D. — TARIF DES RETRAITES

es s des assuré igatoires e leurs Les versements des assurés obligatoires et de 1 employeurs sont capitalisés. Les versements personnels

(4) Art. 37, loi 1910, modif. 1912.

des assurés facultatifs et pour les métayers les versements de leurs propriétaires le sont aussi. Suivant quelles règles? C’est ce que nous allons étudier (1).

Comptes individuels. Caisses multiples. Tarifs divers. — Un compte individuel est ouvert à l'assuré, à la caisse d'assurance qu'il s'est choisie. Le choix de la caisse d'assurance étant libre dans les conditions que nous indiquerons (2), on ne pouvait avoir un tarif unique. Le tarif diffère suivant la caisse choisie et le taux d'intérêt de ses placements. Les tarifs sont établis chaque année

suivant les règles suivantes.

Intérêt composé du capital. — L'intérêt est calculé d’après le taux d'intérêt des placements de la caisse. La méthode de comput est déterminée par le règlement. On envisage les placements réalisés par la caisse pendant l’année précédent le dernier inventaire. L'intérêt servi aux assurés est inférieur au taux moyen ainsi obtenu. L'écart est au moins égal à 10 centimes si ce taux moyen des placements ne dépasse pas 3 0/0. Si le taux moyen dépasse 3 0/0 cet écart minimum est augmenté de la différence entre le taux de 3 0/0 et le taux moyen effectif, sans que l'écart puisse être supérieur à 0 fr. 40 (3). Cet écart à été établi pour conjurer les mécomptes auxquels donneraient lieu les calculs des probabilités servant de

(1) Cf. art. 12 de la loi et titre VIII du règlement. (2) Art. 44 de la loi.

(3) Art, 127 du règlement.

PS ie

base au tarif. Notons encore que le taux d'intérêt servant à l'établissement du tarif est gradué par décime.

Pour les caisses débutantes il n'y a pas encore d’inventaire permettant de suivre ces règles. On distingue alors deux périodes. D'abord, de l'application de la loi au 31 décembre 1913 : ce taux est de 3 0/0 pour l’ensemble des caisses. Ensuite, postérieurement à 1913 : jusqu’à l'expiration de la deuxième année complète de fonctionnement, le taux est calculé d’après un taux d'intérêt égal à celui qui est appliqué à la même époque pour la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse.

Avec le taux ainsi obtenu on calcule l'intérêt composé pour une période égale à la durée de capitalisation des versements. Les majorations de l'État viennent s’ajouter aux retraites ainsi obtenues suivant les règles que nous avons déjà établies.

Capital réservé ou capital aliéné. — Les retraites sont en principe établies à capital aliéné. L’assuré peut toutefois stipuler expressément qu’il entend réserver au profit de ses ayants-droit le remboursement à son décès des versements qu'il a fait personnellement, si son décès survient avant qu’il ait rempli les conditions exigées pour la retraite ou après la liquidation de sa retraite.

Connaissance du tarif el vérification. — Chaque année avant l'expiration du deuxième trimestre chaque caisse tient à la disposition des assurés le tarif qui sera appliqué aux versements dont la capitalisation commencera l’année suivante (1).

(1) Art. 127 du règlement du 25 mars 1941.

: AO AEES

Ce tarif est communiqué, avec les éléments de justification, au Ministre du Travail qui fait procéder à la vérification des calculs et rectifier s’il y a lieu.