L. Aubert

Depuis la mise à l'impression de cet ouvrage, au début de février 1911, un certain nombre de députés : MM. Toy-Riont, Amable Chanot, Auguste Bouge, Auguste Leblond, Dior, Cadenat, Bouisson (Bouches-du-Rhône), Paris, Failliot, J. Chailley, Augustin Archambeaud, ont déposé ces jours derniers une proposition de loi dont voici le dispositif :

Article premier. — Les tarifs douaniers à percevoir à l'entrée des colonies, des possessions françaises et des pays de protectorat de l’Indochine seront déterminés séparément, pour chacun d'eux, par des lois sur la proposition du gouvernement, après avis des conseils généraux ou des conseils d'administration desdites colonies, possessions et pays de protectorat.

Ces tarifs détermineront la nomenclature des immunités ou des droits préférentiels réservés aux produits français de la métropole et des colonies.

Art. 2. — Un tableau annexé aux lois générales des douanes du 11 janvier 1892 et 29 mars 1910 déterminera les droits préférentiels et immunités applicables, dans la métropole, aux produits importés des colonies, des possessions françaises et des pays de protectorat de l’Indochine.

Art. 3. — Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1892 et les dispositions de l’article 7 de la loi du 29 mars 1910 con-

cernant les colonies, possessions françaises et pays de protectorat de l’Indochine, sont abrogées.

Art. 4. — Le délai prévu par l’article 7 de la loi du 29 mars

1910 est prorogé de deux années, soit jusqu’au 29 mars 1913.

Cette proposition vient s'ajouter au projet de loi, en ce moment à l’étude, et qui maintient la division des colonies en deux grands groupes, mais en faisant passer les îles de Saint-Pierre et Miquelon du premier dans le second, celui des colonies non assi-

milées.