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elles, n'en constituent pas moins les précédents des Retrailes Ouvrières qui, nous le verrons, au point de vue assurance, sont encore, elles aussi, bien imparfaites.

La loi des Retraites Ouvrières était-elle nécessaire? Oui, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons vu les imperfections de la loi d’Assistance.

Une loi d'assurance échappe à beaucoup de ces imperfections, notamment à celles qui ont pour cause l’ingérence de la politique. D’autre part la loi d'Assistance ne donne le plus souvent qu'un secours insignifiant ; l’assurance suivant l'importance de la prime versée par les bénéficiaires, peut donner des pensions plus fortes. Enfin, la loi d'Assistance ne joue pour la vieillesse qu’à 70 ans. Or, sur les 39 millions d'habitants qui composent la population de la France, il y a plus de 3 millions de vieillards des deux sexes qui ont dépassé l’âge de 60 ans sans avoir atteint celui de 70. Certes, parmi ce chiffre, il y a des gens riches et des fonctionnaires qui ont déjà une retraite. Mais les autres ? Il faut évidemment faire quelque chose pour eux. C’est une question d'ordre et d'utilité. « La détresse des vieillards indigents, disait, il y a déjà 20 ans, M. Charles Gide, est une honte pour notre pays. »

Aussi bien, les pouvoirs publics se sont-ils enfin décidés à faire quelque chose. Outre les précédents de la loi que nous avons déjà indiqués, la Chambre des députés votait, le 2 juillet 1901, une motion « invitant le gouvernement à consulter les associations professionnelles, patronales, ouvrières, industrielles, commerciales, agri-

coles, légalement constituées et les chambres de com-

merce sur un projet de loi de retraites ouvrières » (1). La Chambre élabora ensuite un premier projet dont le vote final eut lieu le 23 février 1906 à la majorité de 501 votants contre 5. La première délibération du Sénat commença le 4 novembre 1909. Ce projet qui revint encore à la Chambre des députés devint finalement, revu par les deux Chambres, la loi du 5 avril 1910, loi fondamentale sur les Retraites Ouvrières et Paysannes. Cette loi était enfin heureusement modifiée par la loi du 27 février 1912.

SECTION Il. — Les principes de la Loi.

Devant la déconvenue partielle causée par la loi d’Assistance qui était loin d’avoir donné les résultats moraux et matériels qu’on en attendait, le législateur chercha à asseoir Son action sur un autre principe. Au lieu de faire appel à l'assistance il s'adressa à l'assurance qui contient la prévoyance. ;

Mais, qu'est-ce que l'assurance ? Littré nous en donne la définition suivante : « L'Assurance est Pacte par lequel un assureur s'engage à payer à celui qui perd l'objet assuré une somme fixée dans cet acte ». En droit privé, l'assuré paie une prime. L'ensemble de toutes les primes forme un capital qui peut être réparti chaque année entre

les personnes ayant « perdu lobjel assuré ». Ge capital

(1) Cf. Cuvinot, rapport au Sénat ; Journal Officiel du 5 nov. 1909,