxième séance du 17 décembre 1909.

2. Journ. off. Chambre in extenso. Deuxième séance du 22 février 1910, p. 1001 à 1006.

übles » (1). Puis,en ce qui concerne les compensations données aux colonies en regard des surcharges douanières que pouvaient leur imposer certains tarifs majorés, on peut estimer qu’ils sont de deux sortes : pour les colonies du second groupe, elles ne subistent aucun des relèvements de droits,tandis qu’elles bénéficient de tous les dégrèvements opérés ; les colonies assimilées profiteront de tous les dégrèvements du tarif minimum à l’entrée des produits étrangers, et ces colonies garderont sur le marché français la différence entre le tarif ancien et le tarif surélevé appliqué aux produits originaires de l'étranger. Enfin, ilne suffit pas que, même dans une colonie assimilée, il soit automatiquement appliqué ; il y a un délai que le Conseil d'État a évalué à un minimum de six mois (avis du 28 juin 1898). M. Morel terminait en déclarant : « Nous avons soigneusement réservé la question du statut douanier colonial. Nous

1. Quelques instants après, à la même séance, M. Thierry disait : «Bien que M. Morel aitindiqué quela plupart desobjets de première nécessité ne sont pas frappés,j'estime qu’on en a encore trop frappés ». A la séance du 21 mars 1910 il ajouta : «Nous venons de faire à la Chambre et au Sénat une œuvre de révision douanière qui est incontestablement un édifice protectionniste nouveau. En ce qui me concerne, je déclare même bien volontiers que les prévisions primitives du gouvernement étaient inférieures à ce qui a été réalisé comme majoration de droits» (Journ. off. Chambre in extenso. Deuxième séance du 22 février 1910, p. 1006 et première séance du 29 mars 1910, p. 1727).

n'avons voulu toucher à aucun prix au principe de l'assimilation, sans qu'un débat approfondi eût lieu. »

Lorsque le projet de loi voté par la Chambre fut soumis à l’examen du Sénat, il y eut une nouvelle discussion au sujet de son application aux colonies.

Dans le rapport fait au nom de la Commission des douanes par M. Noël, le 25 février 1910, il est dit que «si on examine les espèces, presque toutes les marchandises qui sont importées dans nos colonies n'ont pas vu leurs droits augmentés, si ce n'est les machines et quelques spécialités du vêtement; et d’un autre côté, elles jouiront en France d’une situation mieux garantie pour leurs primeurs, le tapioca, les fécules exotiques, etc. , ce sont là des compensations qui ont bien leur valeur» (1). Malgré les assurances données que la nouvelle tarification améliorerait la situation des colonies, M. le sénateur Flandin réclama de la commission et du gouvernement des explications précises sur le régime transitoire que la loi créerait pour les colonies françaises, disant que la rédaction votée par la Chambre des députés « pouvait prêter à toutes les illusions ». En se bornant à statuer sur les importations des colonies dans la métropole, sans s'occuper des importations

1. Journ. off. Sénat. Aunexes. Session ordinaire, 1910, n° 66. Séance du 25 février 1910, p. 38.

que les colonies font chezelles, la commission a fait tomber ces dernières sous l’application de l’article 3 $ 3 de la loi du r1 janvier 1892,et ces produits acquitteront les mèmes droits que s’ils entraient en France, alors qu'ils pouvaient en être affranchis jusque-là. On bouleverse ainsi un régime dont on se réserve l'examen ultérieur. « Le régime douanier actuel des colonies, affirmait M. Flandin, est le résultat d’un accord, je pourrai presque dire d’un contrat synailagmatique, intervenu entre les colonies et la métropole... Pourquoi ne pas attendre, avant d'imposer de nouvelles et lourdes charges aux colonies, que vous ayez pu discuter avec elles et compenser auprès d’elles les droits dont vous les menacez par les détaxes qu’elles réclament depuis si longtemps sur leurs produits ?... Ce que nous ne pouvons pas admettre, c’est que, sans distinction, on fasse supporter en bloc aux colonies françaises tous les relèvements de droits résultant des tarifs nouveaux. Si l'on nous y oblige,nous discuterons à chaque article de vos tarifs la répercussion de ce texte aux colonies, le contrecoup funeste qu’il risquerait d'apporter à leur développement économique (1). » Le Sénat discuta alors un amendement de MM. Milliès-Lacroix, Cicéron, Crépin et Étienne Flandin dans le but d'obtenir la

1. Journ. off. Sénat in extenso, 1910. Première séance du 14 mars 1910. p. 543 à 545.

satisfaction des réclamations à l’appui de la nonapplication aux colonies des majorations tarifaires proposées. L'article 7 fut complété par un second alinéa et la discussion sur ce point spécial de la révision fut close le 25 mars 1910 par deux déclarations en faveur des colonies. L'une de M. Milliès-Lacroix, qui sur l’article adopté définitivement dit: «Ce texte dispose nettement que les tarifications spéciales modifiant le tarif des douanes aujourd’hui adopté seront faites dans le délai d’un an, afin de donner satisfaction aux colonies qui, sans compensation aucune, seront atteintes par ces tarifs... J’appelle toute la bienveillante attention de M. le ministre des Colonies sur la nécessité de modifier encore dans un sens plus avantageux les exemptions et les détaxes qui ont fait l’objet du tableau E de la loi de 189», au profit des colonies du premier groupe, et sur la nécessité d'étendre également une partie de ces exemptions et de ces détaxes aux colonies du second groupe. » L’autre déclaration émanait de M. Cicéron qui s’exprima ainsi: « Je suis obligé de faire une réserve que je prie le gouvernement et la commission des douanes de bien vouloir enregistrer; c’est que, lorsque viendra en discussion le régime douanier colonial, la résolution actuelle ne pourra préjudicier

en rien aux intérêts des colonies (1). »

t. Journ. off. Sénat in extenso, 1910. Première séance du 25 mars 1910, p. 928.

Le texte qui retourna du Sénat à la Chambre et qui fut voté par elle finalement le 29 mars 1910 est

ainsi CONÇU :

Art. 7. — Jusqu'au moment où seront promulgués les nouveaux actes fixant le régime douanier des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, de la Corse, des colonies et pays de protectorat, la présente loi ne sera applicable aux importations de ces territoires en France qu’en ce qui concerne les dégrèvements opérés sur les tarifs antérieurs, sous réserve des mesures de contrôle à prendre par les administrations intéressées.

Les tarifs faisant l’objet de la présente loi ne seront exécutoires, en ce qui concerne les importations des produits étrangers dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indochine, qu'après que des décrets en forme de règlement d'administration publique. rendus sur le rapport du ministre des Colonies, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre des Finances, et après avis des conseils généraux ou conseils d'administration des colonies, auront déterminé les produits qui, par exception au paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1892, seront l’objet d’une tarification spéciale. L'effet de cette dis-

position ne pourra excéder le délai d’un an.