E. — LIQUIDATION DES RETRAITES

A l’âge de 60 ans tout assuré obligatoire ou facultatif peut demander la liquidation de sa retraite (2).

Demande de liquidation. — Cette demande doit être adressée à la Mairie et conforme au modèle établi. Cette

(1) Cf. art. 105 du règlément ; art. 15 de la loi; art. 19 de la loi: art, 110, 111 et 122 du règlement.

(2) Cf, art. 5 de la loi,

demande est accompagnée (1) : d'un extrait de l'acte de naissance, de la carte d'identité, de la carte annuelle en cours ou, à défaut, d’une pièce faisant connaître la dernière caisse d'assurance. Les assurés facultatifs désireux de faire entrer en ligne de compte leurs années de service doivent joindre une pièce élablissant qu’ils ont effectué ce service. | |

Les naturalisés devront joindre un certificat constatant que leur naturalisation à eu lieu avant l’âge de 90 ans. SAS

Récépissé de la demande est délivré. Le dossier est transmis au Préfet qui le transmet chaque semaine au Ministère du Travail en ÿ joignant le relevé récapitulatif de l'assuré. Le Ministre après avoir fait prendre copie des renseignements nécessaires "à la liquidation de Pallocation ou de la bonification à laquelle peut avoir droit l'assuré transmet le dossier à la dernière caisse d’assurance. Si l'assuré a successivement adhéré à plusieurs caisses chacune d'elles est invitée à transmettre à la dernière les réserves mathématiques afférentes aux portions de retraite dont chacune est débitrice. C’est la dernière caisse en effet qui procède à la liquidation totale et définitive (2).

La pension, liquidée par la dernière caisse, ainsi que les allocations et bonifications de l'Etat sont payées trimestriellement à terme échu par les soins de la dernière caisse d'assurance à laquelle l'intéressé a adhéré.

(4) Cf. art. 135 du règlement. (2) Art. 124 du règlement.

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Quant à la liquidation des allocations et bonifications de l'État elle a été faite au préalable par le ministre du Travail (1). é

Les arrérages de la retraite sont dus à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'assuré a atteint sa 60° année.

Liquidation anticipée. — Une liquidation anticipée peut avoir lieu à partir de 55 ans. La même procédure est employée. Seul, diffère, naturellement, le montant de la. pension (2). Les arrérages sont alors dus à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'assuré a atteint l’âge qui sert de base à la liquidation. Notons que les retraites et allocations de la présente loi sont incessibles et insaisissables sauf par Les établissements publics hospitaliers pour le paiement du prix de journées du bénéficiaire de la retraite admis à l’hospitalisation. Par contre la prescription quinquennale de Particle 2277 du code civil atteint les arrérages non réclamés par le bénéficiaire.

Remboursement des capitaux réservés. — Nous savons que les assurés peuvent spécifier en s’assurant que leur capital sera aliéné ou réservé. Dans ce second cas la retraite sera moindre, mais, au jour du décès, ses héritiers toucheront le capital. constitué par ses versements (3).

(1) Cf. art. 139 du règlement et suivants.

(2) CF. art. 138 du règlement.

(3) CF. art. 161 du règlement.

$ V. — Contentieux.

À chaque étape de l'application de cette grande loi peuvent surgir des difficultés. Par qui seront-elles tranchées? Par les autorités spécifiées par la loi elle-même, ou, à défaut, par le droit commun.

La confection des listes d'assurés obligatoires peut d’abord donner lieu à des difficultés. Elles sont portées par l'intéressé devant le juge de paix du lieu de sa résidence (1). L'intéressé se pourvoit par simple déclaration au greffe sans frais. Le juge de paix statue dans les dix jours. La sentence est notifiée. Elle n’est pas susceptible d'opposition mais appel peut en être interjeté par l’intéressé devant le tribunal civil, dans les cinq jours de la notification, ou par le Préfet dans les cinq jours de la réception de la sentence. L'appel est formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix. Cinq jours au moins à l’avance le Procureur de là République avertit les parties du jour où l'affaire sera appelée. Dans les 15 jours de la réception des pièces le tribunal statue sans frais ni forme et en matière sommaire. Le ministère d’avoué n’est pas obligatoire. L'intéressé peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration sur papier libre.

La décision du tribunal peut être déférée en cassation dans les 10 jours de la notification par simple déclaration

au greffe du tribunal civil.

(1) CF. art.196 à 198 du règlement.