CHAPITRE V

L'interpénétration de la loi d’Assistance et de la loi d'Assurance.

Connaissant d’une part la loi d’Assistance aux Vieillards de notre droit français, d'autre part la loi d’Assurance sur la vieillesse, connaissant aussi les effets pratiques de ces lois, une déduction s'impose à nous. Nous avons remarqué que les vieillards de 70 ans s'étaient rués en quelque sorte sur la loi d’Assistance. Tous voulaient,

en être. Tous voulaient y participer. Au contraire, la loi des Retraites Ouvrières est d’une application difficile. 1! faut presque forcer les travailleurs à se faire inscrire, et ce n’est que progressivement et lentement que le nombre des bénéficiaires augmente. La raison en est évidemment que d’une part les vieillards reçoivent un secours sans aucun effort personnel, alors que d'autre part la loi leur réclame cet effort. Pourquoi les travailleurs s’assureraient-ils contre le risque-vieillesse puisque, grâce à la loi d’Assistance, ils sont certains de recevoir un secours. Dès lors nous sommes fondés à dire que la loi d’Assistance est en partie cause de l'échec de la loi d'Assurance.

Le législateur a cependant ménagé les transitions pour passer du régime de l’Assistance au régime de l'Assurance. D’un côlé, la loi des Retraites Ouvrières, comme nous l'avons déjà dit, contient une grande part d’Assistance. D'un autre côté la loi des Retraites dans quelques cas se combine avec la loi d'assistance de 1905. Étudions ces combinaisons des deux lois. Précisons la part d’Assistance contenue dans notre loi d'Assurance. Alors, avant bien établi le domaine particulier de l’Assistance et la sphère propre de l’Assurance, il ne nous restera plus qu'à ne pas montrer l'incertitude du législateur, incertitude condamnée par les faits, et à choisir

entre ces deux principes.

$S |. — La combinaison des deux lois.

La loi d’Assistance aux Vieillards, de 1905, est visée par deux articles dans la loi des Retraites Ouvrières. Ce

sont d'une part l’article 8 qui précise les conditions de combinaison des deux législations, d’autre part l’art. 7, qui assure transitoirement le bénéfice de la loi de 1905 aux vieillards âgés de 65 à 69 ans qui sont indigents à l'entrée en vigueur de la loi des Retraites.

L'article 8. — Cet article prescrit que les bénéficiaires de l'assurance obligatoire pourront bénéficier en même temps des avantages prévus par la loi de 1905. Dès lors toute personne Jouissant d’une Retraite obtenue par application de la loi de 1910 pourra encore obtenir l'allocation mensuelle de la loi du 14 juillet 1905 en justifiant qu’elle remplit les conditions de cette dernière loi.

Nous avons vu que la quotité de l'allocation obtenue en vertu de la loi de 1905 doit être diminuée (1) du montant des ressources possédées par Passisté, mais il en est autrement si ces ressources proviennent de l'épargne. La loi de 1910 indique que la Retraite Ouvrière sera considérée comme provenant de l'épargne. Dès lors, le montant de l'allocation mensuelle ne sera pas réduit si la retraite est inférieure à 60 francs, ni si elle est inférieure à 120 francs dans le cas où lPintéressé justifiera qu'il à élevé trois enfants au moins Jusqu'à seize ans. Dans le cas où la retraite dépasserait ces chiffres Le surplus n’entrerait en décompte que Jusqu'à concurrence de moitié, sans que toutefois Le total de la retraite et de l'allocation réunies dépassent 480 francs.

Par cet article, on le voit, la loi de 1910 fait encore

(1) Cf. art. 20, loi 14 juillet 1905.

