ANNEXE

(Journal officiel, mardi 12 janvier 1892.)

Loi relative à l'établissement du tarif général des douanes

Art. 3. — Les droits et immunités applicables aux produits importés dans la métropole, des colonies, des possessions françaises et des pays de protectorat de l’Indochine, sont fixés, conformément au tableau E annexé à la présente loi.

Sont exceptés du régime du tableau E les territoires français de la côte occidentale d'Afrique (sauf le Gabon), Taïti et ses dépendances, les établissements français de l’Inde, Obock, Diégo-Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar, Toutefois, les guinées d’origine française provenant des établissements français de l'Inde sont exemptes de droits. Des exemptions ou détaxes pourront être, en outre, accordées à d’autres produits naturels ou fabriqués originaires des établissements susvisés, suivant la nomenclature qui sera arrêtée pour chacun d'eux par des décrets en Conseil d'État. Les produits naturels ou fabriqués, originaires de ces établissements, qui ne seront admis à leur entrée en France au bénéfice d’aucune exemption ou détaxe seront

soumis aux droits du tarif minimum.

Les produits étrangers importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l’Indochine, à l'exception des territoires énumérés au paragraphe 2, sont soumis aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France.

Des décrets rendus en forme de règlements d’administration publique, rendus sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie et des GColonies, et après avis des conseils généraux ou conseils d'administration des colonies détermineront les produits, qui, par exception à la disposition qui précède, seront l’objet d’une tarification spéciale.

Les paragraphes 1 et 3 du présent article ne seront exécutoires pour chaque colonie qu'après que le règlement prévu par le paragraphe 4 sera intervenu, sans que, cependant l'effet de cette disposition puisse excéder le délai d'un an. Toutefois, le gouvernement pourra faire bénéficier, en tout ou partie, des dispositions du tableau E les colonies qui actuellement appliquent dans leur ensemble aux produits étrangers les droits du tarif métropolitain, oni qui frappent les denrées coloniales venant de l'étranger des droits inscrits audit tarif.

Art. 4. — Les conseils généraux et les conseils d’administration des colonies pourront aussi prendre des délibérations pour demander des exceptions au tarif de la métropole. Ces délibérations seront soumises au Conseil d'État, et il sera statué sur elles dans la même forme que les règlements d'administration publique prévus dans l’article précédent.

Art. 5. — Les produits originaires d’une colonie française

— 423 importés dans une autre colonie française ne seront soumis à aucun droit de douane.

Les produits étrangers importés d’une colonie française dans une autre colonie française seront assujettis dans cette dernière au paiement de la différence entre les droits du tarif local et ceux du tarif de la colonie d'exportation.

Art. 7. — Les dispositions de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1884, relatives à l’Algérie, sont maintenues en

vigueur.