PS TUE

. Ministre du travail. Une note est jointe à la demande pour faire connaître les diverses modalités de la création que l’on se propose de faire (1).

Ces caisses sont gérées par un conseil d’administration (2), comprenant, pour les caisses patronales 3 représentants de l’entreprise et 3 représentants des assurés; pour les caisses syndicales six membres au moins ou un nombre pair supérieur dont moitié représentant les employeurs et moitié les assurés.

L'État ici encore a droit de contrôle (3) et peut ici aussi retirer l'autorisation, notamment lorsque le nombre des adhérents devient inférieur à 1.800. En cas de retrait d'autorisation à une caisse de garantie solidaire, les employeurs restent pendant 2 ans garants solidaires des engagements de la caisse. De même si la caisse renonçait elle-même à fonctionner.