+ 10pe

une part plus grande à l'assistance que par le jeu normal de la loi. Free L'article 7. —- On sait qu'il faut avoir 70 ans pour bénéficier de la loi d'assistance de 1905. D'un autre côté le bénéfice de la loi des retraites ouvrières est acquis seulement aux .sulariés âgés de moins de 65 ans à l'entrée en vigueur de la loi, car les versements pour bénéficier de la retraite peuvent se faire jusqu’à 65 ans, bien que l’âge normal de la retraite soit de 60 ans. Dès lors, que devenaient les vieillards âgés de 65 à 69 ans à l'entrée en vigueur de la loi? Ils ne pouvaient bénéficier n1 de l’une ni de l’autre législation. Le législateur a pensé qu'une mesure de faveur s'imposait à leur égard. Ces personnes bénéficieront de la loi du 14 juillet 1905 avec cette restriction qu'il ne peut leur être alloué plus de 100 francs par an. La somme allouée est à la charge de l'État. Un règlement d'administration publique (1) précise ces prescriptions. Toute personne qui aurait pu être assuré soit facultatif soit obligatoire (2), qui, d'autre part, est âgée de 65 à 69 ans à l’entrée en vigueur de la loi, qui est enfin dans les conditions requises pour bénéficier de la loi d’assistance, fait une demande au Maire pour bénéficier de Part. 7. Récépissé lui est délivré. Le Maire demande l'avis du bureau d’assistance, joint son propre avis au dossier qu'il adresse au sous-préfet avec diverses pièces (bulletin de naissance, extrait du rôle, etc.). Le dossier est ensuite

transmis à la Commission cantonale compétente pour

(1) Cf. règlement du 24 mars 1911.

(2) Cf. art. .7et 36, $ 11, de la 1011910:

prononcer l'admission à l'assistance et fixer le taux de l’allocation (1). La décision de la Commission est notifiée au postulant. Ces décisions peuvent faire l’objet d'un recours de la part des intéressés. L'intéressé a pour cela 20 jours à dater de la notification et le Préfet a deux mois à dater du jour où la liste arrêtée par la Commission est parvenue à la Préfecture. Le recours du Préfet est suspensif. Dans le délai d’un mois il est statué sur ces recours par une commission siégeant au chef-lieu du département et composée du Préfet, du Président du Tribunal eivil, du Trésorier payeur Général, du Directeur des contributions directes, du vice-président du Conseil de préfecture, de deux administrateurs du bureau de bienfaisance ou des sociétés de secours mutuels, habitant le département et désignés annuellement par le Préfet. Le postulant qui est prévenu 8 jours avant la séance peut produire des observälions écrites. Les décisions sont notifiées aux postulants. Dans les 20 jours il peut y avoir encore nouveau recours de la part du postulantou du Préfet. Ce recours est adressé au Ministre, il est jugé par une commission centrale qui décide en dernier ressort.

Six mois avant le jour où les bénéficiaires de l'art. 7 atteindront l’âge de 70 ans le Préfet prendra les mesures nécessaires pour que l'intéressé soit inscrit sur la liste des vieillards assistés pour bénéficier, s'il y a lieu, à partir de cet âge, de toute la loi d'assistance de 1905.

Ainsi, de par l’article 7 encore, une nouvelle concession

est faite par la loi d'assurance au régime de l'assistance.

(1) Cf. art. 4 du règlement du 24 mars 1941.

Les indigents de 65 à 69 ans’ reçoivent un secours dé FÉtat sans avoir payé aucune prime. C’estencore de l’assistance pure. ‘

$ II. — De la part d’assistance contenue dans notre loi d’assurance. |

: Nous pouvons maintenant ramasser ‘en ce paragraphe tout ce que la loi des Retraites — loi d'assurance théorique — contient d'assistance. ;

Par le mode des versements, tout d’abord, la loi des Retraites est en partie une loi d’Assistance. En effet : Passuré paie une colisation; c’est la prime payée par tout assuré; rien que de.très naturel. Mais l'État verse à son. tour, et ici cette allocation constitue de Fassistance.

