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caisse d'État, des organismes privés et des caisses régionales ou départementales.

Vis-à-vis de loutes ces caisses l'État a de très grands pouvoirs.

L'autorisation par décret leur est nécessaire pour se constituer ou être agréées. Pour cette autorisation elles doivent justifier d’un certain chiffre d’adhérents et s’engager au paiement envers les assurés des arrérages de l'allocation viagère et de la bonification, en même temps que la retraite (1).

Les caisses ainsi autorisées jouissent de la pleine personnalité civile, sans restriclion; mais elles sont soumises à un contrôle spécial pour leur gestion financière et technique (2). De même, au point de vue de leur organisation administrative, des représentants des assurés devront faire partie de l'organe de direction de la caisse.

Les caisses d'assurance, comme nous Pavons vu, pourront se charger de l’encaissement des versements obligatoires ou facultatifs.

Voyons le régime spécial de chacune de ces caisses.

Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse. — C’est l'organisme de droit commun. La Loi de 1910 n’innove rien pour son fonctionnement. Si un assuré n’a pas spécifié le choix d’une caisse, c’est à celle-ci que son

compte est ouvert d'office.

Sociélés et Unions de Sociétés de secours mutuel. Caisses

(1) Cf. art. 157 du règlement.

(2) CF. art. 15 de la loi,

de retraites de syndicats professionnels (1). — Pour que de telles caisses soient autorisées ou agréées il faut une décision de l’autorité supérieure. Elles doivent pour cela adresser une demande au Préfet en y joignant diverses pièces : délibération générale constatant l'engagement de satisfaire à la loi de 1910, statuts, règlement intérieur pour le service des retraites, compte des trois dernières années, liste certifiée du président et du trésorier des membres demandant l'ouverture de leur compte de retraite, et ce nombre ne peut être inférieur à 2.000. La Société doit être établie et fonctionner conformément aux règles de la loi du 1° avril 1898.

La Société reçoit récépissé de sa demandé. Son dossier est transmis au ministère qui statue dans les trois mois à dater de la demande. En cas d'agrément il est formulé par décret. Toute décision est notifiée à la Société. En cas de refus un recours peut être introduit en conseil d'État. Il est dispensé d'avocat et de tout droit.

Si l'agrément est accordé la caisse visée peut dès lors fonctionner comme caisse d'assurance, en se conformant aux prescriptions nécessaires de comptabilité (2).

La caisse est dès lors soumise au contrôle d’État. La sanction de ce contrôle pourra être le retrait de l’agrément (3). Le décret de retrait d'agrément déterminerait alors les conditions de liquidation.

(1) (2) (3) CF. art. 54 du règlement.

Cf. art. 17 de la Loi.

Cf. art. 49 du règlement.

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. Caisses départementales ou régionales (4).— Elles sont

créées par décret sur la. proposition du Ministre du Travail et des Finances après avis de la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières. Le décret fixe le siège de la caisse et les limites de sa circonscription. La plus grande liberté est laissée au gouvernement pour la création de ces caisses. Il faut cependant que la caisse soit susceptible de réunir au moins 9.000 adhérents (2).

La Caisse est administrée par un Comité de direction, provisoire au début, définitif ensuite. Il comprend quatre représentants du gouvernement, quatre assurés âgés de 30 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, élus par les assurés de la caisse, quatre employeurs de 30 ans au moins et jouissant des mêmes droits, élus parmi ceux el par ceux dont les salariés adhèrent à la caisse. Il y a deux sections d’électeurs : section d’assurés, section d'employeurs. Ceux-ci ne sont inscrits que sur leur demande (3). |

Les listes électorales sont établies par le Comité de Direction, avant le 31 décembre. À partir du 1‘ janvier elles sont tenues à la disposition des assurés. Ils peuvent réclamer dans la quinzaine de la publication. Le juge de paix est compétent. Le comité de Direction par son président peut former des recours contre ses décisions (4).

(1) Cf. art. 14 de la loi; 57 à 82 du règlement. (2) Cf. art. 81 du règlement.

(3) Cf. art 61 à 70 du règlement.

(4) Cf. art. 199 du règlement.

PE RNUS

Le vote a lieu un dimanche, à la mairie, la date est fixée par le comité de Direction.

Les caisses départementales ou régionales bornent leur activité au service des retraites ouvrières (1). Le Comité de Direction administre la Caisse, statue sur les actes divers de gestion, décide notamment du placement des fonds, nomme et révoque le personnel. Le directeur de ces caisses les représente en justice.

Ici encore intervient le contrôle d’État dont la sanction est la dissolution du comité de Direction qui est alors remplacé dans les 2 mois. La caisse peut être supprimée si elle a moins de 7,000 adhérents (2).

Ces caisses sont des personnes morales de droit public.

Caisses patronales et syndicales de retraites. Caisses de syndicat de garantie solidaire (3).

Ce sont rois variétés d’un même type de caisse. Elles sont en effet toutes constituées par les employeurs dans l'intérêt des assurés. Ces caisses jouissent d’une certaine liberté. Leurs adhérents sont dispensés des appositions de timbres (4). Elles peuvent constituer à leur gré les pensions de leurs assurés pourvu que ces pensions soient au moins égales à celles de la Loi.

Tout patron ou groupe de patrons qui veut créer une de ces caisses adresse une demande d'autorisation au

Cart. 5detlar loi

) 2) Cf.-art. 81 du règlement.

} CF. art, 14 de la loi.

Cf. art. 19 de la loi.

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