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de la part de l'État. Il augmente done, purement et simplement, la part d'assistance contenue dans la loi. Certes on peut dire que sans la participation de l’État, les primes payées par l'assuré seul seraient insuffisantes pour constituer une pension de relraile atteignant un chiffre raisonnable. On peut dire encore qu’en l’espèce les assurés ne peuvent payer une prime plus forte sans compromettre leur existence quotidienne, leurs ressources étant très réduites. Toutes ces raisons sont excellentes et expliquent le rôle charitable que l'État remplit et continuera à remplir tant qu'une plus équitable répartition des richesses dans la société ne sera pas venu augmenter les ressources des travailleurs. Mais il n’en reste pas moins que les allocations versées par l'État en de telles conditions sont de l'assistance pure.

La loi de 1910 contient donc d’une façon générale deux tiers d'assistance (versement patronal et versement national) contre un tiers seulement d'assurance (verse-

ment de l'assuré).

La capitalisation est le lroisième et dernier grand principe

adopté par la loi.

Que faire des fonds entassés dans les caisses d’assurance après le paiement des primes ouvrières et patronales et de l'allocation de l'État. On pouvait hésiter entre deux systèmes : répartition et capitalisation. La répartition consistait d’une manière générale à répartir

chaque année entre les ayants-droit à la pension le pro-

duit des versements de l’année. Ce système fut défendu avec des arguments de polémique par la Confédération Générale du Travail. Mais on voit ses inconvénients : Inégalité de retraites d’une année à l’autre, insécurité du lendemain. Chaque génération aurait simplement l’espérance que la génération qui viendra voudra bien pour elle faire ce qu’elle fait pour la génération précédente, Cet espoir pourrait ne pas se réaliser, par exemple après, une guerre malheureuse ou simplement parce que, les idées évoluant comme les hommes, demain peut amener un esprit nouveau. Les assurés seraient frustrés. Le législateur préféra le système de la capitalisatiou. Les fonds sont portés au compte individuel de l'assuré. Ils sont capitalisés. Grâce au Jeu des intérêts composés ce capital augmente progressivement. Ce capital ainsi formé est ensuite converti en rente viagère au profit de l'assuré. lei la garantie de chacun est tout à fait solide. Quant aux énormes capitaux constitués de la sorte, loin de constituer un danger, ils peuvent être employés à l’organisation du crédit ouvrier, commercial, agricole, destinés à favoriser le développement de la nation et la Loi a d’ores et déjà indiqué, Hmilativement il est vrai, mais en assez grand nombre, les placements d'intérêt général auxquels ces fonds seraient employés.

Obligation, triple versement, capitalisation, tels sont les principes essentiels de la loi des Retraites ouvrières el paysannes. Le reste n’est que détail d'organisation de, ces principes. C’est ce que nous allons voir en étudiant

le mécanisme de la loi.

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Secrion III. — Le Mécanisme de la Loi.

$ 1. — Les bénéficiaires.

- Les personnes appelées à bénéficier de la loi de 1910 se divisent en deux grandes catégories :

A. Les assurés obligatoires.

B. Les assurés facultatifs.

. Étudions successivement ces deux catégories.

da). — LES ASSURÉS OBLIGATOIRES

Sont assurés obligatoires « les salariés des deux sexes de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'État qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes » (1). Ces personnes doivent en outre ne pas gagner plus de 3.000 fr. par an. Elles auront alors droit à la retraite à 60 ans. En résumé il faut donc :

19 Etre salarié, et le salarié, c'est « toute personne qui est liée à un employeur par un contrat de travail, c’est-à-dire qui travaille pour le compte d'autrui et sous

(1) Loi du 5 avril 1910 ; art. 4er.

ses ordres et reçoit une rémunération pour son tra- Avail » (1).

2° N'avoir pas un salaire annuel supérieur à 3.000 francs. Le salaire en nature ne compte pas (2), non plus que Jes indemnités pour déplacements, achats d'outils, etc. Ceux dont une augmentation de salaire fait dépasser le chiffre de 3.000, ne sont plus assurés obligatoires mais ils conservent leurs droits acquis (3). |

3° Ne pas bénéficier d'un régime de pension dispensant de suivre les dispositions de la loi du 5 avril 1910.

Bénéficient de la loi même ceux qui, remplissant ces conditions, ne travaillent que par intermiltence et chez les patrons les plus divers.

Seuls, les salariés en cours d'acquisition d’une retraite en vertu de lois spéciales n’en bénéficient pas. Ce sont les fonctionnaires de l'État (loi de 1853); les ouvriers et employés des mines; les agents, employés, ouvriers de grandes compagnies de chemins de fer, les inscrits maritimes. De même, les décrets pourront maintenir les régimes particuliers de retraite dont jouissent actuellement les salariés de l’État, des départements, des communes, les agents, employés et ouvriers des chemins des fer d'intérêt général secondaire, d'intérêt local et des

tramways. Pour les concessions futures les cahiers des

(1) CF. Civceulaire ministérielle du 29 mars 1911.

(2) Réponse du Ministre du Travail à M. Th. Reinach. Chambre des députés, 31 mars 1910; J. 0.p. 1827.

(3) ‘Art. 10,

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charges devront contenir des dispositions relatives aux retraites du personnel (art. 8).

La nationalité française n’est pas nécessaire, car il fallait bien décourager les employeurs de choisir par avantage un personnel exotique. Les salariés étrangers sont donc tenus aux mêmes versements que nos nalionaux. Toutefois, ils ne bénéficient que partiellement de la loi, en ce sens que les allocations patronales et budgétaires ne leur sont attribuées que si des traités dans leur pays d'origine garantissent à nos nationaux des avantages équivalents, sinon ces allocations vont au fond de réserve créé par la loi (art. 11).

Le Francais travaillant à l'étranger ne bénéficient pas

de la loi. C'est le principe de la territorialité des lois (1).