. Mais il y a encore le patron, l'employeur, qui double la cotisation du salarié. Ici encore, malgré les motifs humanitaires de ce versement, c’est de l'assistance. De ce point de vue l’assurance-retraite comprend déjà deux tiers d’assistance. HE)

Ce n’est pas tout: Nous venons de voir que les assurés obligatoires répondant aux conditions qui permettent de bénéficier de l’assistance aux vieillards peuvent, dans une certaine mesure, cumuler les avantages des deux lois. C’estencore, de par la loi d'assurance de 1910 (1), une certaine portion d'assistance pure, qui vient, dans quel-

ques cas, s'intégrer en quelque sorte dans l'assurance.

(4) Cf, art. 7, loi 1910.

-: Ce n’est pas tout. Nous venons encoré de voir (1) que les vieillards âgés de 65 à 69 ans à l’entrée en vigueur de la loi de 1910 bénéficiaient d’une allocation annuelle purement charitable de l'État. C'est une nouvelle prescription d'assistance pure insérée dans la loi. |

Ce n'est pas tout. Nous savons encore qu'à ide mort d'un assuré qui n’a pas encore atteint l’âge de la liquidation de retraite ses enfants et sa veuve {touchent un cer- | {ain secours (2) dont nous avons étudié le quantum. Ce secours élant forfaitaire ne correspondra presque jamais au produit des intérêts capitalisés des divers versements constituant la base des retraites. Chaque fois — et ce sera, le plus grand nombre de cas — que ce produit sera inférieur à la somme {ouchée par la veuve ou les orphelins de l'assuré, le surplus vérsé par l'État sera encore une pure charité, sera toujours de Passistance pure. |

Ce n'est pas tout. Nous savons aussi que lorsqu'un assüré non soumis aux dispositions de la loi de 1898 sur les accidents du travail, et à l'exclusion de toute faute intentionnelle, sera atteint d’une incapacité totale et permanente de travail, il à droit à la liquidation anticipée de sa retraite. Mais cette retraite est boniliée par l'État, nous l'avons vu, ‘dans dés conditions exception nelles (3). Que représente cette bonification ? Ici encore une pure charité, c'est-à-dire de lPassistance toujours.

Notons enfin que les pensions de retraite sont incessi-

2) Cf. art. 6 de la loi.

(4) Cf. art. 8, loi 1910.

{ (3) Cf. art. 9 de la loi 1910.

bles et insaisissables sauf pour les établissements publics hospitaliers (1). Qu'est-ce à dire? Qu’au lieu de payer leurs dettes les assurés jouiront paisiblement de leurs retraites. C'est donc en quelque sorte une remise de dette que fait la loi à l'assuré pour qu'il jouisse de sa retraite. Cette remise est encore de l'assistance. Remarquons toutefois que la rente a un caractère alimentaire et que dans notre droit le propre des pensions alimentaires est d’être incessibles est insaisissables.

Si nous totalisons ces diverses mesures de pure assistance prises par la loi, nous sommes obligés de dire que notre loi d'assurance contient au moins deux tiers d’as-

sistance.

Au reste, les vieillards indigents étaient habitués en France — et aussi partout ailleurs — jusqu’à l’époque

contemporaine à être purement et simplement assistés. On ne pouvait donc passer brutalement d’un régime d'assistance pure à un régime d'assurance intégrale. Il convenait de ménager les transitions. C’est ce que le législateur à fait.

Et maintenant, nous connaissons, tant au point de vue théorique que dans les faits, les qualités ou les défauts de l’Assistance et de l'Assurance, nous connaissons aussi leur fonctionnement actuel. Nous avons au cours de cette étude manifesté nettement nos préférences en faveur de l'Assurance. Il ne nous reste plus qu'à développer, en matière de conclusion, pourquoi nous sommes

de plus en plus convaincu de la nécessité du principe

(1) CF, art. 21 de la loi.

suivant : En matière sociale le principe de l'Assurance doit se substituer au principe d’Assistance.