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Assurés facultatifs. — Les personnes ayant demandé à être assurés facultatifs et qui voient leur demande rejetée peuvent, à partir de la notification qui leur en est faite par le Préfet, se pourvoir devant le juge de paix, et ensuite devant les juridictions supérieures comme il est prévu pour les assurés obligatoires.

La liquidation des retraites peut aussi donner lieu à des difficultés. lei la lot n'ayant rien prévu, le droit commun s'appliquera. Si un assuré pense que la retraite qui lui est offerte ne correspond pas à ses versements il pourra porter son aclion contre la caisse d'assurance devant le Tribunal civil,

Quant aux diverses décisions ministérielles ou préfectorales qui interviennent souvent dans l’application de la loi, conformément au droit commun, elles nous paraissent pouvoir faire l’objet d’un recours contentieux devant les juridictions administratives.

S VI. — Appréciation et critique de la loi.

La grande loi des Retraites ouvrières vient d'entrer en mouvement. Nous avons assisté en quelque sorte à ses débuts dans la société. Quel jugement pouvons-nous porter sur elle?

Tout d’abord nous devons dire qu’elle n’a pas été accueillie sans récriminations. Les milieux ouvriers lui ont été plutôt hostiles, et une fraction autorisée de la classe ouvrière, réunie autour de la Confédération générale du travail, lui à fait une guerre acharnée. Une

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atmosphère de défaveur a été ainst créée autour de la loi. |

Le premier résultat a été le peu d'empressement que les intéressés ont mis à souscrire à la loi. Au 1° juillet 1911 il y avait seulement 1.750.000 assurés obligatoires ayant signé leur bulletin et au 1% octobre 1911 il y en avait 2.136.100 pour 288.879 assurés facultatifs (1).

Or, d’après les rapports des préfets, le nombre des personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance obligatoire s'élevait à 9.600.000. Il est vrai que ces chiffres vont toujours s’accroissant. Au 1° janvier 1912 on compte 2.562.714 assurés obligatoires ayant signé leur bulletin et 359.372 assurés facultatifs (2). En comptant les assurés obligatoires inscrits d’office on arrivait à cetle date au chiffre total de 7.072.898 assurés. Au 1° juillet 1912 le ministère accuse le chiffre de 7.029.008 assurés obligatoires inscrits et de 593.450 assurés facultatifs, soit au total 7.666.348 bénéficiaires de la loi (3). Enfin, au 1% octobre 1912 on comptait un chiffre total de 7.698.856 assurés. À la même date, il y avait, outre cela, 292.439 personnes déjà retraitées conformément à la loi ou en instance de liquidation de retraite. Quant au produit de la vente des timbres il atteignait pendant le troisième trimestre de l’année 1912 la somme de 4.456.995 fr. 21.

Quels sont les enseignements de ces chiffres? Tout

(1) Statistique du Ministère du Travail. CF. Revue pratique des R. O., op. cit., p. 66.

(2) Op. cit., p. 263.

(3) Op. cit., p. 583.

d’abord que la loi n’entre que difficilement dans les mœurs et qu’elle mettra peut-être longtemps à recevoir une complète application. Elle réalise la parole du Ministre du Travail au Sénat : «Notre loi de retraites S'ébranlera tout doucement, comme un train qui part. Nous ferons en sorte qu'en cours de route montent le plus possible de voyageurs (1) ». Effectivement les voyageurs croissent peu à peu en nombre et c’est bien là une preuve qu'il ne faut pas désespérer.

Nous conslatons ensuite que le principe d’obligation édicté par la loi est resté dans le domaine théorique. Pratiquement, nul n’est strictement forcé d’adhérer à la loi et l'interprétation que la jurisprudence a donné de l’art. 23 est venue sanctionner cette liberté. C’est qu’en France, l'esprit n’est pas enclin à la soumission aux prescriptions légales. L'autorité n’est pas dans nos mœurs. Or, quid leges sine moribus? On prête au Ministre du Travail actuel, M. Léon Bourgeois, l'intention de présenter à la Chambre un texte sanctionnant enfin le principe d'obligation déjà contenu dans la Loi. Ce serait, à notre sens, chose utile et qui contribuerait à faire passer enfin la loi dans nos mœurs, si le principe est vrai que la fonction crée l’organe.

Et l’on voit alors l’incalculable portée d’une telle loi si elle s’appliquait à la quinzaine de millions d’assurés prévus. Le travailleur désormais vivrait en sécurité, sans souci du lendemain. Il s’intéresserait de plus en plus aux

affaires publiques, guidé par le souci de sa pension. Les

(1) Journal Officiel. Séance du Sénat du 30 mai 1911.

questions irritantes de pensions alimentaires seraient aussi en partie évilées dans les familles et ainsi les liens de famille seraient en quelque sorte régénérés. L'individu voyant que sans être fonctionnaire il peut avoir une retraite serait de moins en moins attiré vers les fonctions publiques qui comptent trop de postulants. Enfin, la loi d'assistance pure, n'ayant peu à peu plus de raison d’être, disparaîtrait insensiblement, serait reléguée au musée des vieilles choses. Les travailleurs âgés vivraient paisiblement leurs derniers jours — et cela sans aucune charité. Notre pays serait plus heureux.

Il convient donc de féliciter et d'admirer le législateur pour l’œuvre considérable qu'il est arrivé à édifier. Sans doute cette œuvre n’est pas encore parfaite, mais déjà elle peut rendre de grands services et de plus elle est essentiellement perfectible.

Quels sont, à notre sens, les plus gros défauts de la loi? Le premier, nous l'avons dit, c'est de ne pas assurer réellement, en pratique, son caractère obligatoire, ce qui contribuerait pour beaucoup à la faire passer dans nos mœurs. Ensuite nous estimons que le mécanisme monté par le législateur est encore bien compliqué ; mais la pratique seule pourra amener le législateur à trouver les simplifications nécessaires, Mais ce que nous regrettons surtout c’est que, par certains côtés, la loi soit encore une loi d'assistance, el ici nous nous en prenons au principe du triple versement prévu par elle. Cotisation de l'assuré? Oui, car tout assuré paie une prime. Allocation de l’État? Ce versement constitue de l’assis-

tance pure. Il devrait, par conséquent, disparaître pro-

gressivement, à mesure que la loi se purifiera, en quelque sorte, pour devenir une loi d'assurance pure. Cotisation du patron? Celle-ci à notre avis est encore de l’assistance. On a beau dire que le salarié représente dans l’industrie. un matériel humain que le patron doit amortir comme le matériel inanimé, c'est là à notre sens une définition par trop matérialiste qui doit être repoussée. Pour nous l’ouvrier est le collaborateur intelligent du patron, il n’est pas un rouage stupide. Il est un homme il n’est pas une machine. On doit donc lui appliquer les lois de la cité el non les règles de gestion des choses.

On peut donc dire tout au plus, en conséquence, que le patron et l’ouvrier étant des collaborateurs celui-là doit aussi collaborer à la constitution des retraites de celui-ci. La cotisation patronale n’en reste pas moins toutefois de l'assistance.

Notre loi des retraites ouvrières contient donc deux tiers d'assistance. Ce n’est pas complètement encore une loi d'assurance. Que faudrait-il donc pour lui donner davantage ce caractère ? À notre sens il faudrait maintenir le cadre des assurés obligatoires car la prévoyance n’est pas encore, malheureusement, le propre de la classe ouvrière; mais il faudrait élargir le cadre des assurés facultatifs (pourquoi le limiter ?) et indiquer alors qu’à l’âge de la retraite ne recevraient la pension de retraite que ceux qui seraient réellement atteints par le risquevieillesse. Ainsi les cotisations de l'État et du patron n'auraient plus de raison d’être. Les bonifications de la pension seraient effectuées grâce aux primes des assurés

que le risque n’atteindrait pas, et la loi serait une loi

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d'assurance pure. À partir de ce moment tous les bénéfi ciaires pourraient réclamer leur pension la tête haute et avec fierlé, cette pension constiluant le résultat de leur prévoyance qui, grâce à l'assurance, vient corriger pour eux les injustices du sort. te

Mais le législateur de 1910 a eu ce mérite incontestable de donner une solution au grand problème des Retraites pour la Vieillesse. Certes le problème était déjà solutionné dans d’autres grands États européens, l'Allemagne par exemple ; mais, c’est déjà un résultat considérable d’avoir mis sur pied, en France, même après les autres, une aussi grande loi. Une solution du problème des Retraites est désormais en voie d'application grâce au législateur de 1910. Aux générations futures à mieux préciser le problème et à perfectionner la solution!